5A_664/2021 - 2021-11-15 - Diritti reali - inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 664/2021

Arrêt du 15 novembre 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Damien Revaz, avocat,
recourant,

contre

B.________ SA,
représentée par Me Bernard Savioz, avocat,
intimée.

Objet
inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs,

recours contre le jugement de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais, du 30 juin 2021
(C1 18 257).

Faits :

A.

A.a. Par décision de mesures superprovisionnelles du 11 juin 2013, le juge III du district de Sierre a, sur requête de B.________ SA, ordonné l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à concurrence de 40'818 fr. 90, plus intérêts à 5% dès le 6 mai 2013, sur la parcelle n° xxx, plan n° yyy, de la commune de U.________ (VS), propriété de A.________. L'inscription y relative a été portée au journal le même jour.

A.b. Par lettre du 17 juillet 2013, la notaire C.________ a informé le juge de district que le défendeur avait " constitué une propriété par étages sur la parcelle No xxx, sise sur la Commune de U.________ " et que " [l]'hypothèque légale provisoire [...] avait été reportée, sans répartition de gage, sur toutes les unités d'étages [nos aaa à fff] ". Ce courrier a été communiqué aux avocats respectifs des parties le 18 juillet 2013.

A.c. Par prononcé du 17 septembre 2013, " l'annotation de l'inscription provisoire d'hypothèque légale ordonnée et opérée le 11 juin 2013 par le registre foncier de Sierre " a été confirmée, un délai échéant au 13 janvier 2014 étant fixé à la société requérante pour ouvrir action au fond faute de quoi l'inscription provisoire serait radiée.

A.d. Le 6 décembre 2013, B.________ SA a saisi le Tribunal du district de Sierre d'une demande dirigée contre A.________, concluant notamment à ce que soit ordonnée l'inscription définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle n° xxx, plan n° yyy, de la commune de U.________, à concurrence de 40'818 fr. 90, plus intérêts à 5% dès le 6 mai 2013, et à ce que le Conservateur du registre foncier de Sierre soit chargé de procéder à ladite inscription.

A.e. Par jugement du 13 septembre 2018, le juge II du district de Sierre a notamment ordonné au profit de la demanderesse l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de 40'818 fr. 90 plus intérêts, répartie comme il suit sur les unités d'étages (PPE) de la parcelle de base n° xxx, plan n° yyy de la commune de U.________: 2'041 fr. à charge de la PPE aaa, 50 o/oo; 5'061 fr. 50 à charge de la PPE bbb, 124 o/oo; 5'633 fr. à charge de la PPE ccc, 138 o/oo; 7'143 fr. 30 à charge de la PPE ddd, 175 o/oo; 5'959 fr. 50 à charge de la PPE eee, 146 o/oo; 14'980 fr. 60 à charge de la PPE fff, 367 o/oo.

A.f. Par jugement du 30 juin 2021, expédié le 7 juillet 2021, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté l'appel du défendeur et a intégralement confirmé la décision entreprise.

B.
Par acte posté le 20 août 2021, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre le jugement du 30 juin 2021. Il conclut à sa réforme en ce sens que la demande est rejetée et que la radiation des hypothèques annotées provisoirement en faveur de l'intimée est ordonnée. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'intimée propose le rejet du recours. La cour cantonale s'est référée aux considérants de son jugement.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur institué comme autorité cantonale de dernière instance, lequel a statué sur recours (art. 75 LTF). La cause atteint la valeur litigieuse de 30'000 fr. ouvrant le recours en matière civile (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant, qui a succombé dans ses conclusions libératoires, a la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Déposé dans le délai (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF) et la forme (art. 42 al. 1 LTF) prévus par la loi, le recours est en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 147 I 73 consid. 2.2; 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 et les références; 145 IV 154 consid. 1.1).

3.
Le recourant se plaint d'une violation des art. 56 et 58 al. 1 CPC en tant que la cour cantonale a confirmé que le juge de district pouvait, nonobstant les conclusions de la demande, d'office répartir le montant du gage entre les unités d'étages et ordonner l'inscription définitive de l'hypothèque légale sur celles-ci.

