Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1310/2021

Arrêt du 15 août 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys, Muschietti, Koch et Hurni.
Greffier : M. Rosselet.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Catherine Hohl-Chirazi, avocate,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. B.B.________,
3. C.B.________,
4. D.________,
5. E.________ SA,
tous les quatre représentés par
Me Pascal Junod, avocat,
intimés.

Objet
Conclusions civiles,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 16 septembre 2021 (P/12868/2015 AARP/299/2021).

Faits :

A.
Par jugement du 20 novembre 2020, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a acquitté A.________ des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie. Il l'a néanmoins condamné à payer à titre de dommages-intérêts, solidairement avec F.________ Sàrl, avec intérêts à 10 % du 20 juillet 2012 au 10 octobre 2013 et à 5 % dès le 11 octobre 2013, 130'500 fr. à B.B.________ et C.B.________, 87'000 fr. à D.________ et 130'500 fr. à E.________ SA. Il a enfin levé le séquestre de la parcelle n° [...] de la commune de U.________, propriété de A.________, et statué sur les frais et dépens.

B.
Par arrêt du 16 septembre 2021, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise, statuant sur appels de A.________ et du ministère public, ainsi que sur appel joint de B.B.________, C.B.________, D.________ et E.________ SA, a partiellement admis ceux-ci et les a rejetés pour le surplus. Elle a annulé le jugement précité et l'a réformé en ce sens que A.________ a été acquitté des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie, qu'elle a ordonné la levée, 40 jours après la notification de son arrêt, du séquestre de la parcelle n° [...] de la commune de U.________, propriété du prénommé, condamné celui-ci à payer à titre de dommages-intérêts à 10 % du 20 juillet 2012 au 10 octobre 2013 et à 5 % dès le 11 octobre 2013, 130'500 fr. à B.B.________ et C.B.________, 87'000 fr. à D.________ et 130'500 fr. à E.________ SA, sous déduction de toute indemnisation opérée par F.________ Sàrl en remboursement du prêt du 18 juillet 2012. Elle a enfin condamné A.________ à payer un quart des frais de la procédure préliminaire et de première instance, soit 1'276 fr. 75, et 2'188 fr. 35, qui représentent un tiers des frais de la procédure d'appel, ainsi que 9'175 fr. 15 à B.B.________, C.B.________, D.________ et E.________ SA,
en couverture partielle de leurs frais et honoraires d'avocats.
En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. A.________ était seul associé-gérant, avec signature individuelle de F.________ Sàrl, créée en 2002 et sise à V.________, son activité avec cette société consistant en un travail de promoteur.
B.B.________ était l'administrateur président, avec signature individuelle, de la société G.________ SA, qu'il a fondée en 1987. Celle-ci avait notamment pour but la direction de travaux dans le domaine du bâtiment.
D.________ était administrateur de la société H.________ SA.

B.b. Le 18 juillet 2012, dans la perspective d'une promotion immobilière à W.________, un contrat de prêt a été conclu entre, d'une part, F.________ Sàrl, " emprunteur ", et A.________, agissant en qualité d'organe de F.________ Sàrl, mais aussi comme " garant solidaire ", et, d'autre part, les " prêteurs " B.B.________, C.B.________, G.________ SA, D.________ et E.________ SA pour un montant de 450'000 francs.
Le prêt devait consister uniquement en la mise à disposition à F.________ Sàrl des fonds destinés à l'acquisition des parcelles nos [...] et [...] (ci-après: les parcelles) sises sur la commune de W.________. Il portait intérêt à 10 % l'an, exigible dans un délai de 24 mois après le versement des fonds (art. 3), son remboursement et le versement de l'intérêt convenu ne devant intervenir qu'au terme de l'opération immobilière, soit lors de la vente des maisons issues de la promotion (art. 4 1re phrase).
F.________ Sàrl s'était engagée à confier l'exécution du chantier découlant dudit investissement à G.________ SA (art. 6), qui avait promis pour sa part d'accorder à E.________ SA et H.________ SA, les travaux y afférents. La raison essentielle des investissements était l'implication de ces sociétés dans la réalisation du chantier à venir.
Les 18 et 19 juillet 2012, E.________ SA avait versé 150'000 fr., D.________ 100'000 fr., B.B.________ et C.B.________ 150'000 fr., ainsi que G.________ SA 50'000 fr., directement sur un compte notarial.

B.c. L'acte de vente à terme et droit d'emption du 19 juillet 2012, dressé par Me I.________, prévoyait que J.________ et K.________ " vendent conjointement à A.________, qui acquiert, pour lui ou son nommable, qui sera la société F.________ Sàrl " les parcelles (art. II). Le prix était de 5'448'500 fr. à régler par un premier acompte de 400'000 fr. à l'attention dudit notaire, puis un second acompte de 150'000 fr. d'ici au 24 juillet 2012 et enfin par paiement du solde d'ici au jour de l'exécution de la vente, soit le 31 octobre 2013 (art. II.7).
Les vendeurs concédaient à l'acquéreur un droit d'emption cessible sur les parcelles (art. VII). La vente était irrévocable, mais une caducité de la convention échoyait le 30 novembre 2013 (art. IV). Si l'une des deux parties ne pouvait ou ne voulait pas donner suite à ses obligations, l'autre partie pouvait exiger le paiement immédiat d'une peine conventionnelle d'un montant équivalent à 10 % du prix total (art. VI).

B.d. Des retards dans l'obtention des autorisations de construire avaient amené A.________ à tenter de renégocier avec les vendeurs le terme et le prix de la vente. Les vendeurs, en particulier J.________, avaient exigé dans ce cadre une nouvelle avance d'un million de francs pour laquelle celui-là s'était à son tour adressé aux investisseurs.
En septembre 2013 par courriel, confirmé par lettre recommandée du 10 octobre 2013 au nom de tous les investisseurs, G.________ SA avait informé A.________ que ceux-ci ne désiraient pas y participer. Dès lors, ils lui avaient demandé, ainsi qu'à F.________ Sàrl, de rembourser les prêts au plus tard au 31 octobre 2013.
La dette avait partiellement été éteinte par compensation par 102'000 fr., soit 50'000 fr. en faveur de G.________ SA et 52'000 fr. pour les autres. Toutefois, les créances opposées en compensation par A.________ remontaient à 2014.

B.e. Fin octobre 2013, le conseil du précité avait proposé aux vendeurs de reporter l'échéance convenue au 31 décembre 2014, vu les difficultés rencontrées pour obtenir les permis de construire, finalement délivrés les 21 novembre 2013 et 27 janvier 2014. Il avait aussi proposé de réduire le prix à 4'500'000 fr. pour refléter la situation actualisée du marché.

B.f. Le prix n'ayant pas été soldé, la vente des parcelles n'avait pas pu se faire. Les vendeurs avaient obtenu un constat de carence le 28 novembre 2013, de sorte qu'ils avaient récupéré la libre disposition de leur bien. La vente n'ayant pas abouti, information reçue par F.________ Sàrl fin janvier 2014, l'exécution de la clause pénale s'était faite par compensation.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 16 septembre 2021. Il conclut, avec suite de frais et dépens, lesquels comprendront une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure dans le cadre du présent recours, soit 10'770 fr., TVA incluse, à la charge de l'État de Genève, à l'annulation de l'arrêt entrepris et à sa réforme en ce sens qu'il est ordonné la levée immédiate du séquestre de la parcelle n° [...] de la commune de U.________, que toutes les conclusions civiles de B.B.________, C.B.________, D.________ et E.________ SA sont rejetées, et que l'État de Genève est condamné à lui allouer une indemnité pleine et entière pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure dans le cadre des procédures cantonales précédentes, soit 22'607 fr. 75 (procédures préliminaire et de première instance) et 9'262 fr. 50 (procédure d'appel).

D.
Par ordonnance du 25 mai 2022, le Juge instructeur a rejeté la requête d'effet suspensif.

E.
Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale a indiqué n'avoir pas d'observations et le ministère public a fait sienne la motivation de celle-ci et persisté dans ses conclusions.
B.B.________, C.B.________, D.________ et E.________ SA, par la voix de leur conseil, concluent à l'annulation de la décision querellée, à la condamnation de A.________ des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie, à la confirmation de l'arrêt attaqué pour le surplus et au rejet de toutes les conclusions du prénommé. Ils demandent en outre l'allocation d'une indemnité équitable pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits dans le cadre des procédures cantonales et fédérale.
Dans sa réplique, le recourant conclut à l'irrecevabilité de la réponse des intimés, ceux-ci étant forclos à contester l'acquittement prononcé par la cour cantonale.
La réplique a été communiquée aux intimés pour information.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 470 consid. 1 p. 472).
La cour cantonale a statué aussi bien sur l'aspect pénal que sur les prétentions civiles, dans la mesure où le ministère public a formé appel contre le jugement du tribunal de police qui avait acquitté le recourant. Dans cette configuration et quand bien même le recours devant le Tribunal fédéral porte uniquement sur les conclusions civiles, c'est la voie du recours en matière pénale qui est ouverte (art. 78 al. 2 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 78 Grundsatz
1    Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
2    Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
a  Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
b  den Vollzug von Strafen und Massnahmen.
LTF; ATF 133 III 701 consid. 2.1 p. 702 s.; arrêt 6B 368/2011 du 2 février 2012 consid. 1.1, non publié aux ATF 138 III 157).

2.
Les intimés ont conclu à la condamnation du recourant pour escroquerie et abus de confiance. Ils n'ont pas interjeté de recours en matière pénale contre l'arrêt cantonal. Leurs conclusions en condamnation pénale prises dans la réponse sont irrecevables, la LTF ne prévoyant pas l'institution du recours joint (arrêts 1C 78/2021 du 1 er avril 2022 consid. 1; 6B 588/2020 du 15 février 2021 consid. 1; GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3 e éd. 2022, n° 35 ad art. 102
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 102 Schriftenwechsel
1    Soweit erforderlich stellt das Bundesgericht die Beschwerde der Vorinstanz sowie den allfälligen anderen Parteien, Beteiligten oder zur Beschwerde berechtigten Behörden zu und setzt ihnen Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung an.
2    Die Vorinstanz hat innert dieser Frist die Vorakten einzusenden.
3    Ein weiterer Schriftenwechsel findet in der Regel nicht statt.
LTF).

