8C_37/2017 - 2017-09-15 - Assurance-accidents

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 37/2017

Arrêt du 15 septembre 2017

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Maillard, Président, Frésard et Viscione.
Greffière : Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
A.________,
Route de la Chapelle 30,
représenté par Syndicats Chrétiens du Valais (SCIV) Secrétariat général, Service juridique,
recourant,

contre

Mutuel Assurances SA,

intimée.

Objet
Assurance-accidents (rente d'invalidité; âge),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal
du Valais, Cour des assurances sociales,
du 29 novembre 2016.

Faits :

A.
A.________, né le 3 mai 1956, est titulaire d'un CFC d'arboriculteur depuis 1974. Après avoir travaillé comme indépendant et courtier dans l'acquisition de fruits, il a été engagé en 1997 comme ouvrier agricole par B.________ Sàrl, à Fully. A ce titre, il est assuré contre les accidents auprès de Mutuel Assurances SA.

Le 2 décembre 2014, il s'est tordu la jambe en manipulant des plants d'arbres sur son lieu de travail. Consulté le 9 décembre 2014, le docteur C.________, généraliste, a posé le diagnostic de contusions du genou droit et lésion du ligament croisé antérieur. Il a attesté une incapacité totale de travail dès le 5 décembre 2014. Une IRM du genou droit réalisée le 20 janvier 2015 a mis en évidence une déchirure au moins partielle, voire une rupture de l'attache fémorale du ligament croisé antérieur ainsi qu'un clivage horizontal du ménisque externe et une chondropathie fémoro-tibiale interne de stade II. Dans un rapport du 4 février 2015, le docteur D.________, spécialiste FMH en orthopédie et traumatologie, a indiqué que l'assuré souffrait d'une rupture complète récente du ligament croisé antérieur du genou droit, pour laquelle il proposait un traitement de physiothérapie qui devait permettre à l'assuré d'avoir suffisamment de stabilité pour ses activités quotidiennes. Mutuel a pris en charge le cas.

Mutuel a mandaté le docteur E.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur et médecin-conseil du groupe Mutuel, d'examiner l'assuré. Ce médecin a rendu son rapport le 5 août 2015. Se fondant sur ce dernier, Mutuel a rendu une décision le 24 septembre 2015 mettant fin à ses prestations avec effet au 31 décembre 2015. Il a refusé le droit à une rente d'invalidité au motif que l'assuré présentait une pleine capacité de travail dans un activité adaptée, de sorte qu'il ne subissait aucune perte de gain. En revanche, il lui a accordé une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 12,5 %. A.________ a formé opposition à décision.

L'Office cantonal AI du Valais a rendu un projet d'acceptation d'une demi-rente d'invalidité dès le 1 er décembre 2015. Selon ce dernier, il ressortait des renseignements médicaux en sa possession que depuis le 5 août 2015, il était exigible de l'assuré qu'il exerce à plein temps n'importe quelle activité légère et adaptée à ses limitations fonctionnelles. Toutefois, l'Office AI renonçait à exiger la mise en valeur de cette pleine capacité de travail en raison de l'âge de l'assuré (59 ans) et des obstacles qu'il pourrait rencontrer dans la recherche d'une activité adaptée compte tenu de ses limitations physiques et de ses faibles capacités d'adaptation à un nouveau poste de travail. En outre, il relevait que l'employeur était disposé à poursuivre une collaboration à 50 %, ce qui constituait, selon l'Office AI, la meilleure option possible.

Par une nouvelle décision du 28 avril 2016, Mutuel a rejeté l'opposition à sa décision du 24 septembre 2015.

B.
L'assuré a recouru contre cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais en concluant à son annulation, à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité ainsi qu'à une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 25 %. Par jugement du 29 novembre 2016, la juridiction cantonale a rejeté le recours.

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'octroi d'une " demi-rente d'invalidité " de l'assurance-accidents.

Mutuel conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Dans son recours devant le Tribunal fédéral, le recourant ne remet pas en cause le jugement cantonal en tant qu'il porte sur le taux de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité. Par conséquent, seule est litigieuse la question du droit de l'assuré à une rente d'invalidité.

La procédure portant sur l'octroi ou le refus des prestations en espèces de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 3 LTF).

