BG.2013.14 - 2013-08-15 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2013.14

Décision du 15 août 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Emanuel Hochstrasser et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Maria Ludwiczak

Parties

Canton de Vaud, Ministère Public Central, requérant

contre

Kanton Zürich, Oberstaatsanwaltschaft, intimé

Objet

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Faits:

A. Entre le 9 juillet et le 16 novembre 2012, sept plaintes émanant de personnes différentes ont été déposées auprès du Ministère public du canton de Zurich (ci-après: MP-ZH) contre les administrateurs de la société A. AG ayant son siège à Vaduz, Liechtenstein, au moment des faits (dossier MP-VD, pièces 5-11). Lesdites personnes auraient investi dans un ou plusieurs fonds gérés par A. AG en virant l’argent sur des comptes ouverts auprès de la banque B. sise à Z., canton de Vaud. La mauvaise gestion des fonds aurait eu pour conséquence une perte de 80 % des avoirs investis par les plaignants.

B. Par courrier du 16 novembre 2012, le MP-ZH a invité le Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) à se déclarer compétent pour poursuivre lesdits actes (dossier MP-VD, pièce 4). Le 10 décembre 2012, le MP-VD a répondu qu’il acceptait sa compétence en application de l’art. 31 al. 1 CPP, au motif qu’un résultat était susceptible de s’être produit dans le canton de Vaud (act. 3.3).

C. Le même jour, le MP-VD a ouvert une instruction pénale contre inconnu pour escroquerie, subsidiairement abus de confiance, subsidiairement gestion déloyale (réf.: PE12.023333), et a pris les mesures nécessaires pour déterminer la destination des fonds des plaignants (dossier MP-VD, catégorie "Décisions"). Il résulterait de cette enquête que les fonds ont transité par la banque B à Z. pour être finalement déposés sur un fonds géré par A. AG dont la banque dépositaire, la banque C. est sise à Zurich. D’autres plaintes s’inscrivant dans le même état de fait ont été déposées entre janvier et avril 2013 auprès du MP-VD (dossier MP-VD, pièces 22-23, 25-27, 31 et 36).

D. Considérant que la compétence des autorités vaudoises n’était plus donnée, le MP-VD a adressé, en date des 4 et 17 avril 2013, une demande d’acceptation du for au MP-ZH qu’il estimait compétent en vertu de l’art. 31 CPP en tant que l’appauvrissement des plaignants se serait produit à Zurich exclusivement (dossier MP-VD, pièces 33 et 34). Suite à un échange d’écritures, le MP-ZH a définitivement décliné la compétence des autorités zurichoises par courrier du 23 mai 2013 en alléguant que le canton de Vaud, où les fonds avaient été versés par les plaignants et dont le MP avait accepté sa compétence, devait traiter l’affaire (dossier MP-VD, pièce 38).

E. Le 31 mai 2013, le MP-VD a déposé une requête en fixation de for par devant la Cour de céans (act. 1).

F. Par pli du 17 juin 2013, le MP-ZH a conclu à ce que la compétence du MP-VD soit retenue (act. 3).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). La condition préalable pour la saisine de la Cour des plaintes consiste cependant dans le fait qu’un échange de vues ait eu lieu entre les cantons concernés (Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd., Berne 2004, n° 599). S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la Cour de céans, il a été décidé de s’en tenir aux dix jours prévus à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de spécifier (v. notamment décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2011.17 du 15 juillet 2011, consid. 2.1; BG.2011.7 du 17 juin 2011, consid. 2.2). La détermination des autorités qui sont légitimées à représenter leur canton dans le cadre de l’échange de vues ou dans la procédure devant la Cour des plaintes se fait en fonction de la législation de chaque canton (art. 14 al. 4 CPP; Kuhn, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung [Commentaire StPO], Bâle 2011, n° 9 ad art. 39 et n° 10 ad art. 40; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, n° 488).

1.2 L’échange de vues a été correctement effectué. Les autorités cantonales précitées sont légitimées à représenter leur canton dans des contestations de for intercantonales en matière pénale. Les autres conditions de recevabilité sont en l’occurrence réalisées.

1.3 Il y a lieu d’entrer en matière sur la requête en modification du for.

2. Le MP-VD demande en substance à ce que le for soit modifié en faveur du MP-ZH. Cette demande est basée sur la découverte du cheminement des fonds investis par les plaignants. Le MP-VD soutient ainsi que ces fonds auraient abouti sur un fonds dont la banque dépositaire est la banque C. sise dans le canton de Zurich.

2.1 A teneur de l’art. 42 al. 3 CPP, le for ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs, comparables à des motifs de révision (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève/Zurich/ Bâle 2011, n° 389; voir aussi Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd., Berne 2004, n° 455). Une telle éventualité doit demeurer exceptionnelle (KUHN, in Commentaire StPO, n° 8 ad art. 42; voir aussi arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2005.30 du 26 janvier 2006, consid. 3.2).

