BG.2013.14 - 2013-08-15 - Cour des plaintes: procédure pénale

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2013.14

Décision du 15 août 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Emanuel Hochstrasser et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Maria Ludwiczak

Parties

Canton de Vaud, Ministère Public Central, requérant

contre

Kanton Zürich, Oberstaatsanwaltschaft, intimé

Objet

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Faits:

A. Entre le 9 juillet et le 16 novembre 2012, sept plaintes émanant de personnes différentes ont été déposées auprès du Ministère public du canton de Zurich (ci-après: MP-ZH) contre les administrateurs de la société A. AG ayant son siège à Vaduz, Liechtenstein, au moment des faits (dossier MP-VD, pièces 5-11). Lesdites personnes auraient investi dans un ou plusieurs fonds gérés par A. AG en virant l’argent sur des comptes ouverts auprès de la banque B. sise à Z., canton de Vaud. La mauvaise gestion des fonds aurait eu pour conséquence une perte de 80 % des avoirs investis par les plaignants.

B. Par courrier du 16 novembre 2012, le MP-ZH a invité le Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) à se déclarer compétent pour poursuivre lesdits actes (dossier MP-VD, pièce 4). Le 10 décembre 2012, le MP-VD a répondu qu’il acceptait sa compétence en application de l’art. 31 al. 1 CPP, au motif qu’un résultat était susceptible de s’être produit dans le canton de Vaud (act. 3.3).

C. Le même jour, le MP-VD a ouvert une instruction pénale contre inconnu pour escroquerie, subsidiairement abus de confiance, subsidiairement gestion déloyale (réf.: PE12.023333), et a pris les mesures nécessaires pour déterminer la destination des fonds des plaignants (dossier MP-VD, catégorie "Décisions"). Il résulterait de cette enquête que les fonds ont transité par la banque B à Z. pour être finalement déposés sur un fonds géré par A. AG dont la banque dépositaire, la banque C. est sise à Zurich. D’autres plaintes s’inscrivant dans le même état de fait ont été déposées entre janvier et avril 2013 auprès du MP-VD (dossier MP-VD, pièces 22-23, 25-27, 31 et 36).

D. Considérant que la compétence des autorités vaudoises n’était plus donnée, le MP-VD a adressé, en date des 4 et 17 avril 2013, une demande d’acceptation du for au MP-ZH qu’il estimait compétent en vertu de l’art. 31 CPP en tant que l’appauvrissement des plaignants se serait produit à Zurich exclusivement (dossier MP-VD, pièces 33 et 34). Suite à un échange d’écritures, le MP-ZH a définitivement décliné la compétence des autorités zurichoises par courrier du 23 mai 2013 en alléguant que le canton de Vaud, où les fonds avaient été versés par les plaignants et dont le MP avait accepté sa compétence, devait traiter l’affaire (dossier MP-VD, pièce 38).

E. Le 31 mai 2013, le MP-VD a déposé une requête en fixation de for par devant la Cour de céans (act. 1).

F. Par pli du 17 juin 2013, le MP-ZH a conclu à ce que la compétence du MP-VD soit retenue (act. 3).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). La condition préalable pour la saisine de la Cour des plaintes consiste cependant dans le fait qu’un échange de vues ait eu lieu entre les cantons concernés (Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd., Berne 2004, n° 599). S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la Cour de céans, il a été décidé de s’en tenir aux dix jours prévus à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de spécifier (v. notamment décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2011.17 du 15 juillet 2011, consid. 2.1; BG.2011.7 du 17 juin 2011, consid. 2.2). La détermination des autorités qui sont légitimées à représenter leur canton dans le cadre de l’échange de vues ou dans la procédure devant la Cour des plaintes se fait en fonction de la législation de chaque canton (art. 14 al. 4 CPP; Kuhn, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung [Commentaire StPO], Bâle 2011, n° 9 ad art. 39 et n° 10 ad art. 40; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, n° 488).

1.2 L’échange de vues a été correctement effectué. Les autorités cantonales précitées sont légitimées à représenter leur canton dans des contestations de for intercantonales en matière pénale. Les autres conditions de recevabilité sont en l’occurrence réalisées.