3.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé les art. 119
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 119 Form und Inhalt der Erklärung
1    Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
2    In der Erklärung kann die geschädigte Person kumulativ oder alternativ:
a  die Verfolgung und Bestrafung der für die Straftat verantwortlichen Person verlangen (Strafklage);
b  adhäsionsweise privatrechtliche Ansprüche geltend machen, die aus der Straf­tat abgeleitet werden (Zivilklage).
, 122
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 122 Allgemeine Bestimmungen
1    Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privat­klägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen.
2    Das gleiche Recht steht auch den Angehörigen des Opfers zu, soweit sie gegenüber der beschuldigten Person eigene Zivilansprüche geltend machen.
3    Die Zivilklage wird mit der Erklärung nach Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe b rechtshängig.
4    Zieht die Privatklägerschaft ihre Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurück, so kann sie sie auf dem Zivilweg erneut geltend machen.
et 126
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 126 Entscheid
1    Das Gericht entscheidet über die anhängig gemachte Zivilklage, wenn es die beschuldigte Person:
a  schuldig spricht;
b  freispricht und der Sachverhalt spruchreif ist.
2    Die Zivilklage wird auf den Zivilweg verwiesen, wenn:
a  das Strafverfahren eingestellt oder im Strafbefehlsverfahren erledigt wird;
b  die Privatklägerschaft ihre Klage nicht hinreichend begründet oder beziffert hat;
c  die Privatklägerschaft die Sicherheit für die Ansprüche der beschuldigten Person nicht leistet;
d  die beschuldigte Person freigesprochen wird, der Sachverhalt aber nicht spruchreif ist.
3    Wäre die vollständige Beurteilung des Zivilanspruchs unverhältnismässig aufwendig, so kann das Gericht die Zivilklage nur dem Grundsatz nach entscheiden und sie im Übrigen auf den Zivilweg verweisen. Ansprüche von geringer Höhe beurteilt das Gericht nach Möglichkeit selbst.
4    In Fällen, in denen Opfer beteiligt sind, kann das Gericht vorerst nur den Schuld- und Strafpunkt beurteilen; anschliessend beurteilt die Verfahrensleitung als Ein­zelgericht nach einer weiteren Parteiverhandlung die Zivilklage, ungeachtet des Streitwerts.
CPP, dans la mesure où celle-ci ne pouvait pas se prononcer sur les prétentions civiles des intimés vu le verdict d'acquittement prononcé.

3.1. Les conclusions civiles octroyées aux intimés reposent sur deux fondements, à savoir un acte illicite au sens de l'art. 41
SR 220 Art. 1
OR Art. 41
1    Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Ab­sicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
2    Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer ge­gen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.
CO et sur la position de débiteur solidaire du recourant déduite du contrat de prêt conclu le 18 juillet 2012. Se posent donc deux questions: celles de savoir si la cour cantonale pouvait accorder des prétentions civiles aux intimés sur la base de l'art. 41
SR 220 Art. 1
OR Art. 41
1    Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Ab­sicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
2    Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer ge­gen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.
CO, nonobstant le verdict d'acquittement prononcé, et si des prétentions contractuelles peuvent faire l'objet d'une action civile par adhésion à la procédure pénale.

3.1.1. Aux termes de l'art. 126 al. 1 let. b
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 126 Entscheid
1    Das Gericht entscheidet über die anhängig gemachte Zivilklage, wenn es die beschuldigte Person:
a  schuldig spricht;
b  freispricht und der Sachverhalt spruchreif ist.
2    Die Zivilklage wird auf den Zivilweg verwiesen, wenn:
a  das Strafverfahren eingestellt oder im Strafbefehlsverfahren erledigt wird;
b  die Privatklägerschaft ihre Klage nicht hinreichend begründet oder beziffert hat;
c  die Privatklägerschaft die Sicherheit für die Ansprüche der beschuldigten Person nicht leistet;
d  die beschuldigte Person freigesprochen wird, der Sachverhalt aber nicht spruchreif ist.
3    Wäre die vollständige Beurteilung des Zivilanspruchs unverhältnismässig aufwendig, so kann das Gericht die Zivilklage nur dem Grundsatz nach entscheiden und sie im Übrigen auf den Zivilweg verweisen. Ansprüche von geringer Höhe beurteilt das Gericht nach Möglichkeit selbst.
4    In Fällen, in denen Opfer beteiligt sind, kann das Gericht vorerst nur den Schuld- und Strafpunkt beurteilen; anschliessend beurteilt die Verfahrensleitung als Ein­zelgericht nach einer weiteren Parteiverhandlung die Zivilklage, ungeachtet des Streitwerts.
CPP, le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées, lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi. Lorsque les preuves recueillies jusque-là, dans le cadre de la procédure, sont suffisantes pour permettre de statuer sur les conclusions civiles, le juge pénal est tenu de se prononcer sur le sort des prétentions civiles (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057 p. 1153, en lien avec l'art. 124 du projet; ATF 146 IV 211 consid. 3.1 p. 214; arrêts 6B 443/2017 du 5 avril 2018 consid. 3.1; 6B 11/2017 du 29 août 2017 consid. 1.2). Conformément à l'art. 126 al. 2 let. d
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 126 Entscheid
1    Das Gericht entscheidet über die anhängig gemachte Zivilklage, wenn es die beschuldigte Person:
a  schuldig spricht;
b  freispricht und der Sachverhalt spruchreif ist.
2    Die Zivilklage wird auf den Zivilweg verwiesen, wenn:
a  das Strafverfahren eingestellt oder im Strafbefehlsverfahren erledigt wird;
b  die Privatklägerschaft ihre Klage nicht hinreichend begründet oder beziffert hat;
c  die Privatklägerschaft die Sicherheit für die Ansprüche der beschuldigten Person nicht leistet;
d  die beschuldigte Person freigesprochen wird, der Sachverhalt aber nicht spruchreif ist.
3    Wäre die vollständige Beurteilung des Zivilanspruchs unverhältnismässig aufwendig, so kann das Gericht die Zivilklage nur dem Grundsatz nach entscheiden und sie im Übrigen auf den Zivilweg verweisen. Ansprüche von geringer Höhe beurteilt das Gericht nach Möglichkeit selbst.
4    In Fällen, in denen Opfer beteiligt sind, kann das Gericht vorerst nur den Schuld- und Strafpunkt beurteilen; anschliessend beurteilt die Verfahrensleitung als Ein­zelgericht nach einer weiteren Parteiverhandlung die Zivilklage, ungeachtet des Streitwerts.
CPP, le tribunal renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsque le prévenu est acquitté et que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi. Un jugement d'acquittement peut donc aussi bien aboutir à la condamnation du prévenu sur le plan civil - étant rappelé que, selon l'art. 53
SR 220 Art. 1
OR Art. 53
1    Bei der Beurteilung der Schuld oder Nichtschuld, Urteilsfähigkeit oder Urteilsunfähigkeit ist der Richter an die Bestimmungen über strafrechtliche Zurechnungsfähigkeit oder an eine Freisprechung durch das Strafgericht nicht gebunden.
2    Ebenso ist das strafgerichtliche Erkenntnis mit Bezug auf die Beur­teilung der Schuld und die Bestimmung des Schadens für den Zivil­richter nicht verbindlich.
CO, le jugement pénal ne lie pas le juge civil - qu'au déboutement de la partie plaignante (arrêts 6B 11/2017 du 29 août 2017 consid. 1.2; 6B 267/2016, 6B 268/2016 et 6B 269/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1).
En règle générale, si l'acquittement résulte de motifs juridiques, c'est-à-dire en cas de non-réalisation d'un élément constitutif de l'infraction, les conditions d'une action civile par adhésion à la procédure pénale font défaut et les conclusions civiles doivent être rejetées (cf. arrêts 6B 11/2017 du 29 août 2017 consid. 1.2; 6B 267/2016, 6B 268/2016 et 6B 269/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1; 6B 486/2015 du 25 mai 2016 consid. 5.1). Le juge pénal peut néanmoins statuer sur les conclusions civiles, malgré un acquittement, lorsque l'élément constitutif subjectif de l'infraction fait défaut mais que le comportement reproché au prévenu constitue un acte illicite au sens de l'art. 41
SR 220 Art. 1
OR Art. 41
1    Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Ab­sicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
2    Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer ge­gen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.
CO; tel est par exemple le cas pour un dommage à la propriété commis par négligence (cf. VIKTOR LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3 e éd. 2020, n° 8 ad art. 126
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 126 Entscheid
1    Das Gericht entscheidet über die anhängig gemachte Zivilklage, wenn es die beschuldigte Person:
a  schuldig spricht;
b  freispricht und der Sachverhalt spruchreif ist.
2    Die Zivilklage wird auf den Zivilweg verwiesen, wenn:
a  das Strafverfahren eingestellt oder im Strafbefehlsverfahren erledigt wird;
b  die Privatklägerschaft ihre Klage nicht hinreichend begründet oder beziffert hat;
c  die Privatklägerschaft die Sicherheit für die Ansprüche der beschuldigten Person nicht leistet;
d  die beschuldigte Person freigesprochen wird, der Sachverhalt aber nicht spruchreif ist.
3    Wäre die vollständige Beurteilung des Zivilanspruchs unverhältnismässig aufwendig, so kann das Gericht die Zivilklage nur dem Grundsatz nach entscheiden und sie im Übrigen auf den Zivilweg verweisen. Ansprüche von geringer Höhe beurteilt das Gericht nach Möglichkeit selbst.
4    In Fällen, in denen Opfer beteiligt sind, kann das Gericht vorerst nur den Schuld- und Strafpunkt beurteilen; anschliessend beurteilt die Verfahrensleitung als Ein­zelgericht nach einer weiteren Parteiverhandlung die Zivilklage, ungeachtet des Streitwerts.
CPP; ANNETTE DOLGE, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2 e éd. 2014, n° 21 ad art. 126
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 126 Entscheid
1    Das Gericht entscheidet über die anhängig gemachte Zivilklage, wenn es die beschuldigte Person:
a  schuldig spricht;
b  freispricht und der Sachverhalt spruchreif ist.
2    Die Zivilklage wird auf den Zivilweg verwiesen, wenn:
a  das Strafverfahren eingestellt oder im Strafbefehlsverfahren erledigt wird;
b  die Privatklägerschaft ihre Klage nicht hinreichend begründet oder beziffert hat;
c  die Privatklägerschaft die Sicherheit für die Ansprüche der beschuldigten Person nicht leistet;
d  die beschuldigte Person freigesprochen wird, der Sachverhalt aber nicht spruchreif ist.
3    Wäre die vollständige Beurteilung des Zivilanspruchs unverhältnismässig aufwendig, so kann das Gericht die Zivilklage nur dem Grundsatz nach entscheiden und sie im Übrigen auf den Zivilweg verweisen. Ansprüche von geringer Höhe beurteilt das Gericht nach Möglichkeit selbst.
4    In Fällen, in denen Opfer beteiligt sind, kann das Gericht vorerst nur den Schuld- und Strafpunkt beurteilen; anschliessend beurteilt die Verfahrensleitung als Ein­zelgericht nach einer weiteren Parteiverhandlung die Zivilklage, ungeachtet des Streitwerts.
CPP) ou lorsque la culpabilité fait défaut en raison de l'irresponsabilité du prévenu au sens de l'art. 19 al. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 19
1    War der Täter zur Zeit der Tat nicht fähig, das Unrecht seiner Tat ein­zu­sehen oder gemäss dieser Einsicht zu handeln, so ist er nicht strafbar.
2    War der Täter zur Zeit der Tat nur teilweise fähig, das Unrecht seiner Tat einzusehen oder gemäss dieser Einsicht zu handeln, so mildert das Gericht die Strafe.
3    Es können indessen Massnahmen nach den Artikeln 59-61, 63, 64, 67, 67b und 67e getroffen werden.15
4    Konnte der Täter die Schuldunfähigkeit oder die Verminderung der Schuldfähigkeit vermeiden und dabei die in diesem Zustand begangene Tat voraussehen, so sind die Absätze 1-3 nicht anwendbar.
CP (cf. art. 54
SR 220 Art. 1
OR Art. 54
1    Aus Billigkeit kann der Richter auch eine nicht urteilsfähige Person, die Schaden verursacht hat, zu teilweisem oder vollständigem Ersatze verurteilen.
2    Hat jemand vorübergehend die Urteilsfähigkeit verloren und in die­sem Zustand Schaden angerichtet, so ist er hierfür ersatzpflichtig, wenn er nicht nachweist, dass dieser Zustand ohne sein Verschulden einge­treten ist.
CO; PERRIER DEPEURSINGE/GARBARSKI/MUSKENS, Action civile adhésive au procès pénal, No man's land procédural, in SJ 2021 II p. 185 ss, p. 215;
JEANDIN/FONTANET, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2 e éd. 2019, n° 11a ad art. 126
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 126 Entscheid
1    Das Gericht entscheidet über die anhängig gemachte Zivilklage, wenn es die beschuldigte Person:
a  schuldig spricht;
b  freispricht und der Sachverhalt spruchreif ist.
2    Die Zivilklage wird auf den Zivilweg verwiesen, wenn:
a  das Strafverfahren eingestellt oder im Strafbefehlsverfahren erledigt wird;
b  die Privatklägerschaft ihre Klage nicht hinreichend begründet oder beziffert hat;
c  die Privatklägerschaft die Sicherheit für die Ansprüche der beschuldigten Person nicht leistet;
d  die beschuldigte Person freigesprochen wird, der Sachverhalt aber nicht spruchreif ist.
3    Wäre die vollständige Beurteilung des Zivilanspruchs unverhältnismässig aufwendig, so kann das Gericht die Zivilklage nur dem Grundsatz nach entscheiden und sie im Übrigen auf den Zivilweg verweisen. Ansprüche von geringer Höhe beurteilt das Gericht nach Möglichkeit selbst.
4    In Fällen, in denen Opfer beteiligt sind, kann das Gericht vorerst nur den Schuld- und Strafpunkt beurteilen; anschliessend beurteilt die Verfahrensleitung als Ein­zelgericht nach einer weiteren Parteiverhandlung die Zivilklage, ungeachtet des Streitwerts.
CPP; ANNETTE DOLGE, op. cit., n° 22 ad art. 126
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 126 Entscheid
1    Das Gericht entscheidet über die anhängig gemachte Zivilklage, wenn es die beschuldigte Person:
a  schuldig spricht;
b  freispricht und der Sachverhalt spruchreif ist.
2    Die Zivilklage wird auf den Zivilweg verwiesen, wenn:
a  das Strafverfahren eingestellt oder im Strafbefehlsverfahren erledigt wird;
b  die Privatklägerschaft ihre Klage nicht hinreichend begründet oder beziffert hat;
c  die Privatklägerschaft die Sicherheit für die Ansprüche der beschuldigten Person nicht leistet;
d  die beschuldigte Person freigesprochen wird, der Sachverhalt aber nicht spruchreif ist.
3    Wäre die vollständige Beurteilung des Zivilanspruchs unverhältnismässig aufwendig, so kann das Gericht die Zivilklage nur dem Grundsatz nach entscheiden und sie im Übrigen auf den Zivilweg verweisen. Ansprüche von geringer Höhe beurteilt das Gericht nach Möglichkeit selbst.
4    In Fällen, in denen Opfer beteiligt sind, kann das Gericht vorerst nur den Schuld- und Strafpunkt beurteilen; anschliessend beurteilt die Verfahrensleitung als Ein­zelgericht nach einer weiteren Parteiverhandlung die Zivilklage, ungeachtet des Streitwerts.
CPP).

