2F_21/2020 - 2020-10-15 - Energia - Vérification des coûts et tarifs 2009 et 2010 de la fourniture d'énergie

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2F 21/2020

Arrêt du 15 octobre 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication, Office fédéral de l'énergie,
recourant,

contre

Ville de Lausanne, Services industriels de Lausanne (SIL),
représentée par Me Jürg Borer, avocat, Borer Rechtsanwälte AG,
intimée,

Commission fédérale de l'électricité ElCom,

Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Objet
Vérification des coûts et tarifs 2009 et 2010 de la fourniture d'énergie,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 16 juillet 2020 (2C 828/2019).

Faits :

A.
La Commission fédérale de l'électricité (ci-après: l'ElCom) a ouvert, en date du 12 octobre 2009, une procédure à l'encontre des Services Industriels de la Ville de Lausanne (ci-après: les Services industriels lausannois). Elle entendait vérifier les tarifs proposés par celle-ci pour l'utilisation de son réseau de distribution électrique et pour l'approvisionnement de base en électricité durant les années 2009 et 2010.
Par décision partielle du 17 septembre 2015, l'ElCom a fixé les coûts d'exploitation et de capitaux imputables à l'utilisation du réseau de la Ville de Lausanne pour les années tarifaires précitées et a décidé que les excédents de couverture obtenus durant celles-ci devaient être remboursés aux consommateurs finaux, conformément à sa Directive 1/2012 relative aux "Différences de couverture des années précédentes". Elle a simultanément suspendu la procédure de vérification des tarifs en tant qu'elle concernait encore l'approvisionnement de base en énergie électrique de la Ville de Lausanne relatifs aux deux années considérées. N'ayant fait l'objet d'aucun recours, cette décision est entrée en force.

B.
Après avoir décidé, en date du 1er septembre 2016, de reprendre la procédure de contrôle des tarifs de l'approvisionnement de base en électricité des Services industriels lausannois, l'ElCom a constaté, par décision du 15 décembre 2016, que les "coûts d'approvisionnement" imputables à cette prestation se montaient à 73'831'217 fr. pour 2009 et à 68'457'424 fr. pour 2010. Elle a en outre évalué les "coûts de gestion bénéfice inclus" imputable à cet approvisionnement en électricité à 10'436'985 fr. pour l'année tarifaire 2009 et à 10'544'810 fr. pour l'année tarifaire 2010. Sur cette base, elle a constaté que les excédents de couverture de l'approvisionnement de base en énergie électrique de la Ville de Lausanne s'élevaient à 18'049'210 fr., respectivement 16'029'530 fr. pour chacune de ces années et a ordonné que ces montants soient remboursés aux consommateurs finaux conformément à sa Directive 1/2012 relative aux "Différences de couverture des années précédentes". La décision précisait encore que la Ville de Lausanne devait informer le Secrétariat technique de l'ElCom du développement des différences de couverture s'agissant de l'approvisionnement de base en énergie électrique jusqu'à l'élimination totale des excédents de
couverture constatés.
Par arrêt du 26 août 2019, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par la Ville de Lausanne contre la décision du 1 er septembre 2016 de l'ElCom.
Saisi d'un recours en matière de droit public déposé par la Ville de Lausanne contre l'arrêt précité, le Tribunal fédéral l'a rejeté dans le sens des considérants par arrêt du 16 juillet 2020 (arrêt 2C 828/2019). Il a estimé, en substance, que le Tribunal administratif fédéral avait respecté le droit fédéral en confirmant la décision de l'ElCom du 15 décembre 2016. Il était en l'occurrence possible d'ordonner à la Ville de Lausanne de compenser, par réduction tarifaire, les gains injustifiés de 18'049'210 fr. et de 16'029'530 fr. qui résultaient des tarifs d'électricité trop élevés pratiqués durant les années 2009 et 2010. Cela étant, le Tribunal fédéral a également relevé dans son arrêt que ni la décision de l'ElCom du 15 décembre 2016, ni l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 26 août 2016 n' ordonnaient le paiement d'un quelconque intérêt sur ces montants - quand bien même les participants semblaient partir d'une prémisse inverse - de sorte qu'aucun intérêt n'était dû par la Ville de Lausanne en la cause. D'après le Tribunal fédéral, l'obligation de payer un intérêt sur les excédents de couverture ne pouvait pas, dans le cas d'espèce, découler du renvoi à la Directive 1/2012 contenu dans le dispositif dans la décision de
l'ElCom, confirmée par le Tribunal administratif fédéral, dans la mesure où cette directive n'envisageait pas explicitement un tel intérêt en lien avec le contrôle des tarifs relevant de l'approvisionnement de base en électricité.

