2C_428/2015 - 2015-11-15 - Istruzione e formazione professionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_428/2015

{T 0/2}

Arrêt du 15 novembre 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, intimé.

Objet
Remboursement d'une bourse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 14 avril 2015.

Faits :

A.
X.________, né en 1979, a commencé en septembre 2009 des études à la faculté de droit de l'Université de Neuchâtel. Par décision du 26 janvier 2010, l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du canton de Vaud (ci-après: l'Office des bourses) lui a octroyé une aide de 24'340 fr. pour la période allant de septembre 2009 à août 2010. Le 26 décembre 2010, il a également obtenu une aide, se montant à 24'340 fr., pour la période allant de septembre 2010 à août 2011.

Le 23 novembre 2011, X.________ a décidé d'interrompre ses études de droit en prévision de la naissance de son fils en avril 2012. Il ne les a pas reprises depuis lors.

L'Office des bourses, par décision du 2 octobre 2014, confirmée par décision sur réclamation du 4 décembre 2014, a exigé le remboursement du montant de 51'080 fr. correspondant à l'aide financière versée de septembre 2009 à août 2011. Cet office a considéré, sans nouvelles de X.________, que l'intéressé avait renoncé à terminer sa formation.

B.
Par arrêt du 14 avril 2015, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de X.________ à l'encontre de la décision sur réclamation du 4 décembre 2014. Il a considéré en substance que la naissance d'un enfant ne constituait pas une raison impérieuse d'arrêter les études; partant, il ne se justifiait pas de renoncer à la restitution des allocations octroyées. De plus, la demande de remboursement ne violait pas le principe d'égalité par rapport aux étudiants qui se trouvaient en situation d'échec définitif et qui ne devaient pas rendre le montant perçu.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler l'arrêt du 14 avril 2015 du Tribunal cantonal, ainsi que la décision sur réclamation du 4 décembre 2014 de l'Office des bourses, subsidiairement, d'annuler l'arrêt du 14 avril 2015 du Tribunal cantonal et de renvoyer la cause à l'Office des bourses pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.

Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours. Les observations de l'Office des bourses sont tardives.

Considérant en droit :

1.

1.1. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), le recours est recevable en vertu des art. 82 ss LTF; il ne tombe en particulier pas sous le coup de l'art. 83 let. t LTF.

Toutefois, la conclusion tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2014 de l'Office des bourses est irrecevable, car, eu égard à l'effet dévolutif du recours devant le Tribunal cantonal, l'arrêt de cette autorité se substitue aux prononcés antérieurs (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543).

1.2. Aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Cette disposition reprend le principe d'allégation (Rügeprinzip) selon lequel l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation (ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 138 I 171 consid. 1.4 p. 176). Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314 et les arrêts cités).

Le Tribunal fédéral examine librement l'interprétation du droit constitutionnel cantonal ou fédéral; en revanche, il ne vérifie l'application des règles de rang inférieur à la Constitution cantonale que sous l'angle restreint de l'arbitraire: il ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution paraît concevable, voire préférable (ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53 et les arrêts cités).

2.
Dans un premier grief, le recourant invoque une application arbitraire de l'art. 28 de la loi vaudoise du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF ou la loi sur l'aide aux études; RS/VD 416.11). Contrairement à ce qu'auraient retenu les juges précédents de façon arbitraire, la naissance d'un enfant constituerait une raison impérieuse d'arrêter les études, au sens de cette disposition; pour le démontrer, le recourant énumère tous les changements que l'arrivée d'un nourrisson implique dans la vie d'un couple.

2.1. Selon l'art. 28 LAEF, la restitution des allocations peut être exigée du bénéficiaire qui, sans raison impérieuse, renonce à toutes études ou formation professionnelle régulières.

Complète cette disposition l'art. 16 al. 2 du règlement vaudois d'application de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF; RS/VD 416.11.1) qui prévoit que le boursier qui n'épuise pas toutes les possibilités offertes par le règlement d'études ou de formation de repasser ses examens et d'obtenir le titre visé est réputé avoir abandonné ses études ou sa formation sans raison impérieuse; il doit restituer les sommes reçues s'il ne reprend pas toutes autres études ou formation dans un délai de deux ans à compter de son abandon.

