2C_861/2010 - 2010-11-15 - Sanità & sicurezza sociale - Etablissement d'un juste diagnostic

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_861/2010
{T 0/2}

Arrêt du 15 novembre 2010
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Composition
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Y.________, intimé,

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève, boulevard Helvétique 27, 1207 Genève.

Objet
Etablissement d'un juste diagnostic,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève, 1ère section, du 12 octobre 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par courrier du 7 mars 2010, X.________ a déposé plainte contre le docteur Y.________, spécialiste FMH en chirurgie viscérale aux hôpitaux universitaires de Genève (HUG) auprès de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève. Selon lui, en refusant d'effectuer une sigmoïdectomie, Y.________ avait gravement failli à son devoir de diligence. X.________ a produit de nombreux documents à l'appui de la procédure: une lettre du 14 août 2009 du Dr A.________, un courrier du 11 novembre 2009 du Dr B.________ adressé au Dr Y.________, un courrier du 23 novembre 2009 du Dr Y.________ au Dr B.________, un courrier du 3 décembre 2009 du Dr Y.________ adressé à X.________ exposant l'attitude thérapeutique commune adoptée par les Docteurs B.________, C.________, D.________ et le Professeur E.________ ainsi qu'un courrier du 13 avril 2010 de X.________ au Dr Y.________

Par décision du 4 mai 2010, la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève a procédé au classement immédiat de la plainte du 7 mars 2010.

Par mémoire de recours du 11 mai 2010, X.________ a recouru contre la décision de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève du 4 mai 2010 auprès du Tribunal administratif du canton de Genève. Il concluait à l'annulation de la décision attaquée. Il se plaignait de la composition de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et de la violation du droit cantonal.

Le Tribunal administratif a procédé à un échange des écritures, parmi lesquelles figurait le courrier de X.________ du 24 août 2010. Ce dernier y maintenait ses conclusions et y exposait encore une fois sa position.

2.
Par arrêt du 12 octobre 2010, le Tribunal administratif a rejeté le recours. Il a considéré que la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients avait siégé dans une composition conforme au droit cantonal. Pour le surplus, la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients pouvait classer la plainte immédiatement, parce que Y.________ ne s'était rendu coupable d'aucune violation de la loi cantonale du 7 avril 2006 sur la santé (LS/GE; RSGE K 1 03). Certes, le Dr Y.________ avait refusé de procéder à une sigmoïdectomie. Le recourant ne s'était toutefois pas trouvé dans une situation de danger grave et imminent imposant l'obligation de soins. En outre, la mortalité liée à l'opération en cause s'élevait à 5% soit à un taux supérieur à la mortalité de la maladie dont souffrait X.________. Pour le surplus, le Dr B.________, d'abord d'avis contraire, s'était rallié à l'opinion du Dr Y.________. Le Dr A.________ ne s'était pas prononcé sur le bien-fondé de l'opération et les avis des Dr F.________ et G.________ n'étaient établis par aucune pièce. Le Dr H.________ n'avait pas préconisé de résection sigmoïdienne dans un premier temps.

3.
Par courrier du 3 novembre 2010, X.________ a adressé un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2010 par le Tribunal administratif du canton de Genève. Il demande au Tribunal fédéral de déclarer son recours fondé, d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2010, la décision du 4 mai 2010 de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, subsidiairement de reconnaître les conclusions formulées dans la plainte du 7 mars 2010. Il demande implicitement l'assistance judiciaire.

4.
Interjeté en temps utile contre une décision finale rendue par une autorité de dernière instance cantonale supérieure (art. 86 al 1 let. d LTF), le recours en matière de droit public, qui ne tombe sous aucune des exceptions de l'art. 83 LTF, est en principe recevable.

Toutefois, les conclusions et griefs dirigés contre d'autres décisions d'autres instances (courrier du 3 novembre 2010, ch. 3) que l'arrêt attaqué sont irrecevables en raison de l'effet dévolutif du recours auprès du Tribunal administratif dont l'arrêt remplace la décision du 4 mai 2010 et en raison de l'exigence d'épuisement des instances cantonales (cf. art. 86 al. 1 let. d LTF).

La qualité pour recourir (art. 89 LTF) du recourant n'est en outre pas d'emblée donnée. Dans un arrêt 2C_260/2007 du 26 novembre 2007, le Tribunal fédéral a laissé la question ouverte dans un cas similaire, ajoutant que cette qualité pourrait être reconnue en raison de la loi genevoise du 7 avril 2006 sur la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (RSGE K 3 03). Cette question peut également demeurer indécise en l'espèce du moment que le recours doit manifestement être rejeté sur le fond dans la mesure où il est recevable.