3.1. L'art. 58 al. 1 CPC prévoit que le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse ( ne eat iudex ultra petita partium). Il s'agit là de la conséquence principale de la maxime de disposition, qui est l'expression en procédure du principe de l'autonomie privée. Il appartient aux parties, et à elles seules, de décider si elles veulent initier un procès et ce qu'elles entendent y réclamer ou reconnaître (arrêts 5A 88/2020 du 11 février 2021 consid. 8.3; 4A 329/2020 du 10 février 2021 consid. 4.2; 4A 563/2019 du 14 juillet 2020 consid. 4.2 non publié in ATF 146 III 339; 5A 249/2018 du 13 décembre 2018 consid. 4.2 et les références). En d'autres termes, le tribunal est lié par les conclusions prises par les parties (ATF 141 III 596 consid. 1.4.5; arrêts 4A 428/2018 du 29 août 2019 consid. 4.2.1; 5A 249/2018 précité consid. 4.2).

3.2. Après avoir rappelé la teneur du courrier de la notaire C.________ du 17 juillet 2013 (cf. supra let. A.b), la cour cantonale a constaté qu'il ressortait de la déclaration des charges jointe à l'appel que l'hypothèque légale provisoire de 40'818 fr. 90 grevait chaque unité d'étages. Ce report de l'hypothèque légale de la parcelle de base sur les unités d'étages avait été opéré par le conservateur du registre foncier sans avoir obtenu au préalable l'accord de l'intimée, ce qui constituait un acte illicite entachant ledit report de nullité. Cela étant, le juge de district n'avait pas violé la maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC) en ordonnant la répartition du gage sur les unités d'étages, même si l'intimée avait toujours conclu à ce que l'hypothèque légale grève à titre définitif la seule parcelle de base. En effet, au vu des particularités de l'espèce, il aurait de toute manière appartenu au juge de district d'interpeller l'intéressée (art. 56 CPC) - fût-elle représentée par un mandataire professionnel - en lui donnant l'occasion de modifier ses conclusions dans le sens d'une répartition du gage sur les unités d'étages.

3.3. Le recourant relève que l'intimée n'avait jamais sollicité l'inscription de l'hypothèque sur les unités d'étages. Ce nonobstant, le juge de district avait réparti le montant du gage entre celles-ci au prorata des millièmes et ordonné l'inscription définitive de l'hypothèque sur les unités d'étages. La cour cantonale ne pouvait pas confirmer ce procédé, critiqué en appel, dès lors qu'il revenait à attribuer à l'intimée autre chose que ce qu'elle demandait, à savoir l'inscription de l'hypothèque sur la parcelle de base. C'était en vain que la cour cantonale avait tenté d'éviter cet écueil en invoquant l'art. 56 CPC, inapplicable en l'espèce. En effet, l'intimée, assistée d'un avocat, avait reçu du tribunal de district le courrier de la notaire annonçant que le droit de gage annoté provisoirement avait été reporté sur les unités d'étages. Appliquer l'art. 56 CPC au cas d'espèce aurait pour conséquence d'outrepasser le but de cette disposition, qui est d'éviter qu'une partie ne perde son droit en raison de son inexpérience. La cour cantonale ne pouvait en outre pas faire comme si le juge de district avait interpellé l'intimée et supposer qu'elle eût alors modifié ses conclusions.

3.4. La critique est fondée. Selon la jurisprudence, le juge saisi d'une demande tendant à l'inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble de base alors que les parts d'étages sont déjà grevées n'est, conformément à la maxime de disposition, pas autorisé à répartir d'office le droit de gage sur les parts d'étages mais doit débouter l'entrepreneur de ses conclusions (arrêt 5A 299/2014 du 11 juillet 2014 consid. 2 et 4, publié in RNRF 2016 p. 136; arrêt de l' Handelsgericht de Zurich du 17 septembre 2018 (HE180379), consid. 2; VALENTIN PICCININ, La propriété par étages en procès, 2015, n° 271 p. 132). Contrairement à ce qu'a considéré la cour cantonale, l'intimée n'aurait pas pu, sur interpellation du juge de district, modifier ses conclusions dans le sens d'une répartition du gage sur les parts d'étages. En effet, si, avant la constitution de la propriété par étages, l'entrepreneur réalise des travaux puis requiert et obtient l'inscription provisoire de l'hypothèque sur l'immeuble de base, il ne peut pas demander que l'inscription définitive soit opérée sur chacune des parts d'étages à concurrence d'une fraction déterminée de la créance, l'immeuble grevé devant être le même tant pour l'inscription provisoire que pour
l'inscription définitive (ATF 126 III 462 consid. 2b et 2c/bb; PICCININ, op. cit., loc. cit. et les références).
Il suit de là que le grief de violation de la maxime de disposition est bien fondé. Dès lors qu'il est établi que l'hypothèque légale provisoire de 40'818 fr. 90 grève chaque part d'étages suite au report opéré au registre foncier en juillet 2013, le premier juge ne pouvait que rejeter la demande du 6 décembre 2013 et ordonner la radiation de dite hypothèque. Le fait que les juges cantonaux aient estimé que le report de l'hypothèque sur les parts d'étages était nul faute d'avoir reçu au préalable l'accord de l'intimée n'y change rien, dans la mesure où il n'apparaît pas (art. 105 al. 1 LTF; cf. supra consid. 2.2) que celle-ci aurait réagi au courrier de la notaire C.________ - qui lui a été communiqué le 18 juillet 2013 - informant le juge de district du report.
L'admission du présent grief rend inutile d'examiner encore celui tiré de la violation de l'art. 839 al. 2 CC.

