2C_490/2007 - 2007-10-15 - Droit fondamental - Retrait de l'effet suspensif

Tribunale federale
Tribunal federal

2C_490/2007/CFD/elo
{T 0/2}

Arrêt du 15 octobre 2007
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffière: Mme Charif Feller.

Parties
X.________, recourant,
représenté par Me Pierre-Albert Luyet, avocat,

contre

Y.________, intimé,
représenté par Me Nicolas Fardel, avocat,
Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, case postale, 1950 Sion 2,

Municipalité de Sion, Hôtel de Ville, 1950 Sion,
Président du Conseil d'Etat du canton du Valais, Chancellerie d'Etat, 1950 Sion.

Objet
Autorisation d'exploiter un établissement public; effet suspensif,

recours en matière de droit public contre l'arrêt de la Ière Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 10 août 2007.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:

1.
1.1 X.________ a requis, le 3 novembre 2006, l'autorisation d'exploiter un bar et restaurant, à l'enseigne "A.________", dans deux PPE lui appartenant, sises à Sion. La requête a été publiée au Bulletin officiel du 10 novembre 2006.
Par décision du 1er février 2007, notifiée le 16 février 2007, le Conseil communal de la ville de Sion a rejeté les oppositions, dont celle de Y.________, copropriétaire, et a accordé à l'intéressé l'autorisation sollicitée, avec des heures d'ouverture et de fermeture allant de 7h à 24h. Le 21 mars 2007, Y.________ a interjeté un recours au Conseil d'Etat contre la décision précitée du 1er février 2007. Ce recours a effet suspensif de par la loi (art. 51 al. 1 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives LPJA/VS). Dans ses observations du 25 avril 2007 sur le recours de Y.________, X.________ n'a pas demandé le retrait de l'effet suspensif. Il a ouvert son établissement début juin 2007. Le 5 juin 2007, Y.________ a informé le Département de l'économie et du territoire du canton du Valais ainsi que la Municipalité de Sion de l'ouverture de l'établissement, nonobstant l'effet suspensif de son recours; il a requis la fermeture immédiate dudit établissement, demande réitérée les 12 et 19 juin 2007.

Le 20 juin 2007, soit durant la procédure de recours, X.________ a déposé une requête de retrait de l'effet suspensif. Le 9 juillet 2007, le Président du Conseil d'Etat a retiré l'effet suspensif au recours de Y.________. Il a retenu que X.________ avait engagé du personnel afin de pouvoir exploiter durant l'été un restaurant contribuant à l'attractivité de la vieille ville de Sion; l'intérêt public concordait avec l'intérêt privé de X.________, ces intérêts prévalant sur ceux de Y.________, puisque celui-ci n'habitait pas sur place et ne risquait pas d'être incommodé par l'exploitation de l'établissement qui n'avait jusqu'alors donné lieu à aucune autre plainte du voisinage. Le 17 juillet 2007, Y.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais. Par arrêt du 10 août 2007, le Tribunal cantonal a admis le recours et annulé la décision attaquée.

1.2 Agissant par la voie d'un recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF, RS 173.110) et d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF), X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision attaquée et d'octroyer l'effet suspensif aux recours. Le recourant a déposé une écriture complémentaire à son mémoire, le 14 septembre 2007. Y.________ conclut au rejet des recours. La Municipalité de Sion déclare appuyer la proposition et les conclusions de l'exploitant de l'établissement, X.________. Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer.

2.
2.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. art. 29 al. 1 LTF; ATF 133 I 185 consid. 2 p. 188 et les arrêts cités).

Le recours constitutionnel subsidiaire n'est ouvert que contre les décisions cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public (art. 113 LTF). Les exceptions prévues aux art. 83 à 85 LTF ne sont pas applicables au présent litige, de sorte que le recours en matière de droit public est en principe recevable. Le recours constitutionnel subsidiaire est par conséquent irrecevable.

2.2 Le recours a pour objet une décision incidente notifiée séparément. Il n'est recevable qu'aux conditions prévues à l'art. 93 al. 1 LTF, notamment si la décision incidente peut causer un préjudice irréparable (let. a). Cette condition est manifestement réalisée dans le cas présent. La décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles; seule peut donc être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF).

3.
3.1 Selon l'art. 51 al. 1 LPJA/VS, le recours (administratif) a effet suspensif. L'autorité inférieure peut, pour de justes motifs, retirer totalement ou partiellement l'effet suspensif d'un éventuel recours contre sa décision, sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire. L'autorité de recours ou son président, s'il s'agit d'un collège, a le même droit après le dépôt du recours (art. 51 al. 2 LPJA/VS). L'art. 51 al. 3 LPJA/VS dispose que l'autorité de recours, ou son président, peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré.