3.1.2. Ainsi que l'indique l'art. 122 al. 1
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 122 Allgemeine Bestimmungen
1    Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privat­klägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen.
2    Das gleiche Recht steht auch den Angehörigen des Opfers zu, soweit sie gegenüber der beschuldigten Person eigene Zivilansprüche geltend machen.
3    Die Zivilklage wird mit der Erklärung nach Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe b rechtshängig.
4    Zieht die Privatklägerschaft ihre Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurück, so kann sie sie auf dem Zivilweg erneut geltend machen.
CPP, les prétentions civiles que peut faire valoir la partie plaignante sont exclusivement celles qui sont déduites de l'infraction. Cela signifie que les prétentions civiles doivent découler d'une ou de plusieurs infractions qui, dans un premier temps, sont l'objet des investigations menées dans la procédure préliminaire, puis, dans un second temps, dans la procédure de première instance, figurent dans l'acte d'accusation élaboré par le ministère public, en application de l'art. 325
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 325 Inhalt der Anklageschrift
1    Die Anklageschrift bezeichnet:
a  den Ort und das Datum;
b  die anklageerhebende Staatsanwaltschaft;
c  das Gericht, an welches sich die Anklage richtet;
d  die beschuldigte Person und ihre Verteidigung;
e  die geschädigte Person;
f  möglichst kurz, aber genau: die der beschuldigten Person vorgeworfenen Taten mit Beschreibung von Ort, Datum, Zeit, Art und Folgen der Tatausführung;
g  die nach Auffassung der Staatsanwaltschaft erfüllten Straftatbestände unter Angabe der anwendbaren Gesetzesbestimmungen.
2    Die Staatsanwaltschaft kann eine Alternativanklage oder für den Fall der Verwerfung ihrer Hauptanklage eine Eventualanklage erheben.
CPP. La plupart du temps, le fondement juridique des prétentions civiles réside dans les règles relatives à la responsabilité civile des art. 41 ss
SR 220 Art. 1
OR Art. 41
1    Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Ab­sicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
2    Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer ge­gen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.
CO (arrêt 6B 1157/2020 du 8 septembre 2021 consid. 2.1). La partie plaignante peut ainsi réclamer la réparation de son dommage (art. 41
SR 220 Art. 1
OR Art. 41
1    Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Ab­sicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
2    Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer ge­gen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.
à 46
SR 220 Art. 1
OR Art. 46
1    Körperverletzung gibt dem Verletzten Anspruch auf Ersatz der Kosten, sowie auf Entschädigung für die Nachteile gänzlicher oder teil­weiser Arbeitsunfähigkeit, unter Berücksichtigung der Erschwerung des wirtschaftlichen Fortkommens.
2    Sind im Zeitpunkte der Urteilsfällung die Folgen der Verletzung nicht mit hinreichender Sicherheit festzustellen, so kann der Richter bis auf zwei Jahre, vom Tage des Urteils an gerechnet, dessen Abän­de­rung vorbehalten.
CO) et l'indemnisation de son tort moral (art. 47
SR 220 Art. 1
OR Art. 47 - Bei Tötung eines Menschen oder Körperverletzung kann der Richter unter Würdigung der besonderen Umstände dem Verletzten oder den Angehörigen des Getöteten eine angemessene Geldsumme als Genug­tuung zusprechen.
et 49
SR 220 Art. 1
OR Art. 49
1    Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wieder­gutgemacht worden ist.
2    Anstatt oder neben dieser Leistung kann der Richter auch auf eine andere Art der Genugtuung erkennen.
CO), dans la mesure où ceux-ci découlent directement de la commission de l'infraction reprochée au prévenu (cf. ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4 p. 499; arrêts 6B 11/2017 du 29 août 2017 consid. 1.2; 6B 267/2016, 6B 268/2016 et 6B 269/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1; 6B 486/2015 du 25 mai 2016 consid. 5.1).

