8C_40/2022 - 2022-07-15 - Fonction publique - Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service en période probatoire)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 40/2022

Arrêt du 15 juillet 2022

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Wirthlin, Président, Viscione et Abrecht.
Greffière : Mme Elmiger-Necipoglu.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Margaux Broïdo, avocate,
recourant,

contre

Hôpital B.________, représenté par Maître Anne Meier et Maître Amel Benkara,
intimé.

Objet
Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service en période probatoire),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 23 novembre 2021 (A/1621/2021-FPUBL ATA/1266/2021).

Faits :

A.

A.a. A.________ a été engagé à l'Hôpital B.________ par contrat de droit privé, dans le cadre de sa formation, dès décembre 2004 en qualité de médecin stagiaire, puis dès juillet 2007 en qualité de médecin interne remplaçant non diplômé.
Le 4 décembre 2018, le Prof. C.________, médecin-chef de service au Service des urgences, a sollicité du directeur médical de l'Hôpital B.________ la nomination de A.________ en qualité de chef de clinique avec FMH, faisant fonction de médecin adjoint non agrégé, dès le 1er février 2019.
Lors de l'évaluation du 20 mai 2019 dans le cadre de cette responsabilité ad interim, le Prof. C.________ a relevé "sur le plan du comportement, l'évolution est globalement positive. Certains points restent cependant à améliorer: bienveillance, respect dans l'interdisciplinarité, adaptation du discours. Il est nécessaire que le Dr A.________ suive certaines formations institutionnelles sur la gestion d'un conflit, la gestion à un entretien, le leadership et l'évaluation des collaborateurs".
Par courrier du 3 décembre 2019, A.________ a été engagé en qualité de médecin adjoint non agrégé dès le 1er décembre 2019 à un taux d'activité de 100 %. La promotion était faite à titre d'essai, pour une période de quatorze mois, tenant compte de sa période du 1er février au 30 novembre 2019 en qualité de médecin faisant fonction d'adjoint au service des urgences.

A.b. Le 13 mai 2020, A.________ a été convoqué par le Prof. C.________ à un entretien de service le 28 mai 2020. La convocation indiquait faire suite à un comportement inadéquat et répété qu'il aurait eu envers une collaboratrice infirmière. Quelques mois auparavant, il avait entretenu une relation privée avec une infirmière, D.________ (de juillet 2018 à octobre 2019 selon celui-là, et d'avril 2018 à août 2019 selon celle-ci), à laquelle celle-ci avait mis un terme. Ensuite de cet entretien, l'Hôpital B.________ a indiqué à A.________ qu'aucune sanction ne serait prise dans cette affaire; il était cependant invité à éviter toute attitude mélangeant de façon inappropriée sa situation personnelle et professionnelle pouvant nuire au service et/ou à la collaboratrice, et à entretenir une attitude professionnelle en tout temps.
Par pli du 9 octobre 2020, la responsable des ressources humaines (ci-après: RRH), K.________, a sollicité du directeur général de l'Hôpital B.________ l'ouverture d'une enquête administrative à l'encontre de A.________. Elle y décrivait la chronologie des faits relatifs à la situation de D.________ et de A.________ et mentionnait que, fin juillet 2020, l'encadrement de cette dernière s'était plaint que son état se péjorait. L'intéressée avait également signalé un nouvel "inconfort" fin août 2020. Ce même encadrement avait aussi relevé que A.________ était intervenu de façon inadéquate dans leur gestion des infirmières.

A.c. Le 13 octobre 2020, le Président du conseil d'administration de l'Hôpital B.________ a provisoirement suspendu A.________ de son activité, avec traitement. Par décision du 16 octobre 2020, le conseil d'administration de l'Hôpital B.________ a ordonné l'ouverture d'une enquête administrative ainsi que le maintien de la suspension provisoire de l'intéressé. Après avoir entendu 29 témoins, l'enquêtrice a rendu son rapport le 24 décembre 2020, sur lequel A.________ s'est déterminé le 8 mars 2021.