3.2 Se référant à la jurisprudence cantonale, le Tribunal cantonal relève, en bref, que les justes motifs au sens de l'art. 51 LPJA/VS sont des raisons convaincantes qui découlent d'une soigneuse pesée des intérêts publics et privés en présence, en tenant en particulier compte du principe de la proportionnalité. Selon la juridiction cantonale, l'exécution de la décision entreprise ne peut être ordonnée, en dérogation à la règle générale de l'art. 51 al. 1 LPJA/VS, qu'après une "saine" appréciation de la situation. Quant à l'art. 51 al. 2 LPJA/VS (retrait de l'effet suspensif), il doit être interprété de manière à tenir compte, si nécessaire, des spécificités du domaine de droit public concerné.

Selon l'art. 4 al. 1 de la loi valaisanne du 8 avril 2004 sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHRC), toute offre permanente ou occasionnelle, soumise à la LHRC, est assujettie à une autorisation d'exploiter, délivrée par le conseil municipal. Cette autorité est chargée de fermer d'office tous les locaux et emplacements dont l'offre est soumise à la LHRC et qui ne sont pas au bénéfice d'une autorisation d'exploiter en force (art. 7 al. 3 LHRC). Le Tribunal cantonal considère qu'il ne peut être fait usage d'une autorisation, au sens de l'art. 4 al. 1 LHRC, tant qu'une telle autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours ayant un effet suspensif. S'agissant de la restitution de l'effet suspensif, lorsque la législation spéciale subordonne explicitement l'exercice d'une activité à une autorisation en force, et non à une simple autorisation, l'existence de justes motifs dans l'acception de ce texte doit être vérifiée, selon les juges cantonaux, avec d'autant plus de soin qu'elle peut déboucher sur une situation contraire à la volonté que le législateur a exprimée en réglementant cette activité. La juridiction cantonale relève que le recourant avait commencé à exploiter son
restaurant plusieurs semaines avant de requérir la levée de l'effet suspensif du recours de Y.________ et que cet effet suspensif ne l'a, en réalité, jamais empêché de faire ce qu'il voulait.

3.3 Le recourant critique en premier lieu l'interprétation et l'application du droit cantonal; ces allégations - de nature purement appellatoires - ne sont pas recevables (cf. art. 98 LTF et art. 95 LTF). Bien qu'il qualifie la décision attaquée d'insoutenable, le recourant n'invoque qu'accessoirement la violation de l'art. 9 Cst. (droit d'être traité sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi) et ne démontre pas en quoi l'interprétation et l'application du droit cantonal par le Tribunal cantonal violerait ce droit constitutionnel (cf. art. 106 al. 2 LTF et art. 42 al. 2 LTF). Le recourant omet notamment de s'exprimer sur la spécificité de l'art. 7 al. 3 LHRC, qui, selon la juridiction cantonale, fait dépendre l'exploitation d'un établissement de l'existence d'une autorisation en force, avec pour conséquence que, dans un tel cas, l'effet suspensif d'un recours ne saurait être retiré qu'exceptionnellement. Il se borne à prétendre que l'art. 7 al. 4 LHRC (renvoi à la LPJA/VS) permettrait l'application de l'art. 51 al. 2 LPJA/VS (retrait de l'effet suspensif).

3.4 Par ailleurs, la décision attaquée n'est pas arbitraire dans son résultat (cf. ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211). En effet, Y.________ a déposé son recours contre l'autorisation d'exploiter l'établissement, le 21 mars 2007 déjà. Le recourant a attendu trois mois avant de demander la levée de l'effet suspensif; il a notamment omis de présenter une telle requête avec ses observations du 25 avril 2007. Il a ensuite ouvert son établissement début juin 2007, soit deux mois après avoir eu connaissance du dépôt du recours, qui avait effet suspensif de par la loi. Par conséquent, le Tribunal cantonal pouvait, sans verser dans l'arbitraire, retenir que le recourant n'avait d'emblée aucun juste motif, au sens de l'art. 51 al. 2 LPJA/VS, lui permettant de requérir une dérogation à la règle de l'art. 51 al. 1 LPJA/VS. Ainsi, la juridiction cantonale n'était pas tenue de tenir compte des autres intérêts en présence. La motivation de l'arrêt suffit donc aux exigences de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. également l'art. 29 al. 3 LPJA/VS), même si elle n'est que sommaire en ce qui concerne la question du préjudice irréparable que subirait Y.________ s'il était obligé de s'accommoder de l'exploitation de l'établissement. Le grief de la violation du
droit d'être entendu, soulevé dans l'écriture complémentaire au recours du 14 septembre 2007, est infondé.

3.5 Le recourant invoque la violation de l'art. 8 Cst. (égalité). Ses écritures ne contenant pas de motivation à cet égard, le grief est irrecevable (42 al. 2 LTF).

4.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé (art. 109 al. 2 let. a LTF), doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Avec ce prononcé, la requête d'effet suspensif pour le présent recours devient sans objet. Succombant, le recourant supportera un émolument judiciaire (art. 66 al. 1 1ère phrase LTF et art. 65 LTF) et versera des dépens à l'intimé.

Par ces motifs, vu l'art. 109 LTF, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant.

4.
Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, à la Municipalité de Sion, au Président du Conseil d'Etat du canton du Valais et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 15 octobre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.