2C_861/2010 - 2010-11-15 - Santé & sécurité sociale - Etablissement d'un juste diagnostic

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 861/2010
{T 0/2}

Arrêt du 15 novembre 2010
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Composition
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Y.________, intimé,

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève, boulevard Helvétique 27, 1207 Genève.

Objet
Etablissement d'un juste diagnostic,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève, 1ère section, du 12 octobre 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par courrier du 7 mars 2010, X.________ a déposé plainte contre le docteur Y.________, spécialiste FMH en chirurgie viscérale aux hôpitaux universitaires de Genève (HUG) auprès de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève. Selon lui, en refusant d'effectuer une sigmoïdectomie, Y.________ avait gravement failli à son devoir de diligence. X.________ a produit de nombreux documents à l'appui de la procédure: une lettre du 14 août 2009 du Dr A.________, un courrier du 11 novembre 2009 du Dr B.________ adressé au Dr Y.________, un courrier du 23 novembre 2009 du Dr Y.________ au Dr B.________, un courrier du 3 décembre 2009 du Dr Y.________ adressé à X.________ exposant l'attitude thérapeutique commune adoptée par les Docteurs B.________, C.________, D.________ et le Professeur E.________ ainsi qu'un courrier du 13 avril 2010 de X.________ au Dr Y.________

Par décision du 4 mai 2010, la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève a procédé au classement immédiat de la plainte du 7 mars 2010.

Par mémoire de recours du 11 mai 2010, X.________ a recouru contre la décision de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève du 4 mai 2010 auprès du Tribunal administratif du canton de Genève. Il concluait à l'annulation de la décision attaquée. Il se plaignait de la composition de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et de la violation du droit cantonal.

Le Tribunal administratif a procédé à un échange des écritures, parmi lesquelles figurait le courrier de X.________ du 24 août 2010. Ce dernier y maintenait ses conclusions et y exposait encore une fois sa position.

2.
Par arrêt du 12 octobre 2010, le Tribunal administratif a rejeté le recours. Il a considéré que la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients avait siégé dans une composition conforme au droit cantonal. Pour le surplus, la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients pouvait classer la plainte immédiatement, parce que Y.________ ne s'était rendu coupable d'aucune violation de la loi cantonale du 7 avril 2006 sur la santé (LS/GE; RSGE K 1 03). Certes, le Dr Y.________ avait refusé de procéder à une sigmoïdectomie. Le recourant ne s'était toutefois pas trouvé dans une situation de danger grave et imminent imposant l'obligation de soins. En outre, la mortalité liée à l'opération en cause s'élevait à 5% soit à un taux supérieur à la mortalité de la maladie dont souffrait X.________. Pour le surplus, le Dr B.________, d'abord d'avis contraire, s'était rallié à l'opinion du Dr Y.________. Le Dr A.________ ne s'était pas prononcé sur le bien-fondé de l'opération et les avis des Dr F.________ et G.________ n'étaient établis par aucune pièce. Le Dr H.________ n'avait pas préconisé de résection sigmoïdienne dans un premier temps.

3.
Par courrier du 3 novembre 2010, X.________ a adressé un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2010 par le Tribunal administratif du canton de Genève. Il demande au Tribunal fédéral de déclarer son recours fondé, d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2010, la décision du 4 mai 2010 de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, subsidiairement de reconnaître les conclusions formulées dans la plainte du 7 mars 2010. Il demande implicitement l'assistance judiciaire.

4.
Interjeté en temps utile contre une décision finale rendue par une autorité de dernière instance cantonale supérieure (art. 86 al 1 let. d LTF), le recours en matière de droit public, qui ne tombe sous aucune des exceptions de l'art. 83 LTF, est en principe recevable.

Toutefois, les conclusions et griefs dirigés contre d'autres décisions d'autres instances (courrier du 3 novembre 2010, ch. 3) que l'arrêt attaqué sont irrecevables en raison de l'effet dévolutif du recours auprès du Tribunal administratif dont l'arrêt remplace la décision du 4 mai 2010 et en raison de l'exigence d'épuisement des instances cantonales (cf. art. 86 al. 1 let. d LTF).

La qualité pour recourir (art. 89 LTF) du recourant n'est en outre pas d'emblée donnée. Dans un arrêt 2C 260/2007 du 26 novembre 2007, le Tribunal fédéral a laissé la question ouverte dans un cas similaire, ajoutant que cette qualité pourrait être reconnue en raison de la loi genevoise du 7 avril 2006 sur la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (RSGE K 3 03). Cette question peut également demeurer indécise en l'espèce du moment que le recours doit manifestement être rejeté sur le fond dans la mesure où il est recevable.