A.d. Par décision du 30 mars 2021, notifiée le jour même, l'Hôpital B.________ a résilié les rapports de service de A.________ pour le 30 juin 2021.
Le 31 mars 2021, à 9h10, les Prof. C.________ et E.________ ont envoyé à tout le personnel du service des urgences un courriel faisant état de la révocation d'un médecin du service pour des raisons de harcèlement sexuel et de comportement inapproprié répété; près de trente témoins avaient été entendus dans le cadre de l'enquête administrative; en leur qualité de chef de service et de chef de département, ils rappelaient que les comportements ou des propos sexistes portant atteinte à la dignité de la personne n'étaient pas tolérés et étaient inacceptables.

B.
Saisie d'un recours contre cette décision, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a partiellement admis par arrêt du 23 novembre 2021, condamnant l'Hôpital B.________ à verser à A.________ une indemnité correspondant à un mois de son dernier traitement brut avec intérêts à 5 % l'an dès le 30 juin 2021.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre cet arrêt. Il conclut principalement à sa réforme en ce sens qu'il soit constaté que la résiliation est contraire au droit et que l'autorité intimée soit condamnée à lui payer une indemnité correspondant à six mois de son dernier traitement, soit 106'597 fr. 10 (treizième salaire inclus) avec intérêts à 5 % dès le 30 juin 2021. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants.
Les intimés concluent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. La chambre administrative a déclaré s'en remettre à justice quant à la recevabilité du recours et persister dans les considérants et le dispositif de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt entrepris a été rendu en matière de rapports de travail de droit public. S'agissant d'une contestation pécuniaire, le motif d'exclusion du recours en matière de droit public prévu par l'art. 83 let. g LTF ne s'applique pas. La valeur litigieuse atteint par ailleurs largement le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en matière de droit public en ce domaine (art. 51 al. 2 et 85 al. 1 let. b LTF). Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) prise par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF), le recours en matière de droit public est ainsi recevable.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral, qui est un juge du droit, fonde son raisonnement juridique sur les faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 145 V 188 consid. 2) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF); à défaut, un état de fait divergent de celui de la décision attaquée ne peut pas être pris en compte (ATF 145 V 188 consid. 2 précité; 135 II 313 consid. 5.2.2). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques appellatoires portant sur l'appréciation des preuves ou l'établissement des faits par l'autorité précédente (ATF 140 V 213 consid. 2; 140 III 264 consid. 2.3). Le simple renvoi aux écritures précédentes ne constitue pas une motivation topique ou suffisante (ATF 123 V 335 consid. 1a et les références). L'appréciation des preuves est arbitraire
lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des conclusions insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 précité et les références).

2.2. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c , d et e LTF), on ne peut pas invoquer la violation du droit cantonal ou communal en tant que tel devant le Tribunal fédéral (art. 95 LTF a contrario). Il est néanmoins possible de faire valoir que son application viole le droit fédéral, en particulier l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine alors de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiée prévues à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 142 V 577 consid. 3.2 et la référence).
Appelé à revoir l'interprétation d'une norme cantonale ou communale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - même préférable - paraît possible (ATF 144 I 113 consid. 7.1 et la référence).

2.3. Le principe de la proportionnalité, bien que de rang constitutionnel, ne constitue pas un droit constitutionnel avec une portée propre (ATF 136 I 241 consid. 3.1 et les arrêts cités). Aussi, lorsque, comme en l'espèce, ce principe est invoqué en relation avec l'application du droit cantonal (en dehors du domaine de protection d'un droit fondamental spécial), le Tribunal fédéral n'intervient, en cas de violation du principe de la proportionnalité, que si la mesure de droit cantonal est manifestement disproportionnée et si elle viole simultanément l'interdiction de l'arbitraire; autrement dit, le grief se confond avec celui de l'arbitraire (ATF 141 I 1 consid. 5.3.2; arrêt 8C 610/2021 du 2 février 2022 consid. 2.3 et l'arrêt cité).

3.

3.1. Dans un premier grief de nature formelle, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il reproche à la la cour cantonale d'avoir considéré arbitrairement qu'il n'éprouverait aucune difficulté à retrouver du travail, sans l'avoir entendu personnellement sur ce point, alors même qu'il avait sollicité sa comparution personnelle.

