7B_43/2022 - 2023-11-15 - Procédure pénale - Qualité pour recourir; ordonnance de classement (actes d'ordre sexuel avec des enfants, actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance); formalisme excessif; droit d'être entendu,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 43/2022, 7B 44/2022

Arrêt du 15 novembre 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Koch et Hofmann,
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
7B 43/2022
A.________,
agissant par son curateur de représentation, Me Jérémy Mas,
recourante,

et

7B 44/2022
B.________,
représentée par Me Albert Habib, avocat,
recourante,

contre

7B 43/2022 et 7B 44/2022
Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2,
intimé,

7B 43/2022 et 7B 44/2022
C.________,
représenté par Me Astyanax Peca, avocat,
intimé.

Objet
7B 43/2022 et 7B 44/2022
Qualité pour recourir; ordonnance de classement (actes d'ordre sexuel avec des enfants; actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance); formalisme excessif; droit d'être entendu,

recours contre l'ordonnance de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 14 octobre 2022 (P3 22 12 - P3 22 14).

Faits :

A.

A.a. Par acte du 19 décembre 2019, B.________, déclarant agir en tant que représentante légale de sa fille cadette, A.________ née en 2015, a dénoncé pénalement C.________, le père de la précitée, pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance. Elle reprochait à son ex-compagnon d'avoir fait un bisou sur le sexe de leur fille le 8 décembre 2019. Dans cette écriture, B.________ a expressément déclaré qu'elle "[s]e constitu[ait] d'ores et déjà partie plaignante dans la présente procédure" et qu'elle "formulerai[t] en cours de procédure [ses] prétentions" (art. 105 al. 2 LTF).
Le 20 décembre 2019, une instruction pénale a été ouverte contre C.________ pour les deux infractions susmentionnées (art. 187 et 191 CP; cause MPB 1).
Par ordonnance du 3 avril 2020, le Ministère public du canton du Valais, Office régional du Bas-Valais (ci-après : le Ministère public), a informé les parties de la prochaine clôture de l'instruction et de son intention de rendre une ordonnance de classement.

A.b. Le 14 octobre 2020, D.________, fille aînée de B.________ née en 2005, a dénoncé pénalement l'ancien compagnon de sa mère, C.________, pour des infractions à l'intégrité sexuelle. Elle s'est également constituée partie plaignante. Elle lui a fait grief (1) d'avoir, durant l'été 2013 à l'étranger et alors qu'ils se baignaient, saisi sa main, de l'avoir pressée sur son sexe et de l'avoir obligée à la refermer sur ses parties intimes pendant une à deux secondes; (2) de lui avoir dit, une année plus tard, à U.________, de regarder la télévision alors qu'était diffusée une scène de sexe entre un homme et une femme, ce en présence de sa grand-mère; et (3) de s'être, en hiver à V.________, installé en caleçon dans le lit où elle avait pris place pour la nuit pour dormir avec B.________. Le 26 octobre 2020, l'assistance judiciaire gratuite lui a été octroyée.
L'instruction a été étendue à ces faits le 19 octobre 2020. Dans ce cadre, D.________ a été entendue le 3 novembre 2020; elle a substance confirmé et précisé ses déclarations. Lors de son audition du 18 novembre 2020, le prévenu a contesté ces nouvelles charges.

A.c. Le 22 mars 2021, le Ministère public a mandaté la psychologue-psychothérapeuthe FSP E.________ pour "apprécier l'existence, ou l'absence, d'un conflit de loyauté propre à influer sur les déclarations de l'enfant A.________".
Selon le rapport de l'experte du 19 août 2021, "les faits dénoncés par A.________ [pouvaient] être conséquents du conflit parental ou en lien avec un climat incestuel", mais "les témoignages de A.________, D.________ et F.________ [fille du prévenu,] donn[ai]ent un faisceau d'indices qui tend[ai]ent à rendre leurs dires crédibles, malgré le contexte conflictuel".

A.d. A la suite de l'avis de prochaine clôture du 22 novembre 2021, le Ministère public a classé la procédure par ordonnance du 12 janvier 2022.

