BB.2021.224 - 2022-09-15 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2021.224-225 + BB.2022.40-41

Décision du 15 septembre 2022 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Joëlle Fontana

Parties

1. A. Trust Reg., 2. B. LIMITED,

représentées par Mes Ernst F. Schmid et Livia Säuberli, avocats, recourantes

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP)

Faits:

A. Le 27 octobre 2020, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête pénale contre C. et D. pour soupçons de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) de valeurs patrimoniales issues de possibles détournements de fonds au préjudice de la Banque E., orchestrés par le gouverneur de la Banque E., C., avec l’aide de son frère D. Ils auraient, notamment, signé un contrat le 6 avril 2002 entre la Banque E. et la société F. Ltd aux Îles Vierges britanniques, dont D. serait l’unique ayant droit économique (BB.2021.224-225, act. 3).

B. Le 27 octobre 2020, le MPC a, en particulier, ordonné le séquestre des relations bancaires n. 1 au nom de A. Trust reg. et n. 2 au nom de B. Ltd auprès de la banque G., dont C. est « (co-)ayant droit économique » ou « titulaire d’un droit de signature individuelle » sur ces comptes (BB.2021.224-225, act. 1.12).

Procédure BB.2021.224-225

C. Dans deux écritures séparées du 3 août 2021, A. Trust reg. et B. Ltd ont adressé au MPC une demande de libération des avoirs à hauteur de CHF 150’000.--, sur chacun des comptes précités (BB.2021.224-225, act. 1.15 et 1.16).

D. Le 20 août 2021, le MPC a invité chaque société à former sa demande de paiement directement auprès de la banque G. (BB.2021.224-225, act. 1.17 et 1.18).

E. Le 30 août 2021 A. Trust reg. et B. Ltd ont fait parvenir à la banque G. les factures nécessitant d’être acquittées au moyen des avoirs déposés sur relations bancaires n. 1 et n. 2 (BB.2021.224-224, act. 1.19 et 1.20). Les avoirs sur le compte de A. Trust reg. étant insuffisants au paiement des factures la concernant, les sociétés ont précisé que les paiements en question devaient être effectués à partir du compte n. 2 et enregistrés dans les comptes des deux sociétés comme des prêts de B. Ltd à A. Trust reg. (BB.2021.224-224, act. 1.21).

F. Le 9 septembre 2021, la banque G. a demandé au MPC si les ordres de paiement des sociétés A. Trust reg. et B. Ltd pouvaient être exécutés (BB.2021.224-224, act. 1.22).

G. Le 15 septembre 2021, le MPC a répondu à la banque G. que des clarifications avaient été demandées aux sociétés, de sorte qu’en l’état, les paiements n’étaient pas autorisés (BB.2021.224-224, act. 1.23).

H. Par lettre du 22 septembre 2021, les deux sociétés ont transmis les informations requises au MPC (BB.2021.224-224, act. 1.28).

I. Le 24 septembre 2021, le MPC a communiqué à la banque G. qu’il « n’empêche pas le paiement des factures dont le paiement a été sollicité par A. Trust reg. au moyen des avoirs déposés sur la relation n. 2 ouverte au nom de B. Ltd » en ses livres, exception faite des factures du 27 août 2021 de H. AG, sur lesquelles il « statuera ultérieurement » (BB.2021.224-224, act. 1.25).

J. Le 29 septembre 2021, le MPC a informé la banque G., avec copie au mandataire commun de A. Trust reg. et B. Ltd, du refus de la demande en paiement des factures du 27 août 2021 émises par H. AG à l’attention de A. Trust reg. et B. Ltd (BB.2021.224-224, act. 1.1).

K. Le 7 octobre 2021, A. Trust reg. et B. Ltd forment recours contre la lettre du 29 septembre 2021 du MPC auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans; BB.2021.224-224, act. 1). Elles prennent les conclusions suivantes:

« 1. Es sei die Verfügung der Beschwerdegegnerin vom 29. September 2021 aufzuheben und es sei die Freigabe von zwei Beträgen à je CHF 16’155.00 vom Konto Nr. 2, lautend auf die Beschwerdeführerin 2 [B. Ltd], bei der Bank G. zur Bezahlung der entsprechenden an die Beschwerdeführer adressierten Rechnungen der H. AG vom 27. August 2021 anzuordnen.