3.1.3. Outre les prétentions fondées sur la responsabilité civile du prévenu (art. 41 ss
SR 220 Art. 1
OR Art. 41
1    Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Ab­sicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
2    Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer ge­gen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.
CO; art. 58
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 58
1    Wird durch den Betrieb eines Motorfahrzeuges ein Mensch getötet oder verletzt oder Sachschaden verursacht, so haftet der Halter für den Schaden.
2    Wird ein Verkehrsunfall durch ein nicht in Betrieb befindliches Motorfahrzeug veranlasst, so haftet der Halter, wenn der Geschädigte be­weist, dass den Halter oder Personen, für die er verantwortlich ist, ein Verschulden trifft oder dass fehlerhafte Beschaffenheit des Motor­fahr­zeuges mitgewirkt hat.
3    Der Halter haftet nach Ermessen des Richters auch für Schäden infolge der Hilfeleistung nach Unfällen seines Motorfahrzeuges, so­fern er für den Unfall haftbar ist oder die Hilfe ihm selbst oder den Insas­sen seines Fahrzeuges geleistet wurde.
4    Für das Verschulden des Fahrzeugführers und mitwirkender Hilfs­personen ist der Halter wie für eigenes Verschulden verantwortlich.
et 62
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 62
1    Art und Umfang des Schadenersatzes sowie die Zusprechung einer Genugtuung richten sich nach den Grundsätzen des Obligationenrech­tes147 über unerlaubte Handlungen.
2    Hatte der Getötete oder Verletzte ein ungewöhnlich hohes Einkom­men, so kann der Richter die Entschädigung unter Würdigung aller Umstände angemessen ermässigen.
3    Leistungen an den Geschädigten aus einer privaten Versicherung, deren Prämien ganz oder teilweise vom Halter bezahlt wurden, sind im Verhältnis seines Prämienbeitrages auf seine Ersatzpflicht anzu­rech­nen, wenn der Versicherungsvertrag nichts anderes vorsieht.
LCR), il est communément admis par la doctrine que la partie plaignante peut faire valoir par l'action civile par adhésion à la procédure pénale des conclusions civiles fondées sur les actions tendant à la protection de la personnalité (art. 28 ss
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 28
1    Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, kann zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen.
2    Eine Verletzung ist widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilli­gung des Ver­letzten, durch ein überwiegendes privates oder öffent­liches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist.
CC), en revendication (art. 641
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 641
1    Wer Eigentümer einer Sache ist, kann in den Schranken der Rechts­ordnung über sie nach seinem Belieben verfügen.
2    Er hat das Recht, sie von jedem, der sie ihm vorenthält, herauszu­verlangen und jede ungerechtfertigte Einwirkung abzuwehren.
CC) ou possessoire (art. 927
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 927
1    Wer einem andern eine Sache durch verbotene Eigenmacht entzo­gen hat, ist verpflichtet, sie zurückzugeben, auch wenn er ein besse­res Recht auf die Sache behauptet.
2    Wenn der Beklagte sofort sein besseres Recht nachweist und auf Grund desselben dem Kläger die Sache wieder abverlangen könnte, so kann er die Rückgabe verweigern.
3    Die Klage geht auf Rückgabe der Sache und Schadenersatz.
, 928
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 928
1    Wird der Besitz durch verbotene Eigenmacht gestört, so kann der Besitzer gegen den Störenden Klage erheben, auch wenn dieser ein Recht zu haben behauptet.
2    Die Klage geht auf Beseitigung der Störung, Unterlassung fernerer Störung und Schadenersatz.
et 934
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 934
1    Der Besitzer, dem eine bewegliche Sache gestohlen wird oder verloren geht oder sonst wider seinen Willen abhanden kommt, kann sie während fünf Jahren jedem Empfänger abfordern. Vorbehalten bleibt Artikel 722.662
1bis    Das Rückforderungsrecht für Kulturgüter im Sinne von Artikel 2 Absatz 1 des Kulturgütertransfergesetzes vom 20. Juni 2003663, die gegen den Willen des Eigentümers abhanden gekommen sind, verjährt ein Jahr, nachdem der Eigentümer Kenntnis erlangt hat, wo und bei wem sich das Kulturgut befindet, spätestens jedoch 30 Jahre nach dem Abhandenkommen.664
2    Ist die Sache öffentlich versteigert oder auf dem Markt oder durch einen Kaufmann, der mit Waren der gleichen Art handelt, übertragen worden, so kann sie dem ersten und jedem spätern gutgläubigen Emp­fänger nur gegen Vergütung des von ihm bezahlten Preises abge­for­dert werden.
3    Die Rückleistung erfolgt im Übrigen nach den Vorschriften über die Ansprüche des gutgläubigen Besitzers.
CC), de même que celles prévues à l'art. 9
SR 241 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG)
UWG Art. 9
1    Wer durch unlauteren Wettbewerb in seiner Kundschaft, seinem Kredit oder beruflichen Ansehen, in seinem Geschäftsbetrieb oder sonst in seinen wirtschaftlichen Interessen bedroht oder verletzt wird, kann dem Richter beantragen:
a  eine drohende Verletzung zu verbieten;
b  eine bestehende Verletzung zu beseitigen;
c  die Widerrechtlichkeit einer Verletzung festzustellen, wenn sich diese wei­ter­hin störend auswirkt.
2    Er kann insbesondere verlangen, dass eine Berichtigung oder das Urteil Dritten mitgeteilt oder veröffentlicht wird.
3    Er kann ausserdem nach Massgabe des Obligationenrechts27 auf Schadenersatz und Genugtuung sowie auf Herausgabe eines Gewinnes entsprechend den Bestim­mun­gen über die Geschäftsführung ohne Auftrag klagen.
LCD (RS 241) en cas d'infraction à l'art. 23
SR 241 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG)
UWG Art. 23 Unlauterer Wettbewerb
1    Wer vorsätzlich unlauteren Wettbewerb nach Artikel 3, 4, 5 oder 6 begeht, wird auf Antrag mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.47
2    Strafantrag stellen kann, wer nach den Artikeln 9 und 10 zur Zivilklage berechtigt ist.
3    Der Bund hat im Verfahren die Rechte eines Privatklägers.48
LCD (cf. notamment PERRIER DEPEURSINGE/GARBARSKI/MUSKENS, op. cit., p. 196; JEANDIN/FONTANET, op. cit., n° 17 ad art. 122
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 122 Allgemeine Bestimmungen
1    Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privat­klägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen.
2    Das gleiche Recht steht auch den Angehörigen des Opfers zu, soweit sie gegenüber der beschuldigten Person eigene Zivilansprüche geltend machen.
3    Die Zivilklage wird mit der Erklärung nach Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe b rechtshängig.
4    Zieht die Privatklägerschaft ihre Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurück, so kann sie sie auf dem Zivilweg erneut geltend machen.
CPP; SCHNELL/STEFFEN, Schweizerisches Strafprozessrecht in der Praxis, 2019, p. 125; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 16076 p. 528 s.; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2017, n° 4 ad art. 122
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 122 Allgemeine Bestimmungen
1    Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privat­klägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen.
2    Das gleiche Recht steht auch den Angehörigen des Opfers zu, soweit sie gegenüber der beschuldigten Person eigene Zivilansprüche geltend machen.
3    Die Zivilklage wird mit der Erklärung nach Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe b rechtshängig.
4    Zieht die Privatklägerschaft ihre Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurück, so kann sie sie auf dem Zivilweg erneut geltend machen.
CPP; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1626 p. 556; ANNETTE DOLGE, op. cit., n° 67 s. ad art. 122
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 122 Allgemeine Bestimmungen
1    Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privat­klägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen.
2    Das gleiche Recht steht auch den Angehörigen des Opfers zu, soweit sie gegenüber der beschuldigten Person eigene Zivilansprüche geltend machen.
3    Die Zivilklage wird mit der Erklärung nach Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe b rechtshängig.
4    Zieht die Privatklägerschaft ihre Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurück, so kann sie sie auf dem Zivilweg erneut geltend machen.
CPP).
En revanche, la doctrine est divisée sur la question de savoir si la notion de conclusions civiles au sens de l'art. 122 al. 1
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 122 Allgemeine Bestimmungen
1    Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privat­klägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen.
2    Das gleiche Recht steht auch den Angehörigen des Opfers zu, soweit sie gegenüber der beschuldigten Person eigene Zivilansprüche geltend machen.
3    Die Zivilklage wird mit der Erklärung nach Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe b rechtshängig.
4    Zieht die Privatklägerschaft ihre Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurück, so kann sie sie auf dem Zivilweg erneut geltend machen.
CPP inclut les prétentions contractuelles, controverse que le Tribunal fédéral n'a pas encore tranchée (cf. arrêt 6B 1160/2014 du 19 août 2015 consid. 8.4 dans lequel la cour de céans a laissé la question ouverte). Certains auteurs considèrent que de telles prétentions sont exclues de l'action civile par adhésion à la procédure pénale, puisque leur fondement ne réside pas dans un acte illicite et qu'elles ne peuvent donc pas être déduites d'une infraction (en ce sens, cf. JEANDIN/FONTANET, op. cit., n° 32 ad art. 122
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 122 Allgemeine Bestimmungen
1    Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privat­klägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen.
2    Das gleiche Recht steht auch den Angehörigen des Opfers zu, soweit sie gegenüber der beschuldigten Person eigene Zivilansprüche geltend machen.
3    Die Zivilklage wird mit der Erklärung nach Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe b rechtshängig.
4    Zieht die Privatklägerschaft ihre Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurück, so kann sie sie auf dem Zivilweg erneut geltend machen.
CPP; SCHNELL/STEFFEN, ibidem; JEANNERET/KUHN, ibidem; ANNETTE DOLGE, op. cit., n° 70 ad art. 122
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 122 Allgemeine Bestimmungen
1    Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privat­klägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen.
2    Das gleiche Recht steht auch den Angehörigen des Opfers zu, soweit sie gegenüber der beschuldigten Person eigene Zivilansprüche geltend machen.
3    Die Zivilklage wird mit der Erklärung nach Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe b rechtshängig.
4    Zieht die Privatklägerschaft ihre Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurück, so kann sie sie auf dem Zivilweg erneut geltend machen.
CPP).
D'autres auteurs adoptent une approche plus nuancée et estiment que des prétentions fondées sur un contrat peuvent également être invoquées dans l'action civile adhésive, si l'exigence du lien de connexité entre le comportement reproché au prévenu dans la procédure pénale et le dommage objet de la prétention civile est réalisée (cf. PERRIER DEPEURSINGE/GARBARSKI/MUSKENS, op. cit., p. 197 s.; HAAS/STRUB, in Kurzkommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2021, n° 3 ad art. 39
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 39 Adhäsionsklage - Für die Beurteilung adhäsionsweise geltend gemachter Zivilansprüche bleibt die Zuständigkeit des Strafgerichts vorbehalten.
CPC; VIKTOR LIEBER, op. cit., n° 5 s. ad art. 122
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 122 Allgemeine Bestimmungen
1    Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privat­klägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen.
2    Das gleiche Recht steht auch den Angehörigen des Opfers zu, soweit sie gegenüber der beschuldigten Person eigene Zivilansprüche geltend machen.
3    Die Zivilklage wird mit der Erklärung nach Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe b rechtshängig.
4    Zieht die Privatklägerschaft ihre Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurück, so kann sie sie auf dem Zivilweg erneut geltend machen.
CPP; PATRICIA DIETSCHY-MARTENET, in Petit commentaire, Code de procédure civile, 1re éd. 2020, n° 3 ad art. 39
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 39 Adhäsionsklage - Für die Beurteilung adhäsionsweise geltend gemachter Zivilansprüche bleibt die Zuständigkeit des Strafgerichts vorbehalten.
CPC; MELANIE CATALINA GOTTINI, Die Verjährung im schweizerischen Privatrecht, Grundlagen und ausgewählte Problembereiche, in ZStP - Zürcher Studien zum Privatrecht, Band/Nr. 290, 2019, p. 100 s.; JÜRGEN BRÖNNIMANN, Zur Zivilklage nach Art. 122 ff. StPO - die Sicht eines Zivilrechtlers, in RSPC 3/2017, p. 293 ss, p. 297; NIKLAUS RUCKSTUHL, Adhäsionsprozess - was leistet das Strafverfahren?, in Kostkiewicz/Markus/Rodriguez, Schnittstellen zwischen Zivilprozess und Strafverfahren, 2014, p. 1 ss, p. 6; LORENZ DROESE, Die Zivilklage nach der Schweizerischen Strafprozessordnung, in Fellmann/Weber
(éd.), Haftpflichtprozess 2011, p. 37 ss, p. 44 s.).