2.2. L'arrêt cantonal rappelle sa jurisprudence selon laquelle une naissance non voulue, et le bouleversement de la situation familiale qu'elle implique, n'a pas le caractère imprévisible et incontrôlable de la maladie ou de l'accident qui permettrait de qualifier cette naissance de raison impérieuse. L'argument selon lequel le recourant avait dû reprendre un emploi pour subvenir aux besoins de la famille, son épouse étant étudiante, n'était pas pertinent. Une nouvelle demande de bourse tenant compte de l'enfant aurait, en effet, pu être déposée.

2.3. Il est incontesté et incontestable que l'arrivée d'un enfant chamboule la vie d'un couple, et cela sur tous les aspects énoncés par le recourant. L'aspect financier étant primordial, on peut comprendre que le recourant ait arrêté ses études pour gagner de quoi subvenir aux besoins de la famille. A cet égard, celui-ci ne prétend néanmoins pas qu'il aurait déposé une nouvelle demande de bourse afin d'ajuster le montant perçu en fonction de l'enfant et que celle-ci lui aurait été refusée. Il n'est donc pas insoutenable d'estimer que des motifs économiques ne sauraient justifier l'abandon des études.

Quant au caractère non désiré de la grossesse, s'il est fondamental du point de vue des parents, on peut aussi soutenir, à l'instar des juges précédents, que cet événement n'est pas comparable à un accident ou une maladie qui obligerait l'étudiant à interrompre ses études. Dans le premier cas, à l'inverse du second, l'interruption résulte d'un choix. Ainsi, le recourant, après avoir abandonné ses études, a commencé à travailler alors que l'accidenté ou le malade qui arrête sa formation par obligation ne pourrait pas faire de même. Quant aux données émises par l'Office fédéral de la statistique, invoquées par le recourant, démontrant un nombre annuel d'accidents plus important que le nombre de naissances, elles n'ont aucune pertinence: elles ne disent rien sur le type d'accidents dont il s'agit et aucun élément ne permet d'affirmer que ceux-ci contraindraient les personnes touchées à mettre un terme à leurs études.

De plus, le recourant a arrêté ses études le 23 novembre 2011 et ce n'est que le 2 octobre 2014 que l'Office des bourses a constaté l'interruption définitive des études. Ainsi, si le recourant avait besoin d'arrêter momentanément de se rendre à l'université en lien avec la naissance de son enfant, il n'est pas arbitraire d'estimer que, sur le long terme, cet abandon relève d'un choix. L'art. 16 al. 2 RLAEF laisse d'ailleurs deux ans au boursier pour reprendre des études momentanément suspendues, ce qui lui confère une certaine marge de manoeuvre par rapport à des problèmes pouvant survenir au cours des études.

Finalement, la garde de l'enfant est certes un problème, compte tenu du manque de place dans les crèches, mais il est soutenable de considérer qu'une solution pouvait être trouvée de manière à pouvoir continuer à étudier.

2.4. En conséquence, en considérant que la grossesse en cause, même non planifiée, ne constituait pas un motif propre à entraîner l'impossibilité de poursuivre les études, et donc une raison impérieuse au sens de l'art. 28 LAEF, le Tribunal cantonal n'a pas appliqué cette disposition de façon arbitraire.

3.
Le recourant, dans une motivation dont il est douteux qu'elle réponde aux exigences en la matière (cf. consid. 1.2), se plaint d'une violation du principe d'égalité (sur cette notion, cf. ATF 137 V 334 consid. 6.2.1 p. 348). Il estime que l'arrêt attaqué traite de la même manière deux situations dissemblables, soit celle de l'étudiant au bénéfice d'une bourse qui décide d'avoir un enfant et celui qui doit gérer une grossesse non planifiée.

3.1. Comme déjà relevé, il est indéniable que, du point de vue des parents, ces deux situations sont différentes. Dans les deux cas, en revanche, il s'agit d'une naissance à assumer durant les études. En cela, c'est-à-dire par rapport à la situation relevante en l'espèce, le contexte est identique. En outre, d'un point de vue juridique et plus particulièrement du fardeau de la preuve, on ne voit pas comment une telle différenciation, soit entre les grossesses désirées et celles qui ne le sont pas, pourrait être opérée.

3.2. Au regard de ce qui précède, le grief de la violation du principe d'égalité doit être rejeté.

4.
Le recourant invoque le principe de la bonne foi de l'art. 2 al. 1 CC. Il met en avant le fait qu'il a assumé la raison pour laquelle il avait arrêté ses études, alors qu'il aurait pu se mettre en situation d'échec définitif, ce qui lui aurait permis de ne pas devoir rembourser la bourse perçue.