2. Eventualiter: Es sei die Sache an die Beschwerdegegnerin zu neuem Entscheid im Sinne einer Freigabe von zwei Beträgen à je CHF 16’155.-- zurückzuweisen.

3. Unter Kosten- und Entschädigung (zzgl. 7.7% MWST) zulasten der Beschwerdegegnerin.»

L. Dans sa réponse du 20 octobre 2021, le MPC conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, et à la confirmation de la décision entreprise, sous suite de frais (BB.2021.224-224, act. 3).

M. Par réplique du 5 novembre 2021, les recourantes persistent dans les conclusions prises dans leur recours (BB.2021.224-224, act. 6).

N. Le 12 novembre 2021, le MPC renonce à dupliquer. Cet acte a été transmis, pour information, aux recourantes, en date du 15 novembre 2021 (BB.2021.224-224, act. 8 et 9).

Procédure BB.2022.40-41

O. Le 26 janvier 2022, A. Trust reg. et B. Ltd ont adressé de nouvelles factures à la banque G., pour acquittement au moyen des avoirs déposés sur la relation n. 2 ouverte au nom de B. Ltd (BB.2022.40-41, act. 1.2). La banque a transmis cette demande au MPC le 27 janvier 2022 (act. 1.7).

P. À la demande du MPC, les intéressés ont complété leur demande le 28 février 2022 (BB.2022.40-41, act. 1.8 et 1.9).

Q. Par décision du 18 mars 2022, le MPC a refusé la demande de paiement en tant qu’elle porte sur le solde de CHF 1'375.-- de la facture du 24 janvier 2022 de H. AG à charge de B. Ltd (BB.2022.40-41, act. 1.1).

R. Le 30 mars 2022, A. Trust reg. et B. Ltd interjettent recours contre la décision précitée auprès de la Cour de céans (BB.2022.40-41, act. 1). Elles demandent la jonction du recours avec la procédure BB.2021.224-225 et prennent les conclusions suivantes:

« 1. Es sei die Verfügung der Beschwerdegegnerin vom 18. März 2022 aufzuheben und es sei die Freigabe von einem Betrag von CHF 1'375.00 vom Konto Nr. 2, lautend auf die Beschwerdeführerin 2 [B. Ltd], bei der Bank G. zur Bezahlung der entsprechenden an die Beschwerdeführer 2 adressierten Rechnungen der H. AG vom 24. Januar 2022 anzuordnen.

2. Eventualiter: Es sei die Sache an die Beschwerdegegnerin zu neuem Entscheid im Sinne einer Freigabe von einem Betrag von CHF 1'375.00 zurückzuweisen.

3. Unter Kosten- und Entschädigung (zzgl. 7.7% MWST) zulasten der Beschwerdegegnerin.»

S. Invité à ce faire, le MPC répond, en date du 7 avril 2022, concluant, à titre liminaire, à la jonction des causes BB.2021.224-225 et BB.2022.40-41 et, titre principal, au rejet des recours des 7 octobre 2021 et 30 mars 2022, dans la mesure de leur recevabilité, sous suite de frais (BB.2022.40-41, act. 3).

T. Dans leur réplique du 2 mai 2022, A. Trust reg. et B. Ltd réitèrent les conclusions prises dans leur mémoire de recours (BB.2022.40-41, act. 6).

U. Le 9 mai 2022, le MPC renvoie à sa réponse du 7 avril 2022 et persiste intégralement dans les conclusions prises (BB.2022.40-41, act. 8).

V. Le 18 mai 2022, A. Trust reg. et B. Ltd déposent des déterminations spontanées, transmises pour information au MPC le 19 mai 2022 (BB.2022.40-41, act. 10 et 11).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment TPF 2021 97 consid. 1.1; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n. 199 et références citées; Keller, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine).

1.2 Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 173.71]).