3.1.4. Les quelques décisions cantonales qui ont abordé cette thématique ont exclu les prétentions contractuelles de l'action civile par adhésion à la procédure pénale, dès lors que celles-ci ne reposaient pas sur un acte illicite et ne pouvaient donc pas se déduire d'une infraction pénale (cf. arrêt du Tribunal cantonal du canton des Grisons (SK1 15 36) du 13 juin 2017 consid. 14; décision de la 1re Chambre pénale du Tribunal supérieur du canton d'Argovie (SST.2015.156) du 12 novembre 2015 consid. 5.2.4, in AGVE 2015 2, p. 29 ss, p. 32; arrêt de la Chambre pénale du Tribunal supérieur du canton de Zurich (SB140342) du 29 juin 2015 consid. 2.2; arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève (AARP/371/2015) du 1er septembre 2015 consid. 4.1.2).

3.2.

3.2.1. Sous l'angle historique, les lois de procédure et les pratiques cantonales étaient hétéroclites, certaines admettant les prétentions contractuelles, d'autres en revanche limitant l'action civile par adhésion à la procédure pénale aux seules prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral fondées sur les art. 41 ss
SR 220 Art. 1
OR Art. 41
1    Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Ab­sicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
2    Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer ge­gen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.
CO (cf. FELIX BOMMER, Offensive Verletztenrechte im Strafprozess, 2006, p. 51). Le message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale n'explicite quant à lui pas la notion de " conclusions civiles " qui peuvent faire l'objet d'une action civile par adhésion à la procédure pénale (cf. FF 2006 1057 p. 1151 ch. 2.3.3.4).

3.2.2. Selon le texte de la loi, la partie plaignante peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 122 Allgemeine Bestimmungen
1    Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privat­klägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen.
2    Das gleiche Recht steht auch den Angehörigen des Opfers zu, soweit sie gegenüber der beschuldigten Person eigene Zivilansprüche geltend machen.
3    Die Zivilklage wird mit der Erklärung nach Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe b rechtshängig.
4    Zieht die Privatklägerschaft ihre Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurück, so kann sie sie auf dem Zivilweg erneut geltend machen.
CPP; " aus der Straftat "; " desunte dal reato "). Les prétentions civiles que soulève le lésé doivent donc trouver leur cause (ou leur ancrage) dans les faits desquels l'autorité de poursuite pénale déduit l'infraction poursuivie (PERRIER DEPEURSINGE/GARBARSKI/MUSKENS, op. cit., p. 195; VIKTOR LIEBER, op. cit., n° 5 ad art. 122
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 122 Allgemeine Bestimmungen
1    Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privat­klägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen.
2    Das gleiche Recht steht auch den Angehörigen des Opfers zu, soweit sie gegenüber der beschuldigten Person eigene Zivilansprüche geltend machen.
3    Die Zivilklage wird mit der Erklärung nach Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe b rechtshängig.
4    Zieht die Privatklägerschaft ihre Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurück, so kann sie sie auf dem Zivilweg erneut geltend machen.
CPP; JEANDIN/FONTANET, op. cit., n° 16 ad art. 122
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 122 Allgemeine Bestimmungen
1    Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privat­klägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen.
2    Das gleiche Recht steht auch den Angehörigen des Opfers zu, soweit sie gegenüber der beschuldigten Person eigene Zivilansprüche geltend machen.
3    Die Zivilklage wird mit der Erklärung nach Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe b rechtshängig.
4    Zieht die Privatklägerschaft ihre Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurück, so kann sie sie auf dem Zivilweg erneut geltend machen.
CPP; ALAIN MACALUSO, L'action civile dans le procès pénal régi par le nouveau CPP, in Werro/Pichonnaz (éd.), Le procès en responsabilité civile, colloque du droit de la responsabilité civile 2011, p. 175 ss, p. 181; PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., n° 1626 p. 556; LORENZ DROESE, op. cit., p. 44; voir aussi TOBIAS SCHAFFNER, Legitimation der Privatkläger zur Beschwerde ans Bundesgericht, in Plädoyer 3/2022, p. 32 ss, p. 32).
Si la notion de prétentions civiles ne se limite pas à la seule responsabilité civile du prévenu, les autres actions du droit privé doivent néanmoins tendre à la satisfaction ou à la protection des droits de la partie plaignante (JEANNERET/KUHN, op. cit., n° 16076 p. 528 s.; MOREILLON/PAREIN-RAYMOND, op. cit., n° 4 ad art. 122
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 122 Allgemeine Bestimmungen
1    Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privat­klägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen.
2    Das gleiche Recht steht auch den Angehörigen des Opfers zu, soweit sie gegenüber der beschuldigten Person eigene Zivilansprüche geltend machen.
3    Die Zivilklage wird mit der Erklärung nach Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe b rechtshängig.
4    Zieht die Privatklägerschaft ihre Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurück, so kann sie sie auf dem Zivilweg erneut geltend machen.
CPP; voir aussi JEANDIN/FONTANET, op. cit., n° 17 ad art. 122
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 122 Allgemeine Bestimmungen
1    Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privat­klägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen.
2    Das gleiche Recht steht auch den Angehörigen des Opfers zu, soweit sie gegenüber der beschuldigten Person eigene Zivilansprüche geltend machen.
3    Die Zivilklage wird mit der Erklärung nach Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe b rechtshängig.
4    Zieht die Privatklägerschaft ihre Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurück, so kann sie sie auf dem Zivilweg erneut geltend machen.
CPP). A cet égard, l'on peut relever que les conclusions civiles autres que celles fondées sur la responsabilité acquilienne du prévenu et dont il est admis qu'elles peuvent faire l'objet d'une action civile adhésive (cf. supra consid. 3.1.3) ont comme point commun l'existence d'un acte illicite qui les motive. C'est d'ailleurs ce que traduit le sens ordinaire des termes employés par le législateur à l'art. 122 al. 1
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 122 Allgemeine Bestimmungen
1    Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privat­klägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen.
2    Das gleiche Recht steht auch den Angehörigen des Opfers zu, soweit sie gegenüber der beschuldigten Person eigene Zivilansprüche geltend machen.
3    Die Zivilklage wird mit der Erklärung nach Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe b rechtshängig.
4    Zieht die Privatklägerschaft ihre Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurück, so kann sie sie auf dem Zivilweg erneut geltend machen.
CPP. Or, des prétentions contractuelles se fondent sur un contrat et non sur l'existence d'une infraction; elles en sont indépendantes, de sorte qu'elles ne peuvent pas se déduire d'un acte pénalement répréhensible.

