2C_305/2008 - 2008-08-15 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Autorisation de séjour par regroupement familial

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_304/2008
2C_305/2008 ajp

Arrêt du 15 août 2008
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler et Müller.
Greffière: Mme Charif Feller.

Parties
X.________,
Y.________,
recourants,
tous les deux représentés par Me Dan Bally, avocat,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Objet
Autorisation de séjour par regroupement familial,

recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire contre les décisions de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, des 19 mars et 9 avril 2008.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Le 15 janvier 2008, le Service de la population du canton de Vaud a refusé d'octroyer une autorisation de séjour CE/AELE pour activité lucrative en faveur de X.________, ressortissante polonaise, née en 1980, ainsi qu'une autorisation de séjour par regroupement familial en faveur de son époux Y.________, ressortissant de Serbie et Monténégro, né en 1975. Un délai d'un mois dès notification de la décision leur a été imparti pour quitter le territoire du canton de Vaud.

1.2 Le 5 février 2008, Z.________ Sàrl, société employant Y.________, a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud d'un recours par lequel elle a requis le réexamen de la demande d'autorisation de séjour de son employé. Le 7 février 2008, le Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public a imparti à Z.________ Sàrl un délai au 10 mars 2008 pour effectuer un dépôt de 500 fr., à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours. Le 11 février 2008, X.________ s'est adressée à la Cour de droit administratif et public en demandant l'octroi d'une autorisation de séjour pour elle-même et pour son époux. L'avance de frais requise n'a été effectuée que le 13 mars 2008. Interpellés par le Juge instructeur, Z.________ Sàrl a indiqué, le 17 mars 2008, que le retard du paiement était dû à une inattention de sa part, alors que X.________ a précisé, le 19 mars 2008, qu'elle-même et son époux avaient privilégié leurs dépenses courantes (loyer, impôts, etc...).

1.3 Par décision du 19 mars 2008, le Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public a déclaré le recours du 5 février 2008 irrecevable. Le 7 avril 2008, Z.________ Sàrl a saisi la Cour de droit administratif et public en demandant de lui accorder le droit de faire recours contre le refus de l'autorisation de séjour par regroupement familial en faveur d'Y.________, malgré son erreur due au fait que le gérant de l'entreprise qui travaillait à l'étranger ne s'était pas rendu compte du délai imparti pour le paiement de l'avance de frais. Par décision du 9 avril 2008, le Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public a rejeté la demande de restitution de délai.

Agissant par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ et Y.________ demandent au Tribunal fédéral principalement de constater qu'Y.________ est partie à la procédure et d'annuler les décisions précitées des 19 mars (2C_304/2008) et 9 avril 2008 (2C_305/2008), subsidiairement d'annuler lesdites décisions, un délai étant cas échéant restitué respectivement octroyé aux recourants pour procéder à une avance de frais.

Par ordonnance du 25 avril 2008, le Président de la IIe Cour de droit public a accordé l'effet suspensif au recours et a ordonné la jonction des causes.

2.
2.1 Les décisions attaquées se fondent sur le droit cantonal de procédure, dont il convient d'examiner si l'application qui en a été faite viole le droit suisse. Seuls peuvent être invoqués dans ce contexte la violation de droits constitutionnels (art. 95 let. a et c de la loi sur le Tribunal fédéral, LTF; RS 173.110), contrairement à l'art. 6 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) dont les recourants se prévalent. Compte tenu de la nature des griefs admissibles, la question de la voie de droit adéquate peut demeurer indécise en l'espèce, dès lors que les recourants doivent également démontrer la violation de droits fondamentaux dans le cadre du recours en matière de droit public (art. 106 al. 2 LTF).
2.2
2.2.1 Les recourants reprochent au premier juge de ne pas avoir reconnu à Y.________ la qualité de partie à la procédure. Ils invoquent la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. ou de l'art. 9 Cst. en relation avec l'art. 37 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administrative (LJPA/VD). Ce grief est manifestement infondé. En effet, le recourant n'a pas personnellement saisi la Cour de droit administratif et public; seuls son épouse et son employeur l'ont fait, en agissant - également - en son nom. Dans ces conditions, le Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public n'avait pas l'obligation constitutionnelle d'adresser ses avis et ses décisions à l'époux, mais pouvait, sans pour autant tomber dans l'arbitraire, considérer celui-ci comme représenté par son épouse et son employeur; dans le cas contraire, le recourant n'aurait de toute manière en aucun cas pu être considéré comme partie à la procédure, faute d'avoir agi personnellement dans le délai de recours.
2.2.2 La décision d'irrecevabilité du 19 mars 2008 se fonde sur l'art. 39 al. 1 LJPA/VD, aux termes duquel le recourant peut être invité à déposer préalablement un montant destiné à garantir le paiement de l'émolument et des frais, avec avis que, faute par lui d'effectuer le versement demandé dans le délai imparti, le magistrat instructeur déclarera le recours irrecevable.
Pour que le recours puisse être déclaré irrecevable, la partie à la procédure doit avoir eu connaissance de l'avis d'avance de frais. Les recourants relèvent que seul l'employeur de l'époux a reçu l'avis du 7 février 2008 concernant l'avance de frais, à l'exclusion de la recourante. Toutefois, celle-ci a eu la possibilité de se prononcer sur la question, au même titre que l'employeur de son époux, et n'a pas fait valoir à cette occasion qu'elle n'avait pas reçu ledit avis; bien plus, elle a indiqué le 19 mars 2008 au Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public que les époux avaient privilégié les dépenses courantes, ce qui signifie qu'ils avaient eu connaissance à temps dudit avis. Il apparaît ainsi que l'argument des recourants constitue un fait nouveau qui ne peut être présenté au Tribunal fédéral, puisqu'il ne résulte pas de la décision attaquée (art. 99 al. 1 LTF).