1.3 Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). En l'occurrence, les deux recours sont strictement liés: ils traitent de la même problématique et sont interjetés par les mêmes recourantes, rédigés par les mêmes avocats. Par économie de procédure, il se justifie de joindre les causes BB.2021.224-225 et BB.2022.40-41.

1.4

1.4.1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; arrêt du Tribunal fédéral 1B_380/2016 du 6 décembre 2016 consid. 2). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77; 136 I 274 consid. 1.3 p. 276; arrêt du Tribunal fédéral 6B_798/2015 du 22 juillet 2016 consid. 4.3.2). Ainsi, l’existence d’un intérêt de pur fait ou la simple perspective d’un intérêt juridique futur ne suffit pas (arrêts du Tribunal fédéral 1B_380/2016 du 6 décembre 2016 consid. 2; 1B_390/2015 du 16 décembre 2015 consid. 2.1 et les arrêts cités). Une partie qui n’est pas concrètement lésée par la décision ne possède pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (arrêts du Tribunal fédéral 1B_388/2016 du 6 mars 2017 consid. 3.2; 1B_72/2014 du 15 avril 2014 consid. 2.1; 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.3.1 et la référence citée). Ces exigences valent également pour les tiers touchés par un acte de procédure (art. 105 al. 1 let. f et 2 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_242/2015 du 22 octobre 2015 consid. 4.3.1), que ce soit par exemple en cas de confiscation ou lors de séquestre (arrêt du Tribunal fédéral 6B_410/2013 du 5 janvier 2016 consid. 3.5 in SJ 2016 I 193).

1.4.2 S’agissant d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire du compte peut se prévaloir d’un intérêt juridique, à l’exclusion de l’ayant droit économique, lequel n’est qu’indirectement touché par la mesure de saisie (ATF 133 IV 278 consid. 1.3; arrêts du Tribunal fédéral 1B_607/2019 du 5 mai 2020 consid. 1.2; 1B_94/2012 du 2 avril 2012 consid. 2.1 in fine; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2019.81 du 7 janvier 2020 consid. 1.3; BB.2011.10-11 du 18 mai 2011 consid. 1.5 et les réf. citées). L’ayant droit d’un compte, d’un chèque ou d’autres valeurs destinées à circuler dispose donc d’un droit personnel équivalant à un droit réel sur de l’argent en espèce. Ceci constitue une exception. En principe, le tiers qui ne bénéficie sur l’objet confisqué que de droits personnels (bail, prêt, mandat, créance, etc.) n’a pas d’intérêt juridique à contester une décision de confiscation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_388/2016 du 6 mars 2017 consid. 3.2).

1.4.3 En l’espèce, les avoirs des sociétés A. Trust reg. et B. Ltd sur leurs comptes respectifs auprès de la banque G. ont été séquestrés. A ce titre, elles sont des tiers lésés par un acte de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP) et directement touchés dans leurs droits. Cela étant, les recours formés par A. Trust reg. et B. Ltd tendent à une levée partielle du séquestre portant sur le seul compte n. 2 au nom de B. Ltd, dans le but de s’acquitter de leurs factures respectives de CHF 16’155.-- et d’une facture de CHF 1'375.-- à charge de B. Ltd. Les deux premières factures, émises par H. AG, correspondant à la provision demandée par leurs avocats. Il ressort du dossier que les valeurs patrimoniales bloquées sur le compte n. 1 au nom de la société A. Trust reg. sont insuffisantes à l’acquittement du montant de la facture la concernant. C’est pour cette raison que la levée vise uniquement le fonds n. 2 ouvert au nom de B. Ltd (solde d’USD 1'850'398.-- au 31 décembre 2020; act. 1.14, p. 2). En tant que titulaire de la relation bancaire n. 2, soit le compte faisant l’objet d’une levée partielle de séquestre, la société B. Ltd dispose de la qualité pour recourir. En revanche, la société A. Trust reg. n’est pas titulaire, même conjointement, du compte bancaire n. 2. Elle ne peut donc, à ce titre, être légitimée à recourir. Les recourantes font toutefois valoir que B. Ltd est la société fille à 100% de A. Trust reg. et qu’en vertu du droit liechtensteinois, elle serait autorisée à accorder des prêts à sa société mère (act. 1.7). Vu l’issue du recours, la question de savoir si A. Trust reg. bénéficie d’un intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP pour fonder sa qualité pour recourir peut demeurer ouverte.