3.2.3. L'action civile par adhésion est un procès civil intégré au procès pénal, qui, en raison de cette particularité, est régie en premier lieu par le CPP (cf. arrêt 6B 98/2021 du 8 octobre 2021 consid. 2.1.3; ANNETTE DOLGE, op. cit., n° 9 ad art. 122
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 122 Allgemeine Bestimmungen
1    Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privat­klägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen.
2    Das gleiche Recht steht auch den Angehörigen des Opfers zu, soweit sie gegenüber der beschuldigten Person eigene Zivilansprüche geltend machen.
3    Die Zivilklage wird mit der Erklärung nach Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe b rechtshängig.
4    Zieht die Privatklägerschaft ihre Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurück, so kann sie sie auf dem Zivilweg erneut geltend machen.
CPP). L'institution de l'action civile par adhésion à la procédure pénale permet au lésé d'obtenir l'allocation de ses conclusions civiles sans devoir initier une procédure distincte devant le juge civil, s'épargnant ainsi les contraintes (financières, temporelles et psychologiques) qui y sont généralement associées (PERRIER DEPEURSINGE/GARBARSKI/MUSKENS, op. cit., p. 186 s.; voir aussi NIKLAUS RUCKSTUHL, op. cit., p. 3). Elle poursuit notamment un but d'économie de procédure (PERRIER DEPEURSINGE/GARBARSKI/MUSKENS, ibidem; NIKLAUS RUCKSTUHL, ibidem). Enfin, même si l'action civile adhésive est soumise à la maxime de disposition et à celle des débats (cf. arrêt 6B 98/2021 du 8 octobre 2021 consid. 2.1.3), il n'en demeure pas moins que l'apport de la preuve est facilité, puisque l'autorité pénale instruit d'office les faits nécessaires à établir l'infraction poursuivie (PERRIER DEPEURSINGE/GARBARSKI/MUSKENS, ibidem). Ces aménagements procéduraux se justifient par la position
particulière qu'occupe dans la procédure pénale la personne qui a été touchée directement dans ses droits par une infraction pénale. L'action civile trouve son origine dans une infraction pénale et revêt donc un aspect pénal né du préjudice subi par le lésé, ce qui permet à celui-ci, en cette qualité, de porter son action devant le juge pénal (PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., n° 1614 p. 552).
Par ailleurs, bien que rendu à l'aune de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 81 Beschwerderecht
1    Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
b  ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des ange­fochtenen Entscheids hat, insbesondere:
b1  die beschuldigte Person,
b2  ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
b3  die Staatsanwaltschaft,
b4  ...
b5  die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Be­urteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
b6  die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
b7  die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Ver­waltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197454 über das Verwaltungsstrafrecht.
2    Die Staatsanwaltschaft des Bundes ist auch zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr oder einer anderen Bundesbehörde der Entscheid mitzuteilen ist oder wenn sie die Strafsache den kantonalen Behörden zur Unter­suchung und Beurteilung überwiesen hat.55
3    Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerde­recht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bun­desrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der ange­fochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.
LTF, le Tribunal fédéral a rappelé que les prétentions civiles - en l'occurrence des prétentions en réparation du tort moral - qui ont été formulées par adhésion dans la procédure pénale ne donnent pas droit à un recours en matière pénale si la procédure pénale engagée par la partie plaignante se présente, par essence, comme un litige purement civil sous une apparence de droit pénal. Dans ce sens, le principe selon lequel la procédure pénale ne doit pas être un "simple vecteur" pour faire valoir des prétentions civiles s'applique également aux relations entre l'action pénale et l'action civile au sein d'une procédure pénale (arrêt 6B 478/2021 du 11 avril 2022 consid. 1.3, en lien avec plusieurs plaintes déposées pour tapage nocturne) et il n'appartient pas aux autorités pénales de décharger la partie plaignante des efforts et des risques financiers liés à la collecte de preuves en vue d'éventuels procès civils ultérieurs (cf. arrêts 6B 260/2019 du 2 mai 2019 consid. 1.2; 6B 968/2018 du 8 avril 2019 consid. 1.2.1; voir aussi NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4e éd. 2020, n° 596 p. 187). Or, les prétentions contractuelles relèvent par essence
de la procédure civile et sont indépendantes de la commission d'une infraction pénale. Les admettre dans le cadre d'une action civile par adhésion à la procédure pénale irait à l'encontre du principe précité.

3.2.4. L'interprétation systématique rejoint cette approche. L'art. 126 al. 1 let. b
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 126 Entscheid
1    Das Gericht entscheidet über die anhängig gemachte Zivilklage, wenn es die beschuldigte Person:
a  schuldig spricht;
b  freispricht und der Sachverhalt spruchreif ist.
2    Die Zivilklage wird auf den Zivilweg verwiesen, wenn:
a  das Strafverfahren eingestellt oder im Strafbefehlsverfahren erledigt wird;
b  die Privatklägerschaft ihre Klage nicht hinreichend begründet oder beziffert hat;
c  die Privatklägerschaft die Sicherheit für die Ansprüche der beschuldigten Person nicht leistet;
d  die beschuldigte Person freigesprochen wird, der Sachverhalt aber nicht spruchreif ist.
3    Wäre die vollständige Beurteilung des Zivilanspruchs unverhältnismässig aufwendig, so kann das Gericht die Zivilklage nur dem Grundsatz nach entscheiden und sie im Übrigen auf den Zivilweg verweisen. Ansprüche von geringer Höhe beurteilt das Gericht nach Möglichkeit selbst.
4    In Fällen, in denen Opfer beteiligt sind, kann das Gericht vorerst nur den Schuld- und Strafpunkt beurteilen; anschliessend beurteilt die Verfahrensleitung als Ein­zelgericht nach einer weiteren Parteiverhandlung die Zivilklage, ungeachtet des Streitwerts.
CPP qui impose au juge pénal de statuer sur les conclusions civiles même en cas d'acquittement (cf. arrêt 6B 1117/2013 du 6 mai 2014 consid. 3.2), et si l'état de fait est suffisamment établi (s pruchreif), suppose que la partie plaignante a formulé des conclusions civiles susceptibles d'adhésion au sens de l'art. 122 al. 1
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 122 Allgemeine Bestimmungen
1    Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privat­klägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen.
2    Das gleiche Recht steht auch den Angehörigen des Opfers zu, soweit sie gegenüber der beschuldigten Person eigene Zivilansprüche geltend machen.
3    Die Zivilklage wird mit der Erklärung nach Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe b rechtshängig.
4    Zieht die Privatklägerschaft ihre Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurück, so kann sie sie auf dem Zivilweg erneut geltend machen.
CPP (cf. JEANDIN/FONTANET, op. cit., n° 5 ad art. 126
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 126 Entscheid
1    Das Gericht entscheidet über die anhängig gemachte Zivilklage, wenn es die beschuldigte Person:
a  schuldig spricht;
b  freispricht und der Sachverhalt spruchreif ist.
2    Die Zivilklage wird auf den Zivilweg verwiesen, wenn:
a  das Strafverfahren eingestellt oder im Strafbefehlsverfahren erledigt wird;
b  die Privatklägerschaft ihre Klage nicht hinreichend begründet oder beziffert hat;
c  die Privatklägerschaft die Sicherheit für die Ansprüche der beschuldigten Person nicht leistet;
d  die beschuldigte Person freigesprochen wird, der Sachverhalt aber nicht spruchreif ist.
3    Wäre die vollständige Beurteilung des Zivilanspruchs unverhältnismässig aufwendig, so kann das Gericht die Zivilklage nur dem Grundsatz nach entscheiden und sie im Übrigen auf den Zivilweg verweisen. Ansprüche von geringer Höhe beurteilt das Gericht nach Möglichkeit selbst.
4    In Fällen, in denen Opfer beteiligt sind, kann das Gericht vorerst nur den Schuld- und Strafpunkt beurteilen; anschliessend beurteilt die Verfahrensleitung als Ein­zelgericht nach einer weiteren Parteiverhandlung die Zivilklage, ungeachtet des Streitwerts.
CPP; ANNETTE DOLGE, op. cit., n° 13 ad art. 126
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 126 Entscheid
1    Das Gericht entscheidet über die anhängig gemachte Zivilklage, wenn es die beschuldigte Person:
a  schuldig spricht;
b  freispricht und der Sachverhalt spruchreif ist.
2    Die Zivilklage wird auf den Zivilweg verwiesen, wenn:
a  das Strafverfahren eingestellt oder im Strafbefehlsverfahren erledigt wird;
b  die Privatklägerschaft ihre Klage nicht hinreichend begründet oder beziffert hat;
c  die Privatklägerschaft die Sicherheit für die Ansprüche der beschuldigten Person nicht leistet;
d  die beschuldigte Person freigesprochen wird, der Sachverhalt aber nicht spruchreif ist.
3    Wäre die vollständige Beurteilung des Zivilanspruchs unverhältnismässig aufwendig, so kann das Gericht die Zivilklage nur dem Grundsatz nach entscheiden und sie im Übrigen auf den Zivilweg verweisen. Ansprüche von geringer Höhe beurteilt das Gericht nach Möglichkeit selbst.
4    In Fällen, in denen Opfer beteiligt sind, kann das Gericht vorerst nur den Schuld- und Strafpunkt beurteilen; anschliessend beurteilt die Verfahrensleitung als Ein­zelgericht nach einer weiteren Parteiverhandlung die Zivilklage, ungeachtet des Streitwerts.
CPP). Cette dernière disposition autorise le lésé, en qualité de partie plaignante au sens de l'art. 118 al. 1
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 118 Begriff und Voraussetzungen
1    Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
2    Der Strafantrag ist dieser Erklärung gleichgestellt.
3    Die Erklärung ist gegenüber einer Strafverfolgungsbehörde spätestens bis zum Abschluss des Vorverfahrens abzugeben.
4    Hat die geschädigte Person von sich aus keine Erklärung abgegeben, so weist sie die Staatsanwaltschaft nach Eröffnung des Vorverfahrens auf diese Möglichkeit hin.
CPP, à formuler de telles conclusions dans le procès pénal. L'art. 122 al. 1
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 122 Allgemeine Bestimmungen
1    Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privat­klägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen.
2    Das gleiche Recht steht auch den Angehörigen des Opfers zu, soweit sie gegenüber der beschuldigten Person eigene Zivilansprüche geltend machen.
3    Die Zivilklage wird mit der Erklärung nach Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe b rechtshängig.
4    Zieht die Privatklägerschaft ihre Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurück, so kann sie sie auf dem Zivilweg erneut geltend machen.
CPP doit donc se lire en conjonction avec l'art. 115 al. 1
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 115
1    Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
2    Die zur Stellung eines Strafantrags berechtigte Person gilt in jedem Fall als geschädigte Person.
CPP. Ainsi, seul peut se constituer partie plaignante le lésé, à savoir la personne dont les droits ont été directement touchés par une infraction (cf. arrêts 6B 996/2021 du 31 mai 2022 consid. 1.1; 1B 250/2020 du 6 octobre 2020 consid. 3.5; 1B 253/2019 du 11 novembre 2019 consid. 5.4; MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 118
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 118 Begriff und Voraussetzungen
1    Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
2    Der Strafantrag ist dieser Erklärung gleichgestellt.
3    Die Erklärung ist gegenüber einer Strafverfolgungsbehörde spätestens bis zum Abschluss des Vorverfahrens abzugeben.
4    Hat die geschädigte Person von sich aus keine Erklärung abgegeben, so weist sie die Staatsanwaltschaft nach Eröffnung des Vorverfahrens auf diese Möglichkeit hin.
CPP). Or, celui qui possède une prétention contractuelle à l'encontre de son cocontractant ne se trouve pas
directement lésé dans ses droits par une infraction pénale et ne peut donc être considéré comme un lésé au sens de l'art. 115 al. 1
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 115
1    Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
2    Die zur Stellung eines Strafantrags berechtigte Person gilt in jedem Fall als geschädigte Person.
CPP.