B.
Par ordonnance du 14 octobre 2022, la Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais (ci-après : la Chambre pénale) a joint les recours formés par B.________ (cause P3 22 14) et D.________ (cause P3 22 12) contre cette ordonnance (ch. 1 du dispositif). Elle a déclaré celui de B.________ irrecevable (ch. 2) et a admis partiellement celui déposé par D.________; l'ordonnance de classement du 12 janvier 2022 a été annulée en ce qui concernait les faits que D.________ avait dénoncés le 14 octobre 2020 et qui se seraient produits à l'étranger durant l'été 2013; le dossier MPB _1 a été renvoyé au Ministère public pour mise en accusation de C.________ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants (ch. 3). L'autorité cantonale a laissé à la charge de l'Etat les frais en lien avec la procédure P3 22 12, par 800 fr. (ch. 4), et a mis ceux de la procédure P3 22 14, par 200 fr., à la charge de B.________ (ch. 5). Une indemnité de 1'200 fr. a été allouée à D.________, à la charge du canton du Valais (ch. 6), lequel était également condamné à verser à l'avocat d'office de C.________ une indemnité de 1'000 fr. (ch. 7).

C.

C.a. Le 15 novembre 2022 (cause 7B 44/2022), B.________, "agissant en tant que représentante légale de l'enfant A.________", interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 14 octobre 2022, en concluant à son annulation, au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision et échange d'écritures dans le sens des considérants de l'arrêt à rendre (ch. II des conclusions), ainsi qu'à l'octroi d'une juste indemnité pour les frais de recours, non inférieure à 1'700 fr. (ch. III des conclusions).
Il n'a pas été ordonné d'échanges d'écritures. L'autorité précédente a produit les dossiers des procédures P3 22 12, P3 22 14 et MPB 1.

C.b. Par acte du 16 novembre 2022 (cause 7B 43/2022), A.________, représentée par son curateur de représentation, forme également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 14 octobre 2022, en concluant à son annulation (ch. II des conclusions) et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants (ch. III des conclusions). Elle sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire; le 12 décembre 2022, elle a complété cette requête, produisant notamment des pièces en lien avec la situation financière de sa mère.
Invités à se déterminer, le Ministère public et C.________ (ci-après : l'intimé) ont conclu au rejet du recours. Quant à la cour cantonale, elle s'est référée aux considérants de sa décision.

Considérant en droit :

1.
Les recours dans les causes 7B 43/2022 et 7B 44/2022 sont formés contre la même décision et les griefs qui y sont développés soulèvent des questions très similaires, à savoir notamment la recevabilité du recours cantonal déposé par la recourante B.________ (cause 7B 44/2022), prétendument au nom de sa fille, la recourante A.________ (cause 7B 43/2022).
Partant, il se justifie de joindre ces deux causes et, par économie de procédure, de statuer dans un seul arrêt (art. 24 PCF [RS 273], applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 149 IV 9 consid. 2).

2.1.

2.1.1. S'agissant tout d'abord de la recourante B.________ (cause 7B 44/2022), elle déclare agir au nom de sa fille devant le Tribunal fédéral. Or il est incontesté que depuis l'ordonnance de mesures d'extrême urgence du 4 novembre 2022 de la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois (acte 1 pièce 4 dans la cause 7B 43/2022), le droit de représenter A.________ dans la présente cause appartient au curateur qui lui a été désigné. Faute de pouvoir de représentation, la recourante B.________ ne dispose ainsi pas de la qualité pour recourir au nom de sa fille; les droits de celle-ci sont au demeurant sauvegardés vu le recours déposé dans la cause 7B 43/2022. Dès lors que la demande tendant à l'instauration d'une curatelle de représentation de l'enfant (cf. art. 306 al. 2 CC) a été déposée par l'avocat de la recourante B.________ le 3 novembre 2022 et que la décision a été rendue le jour suivant, celle-ci ne saurait prétendre avoir ignoré, au jour du dépôt de son recours au Tribunal fédéral le 15 novembre 2022, qu'elle ne disposait plus des pouvoirs de représentation nécessaires pour agir au nom de sa fille. Son recours, en tant qu'elle entendait agir pour sa fille, était donc irrecevable dès son dépôt.

2.1.2. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante recourante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent pas être séparés du fond (ATF 146 IV 76 consid. 2; 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; arrêt 6B 641/2022 du 25 janvier 2023 consid. 1).
Dans ce cadre, la recourante B.________ peut donc en principe faire valoir un intérêt à obtenir l'annulation de l'ordonnance attaquée dans la mesure où il lui dénie la qualité pour recourir sur le plan cantonal en raison de l'absence de prétentions civiles à faire valoir en son nom propre (cf. p. 6 de l'ordonnance entreprise). Dans son recours au Tribunal fédéral, elle ne développe cependant aucune argumentation visant à remettre en cause cette appréciation ou le montant des frais mis à sa charge à ce titre (cf. art. 42 al. 2 LTF). Faute de motivation, son recours doit ainsi aussi être déclaré irrecevable sur ces questions.