3.2. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comporte plusieurs aspects, dont le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les arrêts cités). Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 140 I 285 consid. 6.3.1). En particulier, le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1; 2C 850/2014 du 10 juin 2016 consid. 6.1, non publié in ATF 142 II 388). Le refus d'une mesure probatoire par appréciation anticipée des preuves ne peut être remis en cause devant le Tribunal fédéral qu'en invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.) de manière
claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 III 73 consid. 5.2.2; 138 III 374 consid. 4.3.2).

3.3. En l'espèce, la cour cantonale a expliqué de manière détaillée et convaincante pour quels motifs elle n'a pas fait droit aux demandes d'actes d'instruction complémentaires des parties, notamment à celle du recourant tendant à son audition personnelle. Elle a relevé que les parties avaient été entendues dans le cadre de l'enquête administrative, le recourant ayant été auditionné les 16 novembre et 4 décembre 2020 pendant plus de sept heures. Il avait en outre pu se déterminer à plusieurs reprises par écrit sur le rapport d'enquête, avait déposé un acte de recours détaillé et pu produire toute pièce utile. La cour cantonale a au surplus relevé que les parties n'avaient pas indiqué en quoi leur audition serait indispensable et sur quels points précis elle devrait porter.
Ce n'est qu'en instance fédérale que le recourant a exposé qu'il aurait voulu être entendu sur ses difficultés à retrouver un travail. Ce faisant, il n'explique pas en quoi ce point serait nécessaire pour trancher le litige ni ne démontre le caractère arbitraire de l'appréciation anticipée des preuves ayant conduit la cour cantonale à rejeter sa requête de comparution personnelle. En effet, il n'apparaît pas insoutenable - et le recourant ne l'allègue pas - de considérer que sa comparution personnelle n'aurait rien changé à la conviction des juges cantonaux, acquise sur la base du dossier complet constitué en la cause.

4.

4.1. Il est constant qu'en tant que membre du personnel de l'Hôpital B.________, le recourant est soumis à la loi générale du 4 décembre 1997 relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC; RS/GE B 5 05), au règlement d'application de cette loi (RPAC; RS/GE B 5 05.01), ainsi qu'au Statut du personnel de l'Hôpital B.________ du 16 décembre 1999 (ci-après: le Statut).

4.2. Les membres du personnel sont tenus au respect de l'intérêt de l'établissement et doivent s'abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice (art. 20 du Statut). Selon l'art. 21 du Statut, ils se doivent, par leur attitude, d'entretenir des relations dignes et correctes avec leurs supérieurs, leurs collègues et leurs subordonnés, et de permettre et de faciliter la collaboration entre ces personnes (let. a), de justifier et de renforcer la considération et la confiance dont la fonction publique doit être l'objet (let. c). Les membres du personnel chargés de fonctions d'autorité sont tenus, en outre, notamment, de veiller à la protection de la personnalité des membre du personnel (art. 23 let. f du Statut).

4.3. Selon l'art. 5 LPAC, est un fonctionnaire le membre du personnel régulier ainsi nommé pour une durée indéterminée après avoir accompli comme employé une période probatoire. Aux termes de l'art. 6 al. 1 LPAC, est un employé le membre du personnel régulier qui accomplit une période probatoire. La nomination en qualité de fonctionnaire intervient au terme d'une période probatoire de deux ans sous réserve d'une prolongation de cette dernière (art. 47 al. 2 RPAC).
A teneur de l'art. 20 al. 3 LPAC, lorsque les rapports de service ont duré plus d'une année, le délai de résiliation est de 3 mois pour la fin d'un mois. Pendant le temps d'essai et la période probatoire, chacune des parties peut mettre fin aux rapports de service; l'employé est entendu par l'autorité compétente; il peut demander que le motif de résiliation lui soit communiqué (art. 21 al. 1 LPAC). En revanche, la résiliation des rapports de service d'un fonctionnaire est subordonnée à l'existence d'un motif fondé (art. 21 al. 3 LPAC).