4.
En définitive, le recours est admis, l'arrêt attaqué annulé et réformé en ce sens que la demande déposée par l'intimée le 6 décembre 2013 devant le Tribunal du district de Sierre est rejetée et qu'il est ordonné au Conservateur du registre foncier de Sierre de radier l'inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs telle qu'opérée le 11 juin 2013 sur la parcelle de base puis reportée sur les unités d'étages nos aaa à fff.
L'intimée, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera en outre des dépens au recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle se prononce à nouveau sur les frais et dépens de la procédure antérieure (cf. art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et réformé en ce sens que la demande déposée par l'intimée le 6 décembre 2013 devant le Tribunal du district de Sierre est rejetée et qu'il est ordonné au Conservateur du registre foncier de Sierre de radier l'inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs telle qu'opérée le 11 juin 2013 (PJ zzz) sur la parcelle n° xxx, plan n° yyy, de la Commune de U.________, puis reportée sur les unités d'étages nos aaa à fff, d'un montant de 40'818 fr. 90 avec intérêts à 5% l'an dès le 6 mai 2013, en faveur de B.________ SA.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
Une indemnité de 3'000 fr., à verser au recourant à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimée.

4.
La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais et au Registre foncier de Sierre.

Lausanne, le 15 novembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Feinberg

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 58 Corrispondenza tra il chiesto e il pronunciato e riserva della non vincolatività delle conclusioni delle parti - 1 Il giudice non può aggiudicare a una parte né più di quanto essa abbia domandato, né altra cosa, né meno di quanto sia stato riconosciuto dalla controparte.
¹	Il giudice non può aggiudicare a una parte né più di quanto essa abbia domandato, né altra cosa, né meno di quanto sia stato riconosciuto dalla controparte.
²	Sono fatte salve le disposizioni di legge secondo le quali il giudice non è vincolato dalle conclusioni delle parti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 839 - 1 L'ipoteca degli artigiani e imprenditori può essere iscritta nel registro fondiario dal momento in cui si sono assunti il lavoro.
¹	L'ipoteca degli artigiani e imprenditori può essere iscritta nel registro fondiario dal momento in cui si sono assunti il lavoro.
²	L'iscrizione dev'essere fatta al più tardi entro quattro mesi dal compimento del lavoro.
³	L'iscrizione può farsi soltanto se la somma garantita dall'ipoteca è riconosciuta dal proprietario o giudizialmente accertata; non può inoltre essere chiesta se il proprietario presta sufficiente garanzia per il credito preteso.
⁴	Se è incontroverso che il fondo appartiene al patrimonio amministrativo e se il debito del proprietario non deriva da obblighi contrattuali, questi risponde verso gli artigiani o imprenditori, per i crediti riconosciuti o giudizialmente accertati, secondo le disposizioni sulla fideiussione semplice, purché il credito gli sia stato notificato per scritto nei quattro mesi dal compimento del lavoro con esplicito richiamo alla fideiussione legale.
⁵	Nel caso in cui sia controverso se il fondo appartenga al patrimonio amministrativo, l'artigiano o l'imprenditore può, nei quattro mesi dal compimento del lavoro, chiedere l'iscrizione provvisoria della sua ipoteca nel registro fondiario.
⁶	Se è accertato con sentenza che il fondo appartiene al patrimonio amministrativo, l'iscrizione provvisoria dell'ipoteca è cancellata. Questa è sostituita dalla fideiussione legale, purché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 4. Il termine è considerato osservato con l'iscrizione provvisoria dell'ipoteca.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.