C.
Par acte du 8 septembre 2020, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), agissant par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), forme une demande de révision de l'arrêt 2C 828/2019 du 16 juillet 2020. Il conclut à l'annulation de la deuxième partie du chiffre 1 de son dispositif qui précise que le recours est rejeté "dans le sens des considérants". Autrement dit, il demande à ce que l'arrêt précité soit révisé en ce sens que le recours en matière de droit public de la Ville de Lausanne contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 26 août 2019 soit rejeté sans aucune réserve.
Par acte du même jour, l'ElCom a également demandé la révision de l'arrêt fédéral précité (cause 2F 20/2020).
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.
En vertu de l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Ils sont définitifs et ne sont pas susceptibles d'un recours ordinaire sur le plan interne. Ils ne peuvent être modifiés que par la voie extraordinaire de la révision (art. 121 ss LTF).

1.1. Fondée sur l'art. 121 let. d LTF, la présente demande de révision a été déposée dans le délai de 30 jours prévu à l'art. 124 al. 1 let. b LTF, compte tenu des féries estivales (art. 46 al. 1 let. b LTF). Le mémoire répond par ailleurs aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, applicables à la procédure de révision (arrêt 4F 2/2019 du 28 février 2019 consid. 1.1).

1.2. Le demandeur en révision doit avoir la qualité pour former une demande de révision. Celle-ci se détermine de jurisprudence constante selon les règles applicables à la qualité pour recourir dans la procédure antérieure (cf. ATF 138 V 161 consid. 2.5.2 p. 167; arrêts 2F 3/2020 du 24 juin 2020 consid. 1.2; 2F 13/2015 du 30 juillet 2015 consid. 1; 1F 23/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.2). En effet, comme le droit suisse ne connaît en principe pas l'action populaire, il faut admettre, même si la loi ne le dit pas expressément, que la révision ne peut être demandée que par une partie à la procédure ayant conduit à l'arrêt mis en cause (ATF 121 IV 317 consid. 1a p. 320; 138 V 161 consid. 2.5.2 p. 167).

1.3. En l'occurrence, la procédure antérieure à la base de la présente demande de révision concernait un recours en matière de droit public déposé par la Ville de Lausanne à l'encontre d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral en lien avec la tarification de l'approvisionnement de base en électricité dans cette commune durant les années 2009 et 2010. Il est indéniable que le DETEC aurait eu la qualité pour recourir dans cette affaire, en application de l'art. 89 al. 2 let. a LTF qui reconnaît aux départements fédéraux la qualité pour recourir si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions (cf. arrêt 2C 682/2015 du 20 juillet 2016 consid. 2.2 non publié in ATF 142 II 451). L'approvisionnement en énergie relève effectivement de son domaine d'activité (cf. art. 1 al. 3 let. c de l'ordonnance du 6 décembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication [Org DETEC; RS 172.217.1]). Cela étant, dans les faits, le département précité n'a jamais participé à la procédure ayant conduit à l'arrêt 2C 828/2019 dont il demande la révision, ni devant le Tribunal fédéral, qui ne l'a pas invité à se prononcer en la cause,
ni devant le Tribunal administratif fédéral. On peut dès lors se demander s'il peut requérir la révision de cet arrêt qui clôture une procédure à laquelle il n'a pas formellement participé - dès lors que, selon la jurisprudence, la révision ne peut en principe être demandée que par une partie à la procédure ayant conduit à l'arrêt mis en cause (cf. supra consid. 1.2) - ou si les départements jouissent d'un droit abstrait et autonome de demander la révision d'arrêts fédéraux, analogue à leur qualité pour recourir au Tribunal fédéral (cf. ATF 135 II 338 consid. 1.2.1 p. 341 s.). Il n'est cependant pas nécessaire de trancher ce point, car la question de la qualité du DETEC pour former la présente demande de révision peut rester indécise en l'espèce. La demande révision doit en effet de toute façon être rejetée faute de réalisation d'un motif de révision.