5.
Le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu (courrier du 3 novembre 2010, ch. 1.3.1). Le Tribunal administratif aurait ignoré la réplique du 22 août 2010 dans la partie en droit de l'arrêt attaqué et ne l'aurait pas transmise aux autres parties.

Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10), de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282). Il implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision; elle peut toutefois se limiter aux points essentiels pour la décision à rendre (ATF 135 III 670 consid. 3.3.1 p. 677).

En l'espèce, le recourant admet que le Tribunal administratif a fait état de sa réplique en page 6 de l'arrêt attaqué. Il a donc pris connaissance de son contenu. Sous cet angle le droit d'être entendu du recourant est pleinement respecté. Ce droit ne confère en revanche pas au recourant celui de demander que les pièces soient transmises aux autres parties à la procédure, à qui il appartient le cas échéant de se plaindre elles-mêmes d'une éventuelle violation de leur propre droit d'être entendues. Pour le surplus, le recourant n'expose pas concrètement en quoi le fait de ne pas mentionner sa réplique dans la partie en droit violerait son droit à obtenir une décision motivée. Les motifs pour lesquels son recours cantonal a été rejeté sont suffisamment explicités dans l'arrêt attaquée. Le grief (courrier du 3 novembre 2010, ch. 4) est en réalité dirigé contre le résultat de l'arrêt qui n'a pas suivi la position du recourant plutôt que contre la violation de son droit formel à être entendu. Il s'agit d'une question de fond et non pas de droit d'être entendu.

6.
Le recourant soutient que le Tribunal administratif aurait été lacunaire dans l'établissement des faits et aurait mal apprécié les pièces figurant au dossier, notamment les positions de certains médecins (courrier du 3 novembre 2010, ch. 2).

D'après l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. La notion de "manifestement inexacte" figurant à l'art. 97 al. 1 LTF correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 397 consid. 1.5 p. 401; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252, 384 consid. 4.2.2 p. 391). Pour qu'il y ait constatation manifestement inexacte, il faut que l'autorité n'ait pas pris en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, qu'elle se soit trompée manifestement sur le sens et la portée d'un moyen de preuve ou encore qu'en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). D'après l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux, notamment l'interdiction de l'arbitraire de l'art. 9 Cst. dans la constatation des faits que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante.

En l'espèce, le recourant soutient que le Dr B.________ n'est jamais revenu sur sa position, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal administratif. Il n'a toutefois pas la preuve de ce qu'il avance, puisqu'il affirme lui-même n'avoir pas reçu de réponse à son courrier interrogeant le Dr B.________ à ce sujet. Il en va de même de l'avis du Dr G.________, dont les opinions ne sont pas prouvées. Pour le surplus, il n'explique pas en quoi le Tribunal administratif ne pouvait s'en tenir au rapport de la position thérapeutique commune contenu dans la lettre du Dr Y.________ au recourant du 3 décembre 2009, duquel il ressortait que le Dr B.________ avait changé d'avis. Les conclusions du Dr F.________ tendent à montrer, quoi qu'en pense le recourant, qu'il s'en remettait à l'avis du Dr Y.________, puisqu'il trouvait correct que ce dernier "évalue" la situation en vue d'une chirurgie. Enfin, le Dr A.________ a certes bien affirmé que "le risque d'incontinence invalidante après sigmoïdectomie paraissait faible". Cela ne signifie pas encore, comme l'a constaté sans arbitraire le Tribunal administratif, que l'opération en cause était dictée par une situation de danger grave et imminent imposant une obligation de soin.

Par conséquent, en jugeant que les rapports des médecins dont le recourant se prévaut ne permettaient pas de conclure à l'existence d'une situation de danger grave et imminent imposant une obligation de soin, le Tribunal administratif n'a pas apprécié de manière arbitraire les preuves figurant au dossier.

7.
Sur le fond enfin (courrier du 3 novembre 2010, ch. 4), sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 LTF, le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Il appartient toutefois au recourant d'invoquer ce grief et de le motiver d'une manière suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF, disposition qui reprend les exigences posées en relation avec l'art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).

En l'espèce, l'arrêt attaqué applique la loi genevoise sur la santé ainsi que la loi genevoise sur la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. Il repose exclusivement sur le droit cantonal genevois, ce que le recourant a perdu de vue. En effet, il n'a formulé aucun grief d'ordre constitutionnel à l'encontre de l'application par le Tribunal administratif du droit cantonal, notamment des art. 82 et 84 LS/GE.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours manifestement mal fondé dans la mesure où il est recevable sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Les conclusions du présent recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande - implicite - d'assistance judiciaire du recourant (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et au Tribunal administratif du canton de Genève, 1ère section.

Lausanne, le 15 novembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Dubey

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.