2.2.

2.2.1. En ce qui concerne ensuite la qualité pour recourir de la recourante A.________ (cause 7B 43/2022), elle doit être admise. En effet, elle conteste en substance l'irrecevabilité du recours cantonal formé prétendument en son nom par sa représentante légale, B.________, faisant par ce biais valoir un droit de partie.

2.2.2. Vu les griefs invoqués - dont un déni de justice en raison d'un formalisme excessif et la violation du droit d'être entendu -, ses conclusions tendant uniquement à l'annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente sont admissibles (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3; arrêts 6B 491/2023 du 7 août 2023 consid. 1.1; 7B 129/2022 du 19 juillet 2023 consid. 1.2; 1B 221/2019 du 11 octobre 2019 consid. 1).

2.2.3. Pour le surplus, les autres conditions de recevabilité étant réalisées, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours déposé dans la cause 7B 43/2022.

3.

3.1. Se référant en particulier aux art. 5 al. 3 , 9 , 29 , 29a Cst., 30 CP, 3 al. 2 let. a, b et c, 106 ainsi que 107 CPP, la recourante se plaint d'un déni de justice et reproche à l'autorité précédente d'avoir fait preuve de formalisme excessif en retenant que B.________ - sa mère - n'agissait pas, dans le cadre de son recours cantonal, en tant que sa représentante légale, mais en son nom propre. Selon la recourante, le raisonnement tenu par la juridiction précédente serait également contraire au principe de la bonne foi et violerait son droit d'être entendue; en effet, pendant presque trois ans d'instruction, aucune autorité n'avait remis en cause sa représentation par sa mère, respectivement envisagé un éventuel conflit d'intérêts. La recourante ne pouvait ainsi pas s'attendre à une telle appréciation de la part de l'autorité précédente et celle-ci aurait donc, pour le moins, dû l'interpeller préalablement à son prononcé.

3.2. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH, comprend notamment, pour le justiciable, le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision soit prise touchant sa situation juridique (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 144 I 11 consid. 5.3).
Ce droit se rapporte surtout à la constatation des faits. Le droit des parties d'être interpellées sur des questions juridiques n'est reconnu que de manière restreinte, lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, lorsque la situation juridique a changé ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appréciation particulièrement large. Le droit d'être entendu ne porte en principe pas sur la décision projetée. L'autorité n'a donc pas à soumettre par avance aux parties, pour prise de position, le raisonnement qu'elle entend tenir. Cependant, lorsqu'elle envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence, le droit d'être entendu implique de donner au justiciable la possibilité de se déterminer à ce sujet (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les références citées; arrêt 6B 1113/2022 du 12 septembre 2023 consid. 1.2).

3.3. Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 149 IV 9 consid. 7.2; 145 I 201 consid. 4.2.1; 142 IV 299 consid. 1.3.2). Les limitations appliquées au droit d'accès à un tribunal, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours, ne doivent pas restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. En outre, les limitations considérées ne se concilient avec l'art. 6 par. 1 CEDH que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. En ce sens, si le droit d'exercer un recours est bien entendu soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter à la fois un excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité de la procédure et une souplesse excessive qui
aboutirait à supprimer les conditions de procédures établies par la loi (ATF 149 IV 9 consid. 7.2; arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Evaggelou contre Grèce du 13 janvier 2011 [requête n° 44078/07] § 19; Walchli contre France du 26 juillet 2007 [requête n° 35787/03] § 28 s.).
En tant que l'interdiction du formalisme excessif sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, elle poursuit le même but que le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.; art. 3 al. 2 let. a CPP; ATF 149 IV 9 consid. 7.2; 145 I 201 consid. 4.2.1). De ce dernier principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement le respect (ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1 p. 286).

3.4. La Chambre pénale a dénié la qualité pour recourir à B.________, en tant que représentante légale de la recourante, pour les deux motifs suivants (cf. p. 6 s. de l'ordonnance attaquée) :

1. B.________ n'avait prétendu à aucun moment, dans son recours cantonal, agir pour le compte de ses filles mineures - dont la recourante -, ayant toujours déclaré agir pour son propre compte depuis le 20 décembre 2019;
2. B.________ n'était en tout état de cause pas habilitée à représenter sa fille, la recourante, dès lors qu'elle se trouvait dans une situation de conflit d'intérêts au sens de l'art. 306 al. 3 CC, ce qui entraînait de plein droit la fin de ses pouvoirs de représentation, même en l'absence de la désignation d'un curateur ad litem.