4.1. En droit public, le principe de la bonne fois découle de la Constitution. Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53; sur les conditions de la bonne foi, cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193).

4.2. Aucun argument ne peut être tiré du fait qu'un comportement justement contraire au principe de la bonne foi, soit de se mettre délibérément en situation d'échec définitif, aurait peut-être permis au recourant de ne pas restituer l'aide octroyée. En plus, il n'est pas prouvé que tous les échecs définitifs ont pour conséquence de ne pas devoir rembourser les montants perçus.

Le recourant connaissait le statut particulier de boursier, lequel implique certains devoirs, tel que celui de ne pas interrompre ses études de façon définitive sans raison impérieuse. On ne voit pas en quoi le principe de la bonne foi aurait été violé.

5.
Dans un moyen relatif à la protection de la personnalité (art. 27 CC), le recourant allègue à nouveau que sa seule chance de ne pas devoir rendre l'argent perçu aurait été de se mettre en situation d'échec définitif; cependant, un tel échec lui aurait fermé les portes de la faculté de droit, ce qui aurait constitué une atteinte à sa personnalité.

Une telle argumentation est dépourvue de tout fondement juridique et confine à la témérité. Arguer d'un comportement abusif, en tant qu'il aurait eu pour but de contourner l'esprit de la loi sur l'aide aux études (soit se mettre en échec définitif pour obtenir de ne pas rembourser l'aide reçue), pour se plaindre d'une violation de la protection de la personnalité est, en effet, pour le moins audacieux. Ce moyen tombe donc à faux.

6.
Dans un dernier grief, le recourant dénonce une violation du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.). Il rappelle que l'art. 9 LAEF prévoit que, sous réserve d'exception, l'aide aux études est accordée sous la forme d'allocations à fonds perdus et que l'art. 28 LAEF, qui arrête les conditions d'un éventuel remboursement (cf. consid. 2.1), est une disposition potestative. En faisant du remboursement des bourses la règle et non l'exception, l'Office des bourses violerait le principe de la légalité.

6.1. Le principe de la légalité, consacré à l'art. 5 al. 1 Cst., selon lequel le droit est la base et la limite de l'activité de l'État, ne constitue pas (hormis en matière pénale et fiscale) un droit constitutionnel distinct mais uniquement un principe constitutionnel.

Selon la jurisprudence, le recours en matière de droit public permet de se plaindre directement et indépendamment d'un droit fondamental de la violation de ce principe, au même titre que du principe de la proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. Toutefois, dans l'application du droit cantonal, à part les restrictions aux droits fondamentaux (art. 36 al. 1 Cst.), le Tribunal fédéral n'intervient en cas de violation du principe de la légalité que si la mesure de droit cantonal viole simultanément l'interdiction de l'arbitraire (ATF 136 I 241 consid. 2.5 p. 249; 134 I 322 consid. 2.1 p. 326).

6.2. Outre qu'il est douteux que le moyen soit motivé conformément aux exigences en la matière (cf. consid. 1.2), comme on l'a vu ci-dessus, l'arrêt attaqué ne viole pas l'interdiction de l'arbitraire et, dès lors, le grief du recourant tombe à faux. Quoi qu'il en soit, on ne voit pas en quoi le principe de la légalité serait violé. L'art. 9 LAEF énonce la règle de l'octroi de l'aide à fonds perdus. La même loi contient l'exception (art. 28 LAEF), selon laquelle cette aide peut devoir être remboursée lorsque les études sont arrêtées sans raison impérieuse, qui est complétée par l'art. 16 al. 2 RLAEF. La forme potestative de l'art. 28 LAEF laisse une marge de manoeuvre importante aux autorités cantonales dans son application. Compte tenu de cette marge de manoeuvre, du fait que la condition du remboursement est clairement énoncée dans une disposition légale au sens formel et que cette disposition a été appliquée correctement, on ne voit pas en quoi le principe de la légalité aurait été violé.

7.
Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000.- fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office des bourses et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 15 novembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nessuno può rinunciare, neppure in parte, alla capacità civile.
¹	Nessuno può rinunciare, neppure in parte, alla capacità civile.
²	Nessuno può alienare la propria libertà, né assoggettarsi nell'uso della medesima ad una limitazione incompatibile col diritto o con la morale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.