2.
Le DETEC fonde sa demande de révision sur l'art. 121 let. d LTF.

2.1. Aux termes de l'art. 121 let. d LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. Ce motif de révision vise le cas où le Tribunal fédéral a statué en se fondant sur un état de fait incomplet ou différent de celui qui résultait du dossier. L'inadvertance implique une erreur et consiste soit à méconnaître soit à déformer un fait ou une pièce. Elle doit se rapporter au contenu même du fait, à sa perception par le tribunal, mais non pas à son appréciation juridique. Les faits doivent ressortir du dossier, à savoir non seulement de la décision attaquée, mais aussi de l'ensemble des actes de procédure comprenant le dossier complet de l'autorité cantonale ou inférieure ainsi que les mémoires et pièces adressés au Tribunal fédéral dans la mesure où ils sont recevables (arrêt 2F 8/2017 du 19 septembre 2017 consid. 3.2 et les références). L'inadvertance doit, en outre, porter sur un fait pertinent, c'est-à-dire susceptible d'entraîner une décision différente, plus favorable à la partie requérante (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 p. 19). Pour être fondé, le reproche d'inadvertance suppose encore que le Tribunal
fédéral ait pu prendre en considération le fait important dont on lui reproche de ne pas avoir tenu compte. Le Tribunal fédéral ne saurait se voir reprocher, dans la procédure de révision subséquente, de ne pas avoir rectifié par inadvertance une erreur affectant une constatation faite par les juges précédents (arrêts 2F 21/2019 du 7 février 2020 consid. 2; 2F 17/2019 du 20 décembre 2019 consid. 2; 4F 15/2017 du 30 novembre 2017 consid. 2.1). Il en va de même lorsque la demande de révision n'émane pas de la partie qui avait formé le recours devant le Tribunal fédéral, mais de la partie intimée, dans la mesure où la partie recourante avait abordé dans son recours les éléments de faits litigieux. On considère en effet qu'il aurait alors appartenu à la partie intimée de contester l'état de fait dans sa réplique au recours. En revanche, la partie intimée conserve le droit de souligner, par le biais de la révision, une inadvertance sur des faits pertinents non traités dans le recours antérieur, car, dans une telle situation, elle n'avait pas de raison de former un grief relatif à l'état de fait déjà à ce moment-là (cf. arrêt 2F 3/2020 du 24 juin 2020 consid. 2.2).

2.2. En l'occurrence, le DETEC estime que le Tribunal fédéral a négligé, par inadvertance, un élément essentiel du dossier au moment de constater que la décision du 15 décembre 2016 de l'ElCom, à l'instar de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, n'ordonnait le paiement d'aucun intérêt rémunératoire de la part de la Ville de Lausanne en lien avec les excédents tarifaires relevant de l'approvisionnement en électricité durant les années 2009 et 2010. Selon le Département, le Tribunal fédéral aurait dû prendre en considération que la Directive 1/2012 - auquel l'ElCom avait renvoyé dans le dispositif de sa décision - mentionne une annexe consultable sur internet sous la forme d'un fichier Excelet que le troisième onglet de ce fichier, dédié exclusivement au calcul des différences de couverture en matière d'approvisionnement en énergie, contient une ligne intitulée "Taux d'intérêt pour l'année XY". Autrement dit, le DETEC reproche au Tribunal fédéral d'avoir certes pris connaissance de la Directive 1/2012, mais de n'avoir pas consulté ses annexes, lesquelles prévoiraient clairement un intérêt sur les excédents de couverture relevant de l'approvisionnement de base en électricité.