3.5. Ce raisonnement ne saurait cependant être suivi.

3.5.1. Il est tout d'abord incontesté que la recourante avait quatre ans au moment des faits dénoncés. Elle n'avait donc pas l'exercice des droits civils (cf. art. 12 , 13 , 14 CC, 30 al. 2 CP, ainsi que l'art. 106 al. 1 et 2 CPP). Personne ne soutient en outre qu'elle aurait disposé de la capacité de discernement lui permettant, le cas échéant, de procéder seule (cf. art. 30 al. 3 CP et 106 al. 3 CPP; sur cette notion, arrêts 6B 1148/2021 du 23 juin 2023 consid. 1.4.2 ss; 6B 641/2022 du 25 janvier 2023 consid. 2.2 et 2.3; 6B 301/2021 du 21 juillet 2021 consid. 1.2). Elle devait donc agir par le biais de son représentant légal (cf. art. 106 al. 2 CPP), à qui appartient le droit de porter plainte (cf. art. 30 al. 2 CP). Or il n'est pas non plus contesté que B.________, la mère de la recourante, dispose en principe de ce statut.
Certes, le recours cantonal déposé par B.________, assistée pourtant d'un mandataire professionnel, ne mentionne pas expressément la représentation de la recourante, notamment afin d'étayer sa qualité pour recourir. Cela étant, contrairement à ce qu'a retenu l'autorité précédente, la plainte pénale du 19 décembre 2019 n'apparaît pas avoir été déposée uniquement au nom de B.________; celle-ci annonce en effet, au début de son écriture, agir en tant que représentante légale de sa fille (cf. en particulier le "concerne" de cet acte, p. 2). Il ne peut ainsi pas être exclu de manière définitive que cet acte, les arguments et autres prétentions soulevés ensuite - tant dans ce document que durant la suite de l'instruction - ne l'auraient pas été au nom de la recourante (voir également certains des courriers de l'avocat mandaté par B.________ figurant au début du dossier d'instruction [pour des exemples, pièces du dossier 58, 68, 85 et 139]). Si l'ordonnance de classement du 12 janvier 2022 ne fait pas mention, dans son rappel des parties, de la recourante en tant que partie plaignante, il y est en revanche expressément relevé dans la motivation que la plainte pénale a été formée par B.________ en tant que représentante légale de sa fille
(cf. p. 1 de cette écriture; voir également d'autres actes du Ministère public rappelant que B.________ agit pour sa fille : pièces du dossier 144, 255, 423, 430, 459 et 520). L'ordonnance attaquée ne fait pas non plus état d'un acte figurant au dossier qui permettrait de déduire que la recourante - aurait-elle eu quelqu'un pour agir en son nom - aurait renoncé à procéder en tant que partie plaignante.
Au vu de ces éléments, il doit être retenu que B.________ entendait agir, en tant que représentante légale, pour la recourante, soit au nom de sa fille mineure.

3.5.2. Quant à l'éventualité ensuite d'un conflit d'intérêts, elle est évoquée, dans l'ordonnance de classement, non pour dénier la qualité de partie plaignante à la recourante ou à sa mère, mais uniquement à titre de motivation pour écarter des réquisitions de preuves (cf. ch. IV p. 6 de l'ordonnance de classement).
L'ordonnance attaquée ne fait pas non plus état d'une contestation du statut de la représentante légale de la recourante au cours de l'instruction pénale; il n'en ressort en particulier pas que les autorités d'instruction auraient réagi lorsque cette hypothèse paraît avoir été soulevée dans l'expertise. Cette absence de réaction de la part des autorités d'instruction confirme d'ailleurs qu'elles ne considéraient pas qu'un tel conflit aurait justifié en l'espèce des mesures, notamment afin de protéger les intérêts de la recourante (cf. a contrario la saisine par le Ministère public, dans le cadre de cette même procédure, de la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois afin qu'elle désigne un curateur de représentation aux deux autres enfants du prévenu pour la procédure pénale en raison d'un conflit opposant ce dernier à son ex-épouse [pièces 523 ss du dossier]).
Dans ces circonstances et après presque trois ans d'instruction, nier les pouvoirs de représentation de la mère de la recourante pour ce motif est manifestement contraire au principe de la bonne foi. Cette appréciation vaut d'autant plus que la recourante ou sa mère n'a pas été interpellée préalablement sur cette question, laquelle n'avait jamais été évoquée en lien avec les actes de sa mère au cours de la procédure.