3.
Il ressort du rapport du docteur E.________, du 5 août 2015, que l'assuré présente différentes atteintes en sus des troubles au genou droit, notamment des lombalgies basses, une probable rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, des troubles à l'épaule gauche et une neurolyse du nerf cubital avec diminution de la sensibilité au membre supérieur gauche. S'agissant du genou droit, ce médecin a considéré qu'en l'absence d'instabilité symptomatique, chez un patient de 59 ans et en l'absence de signe d'atteinte méniscale, il n'y avait pas de traitement chirurgical ni de traitement de physiothérapie susceptible d'améliorer la situation de manière notable, de sorte que les séquelles lésionnelles pouvaient être évaluées. Sur le plan de la capacité de travail, un retour vers une pleine activité dans sa profession n'était pas envisageable. En revanche, l'assuré pouvait mettre en valeur une pleine capacité dans un travail adapté aux limitations suivantes: pas d'activité en terrain accidenté, pas d'activité dans les pentes et dans les escaliers de manière répétée, pas d'activité à genoux, pas d'activité en position accroupie, pas de port de charge supérieure à 20-25 kg, activités en position debout avec possibilité de s'assoir
régulièrement.

Se fondant sur les conclusions du docteur E.________, Mutuel a considéré que l'activité d'ouvrier agricole exercée par l'assuré à 50 % ne lui permettait pas de mettre pleinement en valeur sa capacité résiduelle de gain. Aussi a-t-il fixé le revenu d'invalide déterminant pour la comparaison des revenus compte tenu des données salariales résultant de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), plutôt qu'en fonction du revenu effectivement réalisé. Il est parti d'un gain mensuel déterminant de 4'901 fr., selon le tableau TA1 relatif à l'année 2010, toutes activités confondues dans le secteur privé pour des travaux simples et répétitifs (niveau 4) exercés par des hommes. Adapté à la durée hebdomadaire normale de travail en 2015 (41,6 heures) et à l'évolution des salaires jusqu'en 2015, le revenu annuel était de 63'650 fr. 30. Mutuel a en outre procédé à un abattement de 15 %, afin de tenir compte de la situation particulière du recourant, notamment de son âge. Le revenu d'invalide était de 54'102 fr. 75. Comparé au revenu sans invalidité de 45'748 fr. 85 que l'assuré aurait pu réaliser en 2015, le degré d'invalidité était nul. Mutuel a indiqué que même en opérant, par hypothèse, la déduction maximale autorisée par la
jurisprudence, c'est-à-dire 25 % (ATF 126 V 75), le taux d'invalidité restait insuffisant pour ouvrir droit à une rente d'invalidité de l'assurance-accidents (cf. art. 18 al. 1 LAA).

4.
Selon les premiers juges, c'est à juste titre que l'intimé n'a pas suivi la décision de l'Office AI, laquelle tenait compte d'atteintes à la santé dont ne répondait pas l'assureur-accidents (à savoir les lombosciatalgies, les troubles aux épaules et la neuropathie cubitale bilatérale). Ils ont constaté que l'Office AI était aussi arrivé à la conclusion que l'assuré disposait d'une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. S'il avait cependant renoncé à exiger la mise en valeur de cette pleine capacité, c'était uniquement pour des motifs d'opportunité (âge de l'assuré, longs rapports de service auprès du même employeur, disponibilité de l'employeur à garder son employé à 50 %). Ces circonstances ne suffisaient toutefois pas, selon les premiers juges, à ouvrir le droit à une rente. Pour le reste, les premiers juges ont confirmé le calcul de l'invalidité opéré par l'intimé qui n'était pas critiqué comme tel par le recourant.

5.
Le recourant fait valoir qu'il n'est pas raisonnablement exigible, au vu de son âge avancé et du fait qu'il travaille depuis près de vingt ans dans la même profession au service du même employeur, qu'il renonce à son activité d'ouvrier agricole exercée à 50 % pour prendre un autre emploi lui permettant de mettre davantage en valeur sa capacité résiduelle de gain. Aussi, son taux d'invalidité doit-il être établi compte tenu du revenu effectivement réalisé.

6.

6.1. L'âge avancé d'un assuré comme facteur prépondérant à son empêchement de maintenir sa capacité de gain n'est pas pris en considération de la même manière en assurance-invalidité qu'en assurance-accidents, dans laquelle l'art. 28 al. 4 OLAA commande de faire abstraction du facteur de l'âge pour les deux termes de la comparaison des revenus (cf. ATF 122 V 418 consid. 3b p. 422; voir également, au sujet de la portée de l'âge dans le domaine de l'assurance-accidents, SVR 2016 UV n° 39 p. 131 consid. 4.3, arrêt 8C 754/2015). D'après l'art. 28 al. 4 OLAA, si, en raison de son âge, l'assuré ne reprend pas d'activité lucrative après l'accident ou si la diminution de la capacité de gain est due essentiellement à son âge avancé, les revenus de l'activité lucrative déterminants pour l'évaluation du degré d'invalidité sont ceux qu'un assuré d'âge moyen dont la santé a subi une atteinte de même gravité pourrait réaliser. Cette disposition réglementaire, qui vise à empêcher l'octroi de rentes d'invalidité qui comporteraient, en fait, une composante de prestation de vieillesse, est conforme à la loi (ATF 122 V 426; 113 V 132 consid. 4b p. 135 s.). Selon la jurisprudence, la notion d'âge moyen au sens de l'art. 28 al. 4 OLAA se situe autour
de 42 ans ou entre 40 et 45 ans; on considère que l'âge est avancé lorsque l'assuré est âgé d'environ 60 ans au moment où il a droit à la rente (ATF 122 V 418 consid. 1b p. 419, 426 consid. 2 p. 427).