4.4. Des dispositions précitées de la LPAC, on doit déduire que durant la période probatoire, l'autorité de nomination est en principe libre de renoncer à maintenir les rapports de service pour autant qu'elle respecte le délai de résiliation. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d'exposer que lorsque le droit applicable ne fait pas dépendre le licenciement de conditions matérielles, l'autorité dispose dans ce cadre d'un très large pouvoir d'appréciation. Dans un tel cas, la cour cantonale n'est fondée à intervenir qu'en cas de violation des principes constitutionnels tels que l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire. En particulier, le grief d'arbitraire ne doit être admis que dans des cas exceptionnels, par exemple lorsque les motifs allégués sont manifestement inexistants, lorsque des assurances particulières ont été données à l'employé ou en cas de discrimination. En revanche, l'autorité de recours n'a pas à rechercher si les motifs invoqués sont ou non imputables à une faute de l'employé; il suffit en effet que la continuation du rapport de service se heurte à des difficultés objectives ou qu'elle n'apparaisse pas souhaitable pour une raison ou une autre (arrêts 8C 146/2018 du 7 décembre 2018 consid. 4.2;
8C 577/2014 du 8 octobre 2015 consid. 2.3; 8C 182/2013 du 7 novembre 2013 consid. 2.2 et les références citées).

4.5. Aux termes de l'art. 31 LPAC, tout membre du personnel dont les rapports de service ont été résiliés peut recourir à la chambre administrative pour violation de la loi (al. 1); si la chambre administrative retient que la résiliation des rapports de service ne repose pas sur un motif fondé, elle ordonne à l'autorité compétente la réintégration (al. 2); si la chambre administrative retient que la résiliation des rapports de service est contraire au droit, elle peut proposer à l'autorité compétente la réintégration (al. 3); en cas de décision négative de celle-ci ou de refus du recourant, la chambre administrative fixe une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à un mois et supérieur à vingt-quatre mois du dernier traitement brut à l'exclusion de tout autre élément de rémunération; concernant un employé, l'indemnité ne peut pas être supérieure à six mois (al. 4).

5.
La cour cantonale a constaté que l'autorité intimée avait par décision du 16 octobre 2020 ouvert une enquête administrative à l'encontre de l'employé dans le cadre d'une procédure pour sanction disciplinaire, mais qu'elle avait finalement décidé de le licencier pour avoir violé le Statut de l'Hôpital B.________, en particulier les art. 20, 21 let. a et c et 23 let. f (cf. consid. 4.2 supra). Ce faisant, l'autorité intimée avait opté pour un licenciement ordinaire en lieu et place d'une sanction disciplinaire, ce qu'elle était autorisée à faire, au motif que le congé ordinaire avait un impact moindre que la révocation disciplinaire, laquelle revêtait l'aspect d'une peine et avait un caractère infamant.
Faisant siennes les conclusions du rapport d'enquête administrative, la juridiction cantonale a retenu, à l'égard du recourant, deux problèmes: le harcèlement sexuel d'une part et le franc-parler et l'humeur d'autre part. L'enquêtrice avait retenu cinq éléments comme "comportement factuellement à charge" du recourant en matière de harcèlement sexuel: le refus de respecter la volonté de D.________ de mettre fin à leur relation; une certaine insistance vis-à-vis de F.________ (une infirmière avec laquelle il avait eu une relation jusqu'en été 2018) alors qu'elle était au travail, des remarques inadmissibles à l'égard de la doctoresse G.________, un comportement déplacé à tout le moins verbal vis-à-vis de la doctoresse H.________, des blagues grivoises ou remarques sexistes à l'égard de la doctoresse I.________.
Après avoir parcouru les principaux témoignages, la cour cantonale a écarté ceux contenant des appréciations personnelles et s'est fondée uniquement sur ceux qui comportaient des déclarations factuelles déterminantes. Elle a conclu que les comportements du recourant constituaient des violations des art. 21 let. a et c du Statut (cf. consid. 4.2 supra). Se référant à l'annexe du commentaire de l'art. 2 de l'ordonnance 3 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr; RS 822.11), les juges cantonaux ont relevé que parmi une liste exemplative de comportement proscrits, étaient expressément mentionnées les pratiques consistant à suivre des collègues à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise. De même, créer un climat de travail hostile répondait à la définition du harcèlement sexuel. La faute était d'autant plus grave que le recourant l'avait commise en sa qualité de supérieur de D.________. Or il lui appartenait de contribuer à la protection de la personnalité de celle-ci, ce qu'il n'avait pas fait, dès lors que son attitude, de l'avis de nombreux de témoins, avait contribué à un mal-être profond de l'intéressée, la contraignant à solliciter à deux reprises son transfert
dans un autre établissement.
Au vu de ces éléments, la cour cantonale a retenu que l'autorité intimé n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en résiliant les rapports de service du recourant en période probatoire. En effet, les reproches formulés par l'autorité intimée n'étaient pas manifestement dénués de fondement et constituaient des motifs qui lui permettaient, au vu de son large pouvoir d'appréciation, de retenir que la continuation des rapports de service n'apparaissait pas opportune.

