2C_490/2007 - 2007-10-15 - Diritto fondamentale

Tribunale federale
Tribunal federal

2C_490/2007/CFD/elo
{T 0/2}

Arrêt du 15 octobre 2007
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffière: Mme Charif Feller.

Parties
X.________, recourant,
représenté par Me Pierre-Albert Luyet, avocat,

contre

Y.________, intimé,
représenté par Me Nicolas Fardel, avocat,
Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, case postale, 1950 Sion 2,

Municipalité de Sion, Hôtel de Ville, 1950 Sion,
Président du Conseil d'Etat du canton du Valais, Chancellerie d'Etat, 1950 Sion.

Objet
Autorisation d'exploiter un établissement public; effet suspensif,

recours en matière de droit public contre l'arrêt de la Ière Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 10 août 2007.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:

1.
1.1 X.________ a requis, le 3 novembre 2006, l'autorisation d'exploiter un bar et restaurant, à l'enseigne "A.________", dans deux PPE lui appartenant, sises à Sion. La requête a été publiée au Bulletin officiel du 10 novembre 2006.
Par décision du 1er février 2007, notifiée le 16 février 2007, le Conseil communal de la ville de Sion a rejeté les oppositions, dont celle de Y.________, copropriétaire, et a accordé à l'intéressé l'autorisation sollicitée, avec des heures d'ouverture et de fermeture allant de 7h à 24h. Le 21 mars 2007, Y.________ a interjeté un recours au Conseil d'Etat contre la décision précitée du 1er février 2007. Ce recours a effet suspensif de par la loi (art. 51 al. 1 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives LPJA/VS). Dans ses observations du 25 avril 2007 sur le recours de Y.________, X.________ n'a pas demandé le retrait de l'effet suspensif. Il a ouvert son établissement début juin 2007. Le 5 juin 2007, Y.________ a informé le Département de l'économie et du territoire du canton du Valais ainsi que la Municipalité de Sion de l'ouverture de l'établissement, nonobstant l'effet suspensif de son recours; il a requis la fermeture immédiate dudit établissement, demande réitérée les 12 et 19 juin 2007.

Le 20 juin 2007, soit durant la procédure de recours, X.________ a déposé une requête de retrait de l'effet suspensif. Le 9 juillet 2007, le Président du Conseil d'Etat a retiré l'effet suspensif au recours de Y.________. Il a retenu que X.________ avait engagé du personnel afin de pouvoir exploiter durant l'été un restaurant contribuant à l'attractivité de la vieille ville de Sion; l'intérêt public concordait avec l'intérêt privé de X.________, ces intérêts prévalant sur ceux de Y.________, puisque celui-ci n'habitait pas sur place et ne risquait pas d'être incommodé par l'exploitation de l'établissement qui n'avait jusqu'alors donné lieu à aucune autre plainte du voisinage. Le 17 juillet 2007, Y.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais. Par arrêt du 10 août 2007, le Tribunal cantonal a admis le recours et annulé la décision attaquée.

1.2 Agissant par la voie d'un recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF, RS 173.110) et d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF), X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision attaquée et d'octroyer l'effet suspensif aux recours. Le recourant a déposé une écriture complémentaire à son mémoire, le 14 septembre 2007. Y.________ conclut au rejet des recours. La Municipalité de Sion déclare appuyer la proposition et les conclusions de l'exploitant de l'établissement, X.________. Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer.

2.
2.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. art. 29 al. 1 LTF; ATF 133 I 185 consid. 2 p. 188 et les arrêts cités).

Le recours constitutionnel subsidiaire n'est ouvert que contre les décisions cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public (art. 113 LTF). Les exceptions prévues aux art. 83 à 85 LTF ne sont pas applicables au présent litige, de sorte que le recours en matière de droit public est en principe recevable. Le recours constitutionnel subsidiaire est par conséquent irrecevable.

2.2 Le recours a pour objet une décision incidente notifiée séparément. Il n'est recevable qu'aux conditions prévues à l'art. 93 al. 1 LTF, notamment si la décision incidente peut causer un préjudice irréparable (let. a). Cette condition est manifestement réalisée dans le cas présent. La décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles; seule peut donc être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF).

3.
3.1 Selon l'art. 51 al. 1 LPJA/VS, le recours (administratif) a effet suspensif. L'autorité inférieure peut, pour de justes motifs, retirer totalement ou partiellement l'effet suspensif d'un éventuel recours contre sa décision, sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire. L'autorité de recours ou son président, s'il s'agit d'un collège, a le même droit après le dépôt du recours (art. 51 al. 2 LPJA/VS). L'art. 51 al. 3 LPJA/VS dispose que l'autorité de recours, ou son président, peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré.