6.2. Selon la jurisprudence, pour que le revenu d'invalide soit fixé en fonction du gain que pourrait réaliser un assuré d'âge moyen présentant les mêmes séquelles accidentelles, il faut que l'âge avancé soit la cause essentielle de la diminution de la capacité de gain (ATF 122 V 418 consid. 3b p. 422; RAMA 1998 n° U 296 p. 235, U 245/96 consid. 3c). Par ailleurs, l'art. 28 al. 4 OLAA ne vise pas seulement l'éventualité dans laquelle l'âge avancé est la cause essentielle de la limitation de la capacité de travail mais il concerne également la situation où il est la cause essentielle de l'empêchement d'exercer une activité professionnelle qui aurait permis de maintenir la capacité de gain (RAMA 1998 n° U 296 p. 235, U 245/96 consid. 3c; arrêt U 538/06 du 30 janvier 2007 consid. 3.2).

6.3. En l'espèce, sur le vu du rapport du docteur E.________, lequel n'est pas contesté, le recourant est en mesure d'exercer à 100 % une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Aussi bien les circonstances invoquées par le recourant ne sauraient-elles être déterminantes au regard des principes ci-dessus exposés. Au demeurant, l'intimé a tenu compte de l'âge du recourant en procédant à une déduction de 15 % sur le revenu d'invalide. Pour le reste, le recourant ne conteste pas le calcul opéré par l'intimé et qui conduit à l'absence d'une invalidité ouvrant droit à une rente (cf. art. 18 LAA).

7.
Il s'ensuit que le jugement attaqué n'est pas critiquable et que le recours se révèle mal fondé.

8.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 15 septembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Fretz Perrin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 18 Invalidité - 1 Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
¹	Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
²	Le Conseil fédéral règle l'évaluation du degré de l'invalidité dans des cas spéciaux. Il peut à cette occasion déroger à l'art. 16 LPGA.

SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) OLAA Art. 28 Évaluation du degré de l'invalidité dans les cas spéciaux - 1 Si une invalidité consécutive à un accident couvert par l'assurance a empêché l'assuré soit d'entreprendre une formation professionnelle dont il prouve qu'elle était envisagée et conforme à ses aptitudes, soit d'achever une formation en cours, le revenu déterminant pour l'évaluation de l'invalidité est celui que l'assuré aurait pu réaliser dans la profession considérée s'il n'était pas invalide.
¹	Si une invalidité consécutive à un accident couvert par l'assurance a empêché l'assuré soit d'entreprendre une formation professionnelle dont il prouve qu'elle était envisagée et conforme à ses aptitudes, soit d'achever une formation en cours, le revenu déterminant pour l'évaluation de l'invalidité est celui que l'assuré aurait pu réaliser dans la profession considérée s'il n'était pas invalide.
²	Chez les assurés qui exercent simultanément plusieurs activités salariées, le degré d'invalidité est déterminé en fonction de l'incapacité subie dans l'ensemble de ces activités. Si en plus d'une activité salariée, l'assuré exerce une activité lucrative indépendante non assurée en vertu de la loi ou une activité non rémunérée, l'incapacité subie dans cette activité n'est pas prise en considération.
³	Si la capacité de travail de l'assuré était déjà réduite de manière durable avant l'accident par suite d'une atteinte à la santé non assurée, il y a lieu, pour évaluer l'invalidité, de comparer le revenu que l'assuré aurait pu réaliser compte tenu de la diminution de sa capacité de travail initiale avec celui qu'il pourrait encore obtenir en dépit des suites de l'accident et de l'atteinte préexistante.62
⁴	Si, en raison de son âge, l'assuré ne reprend pas d'activité lucrative après l'accident ou si la diminution de la capacité de gain est due essentiellement à son âge avancé, les revenus de l'activité lucrative déterminants pour l'évaluation du degré d'invalidité sont ceux qu'un assuré d'âge moyen dont la santé a subi une atteinte de même gravité pourrait réaliser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.