6.

6.1. Le recourant se plaint d'une violation par les juges cantonaux de l'obligation de motiver leur décision (art. 112 al. 1 let. b LTF). Il leur fait grief d'avoir procédé à un examen sommaire et lacunaire des moyens de preuves, en particulier des témoignages.

6.2. Une autorité cantonale viole le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient (ATF 142 II 154 consid. 4.2 et les arrêts cités). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; 143 III 65 consid. 5.2; 142 II 324 consid. 3.6). Elle ne doit pas se prononcer sur tous les moyens des parties, mais peut au contraire se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2 précité).
Du droit d'être entendu sont notamment déduites les exigences de motivation de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, à teneur duquel les décisions susceptibles d'un recours devant le Tribunal fédéral doivent contenir les motifs déterminants de fait et de droit. Il résulte de cette norme que lesdites décisions doivent indiquer clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.1, arrêts 8C 372/2020 du 19 avril 2021 consid. 3.1; 8C 845/2019 du 10 juin 2020 consid. 5.2). Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard que le large pouvoir d'appréciation prévu par la LPAC en matière de résiliation des rapports de travail durant la période probatoire ne dispensait pas la juridiction cantonale d'établir un état de fait dans lequel celle-ci disait clairement avec les explications nécessaires quelle version des faits de l'intimé ou de la recourante elle retenait ou écartait dès lors que les raisons du licenciement étaient contestées (arrêt 8C 577/2014 du 8 octobre 2015 consid. 6.2 avec renvoi à BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 27 art. 112 al. 1 let. b LTF).

6.3. En l'espèce, dans la partie "en fait" de l'arrêt attaqué, les premiers juges ont constaté que dans le compte-rendu de l'entretien de service du 28 mai 2020, signé par le recourant, D.________ avait évoqué une présence extrêmement constante du recourant à son égard dans le service, qu'elle estimait souvent injustifiée. Il ressort également des constatations de la cour cantonale que l'inconfort dont s'était plainte D.________ avait été perçu par ses supérieurs, qui l'avaient signalé à la RRH. Celle-ci avait sollicité l'ouverture d'une enquête administrative. Dans les considérants "en droit" de l'arrêt attaqué, la juridiction cantonale s'est prononcée sur l'existence d'un comportement constitutif de harcèlement sexuel et l'a admise, après avoir apprécié les principaux témoignages contenus dans le rapport d'enquête administrative. Contrairement à ce que soutient le recourant, les premiers juges ne se sont pas contentés de reproduire certains témoignages en procédant à une appréciation sommaire et lacunaire des preuves. En effet, la cour cantonale a préalablement indiqué que certains témoignages constituaient de simples appréciations personnelles et avaient dès lors une valeur probante moindre. Aussi, c'est sans manquer à son
devoir de motivation que la cour cantonale a cité les déclarations dont elle estimait qu'elle étaient les plus pertinentes pour trancher le litige. En reproduisant sur trois pages le contenu des ses observations après enquête du 15 décembre 2021, le recourant ne présente pas une motivation suffisante (cf. consid. 2.1 supra) et le grief de violation de l'art. 112 al. 1 let. b LTF ne peut qu'être écarté.

7.