3.2 Se référant à la jurisprudence cantonale, le Tribunal cantonal relève, en bref, que les justes motifs au sens de l'art. 51 LPJA/VS sont des raisons convaincantes qui découlent d'une soigneuse pesée des intérêts publics et privés en présence, en tenant en particulier compte du principe de la proportionnalité. Selon la juridiction cantonale, l'exécution de la décision entreprise ne peut être ordonnée, en dérogation à la règle générale de l'art. 51 al. 1 LPJA/VS, qu'après une "saine" appréciation de la situation. Quant à l'art. 51 al. 2 LPJA/VS (retrait de l'effet suspensif), il doit être interprété de manière à tenir compte, si nécessaire, des spécificités du domaine de droit public concerné.

Selon l'art. 4 al. 1 de la loi valaisanne du 8 avril 2004 sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHRC), toute offre permanente ou occasionnelle, soumise à la LHRC, est assujettie à une autorisation d'exploiter, délivrée par le conseil municipal. Cette autorité est chargée de fermer d'office tous les locaux et emplacements dont l'offre est soumise à la LHRC et qui ne sont pas au bénéfice d'une autorisation d'exploiter en force (art. 7 al. 3 LHRC). Le Tribunal cantonal considère qu'il ne peut être fait usage d'une autorisation, au sens de l'art. 4 al. 1 LHRC, tant qu'une telle autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours ayant un effet suspensif. S'agissant de la restitution de l'effet suspensif, lorsque la législation spéciale subordonne explicitement l'exercice d'une activité à une autorisation en force, et non à une simple autorisation, l'existence de justes motifs dans l'acception de ce texte doit être vérifiée, selon les juges cantonaux, avec d'autant plus de soin qu'elle peut déboucher sur une situation contraire à la volonté que le législateur a exprimée en réglementant cette activité. La juridiction cantonale relève que le recourant avait commencé à exploiter son
restaurant plusieurs semaines avant de requérir la levée de l'effet suspensif du recours de Y.________ et que cet effet suspensif ne l'a, en réalité, jamais empêché de faire ce qu'il voulait.

3.3 Le recourant critique en premier lieu l'interprétation et l'application du droit cantonal; ces allégations - de nature purement appellatoires - ne sont pas recevables (cf. art. 98 LTF et art. 95 LTF). Bien qu'il qualifie la décision attaquée d'insoutenable, le recourant n'invoque qu'accessoirement la violation de l'art. 9 Cst. (droit d'être traité sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi) et ne démontre pas en quoi l'interprétation et l'application du droit cantonal par le Tribunal cantonal violerait ce droit constitutionnel (cf. art. 106 al. 2 LTF et art. 42 al. 2 LTF). Le recourant omet notamment de s'exprimer sur la spécificité de l'art. 7 al. 3 LHRC, qui, selon la juridiction cantonale, fait dépendre l'exploitation d'un établissement de l'existence d'une autorisation en force, avec pour conséquence que, dans un tel cas, l'effet suspensif d'un recours ne saurait être retiré qu'exceptionnellement. Il se borne à prétendre que l'art. 7 al. 4 LHRC (renvoi à la LPJA/VS) permettrait l'application de l'art. 51 al. 2 LPJA/VS (retrait de l'effet suspensif).

3.4 Par ailleurs, la décision attaquée n'est pas arbitraire dans son résultat (cf. ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211). En effet, Y.________ a déposé son recours contre l'autorisation d'exploiter l'établissement, le 21 mars 2007 déjà. Le recourant a attendu trois mois avant de demander la levée de l'effet suspensif; il a notamment omis de présenter une telle requête avec ses observations du 25 avril 2007. Il a ensuite ouvert son établissement début juin 2007, soit deux mois après avoir eu connaissance du dépôt du recours, qui avait effet suspensif de par la loi. Par conséquent, le Tribunal cantonal pouvait, sans verser dans l'arbitraire, retenir que le recourant n'avait d'emblée aucun juste motif, au sens de l'art. 51 al. 2 LPJA/VS, lui permettant de requérir une dérogation à la règle de l'art. 51 al. 1 LPJA/VS. Ainsi, la juridiction cantonale n'était pas tenue de tenir compte des autres intérêts en présence. La motivation de l'arrêt suffit donc aux exigences de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. également l'art. 29 al. 3 LPJA/VS), même si elle n'est que sommaire en ce qui concerne la question du préjudice irréparable que subirait Y.________ s'il était obligé de s'accommoder de l'exploitation de l'établissement. Le grief de la violation du
droit d'être entendu, soulevé dans l'écriture complémentaire au recours du 14 septembre 2007, est infondé.

3.5 Le recourant invoque la violation de l'art. 8 Cst. (égalité). Ses écritures ne contenant pas de motivation à cet égard, le grief est irrecevable (42 al. 2 LTF).

4.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé (art. 109 al. 2 let. a LTF), doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Avec ce prononcé, la requête d'effet suspensif pour le présent recours devient sans objet. Succombant, le recourant supportera un émolument judiciaire (art. 66 al. 1 1ère phrase LTF et art. 65 LTF) et versera des dépens à l'intimé.

Par ces motifs, vu l'art. 109 LTF, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant.

4.
Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, à la Municipalité de Sion, au Président du Conseil d'Etat du canton du Valais et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 15 octobre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.