1.4.4 Peut également l’être celle de la qualité pour ester en justice de A. Trust reg., société inscrite au registre du commerce du Liechtenstein en tant que « Treuunternehmen » (en anglais: Trust reg., abréviation de Registered Trust Enterprise; v. registre du commerce du Liechtenstein; act. 1.4), soit une entreprise fiduciaire (v. art. 932a §1 à §170 de la loi liechtensteinoise du 20 janvier 1926 sur les personnes et les sociétés [Personen- und Gesellschaftsrecht; PGR]; loi liechtensteinoise sur la société fiduciaire du 10 avril 1926 [Gesetz über das Treuunternehmen; TrUG]). Une telle société peut disposer de la personnalité juridique (art. 932a §1 PGR; v. arrêt du Tribunal fédéral 4A_329/2013 du 10 décembre 2013 consid. 3) ou, au contraire, en être dénuée, étant précisé que cette dernière forme ne serait pas répandue en pratique (Gasser, Liechtensteinisches Stiftungsrecht, Praxiskommentar, 2012, p. 61). Un Tust reg. avec personnalité juridique devient une personne morale par son inscription au registre public (v. art. 932a §7 PGR; Schurr, Was ist ein FL-Trust?, in Liechtensteinisches Trustrecht, Praxishandbuch, 2020, p. 57 n. 37; Gierhake/Peter, Einsatzszenarien von liechtensteinischen Stiftungen und stiftungsähnlichen Zweckvermögen unter dem neuen DBA Schweiz-Liechtenstein, in Revue fiscale 70/2015 p. 628, p. 640). Au vu des pièces au dossier, il ne peut être déterminé si A. Trust reg. dispose de la personnalité juridique. Enfin, il sied de préciser qu’en droit liechtensteinois, le Trust reg. – qui peut donc être doté de la personnalité juridique – se distingue du trust (« Treuhänderschaft »; v. art. 897ss PGR; Krapf et al., Ansässigkeit Liechtensteinischer Strukturen unter dem DBA Schweiz-Liechtenstein, in Expert Focus 6-7/17 p. 428 ss [en allemand] et p. 434 ss [en français], note de bas de page n. 9).

1.5 Déposé en temps utile (v. art. 384 et 396 al. 1 CPP) dans les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP), le recours est recevable, dans les limites qui précèdent (v. supra consid. 1.4.3 et 1.4.4).

2. Les sociétés recourantes soutiennent que, contrairement à ce qu’a retenu l’autorité précédente, les factures litigieuses, soit les provisions et honoraires d’avocat, doivent être acquittées au moyen des valeurs patrimoniales séquestrées sur la relation de B. Ltd. Si elles ne peuvent pas défendre leurs droits, lésés par la saisie des valeurs patrimoniales déposées sur leurs comptes respectifs, la garantie de l’accès au juge de l’art. 29a Cst. n’est pas respectée; cela constitue également une violation de leur droit à un procès équitable (art. 29 al. 1 Cst.; v. BB.2021.224-225, act. 1, n. 29 à 39; BB.2022.40-41, act. 1, n. 26 à 35). Par ailleurs, elles-mêmes ou l’ayant droit économique ne peuvent s’acquitter de ces factures au moyen d’autres avoirs, dès lors qu’un tel versement pourrait être qualifié de blanchiment d’argent, au sens de l’art. 305bis CP. L’ayant droit économique C. est, en effet, poursuivi par le MPC pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et l’origine criminelle des avoirs au Liban ne peut être exclue. Ainsi, le fournisseur de prestations (H. AG, qui a payé les factures de Me I. risquerait, en acceptant les fonds, de s’exposer lui-même à l’infraction de blanchiment d’argent (BB.2022.40-41, act. 1, n. 36-39). Concernant la facture du 24 janvier 2022, les recourantes expliquent que Me I. les représente régulièrement pour des questions juridiques dans le cadre de l’administration de leurs affaires et a été leur premier interlocuteur lors du blocage des comptes. Leurs mandataires actuels se sont coordonnés avec Me I. (BB.2022.40-41, act. 1, p. 10 et act. 1.9).