3.2.5. L'on peut encore souligner que la compétence réservée du juge pénal de statuer sur des conclusions civiles est prévue à l'art. 39
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 39 Adhäsionsklage - Für die Beurteilung adhäsionsweise geltend gemachter Zivilansprüche bleibt die Zuständigkeit des Strafgerichts vorbehalten.
CPC, disposition faisant l'objet de la section 7 du chapitre 2 relative aux actions fondées sur un acte illicite. Autrement dit, le CPC ne réserve la compétence du juge pénal qu'en lien avec un acte illicite.

3.3. Ainsi, l'interprétation littérale, téléologique et systématique de l'art. 122 al. 1
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 122 Allgemeine Bestimmungen
1    Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privat­klägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen.
2    Das gleiche Recht steht auch den Angehörigen des Opfers zu, soweit sie gegenüber der beschuldigten Person eigene Zivilansprüche geltend machen.
3    Die Zivilklage wird mit der Erklärung nach Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe b rechtshängig.
4    Zieht die Privatklägerschaft ihre Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurück, so kann sie sie auf dem Zivilweg erneut geltend machen.
CPP permet de conclure que la notion de conclusions civiles ne vise pas toutes les prétentions de droit privé, mais uniquement celles qui peuvent se déduire d'une infraction pénale, ce qui n'est pas le cas des prétentions contractuelles. Il découle de ce qui précède que ces prétentions ne peuvent pas faire l'objet d'une action civile par adhésion à la procédure pénale et sont donc exclues du champ d'application de l'art. 122 al. 1
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 122 Allgemeine Bestimmungen
1    Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privat­klägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen.
2    Das gleiche Recht steht auch den Angehörigen des Opfers zu, soweit sie gegenüber der beschuldigten Person eigene Zivilansprüche geltend machen.
3    Die Zivilklage wird mit der Erklärung nach Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe b rechtshängig.
4    Zieht die Privatklägerschaft ihre Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurück, so kann sie sie auf dem Zivilweg erneut geltend machen.
CPP. Pour de telles prétentions, la partie plaignante doit donc être renvoyée à agir par la voie civile.

3.4.

3.4.1. La cour cantonale a confirmé l'acquittement du recourant du chef d'abus de confiance au motif que les 450'000 fr. prêtés par les intimés à F.________ Sàrl et destinés exclusivement à l'acquisition des parcelles avaient été transmis aux vendeurs des terrains à titre d'acomptes, soit dans le but prévu (cf. arrêt attaqué, consid. 2.4.1.1). En outre, l'interprétation la plus favorable au recourant du contrat de prêt conclu avec les intimés était celle selon laquelle l'affectation des fonds devait s'effectuer en vue de l'acquisition des parcelles, y compris par la conclusion d'un contrat de vente à terme avec droit d'emption, clause pénale incluse. En conséquence, selon la cour cantonale, aucune utilisation illicite des avoirs confiés ne pouvait être reprochée au recourant (cf. arrêt attaqué, consid. 2.4.1.1). Par ailleurs, la cour cantonale a retenu qu'en juillet 2012, en affectant l'argent confié au paiement d'un acompte pour acquérir les parcelles, le recourant n'avait pas eu l'intention, y compris par dol éventuel, de l'utiliser un an plus tard à l'exécution d'une clause pénale - comportement dont l'illicéité n'avait pas été démontrée -, et ainsi de s'en enrichir illégitimement (cf. arrêt attaqué, consid. 2.4.1.2).
Concernant l'infraction d'escroquerie, la cour cantonale a retenu qu'il était reproché au recourant d'avoir caché aux intimés l'utilisation envisagée de leur prêt. Or, celui-ci s'était borné à se taire. En qualité de simple partenaire contractuel, il était lié par les seules règles de la bonne foi, insuffisantes pour le placer dans une position de garant avec une obligation qualifiée de renseigner (cf. arrêt attaqué, consid. 2.4.2). Par ailleurs, s'agissant du fait qu'une escroquerie était reprochée au recourant pour avoir amené les intimés à remettre à F.________ Sàrl 450'000 fr. en leur faisant miroiter l'obtention du chantier afférent à la promotion, alors qu'il était conscient de ne jamais parvenir à réunir les fonds nécessaires à l'acquisition des parcelles et qu'il devrait donc s'acquitter de la clause pénale, la cour cantonale a considéré qu'un tel reproche revenait à affirmer que le recourant avait sciemment élaboré un projet non viable, voire fictif, dans le seul but d'appâter les intimés et d'encaisser leur prêt. Or, le recourant avait toujours oeuvré à la réussite du projet et les intimés avaient la capacité et l'opportunité de se renseigner. En conséquence, il ne pouvait pas être attesté que le recourant les avait
trompés astucieusement ab initioet qu'il avait eu une quelconque intention, y compris par dol éventuel, de ne jamais parvenir à réunir les fonds. Enfin, laisser escompter l'obtention d'un chantier était un fait futur, non susceptible de tromperie (cf. arrêt attaqué, consid. 2.5).
Concernant les conclusions civiles, la cour cantonale a retenu que les intimés avaient été amenés, sans tromperie ni astuce, à octroyer un prêt à F.________ Sàrl. De même, celui-ci n'avait fait l'objet d'aucun abus de confiance. En revanche, ces fonds ne pouvaient être utilisés par le recourant dans son propre intérêt, alors qu'ils avaient été confiés à F.________ Sàrl. En les utilisant in fine pour acquérir les parcelles en son nom, le recourant avait outrepassé ses pouvoirs en se les appropriant et devait, en conséquence, les restituer (arrêt attaqué, consid. 3.2.1).
La cour cantonale a enfin retenu qu'à teneur du contrat de prêt, le recourant était lié à titre de " garant solidaire " au sens de l'art. 143 al. 1
SR 220 Art. 1
OR Art. 143
1    Solidarität unter mehreren Schuldnern entsteht, wenn sie erklären, dass dem Gläubiger gegenüber jeder einzeln für die Erfüllung der gan­zen Schuld haften wolle.
2    Ohne solche Willenserklärung entsteht Solidarität nur in den vom Gesetze bestimmten Fällen.
CO aux côtés de F.________ Sàrl. Pour cette raison, outre devoir restituer le capital prêté, il était également dans l'obligation d'acquitter les intérêts prévus dans le contrat de prêt (arrêt attaqué, consid. 3.2.1).

3.4.2. En l'espèce, il ressort de l'arrêt querellé que la cour cantonale a acquitté le recourant en raison de la non-réalisation des éléments constitutifs tant objectif - le fait d'avoir utilisé les valeurs patrimoniales confiées en violation des instructions reçues et de les avoir détournées de la destination fixée en vertu du rapport de confiance - que subjectif, de l'infraction d'abus de confiance. Pour l'infraction d'escroquerie, elle a nié une position de garant du recourant, la condition d'une tromperie astucieuse ainsi que l'intention du précité.
L'acquittement prononcé résulte donc de motifs juridiques, en particulier de la non-réalisation d'éléments constitutifs objectifs des art. 138 ch. 1 al. 2
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 138 - 1. Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
1    Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
2    Wer die Tat als Mitglied einer Behörde, als Beamter, Vormund, Beistand, berufsmässiger Vermögensverwalter oder bei Ausübung eines Berufes, Gewerbes oder Handelsgeschäftes, zu der er durch eine Behörde ermächtigt ist, begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe181 bestraft.
et 146 al. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 146
1    Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu berei­chern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tat­sachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
2    Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe nicht unter 90 Tagessätzen bestraft.
3    Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.
CP. Or, l'on doit admettre avec le recourant, que la cour cantonale ne pouvait pas conclure, à la fois, qu'aucune utilisation illicite des avoirs confiés ne pouvait être reprochée au recourant, puis constater une appropriation par celui-ci des fonds prêtés en violation de ses pouvoirs pour fonder une responsabilité civile au sens de l'art. 41
SR 220 Art. 1
OR Art. 41
1    Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Ab­sicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
2    Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer ge­gen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.
CO. A cet égard, la référence de la cour cantonale à l'arrêt 6B 986/2008 n'est pas pertinente, puisque cet arrêt a été rendu sur la condition du dommage au sens de l'art. 158
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu ver­wal­ten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und da­bei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Frei­heitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
1    Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu ver­wal­ten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und da­bei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Frei­heitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
2    Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu berei­chern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, miss­braucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
3    Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehöri­gen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.
CP dans le cadre d'un trafic de stupéfiants, la réalisation des éléments constitutifs de l'infraction de gestion déloyale ayant été au demeurant confirmée (cf. arrêt 6B 986/2008 du 20 avril 2009 consid. 4).
Il s'ensuit que les conditions d'une action civile par adhésion à la procédure pénale font défaut. Les conclusions civiles fondées sur l'art. 41
SR 220 Art. 1
OR Art. 41
1    Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Ab­sicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
2    Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer ge­gen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.
CO auraient donc dû être rejetées. En octroyant les conclusions civiles aux intimés sur la base de l'art. 41
SR 220 Art. 1
OR Art. 41
1    Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Ab­sicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
2    Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer ge­gen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.
CO nonobstant l'acquittement du recourant pour des motifs juridiques, la cour cantonale a violé le droit fédéral. Le recours doit donc être admis et l'arrêt querellé annulé sur ce point.