7.1. Sur le fond, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir apprécié les preuves et établi les faits de manière arbitraireen retenant qu'il existait des témoins directs de la présence accrue du recourant autour de D.________. Les juges cantonaux n'auraient pas mentionné les témoignages contraires et ceux qui expliquaient pour quelles raisons le recourant avait été objectivement amené à trois reprises à passer là où se trouvait D.________. Par ailleurs, il serait faux de considérer que sa faute serait d'autant plus grave étant donné qu'il l'avait commise en sa qualité de supérieur hiérarchique de D.________, dès lors que l'équipe des soins et l'équipe médicale seraient deux hiérarchies séparées.
Ces griefs procèdent là encore d'une mauvaise lecture de l'arrêt cantonal. En effet, les premiers juges ont non seulement retenu des éléments à la charge du recourant, mais ont également constaté l'existence de témoignages qui le déchargeaient ou du moins ne le chargeaient pas davantage: ainsi, ils ont relevé que parmi les 29 témoins, seulement cinq mentionnaient des comportements inappropriés ou inadéquats de la part du recourant avec D.________; si certaines collaboratrices n'avaient effectivement aucun reproche à formuler à son encontre, il existait néanmoins des témoins directs - soit des employés qui travaillaient régulièrement avec D.________ ou l'encadraient - qui avaient attesté de la présence accrue du recourant autour de celle-ci jusqu'à fin septembre 2020 environ; de nombreux témoins avaient au surplus constaté un mal être ou une souffrance chez les deux intéressés au-delà de juin 2020; D.________ avait, par deux fois, sollicité son transfert à l'Hôpital J.________.
Au vu des éléments, force est de constater avec la cour cantonale que les reproches formulés par l'autorité intimée n'étaient en tout cas pas manifestement dénués de fondement et constituaient des motifs suffisants pour admettre que la continuation des rapports de service se heurtait à des difficultés objectives ou qu'elle n'apparaissait pas souhaitable en raison du comportement du recourant. Aussi, dans la mesure où l'autorité de recours, lorsqu'elle examine le bien-fondé d'une résiliation des rapports de service en période probatoire, n'a pas à rechercher si les motifs invoqués sont ou non imputables à une faute de l'employé, il importe peu de savoir si le recourant était le supérieur hiérarchique de D.________ et s'il a agi de manière fautive (cf. consid. 4.4 in fine supra).

7.2. Le recourant fait grief à l'autorité cantonale d'avoir violé le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) et d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en confirmant la résiliation des rapports de service. Il soutient que sa faute aurait dû être drastiquement relativisée au regard non seulement des reproches initiaux retenus par l'autorité intimée mais également compte tenu de la très courte durée de la période concernée et ne saurait ainsi justifier la résiliation des rapports de service.
Ce grief manque sa cible. Dans la mesure où le licenciement d'un employé en période probatoire ne suppose pas de faute de sa part (cf. consid. 4.4 in fine supra), ce que la cour cantonale a admis d'une manière qui échappe au grief d'arbitraire (cf. consid. 7.1 supra), le recourant ne parvient pas à démontrer le caractère arbitraire de l'application du droit cantonal en relation avec le principe de la proportionnalité.

7.3. En tant que le recourant invoque une violation de l'art. 4 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg; RS 151.1), son grief tombe à faux. En effet, les juges cantonaux ont retenu sans arbitraire que les reproches formulés par l'autorité intimée lui permettaient, au vu de son large pouvoir d'appréciation, de retenir que la continuation des rapports de service n'apparaissait pas opportune (cf. consid. 4.4 in fine supra). Dans ces conditions, le point de savoir si le comportement du recourant pouvait être considéré comme constitutif de harcèlement sexuel au sens de l'art. 4 LEg est dénué de pertinence.

8.