5.
Le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu (courrier du 3 novembre 2010, ch. 1.3.1). Le Tribunal administratif aurait ignoré la réplique du 22 août 2010 dans la partie en droit de l'arrêt attaqué et ne l'aurait pas transmise aux autres parties.

Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10), de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282). Il implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision; elle peut toutefois se limiter aux points essentiels pour la décision à rendre (ATF 135 III 670 consid. 3.3.1 p. 677).

En l'espèce, le recourant admet que le Tribunal administratif a fait état de sa réplique en page 6 de l'arrêt attaqué. Il a donc pris connaissance de son contenu. Sous cet angle le droit d'être entendu du recourant est pleinement respecté. Ce droit ne confère en revanche pas au recourant celui de demander que les pièces soient transmises aux autres parties à la procédure, à qui il appartient le cas échéant de se plaindre elles-mêmes d'une éventuelle violation de leur propre droit d'être entendues. Pour le surplus, le recourant n'expose pas concrètement en quoi le fait de ne pas mentionner sa réplique dans la partie en droit violerait son droit à obtenir une décision motivée. Les motifs pour lesquels son recours cantonal a été rejeté sont suffisamment explicités dans l'arrêt attaquée. Le grief (courrier du 3 novembre 2010, ch. 4) est en réalité dirigé contre le résultat de l'arrêt qui n'a pas suivi la position du recourant plutôt que contre la violation de son droit formel à être entendu. Il s'agit d'une question de fond et non pas de droit d'être entendu.

6.
Le recourant soutient que le Tribunal administratif aurait été lacunaire dans l'établissement des faits et aurait mal apprécié les pièces figurant au dossier, notamment les positions de certains médecins (courrier du 3 novembre 2010, ch. 2).

D'après l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. La notion de "manifestement inexacte" figurant à l'art. 97 al. 1 LTF correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 397 consid. 1.5 p. 401; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252, 384 consid. 4.2.2 p. 391). Pour qu'il y ait constatation manifestement inexacte, il faut que l'autorité n'ait pas pris en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, qu'elle se soit trompée manifestement sur le sens et la portée d'un moyen de preuve ou encore qu'en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). D'après l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux, notamment l'interdiction de l'arbitraire de l'art. 9 Cst. dans la constatation des faits que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante.

En l'espèce, le recourant soutient que le Dr B.________ n'est jamais revenu sur sa position, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal administratif. Il n'a toutefois pas la preuve de ce qu'il avance, puisqu'il affirme lui-même n'avoir pas reçu de réponse à son courrier interrogeant le Dr B.________ à ce sujet. Il en va de même de l'avis du Dr G.________, dont les opinions ne sont pas prouvées. Pour le surplus, il n'explique pas en quoi le Tribunal administratif ne pouvait s'en tenir au rapport de la position thérapeutique commune contenu dans la lettre du Dr Y.________ au recourant du 3 décembre 2009, duquel il ressortait que le Dr B.________ avait changé d'avis. Les conclusions du Dr F.________ tendent à montrer, quoi qu'en pense le recourant, qu'il s'en remettait à l'avis du Dr Y.________, puisqu'il trouvait correct que ce dernier "évalue" la situation en vue d'une chirurgie. Enfin, le Dr A.________ a certes bien affirmé que "le risque d'incontinence invalidante après sigmoïdectomie paraissait faible". Cela ne signifie pas encore, comme l'a constaté sans arbitraire le Tribunal administratif, que l'opération en cause était dictée par une situation de danger grave et imminent imposant une obligation de soin.

Par conséquent, en jugeant que les rapports des médecins dont le recourant se prévaut ne permettaient pas de conclure à l'existence d'une situation de danger grave et imminent imposant une obligation de soin, le Tribunal administratif n'a pas apprécié de manière arbitraire les preuves figurant au dossier.

7.
Sur le fond enfin (courrier du 3 novembre 2010, ch. 4), sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 LTF, le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Il appartient toutefois au recourant d'invoquer ce grief et de le motiver d'une manière suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF, disposition qui reprend les exigences posées en relation avec l'art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).

En l'espèce, l'arrêt attaqué applique la loi genevoise sur la santé ainsi que la loi genevoise sur la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. Il repose exclusivement sur le droit cantonal genevois, ce que le recourant a perdu de vue. En effet, il n'a formulé aucun grief d'ordre constitutionnel à l'encontre de l'application par le Tribunal administratif du droit cantonal, notamment des art. 82 et 84 LS/GE.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours manifestement mal fondé dans la mesure où il est recevable sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Les conclusions du présent recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande - implicite - d'assistance judiciaire du recourant (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et au Tribunal administratif du canton de Genève, 1ère section.

Lausanne, le 15 novembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Dubey

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.