3.5. La cour cantonale a ensuite condamné le recourant à verser les intérêts dus sur la base du contrat de prêt, vu sa qualité de débiteur solidaire au sens de l'art. 143 al. 1
SR 220 Art. 1
OR Art. 143
1    Solidarität unter mehreren Schuldnern entsteht, wenn sie erklären, dass dem Gläubiger gegenüber jeder einzeln für die Erfüllung der gan­zen Schuld haften wolle.
2    Ohne solche Willenserklärung entsteht Solidarität nur in den vom Gesetze bestimmten Fällen.
CO, aux côtés de F.________ Sàrl. Ce faisant, la cour cantonale a statué sur des prétentions fondées sur un contrat. Or, de telles prétentions ne peuvent faire l'objet d'une action civile par adhésion à la procédure pénale au sens de l'art. 122 al. 1
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 122 Allgemeine Bestimmungen
1    Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privat­klägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen.
2    Das gleiche Recht steht auch den Angehörigen des Opfers zu, soweit sie gegenüber der beschuldigten Person eigene Zivilansprüche geltend machen.
3    Die Zivilklage wird mit der Erklärung nach Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe b rechtshängig.
4    Zieht die Privatklägerschaft ihre Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurück, so kann sie sie auf dem Zivilweg erneut geltend machen.
CPP. La cour cantonale aurait donc dû renvoyer les intimés à agir par la voie civile s'agissant de leurs prétentions découlant dudit contrat de prêt.
Il s'ensuit que le recours doit également être admis sur ce point et l'arrêt querellé annulé. Les intimés doivent être renvoyés à agir par la voie civile s'agissant de leurs prétentions civiles à l'encontre du recourant fondées sur le contrat de prêt conclu le 18 juillet 2012.

4.
Vu le sort du recours, il est inutile de se prononcer sur les autres griefs formulés par le recourant tenant à un établissement arbitraire des faits, à l'absence d'un dommage direct et à la violation des art. 492
SR 220 Art. 1
OR Art. 492
1    Durch den Bürgschaftsvertrag verpflichtet sich der Bürge gegenüber dem Gläubiger des Hauptschuldners, für die Erfüllung der Schuld ein­zustehen.
2    Jede Bürgschaft setzt eine zu Recht bestehende Hauptschuld voraus. Für den Fall, dass die Hauptschuld wirksam werde, kann die Bürg­schaft auch für eine künftige oder bedingte Schuld eingegangen werden.
3    Wer für die Schuld aus einem wegen Irrtums oder Vertragsunfähig­keit für den Hauptschuldner unverbindlichen Vertrag einzu­stehen erklärt, haftet unter den Voraussetzungen und nach den Grund­sätzen des Bürgschaftsrechts, wenn er bei der Eingehung seiner Ver­pflich­tung den Mangel gekannt hat. Dies gilt in gleicher Weise, wenn jemand sich verpflichtet, für die Erfüllung einer für den Haupt­schuld­ner ver­jährten Schuld einzustehen.
4    Soweit sich aus dem Gesetz nicht etwas anderes ergibt, kann der Bürge auf die ihm in diesem Titel eingeräumten Rechte nicht zum vor­aus verzichten.
et 493
SR 220 Art. 1
OR Art. 493
1    Die Bürgschaft bedarf zu ihrer Gültigkeit der schriftlichen Erklärung des Bürgen und der Angabe des zahlenmässig bestimmten Höchst­betrages seiner Haftung in der Bürgschaftsurkunde selbst.
2    Die Bürgschaftserklärung natürlicher Personen bedarf ausserdem der öffentlichen Beurkundung, die den am Ort ihrer Vornahme geltenden Vorschriften entspricht. Wenn aber der Haftungsbetrag die Summe von 2000 Franken nicht übersteigt, so genügt die eigenschriftliche Angabe des zahlenmässig bestimmten Haftungsbetrages und gegebe­nen­falls der solidarischen Haftung in der Bürgschaftsurkunde selbst.
3    Bürgschaften, die gegenüber der Eidgenossenschaft oder ihren öffentlich-rechtlichen Anstalten oder gegenüber einem Kanton für öffentlich-rechtliche Verpflichtungen, wie Zölle, Steuern u. dgl. oder für Frachten eingegangen werden, bedürfen in allen Fällen lediglich der schriftlichen Erklärung des Bürgen und der Angabe des zahlen­mässig bestimmten Höchstbetrages seiner Haftung in der Bürgschafts­ur­kun­de selbst.
4    Ist der Haftungsbetrag zur Umgehung der Form der öffentlichen Beurkundung in kleinere Beträge aufgeteilt worden, so ist für die Ver­bürgung der Teilbeträge die für den Gesamtbetrag vorgeschriebene Form notwendig.
5    Für nachträgliche Abänderungen der Bürgschaft, ausgenommen die Erhöhung des Haftungsbetrages und die Umwandlung einer einfachen Bürgschaft in eine solidarische, genügt die Schriftform. Wird die Hauptschuld von einem Dritten mit befreiender Wirkung für den Schuldner übernommen, so geht die Bürgschaft unter, wenn der Bürge dieser Schuldübernahme nicht schriftlich zugestimmt hat.
6    Der gleichen Form wie die Bürgschaft bedürfen auch die Erteilung einer besonderen Vollmacht zur Eingehung einer Bürgschaft und das Versprechen, dem Vertragsgegner oder einem Dritten Bürgschaft zu leisten. Durch schriftliche Abrede kann die Haftung auf denjenigen Teil der Hauptschuld beschränkt werden, der zuerst abgetragen wird.
7    Der Bundesrat kann die Höhe der Gebühren für die öffentliche Be­ur­kundung beschränken.
CO, devenus sans objet.

5.
Il en va de même d'une prétendue violation des art. 263
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 263 Grundsatz
1    Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
a  als Beweismittel gebraucht werden;
b  zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden;
c  den Geschädigten zurückzugeben sind;
d  einzuziehen sind.
2    Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
3    Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Ver­mögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen.
et 267 al. 1
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 267 Entscheid über die beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte
1    Ist der Grund für die Beschlagnahme weggefallen, so hebt die Staatsanwaltschaft oder das Gericht die Beschlagnahme auf und händigt die Gegenstände oder Vermögenswerte der berechtigten Person aus.
2    Ist unbestritten, dass ein Gegenstand oder Vermögenswert einer bestimmten Person durch die Straftat unmittelbar entzogen worden ist, so gibt die Strafbehörde ihn der berechtigten Person vor Abschluss des Verfahrens zurück.
3    Ist die Beschlagnahme eines Gegenstandes oder Vermögenswertes nicht vorher aufgehoben worden, so ist über seine Rückgabe an die berechtigte Person, seine Verwendung zur Kostendeckung oder über seine Einziehung im Endentscheid zu befinden.
4    Erheben mehrere Personen Anspruch auf Gegenstände oder Vermögenswerte, deren Beschlagnahme aufzuheben ist, so kann das Gericht darüber entscheiden.
5    Die Strafbehörde kann die Gegenstände oder Vermögenswerte einer Person zusprechen und den übrigen Ansprecherinnen oder Ansprechern Frist zur Anhebung von Zivilklagen setzen.
6    Sind im Zeitpunkt der Aufhebung der Beschlagnahme die Berechtigten nicht bekannt, so schreibt die Staatsanwaltschaft oder das Gericht die Gegenstände oder Vermögenswerte zur Anmeldung von Ansprüchen öffentlich aus. Erhebt innert fünf Jahren seit der Ausschreibung niemand Anspruch, so fallen die beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte an den Kanton oder den Bund.
et 3
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 3 Achtung der Menschenwürde und Fairnessgebot
1    Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
2    Sie beachten namentlich:
a  den Grundsatz von Treu und Glauben;
b  das Verbot des Rechtsmissbrauchs;
c  das Gebot, alle Verfahrensbeteiligten gleich und gerecht zu behandeln und ihnen rechtliches Gehör zu gewähren;
d  das Verbot, bei der Beweiserhebung Methoden anzuwenden, welche die Menschenwürde verletzen.
CPP, le séquestre pénal ayant été levé.

6.
Le recourant conclut enfin à ce qu'une pleine indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure dans le cadre de la procédure cantonale lui soit allouée à la charge de la République et canton de Genève.
Vu l'annulation de l'arrêt querellé et le renvoi de la cause à la cour cantonale, il incombera à celle-ci de statuer sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auf­erlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF) et peut prétendre à une indemnité de dépens à la charge pour moitié chacun des intimés, solidairement entre eux, et de la République et canton de Genève (art. 68 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verur­sachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugespro­chen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundes­gericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenös­sischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
LTF).
Les intimés, qui succombent, supporteront, solidairement entre eux, une partie des frais judiciaires (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auf­erlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.

2.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 1'500 fr., est mise à la charge des intimés, solidairement entre eux.

3.
Les intimés, solidairement entre eux, verseront au recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de la moitié des dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
La République et canton de Genève versera au recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de la moitié des dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 15 août 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Rosselet
Decision information   •   DEFRITEN
Decision : 6B_1310/2021
Date : 15. August 2022
Published : 05. September 2022
Court : Bundesgericht
Status : Zur Publikation vorgeschlagen
Subject area : Strafprozess
Regeste : Conclusions civiles


Legislation register
BGG: 66  68  78  81  102
OR: 41  46  47  49  53  54  143  492  493
SVG: 58  62
StGB: 19  138  146  158
StPO: 3  115  118  119  122  126  263  267  325
UWG: 9  23
ZGB: 28  641  927  928  934
ZPO: 39
BGE-register
133-III-701 • 136-II-470 • 138-III-157 • 143-IV-495 • 146-IV-211
Weitere Urteile ab 2000
1B_250/2020 • 1B_253/2019 • 1C_78/2021 • 6B_11/2017 • 6B_1117/2013 • 6B_1157/2020 • 6B_1160/2014 • 6B_1310/2021 • 6B_260/2019 • 6B_267/2016 • 6B_268/2016 • 6B_269/2016 • 6B_368/2011 • 6B_443/2017 • 6B_478/2021 • 6B_486/2015 • 6B_588/2020 • 6B_968/2018 • 6B_98/2021 • 6B_986/2008 • 6B_996/2021
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AGVE
2015, S.2
BBl
2006/1057
SJ
2021 II S.185