2.1

2.1.1 En l’espèce, les prévenus C. et D. sont soupçonnés d’avoir entravé l’identification de l’origine, la découverte et la confiscation de valeurs patrimoniales issues de possibles détournements de fonds au préjudice de la Banque E. Séquestrées en tant que potentiel résultat de l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) commis en Suisse, les valeurs patrimoniales déposées sur les comptes des sociétés A. Trust reg. et B. Ltd sont susceptibles d’être confisquées, au sens de l’art. 70 CP (ATF 128 IV 145 consid. 2d p. 152; arrêt du Tribunal fédéral 6B_914/2009 consid. 2.2 in fine; 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 5.1).

2.1.2 Le séquestre en vue de confiscation, dit conservatoire, est prévu à l’art. 263 al. 1 let. d CPP. Cette mesure provisoire est destinée à préserver les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer. Il se fonde sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité de confiscation en application de l’art. 70 al. 1 CP semble, prima facie, subsister (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 p. 252 ss; 137 IV 145 consid. 6.4 p. 151 ss et les références citées). Ce séquestre ne peut donc être levé que dans l’hypothèse où il est d’emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront l’être (ATF 140 IV 133; 139 IV 250; arrêt du Tribunal fédéral 1S_8/2006 du 12 décembre 2006 consid. 6.1). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d’une activité criminelle, l’intérêt public commande qu’ils demeurent dans leur intégralité à la disposition de la justice (Julen Berthod, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n. 27 ad art. 263 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_269/2018 du 26 septembre 2018 consid. 4.1).

2.1.3 Les provisions et honoraires déjà perçus par un avocat, en particulier à l’occasion d’une défense pénale, échappent au séquestre, en application de l’art. 70 al. 2 CP, si l’avocat ignorait de bonne foi la provenance délictueuse de la somme qui lui a été versée et si cette bonne foi subsistait au moment où il a accompli sa contre-prestation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_365/2012 du 10 septembre 2012 consid. 3.2, in: SJ 2013 I p. 13, et les références citées). L’avocat ne jouit pas, en matière de séquestre pénal et de confiscation, d’un statut spécial qui permettrait la distraction en sa faveur de sommes faisant l’objet d’un séquestre conforme aux prescriptions légales (décision de la Cour de justice genevoise ACPR/291/2021 du 3 mai 2021 consid. 2.4). Le Tribunal fédéral admet une levée partielle du séquestre pour s’acquitter de provisions et d’honoraires, afin de ne pas compromettre une représentation défense privée efficace (art. 29a Cst.), lorsque, en l'absence d'assistance judiciaire, tous les biens de l’intéressé sont saisis, pour autant que les valeurs libérées soient de provenance licite (arrêts du Tribunal fédéral 1B_565/2018 du 12 mars 2019 consid. 2.5; 1B_410/2015 du 14 juillet 2016 consid. 4.6; v. également 1A.183/2006 du 1er février 2007 consid. 2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.298 du 5 août 2021 consid. 4.4; Lembo/Nerushay, Commentaire romand, op. cit., n. 11 ad art. 268 CPP).

2.2 En l’espèce, le principe du séquestre pénal n’est pas contesté. Les recourantes s’en prennent uniquement au refus du MPC de lever partiellement le séquestre sur la relation n. 2 ouverte au nom de B. Ltd, afin qu’elles puissent s’acquitter des provisions et honoraires de leurs avocats. Il s’agit, d’une part, de deux montants de CHF 16'155.-- chacun, l’un à charge de A. Trust reg. et l’autre de B. Ltd. Ces deux montants correspondent à des provisions d’honoraires (BB.2021.224-225). Est, d’autre part, concerné, le paiement du solde de CHF 1'375.-- sur la facture du 24 janvier 2022 de H. AG, à charge de B. Ltd, correspondant à l’addition de trois factures d’honoraires de Me I. des 9 juillet, 5 octobre 2021 et 11 janvier 2022 (la facture totale de H. AG s’élève à CHF 26'984.-- et seul le montant de CHF 25'609.-- a été libéré; BB.2022.40-41).

