BP.2008.50 - 2008-10-15 - Cour des plaintes: procédure pénale - Unentgeltliche Rechtspflege (Art. 64 Abs. 1 BGG)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BP.2008.50 (Hauptverfahren: BG.2008.17)

Verfügung vom 15. Oktober 2008 Präsident der I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwalt Rudolf Fuchs,

Gesuchsteller

Gegenstand

Unentgeltliche Rechtspflege (Art. 64 Abs. 1 BGG)

Der Präsident der I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass:

- gegen den Gesuchsteller im Kanton Thurgau ein Strafverfahren wegen des Verdachts der mehrfachen Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz hängig ist;

- der Gesuchsteller vor dem Bezirksgericht Münchwilen dessen örtliche Zuständigkeit bestritt, dieses jedoch an seiner Zuständigkeit festhielt (BG.2008.17 act. 1.13);

- der Gesuchsteller mit Eingabe vom 10. September 2008 an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts gelangte und beantragte, die Strafverfolgungsbehörden des Kantons St. Gallen zur Verfolgung und Beurteilung der ihm zur Last gelegten Straftaten für zuständig zu erklären (BG.2008.17 act. 1);

- der Gesuchsteller in seiner Eingabe vom 10. September 2008 ebenfalls beantragte, es sei ihm die unentgeltliche Prozessführung zu gewähren und Rechtsanwalt Rudolf Fuchs sei für das Verfahren vor der I. Beschwerdekammer als Offizialanwalt zu bestellen;

- der Gesuchsteller innerhalb der ihm erstreckten Frist das ausgefüllte und mit Beilagen versehene Formular betreffend unentgeltliche Rechtspflege eingereicht hat (act. 4.1 bis 4.11);

- einer bedürftigen Partei, deren Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint, auf Antrag Befreiung von der Bezahlung der Gerichtskosten sowie von der Sicherstellung der Parteientschädigung gewährt und ihr nötigenfalls ein Rechtsanwalt beigegeben werden kann (Art. 245 Abs. 1 BStP i.V.m. Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG);

- der Gesuchsteller vorliegend mittels den von ihm eingereichten Unterlagen glaubhaft gemacht hat, dass er die Leistung der erforderlichen Prozess- und Parteikosten nicht bzw. nur dann erbringen kann, wenn er Mittel angreift, die er zur Deckung des Grundbedarfs für sich und seine Familie benötigt;

- die von ihm eingereichte Beschwerde nicht von vorneweg als aussichtslos erscheint;

- dem Gesuchsteller aus diesem Grund für das anhängige Gerichtsstandsverfahren das Recht auf unentgeltliche Prozessführung gewährt und ihm Rechtsanwalt Fuchs als unentgeltlicher Rechtsvertreter beigegeben werden kann;

- die Kosten dieses Entscheides bei der Hauptsache verbleiben;

und erkennt:

1. Dem Gesuchsteller wird für das Gerichtsstandsverfahren BG.2007.18 die unentgeltliche Prozessführung gewährt und es wird ihm Rechtsanwalt Rudolf Fuchs als unentgeltlicher Rechtsvertreter beigegeben.

2. Die Kosten des vorliegenden Entscheides bleiben bei der Hauptsache.

Bellinzona, 15. Oktober 2008

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Rudolf Fuchs

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diese Verfügung ist kein Rechtsmittel gegeben.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.