2.3. Dans son arrêt 2C 828/2019, le Tribunal fédéral s'est fondé sur un double constat pour considérer que l'ElCom n'avait pas valablement ordonné le paiement d'un intérêt dans sa décision du 15 décembre 2016, quand bien même les parties à la procédure semblaient partir d'un autre postulat: il a relevé, d'une part, que le dispositif de la décision de l'ElCom du 15 décembre 2016 précisait uniquement que les montants perçus en trop " devr[aie]nt être remboursés aux consommateurs finaux conformément à la Directive 1/2012 de l'ElCom concernant les différences de couverture " et, d'autre part, que la directive précitée n'envisageait pas explicitement de taux d'intérêt en lien avec le contrôle des tarifs concernant l'approvisionnement de base en électricité. Ces deux constats sont incontestés par le DETEC, qui ne prétend pas dans sa demande de révision que le Tribunal fédéral aurait omis de prendre en compte une partie de la décision de l'ElCom ou de la Directive 1/2012 en tant que telle. S'agissant de ce dernier document, il admet au contraire lui-même qu'"il ne fait aucun doute que le Tribunal a pris connaissance de la Directive 1/2012" (cf. no 15 de la requête). Dans sa demande de révision, le Département se plaint en fait surtout
du fait que l'arrêt 2C 828/2019 ne fasse pas état du fichier Excel " Formulaire DE 2 " indiqué comme "annexe" au bas de la Directive 1/2012, alors que ce document démontrerait, selon lui, que l'ElCom "considère qu'un intérêt est dû dans le cadre du calcul de la différence de couverture relative au domaine de l'énergie" (cf. nos 17 et 19 de la requête). Ce faisant, il perd néanmoins de vue que le Tribunal fédéral n'a jamais nié l'intention de l'ElCom - également reconnue par le Tribunal administratif fédéral - d'imposer un intérêt sur les trop-perçus en matière de différence de couverture (cf. arrêt 2C 828/2019 consid. 3.3 et 9.1), mais qu'il a simplement retenu que cette volonté n'avait en l'espèce pas été signifiée avec suffisamment de clarté dans la décision du 15 décembre 2016 pour revêtir un effet juridique obligatoire.
Pour le reste, dans la mesure où le DETEC affirme que le renvoi à la Directive 1/2012 se serait en réalité aussi référé au " Formulaire DE 2 ", soit plus précisément à son onglet " Différence de couvert. Energie " (cf. no 19 de la requête), force est de constater qu'il tente de remettre en cause de manière inadmissible la façon dont le Tribunal fédéral a apprécié la portée réelle du renvoi à la Directive 1/2012 opéré par la décision de l'ElCom. La Cour de céans a en effet considéré dans son arrêt - quand bien même de manière implicite - que ce renvoi couvrait, d'un point de vue juridique, exclusivement le document auquel il était expressément et directement renvoyé. Cette appréciation de la portée juridique des faits pris en compte dans l'arrêt 2C 828/2019 ne peut être remise en question par la voie de la révision au motif prétendu que le renvoi était également censé inclure - par effet de double renvoi ou "par ricochet" - les documents qualifiés lapidairement d'"annexes" en toute fin de directive, étant précisé que ces documents ne sont pas évoquées par la décision de l'ElCom et ne sont consultables que de manière séparée sur internet en tant que fichier Excel. On notera qu'il incombait, quoi qu'il en soit, à l'ElCom de régler
avec clarté la question des intérêts - rémunératoires ou sur l'enrichissement - courant sur les excédents de couverture, d'autant qu'il s'agit d'une problématique controversée en droit public (cf. notamment ATF 143 II 37 consid. 7 et 8 p. 51 ss) et que ses implications financières sont importantes, comme le DETEC le souligne lui-même dans sa demande de révision (cf. no 20 de la requête; cf. aussi, à titre de comparaison, ATF 134 I 179 consid. 6.4 p. 182 s. sur l'inefficacité d'un double renvoi en matière législative pour réclamer une indemnisation du préjudice résultant du non-paiement de cotisations sociales).

2.4. Il résulte de ce qui précède que le motif de révision envisagé à l'art. 121 let. d LTF et avancé par le DETEC dans sa demande n'est pas réalisé, car le Tribunal fédéral n'a pas commis d'inadvertance s'agissant des faits pertinents dans son arrêt 2C 828/2019.

3.
Il s'ensuit que la présente demande de révision doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF), ni alloué de dépens à la Ville de Lausanne qui constitue une collectivité publique ayant agi dans l'exercice d'une attribution officielle et qui n'a pas été appelée à se déterminer sur la présente demande de révision (art. 68 al. 2 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au DETEC, au mandataire de la Ville de Lausanne, à l'ElCom et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 15 octobre 2020

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Jeannerat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.