3.5.3. Le raisonnement auquel aboutit la cour cantonale est d'autant plus choquant qu'il équivaut à priver la recourante, victime mineure et sans discernement - qui se retrouve sans représentant -, de toute possibilité de participer et de défendre ses droits dans la procédure pénale, en particulier contre le classement de l'instruction en ce qui la concerne (configuration qui, selon KÜFFER/JOST [ in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 3e éd. 2023, n° 10 in fine ad art. 106 CPP] pourrait être incompatible avec le bien de l'enfant au sens de l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989
[RS 0.107] et 11 Cst.).

3.5.4. Au regard de ces considérations et vu les intérêts en jeu - dont ceux d'une enfant mineure ayant le statut de victime -, la juridiction cantonale a violé l'interdiction du formalisme excessif en déniant la qualité pour recourir à B.________ en tant que représentante légale de la recourante, que ce soit en considérant que la première n'aurait pas agi au nom de la seconde ou en estimant que ses pouvoirs de représentation avaient automatiquement pris fin en raison d'un éventuel conflit d'intérêts (arrêt 6B 707/2014 du 18 décembre 2014 consid. 1.3; KÜFFER/JOST, op. cit., n° 10 ad art. 106 CPP) et ce grief doit être admis.

4.

4.1. Il s'ensuit que le recours dans la cause 7B 44/2022 doit être déclaré irrecevable et que celui dans la cause 7B 43/2022 doit être admis. L'ordonnance attaquée sera annulée dans la mesure où elle déclare le recours cantonal déposé par la recourante A.________, agissant par sa représentante légale B.________, irrecevable. La cause sera renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle entre en matière sur ce recours - en tenant compte de la représentation actuelle de la recourante A.________ par un curateur de représentation -, et procède, le cas échéant, aux échanges d'écritures nécessaires, puis rende une nouvelle décision, y compris sur les frais et indemnités.

4.2. Si la recourante B.________ succombe (cause 7B 44/2022), elle entendait avant tout défendre les intérêts de son enfant mineure, privée par une motivation à laquelle personne ne pouvait s'attendre de faire valoir ses droits. Dans ces circonstances très particulières, il n'y a donc pas lieu de percevoir des frais judiciaires pour cette cause
(cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF). En l'absence d'échange d'écritures, il ne sera pas non plus alloué de dépens pour cette procédure (cf. art. 68 al. 1 , 2 et 3 LTF).

4.3. Quant à la recourante A.________ (cause 7B 43/2022), elle obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel et a donc droit à des dépens à la charge du canton du Valais (art. 68 al. 1 LTF). Il ne sera pas perçu de frais judiciaires pour cette cause (art. 66 al. 1 et 4 LTF). La requête d'assistance judiciaire déposée par la recourante doit donc être déclarée sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 7B 43/2022 et 7B 44/2022 sont jointes.

2.
Le recours dans la cause 7B 44/2022 est irrecevable.

3.
Le recours dans la cause 7B 43/2022 est admis. L'ordonnance du 14 octobre 2022 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais est annulée dans la mesure où elle déclare le recours cantonal du 21 janvier 2022 déposé par la recourante, agissant par sa représentante légale B.________, irrecevable. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires dans les causes 7B 43/2022 et 7B 44/2022.

5.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'500 fr., est allouée au mandataire de la recourante A.________ à la charge du canton du Valais.

6.
La requête d'assistance judiciaire déposée par la recourante A.________ est sans objet.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 15 novembre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 187 - 1. Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
¹	Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
²	L'acte n'est pas punissable si la différence d'âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.
³	Si, au moment de l'acte ou du premier acte commis, l'auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières, l'autorité compétente peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.283
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il a agi en admettant par erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu'en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l'erreur.284
⁵	...285
⁶	...286

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 306 - 1 L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
¹	L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
²	Si les père et mère sont empêchés d'agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires.396
³	L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour l'affaire en cause.397

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 106 Capacité d'ester en justice - 1 Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l'exercice des droits civils.
¹	Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l'exercice des droits civils.
²	Une personne qui n'a pas l'exercice des droits civils est représentée par son représentant légal.
³	Une personne qui n'a pas l'exercice des droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre l'avis de son représentant légal.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 30 - 1 Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur.
¹	Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur.
²	Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l'ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l'autorité de protection de l'adulte.20
³	Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s'il est capable de discernement.21
⁴	Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches.
⁵	Si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.