Partant, il y a lieu de considérer que la recourante a été informée de l'obligation de verser l'avance de frais. Aussi, le grief de l'application arbitraire de l'art. 39 LJPA/VD tombe à faux, de même que le grief de la violation du principe de la bonne foi, la recourante ne pouvant inférer du comportement du Juge instructeur qu'il renonçait à lui demander une avance de frais. A cet égard, la disposition citée ne lui est d'aucun secours, puisqu'il ressort sans équivoque de son deuxième alinéa que la dispense de l'avance de frais n'est accordée qu'à titre exceptionnel.
2.2.3 Les recourants se réfèrent à l'art. 63 al. 2 LTF (recte: 62 al. 3 LTF), qui prévoit que si le versement de l'avance de frais n'est pas fait dans le délai imparti à cet effet, le juge instructeur fixe un délai supplémentaire. Il est vrai que le législateur fédéral a retenu une solution plus clémente que celle qui prévalait jusqu'à fin 2006 (cf. art. 150 al. 4 OJ). Cela n'est cependant pas déterminant pour l'interprétation et l'application du droit cantonal; les autorités judiciaires vaudoises ne violent ni le principe de la protection contre l'arbitraire ni un autre droit fondamental en appliquant l'art. 39 al. 1 LJPA/VD conformément à l'interprétation implicite, effectuée avec plein pouvoir d'examen par le Tribunal fédéral de l'art. 150 al. 4 OJ (en relation avec l'art. 32 al. 3 OJ), dont la teneur est pour l'essentiel identique à celle de la disposition cantonale en cause (cf. ATF 118 Ia 8 consid. 2 p. 11 ss, en particulier consid. 2d p. 14 et ATF 117 Ib 220). Le même raisonnement vaut lorsque, s'agissant de la restitution de délai, le comportement de l'auxiliaire doit être imputé à la partie elle-même (ATF 114 Ib 67 consid. 2 p. 69 ss).
2.2.4 Selon l'art. 32 al. 2 2ème phrase LJPA/VD, le délai peut être restitué à celui qui établit avoir été sans sa faute dans l'impossibilité d'agir dans le délai. Dans sa décision du 9 avril 2008, le juge instructeur a exposé que par empêchement non fautif, il fallait entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à l'erreur excusable. Il a ensuite retenu que les circonstances dont se prévalaient les recourants ne constituaient pas un empêchement non fautif. Dès lors que le mémoire de recours déposé auprès du Tribunal fédéral ne contient pas de développements à ce sujet, il ne satisfait pas aux exigences de motivation légales.

2.3 Au vu de ce qui précède, les recours, manifestement infondés (art. 109 al. 2 let. a LTF), doivent être rejetés dans la mesure où il sont recevables. Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 1ère phrase et art. 65 LTF) à parts égales et solidairement (art. 66 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge des recourants, à parts égales et solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 15 août 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Merkli Charif Feller

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 63 Anticipazione dei disborsi - 1 Ciascuna parte deve anticipare i disborsi causati dalle proprie richieste durante il procedimento e, proporzionalmente, quelli causati da richieste congiunte o da atti ordinati d'ufficio dal Tribunale federale.
¹	Ciascuna parte deve anticipare i disborsi causati dalle proprie richieste durante il procedimento e, proporzionalmente, quelli causati da richieste congiunte o da atti ordinati d'ufficio dal Tribunale federale.
²	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato neppure nel termine suppletorio, l'atto per cui è stato chiesto non è eseguito.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.