1.3 Il y a lieu d’entrer en matière sur la requête en modification du for.

2. Le MP-VD demande en substance à ce que le for soit modifié en faveur du MP-ZH. Cette demande est basée sur la découverte du cheminement des fonds investis par les plaignants. Le MP-VD soutient ainsi que ces fonds auraient abouti sur un fonds dont la banque dépositaire est la banque C. sise dans le canton de Zurich.

2.1 A teneur de l’art. 42 al. 3 CPP, le for ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs, comparables à des motifs de révision (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève/Zurich/ Bâle 2011, n° 389; voir aussi Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd., Berne 2004, n° 455). Une telle éventualité doit demeurer exceptionnelle (KUHN, in Commentaire StPO, n° 8 ad art. 42; voir aussi arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2005.30 du 26 janvier 2006, consid. 3.2).

2.2 En date du 10 décembre 2012, le MP-VD a accepté sa compétence pour poursuivre et juger les faits mentionnés dans les différentes plaintes, de sorte qu'il y a lieu de considérer qu'un accord est intervenu entre les cantons concernés sur la question du for (art. 39 al. 2 CPP). Dans sa requête du 31 mai 2013, le MP-VD n'invoque aucun élément nouveau qui pourrait être pris en compte. Comme cela est ressorti de leurs plaintes, les sommes investies par les plaignants ont été virées sur des comptes ouverts en Suisse auprès de la banque B. dont le siège est à Z. et sur lesquels A. AG dispose de mandats de gestion. Quant à la destination des sommes investies, la situation n’est pas aussi claire que le voudrait le canton requérant puisque, comme l’explique l’autorité zurichoise, selon le dossier (dossier MP-VD, pièce 32/2), la banque C. est dépositaire de D. Ltd seulement depuis octobre 2012 tandis que les investissements paraissent eux antérieurs. Il ressort aussi du dossier remis par le MP-ZH le 16 novembre 2012 et des diverses plaintes que la banque E. notamment était la banque dépositaire du fonds "F". Les éléments invoqués par les autorités vaudoises paraissent donc inexacts et ne sont ainsi pas pertinents.

Quand bien même seraient-ils avérés et nouveaux, les éléments invoqués par le MP-VD ne sauraient constituer de "justes motifs" au sens de l'art. 42 al. 3 CPP évoqué plus haut. En effet, la nécessité de stabilité du for pénal implique qu’une modification du for ne saurait intervenir à chaque fois que l’enquête met en évidence un mouvement des fonds investis par les plaignants.

2.3 Ainsi, il n'y a pas lieu de revenir sur la fixation de for intervenue le 10 décembre 2012 d’entente entre les cantons. La requête du MP-VD doit être rejetée.

3. Au vu de ce qui précède, les autorités de poursuite pénale du canton de Vaud doivent être déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions mentionnées dans les plaintes déposées à l’encontre des administrateurs de A. AG.

4. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les autorités de poursuite pénale du canton de Vaud sont déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions dénoncées dans les plaintes dirigées contre les administrateurs de A. AG.

2. La présente décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 16 août 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Canton de Vaud, Ministère public central

- Kanton Zürich, Oberstaatsanwaltschaft

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
¹	Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
²	Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
³	L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
¹	L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
²	Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
³	Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
¹	L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
²	Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
³	Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
¹	Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
²	Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
¹	Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
²	Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19 - 1 La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
²	...29
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente. Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.30

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 14 Dénomination et organisation des autorités pénales - 1 La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.
¹	La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.
²	Ils fixent les modalités d'élection des membres des autorités pénales, ainsi que la composition, l'organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d'autres lois fédérales.
³	Ils peuvent instituer un premier procureur ou un procureur général.
⁴	Exception faite de l'autorité de recours et de la juridiction d'appel, la Confédération et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la matière.
⁵	Ils règlent la surveillance de leurs autorités pénales.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 42 Dispositions communes - 1 L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
¹	L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
²	Les personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d'autres cantons qu'au moment où la compétence a été définitivement fixée.
³	Le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs et avant la mise en accusation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
¹	Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
²	et 3 ...279