2.3 Il y a lieu d’admettre, avec le MPC, que l’instruction pénale pour blanchiment d’argent provenant d’un crime préalable à l’étranger en est à ses débuts, de sorte qu’à ce stade, l’origine illicite des avoirs séquestrés ne peut être exclue (BB.2022.40-41, act. 1.1 et 3). Cela constitue déjà, au vu de la jurisprudence précitée (v. supra consid. 2.1), un motif de refus de levée partielle de séquestre, en vue de paiement de provisions d’avocat, et, partant, de rejet du recours.

2.4 En outre, dans les affaires précitées, examinées par le Tribunal fédéral, tous les avoirs des sociétés demandant la levée de séquestre avaient été saisis (arrêts du Tribunal fédéral 1B_565/2018 du 12 mars 2019 consid. 2.5; 1B_410/2015 du 14 juillet 2016 consid. 4.6; 1A.183/2006 du 1er février 2007 consid. 2.3; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2021.206 du 29 mars 2022 consid. 2.4). Il n’en va pas de même, in casu, puisque les recourantes admettent elles-mêmes l’existence d’une relation bancaire au nom de B. Ltd près la banque J. au Liban (BB.2022.4-41, act. 1 et 1.9), ouverte récemment, selon le MPC, et alimentée, courant 2021, à hauteur de quelques USD 3 millions (BB.2022.4-41 act. 1.8 et 3, p. 2 et 5). Les recourantes ne contestent pas ces éléments et ne prétendent pas que les valeurs déposées sur cette relation bancaire feraient l’objet d’une mesure de séquestre. Leur argument relatif à l’origine potentiellement illicite desdites valeurs n’est nullement étayé. Au surplus, il ne peut être exclu que A. Trust reg. et B. Ltd disposent d'autres comptes bancaires ou avoirs. Pour ce motif également, le recours doit être rejeté.

3. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.

4. En tant que parties qui succombent, les recourantes supporteront solidairement les frais de la présente procédure de recours (v. art. 428 al. 1 CPP). Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument ascendant à CHF 2’000.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162).

4.1 A titre superfétatoire, il sied de préciser que les valeurs patrimoniales séquestrées ne peuvent pas être utilisées pour le paiement des frais de la présente procédure, dans la mesure où le paiement de ceux-ci n'est pas étroitement nécessaire au maintien des avoirs sous séquestre (v. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2017.114 du 23 novembre 2017 consid. 4.7.1; v. aussi Julen Berthod, op. cit., n. 27a ad art. 263 CPP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes BB.2021.224-225 et BB.2022.40-41 sont jointes.

2. Les recours sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité.

3. Un émolument de CHF 2’000.-- est mis solidairement à la charge des recourantes.

Bellinzone, le 15 septembre 2022

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Ernst F. Schmid et Livia Säuberli

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP144.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 384 Decorrenza del termine - Il termine di ricorso decorre da:
^a	la consegna o la notificazione del dispositivo scritto, per le sentenze;
^b	la notificazione della decisione, per le altre decisioni;
^c	il giorno in cui si è venuti a conoscenza dell'atto procedurale contestato, se non è stato comunicato per scritto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 268 Sequestro a copertura delle spese - 1 Il patrimonio dell'imputato può essere sequestrato nella misura presumibilmente necessaria a coprire:
¹	Il patrimonio dell'imputato può essere sequestrato nella misura presumibilmente necessaria a coprire:
^a	le spese procedurali e le indennità;
^b	le pene pecuniarie e le multe.
²	Nell'operare il sequestro l'autorità penale tiene conto del reddito e della situazione patrimoniale dell'imputato e della sua famiglia.
³	Sono esclusi dal sequestro i valori patrimoniali non pignorabili ai sensi degli articoli 92-94 della legge federale dell'11 aprile 1889152 sulla esecuzione e sul fallimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.