2.2 En date du 10 décembre 2012, le MP-VD a accepté sa compétence pour poursuivre et juger les faits mentionnés dans les différentes plaintes, de sorte qu'il y a lieu de considérer qu'un accord est intervenu entre les cantons concernés sur la question du for (art. 39 al. 2 CPP). Dans sa requête du 31 mai 2013, le MP-VD n'invoque aucun élément nouveau qui pourrait être pris en compte. Comme cela est ressorti de leurs plaintes, les sommes investies par les plaignants ont été virées sur des comptes ouverts en Suisse auprès de la banque B. dont le siège est à Z. et sur lesquels A. AG dispose de mandats de gestion. Quant à la destination des sommes investies, la situation n’est pas aussi claire que le voudrait le canton requérant puisque, comme l’explique l’autorité zurichoise, selon le dossier (dossier MP-VD, pièce 32/2), la banque C. est dépositaire de D. Ltd seulement depuis octobre 2012 tandis que les investissements paraissent eux antérieurs. Il ressort aussi du dossier remis par le MP-ZH le 16 novembre 2012 et des diverses plaintes que la banque E. notamment était la banque dépositaire du fonds "F". Les éléments invoqués par les autorités vaudoises paraissent donc inexacts et ne sont ainsi pas pertinents.

Quand bien même seraient-ils avérés et nouveaux, les éléments invoqués par le MP-VD ne sauraient constituer de "justes motifs" au sens de l'art. 42 al. 3 CPP évoqué plus haut. En effet, la nécessité de stabilité du for pénal implique qu’une modification du for ne saurait intervenir à chaque fois que l’enquête met en évidence un mouvement des fonds investis par les plaignants.

2.3 Ainsi, il n'y a pas lieu de revenir sur la fixation de for intervenue le 10 décembre 2012 d’entente entre les cantons. La requête du MP-VD doit être rejetée.

3. Au vu de ce qui précède, les autorités de poursuite pénale du canton de Vaud doivent être déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions mentionnées dans les plaintes déposées à l’encontre des administrateurs de A. AG.

4. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les autorités de poursuite pénale du canton de Vaud sont déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions dénoncées dans les plaintes dirigées contre les administrateurs de A. AG.

2. La présente décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 16 août 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Canton de Vaud, Ministère public central

- Kanton Zürich, Oberstaatsanwaltschaft

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 40 Conflitti in materia di foro - 1 Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
¹	Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
²	Se le autorità di perseguimento penale di più Cantoni non riescono ad accordarsi sul foro competente, il pubblico ministero del Cantone che per primo si è occupato della causa sottopone senza indugio, in ogni caso prima della promozione dell'accusa, la questione al Tribunale penale federale affinché decida.
³	L'autorità competente a decidere sul foro può stabilire un foro diverso da quello previsto negli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 31 Foro del luogo del reato - 1 Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
¹	Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
²	Se il reato è stato commesso in più luoghi o se l'evento si è verificato in più luoghi, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
³	Se l'imputato ha commesso più crimini, delitti o contravvenzioni nel medesimo luogo, i procedimenti sono riuniti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 31 Foro del luogo del reato - 1 Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
¹	Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
²	Se il reato è stato commesso in più luoghi o se l'evento si è verificato in più luoghi, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
³	Se l'imputato ha commesso più crimini, delitti o contravvenzioni nel medesimo luogo, i procedimenti sono riuniti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 39 Esame della competenza e intesa - 1 Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
¹	Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
²	Se più autorità penali risultano competenti per territorio, i pubblici ministeri interessati si comunicano senza indugio gli elementi essenziali del caso e si adoperano per raggiungere un'intesa il più rapidamente possibile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 39 Esame della competenza e intesa - 1 Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
¹	Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
²	Se più autorità penali risultano competenti per territorio, i pubblici ministeri interessati si comunicano senza indugio gli elementi essenziali del caso e si adoperano per raggiungere un'intesa il più rapidamente possibile.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 14 Designazione e organizzazione delle autorità penali - 1 La Confederazione e i Cantoni determinano le proprie autorità penali e le rispettive denominazioni.
¹	La Confederazione e i Cantoni determinano le proprie autorità penali e le rispettive denominazioni.
²	Disciplinano la nomina, la composizione, l'organizzazione e le attribuzioni delle autorità penali in quanto il presente Codice o altre leggi federali non lo facciano in modo esaustivo.
³	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere pubblici ministeri superiori o generali.
⁴	Eccezion fatta per la giurisdizione di reclamo e il tribunale d'appello, possono istituire più autorità penali dello stesso tipo; in tal caso definiscono la competenza per territorio e per materia di ciascuna di esse.
⁵	La Confederazione e i Cantoni disciplinano la vigilanza sulle rispettive autorità penali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 42 Disposizioni comuni - 1 Finché il foro non è determinato in modo definitivo, l'autorità che per prima si è occupata della causa prende i provvedimenti indifferibili. Se necessario, l'autorità competente a decidere sul foro designa l'autorità che deve occuparsi provvisoriamente della causa.
¹	Finché il foro non è determinato in modo definitivo, l'autorità che per prima si è occupata della causa prende i provvedimenti indifferibili. Se necessario, l'autorità competente a decidere sul foro designa l'autorità che deve occuparsi provvisoriamente della causa.
²	Le persone in stato di carcerazione sono consegnate alle autorità di altri Cantoni soltanto se la competenza è stata determinata in modo definitivo.
³	Un foro determinato conformemente agli articoli 38-41 può essere modificato soltanto per nuovi motivi gravi e solo prima della promozione dell'accusa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
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