8.1. La cour cantonale a examiné si l'envoi du courriel par deux professeurs - dont le supérieur direct du recourant - à tout le personnel du service des urgences le 31 mars 2021 portait atteinte à la personnalité du recourant. Elle a considéré que la phrase "Le Conseil d'administration de l'Hôpital B.________, après avoir pris connaissance d'une enquête administrative approfondie, a pris la décision de révoquer un médecin du service des urgences pour des raison de harcèlement sexuel et de comportement inapproprié répété" était attentatoire à la personnalité du recourant à deux égards. Premièrement, le terme "révoquer" concernait la sanction administrative la plus sévère à l'encontre d'un employé ou d'un fonctionnaire, significative de la commission d'une faute grave, alors que les intimés avaient abandonné la voie disciplinaire envisagée initialement pour finalement procéder à un licenciement, en période probatoire, ne nécessitant pas l'existence d'un motif fondé. Deuxièmement, le courriel indiquait expressément "pour des raisons de harcèlement sexuel et de comportement répété", ce qui était inutile et inconvenant. Ces mentions étaient suffisamment graves pour rendre le licenciement contraire au droit au sens de l'art. 31 al. 3
LPAC (cf. consid. 4.5 supra).
L'autorité intimée ayant déclaré s'opposer à la réintégration du recourant, la cour cantonale a enfin fixé la quotité de l'indemnité, conformément à l'art. 31 al. 4 LPAC. Elle a retenu que la communication en question avait été envoyée à l'entier du service des urgences, qui comptait près de cinquante noms et plusieurs listes d'adressage. Toutefois, le recourant se trouvait en période probatoire et sous contrat de droit public depuis le 1er décembre 2019 seulement. Considérant que la durée des relations de travail devait être qualifiée de courte, que le congé en tant que tel était fondé, que seules les circonstances entourant sa communication à des tiers le rendaient contraire au droit, que le recourant était jeune, en bonne santé et pouvait faire valoir ailleurs ses qualités professionnelles, unanimement reconnues, la juridiction cantonale a arrêté l'indemnité au minimum légal, soit à un mois du dernier traitement mensuel brut du recourant, somme portant intérêts, dûment réclamés, à 5 % à compter du 30 juin 2021.

8.2. Le recourant conteste la quotité de l'indemnité et conclut à l'octroi d'une indemnité correspondant à six mois de son dernier traitement, soit l'indemnité maximale pour un employé. Il fait valoir qu'au moment des faits, il travaillait depuis 16 ans au sein de l'Hôpital B.________.

8.3. Ce grief ne peut qu'être rejeté. En effet, le recourant ne démontre nullement que les juges cantonaux auraient constaté les faits de manière arbitraire en retenant qu'au moment du licenciement, il se trouvait en période probatoire et sous contrat de droit public depuis le 1er décembre 2019. S'il a certes travaillé en qualité de médecin stagiaire dès décembre 2004, puis en qualité de médecine interne remplaçant non diplômé, la cour cantonale a constaté - et le recourant ne conteste pas - que c'était toujours sous contrats de droits privé, raison pour laquelle elle n'a pas tenu compte de ces années pour apprécier la durée des rapports de travail en cause. Par ailleurs, le recourant n'allègue pas davantage en quoi l'autorité cantonale aurait fait une application arbitraire du droit cantonal (cf. consid. 2.2 et 4.4 supra) en considérant que le congé en tant que tel était fondé et que seules les circonstances entourant sa communication à des tiers le rendaient contraire au droit, ce qui justifiait d'arrêter l'indemnité au minimum légal.

9.
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté.

10.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Bien qu'il obtienne gain de cause et qu'il soit représenté par une mandataire professionnelle, l'intimé n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF; arrêt 8C 257/2019 du 12 mai 2020 consid. 6 et l'arrêt cité).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lucerne, le 15 juillet 2022

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Wirthlin

La Greffière : Elmiger-Necipoglu

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 2
¹	La loi ne s'applique pas, sous réserve de l'art. 3a:6
^a	aux administrations fédérales, cantonales et communales, sous réserve de l'al. 2 ci-après;
^b	aux entreprises ou aux parties d'entreprises soumises à la législation fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics;
^c	aux entreprises soumises à la législation fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse;
^d	aux entreprises agricoles ni aux services accessoires qui ont pour activité prépondérante de traiter ou d'utiliser les produits de l'exploitation principale, ni aux offices locaux collecteurs de lait, ni aux entreprises qui y sont rattachées et travaillent le lait;
^e	les entreprises se livrant surtout à la production horticole de plantes, sous réserve de l'al. 3 ci-après;
^f	à la pêche;
^g	aux ménages privés.
²	L'ordonnance désignera les établissements publics à assimiler aux administrations de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que les entreprises fédérales, cantonales et communales auxquelles la loi est applicable.
³	Certaines dispositions de la loi peuvent, par ordonnance, être déclarées applicables à des entreprises se livrant surtout à la production horticole de plantes et formant des apprentis, en tant que cela est nécessaire pour protéger ceux-ci.
⁴	Les dispositions de la loi et de ses ordonnances relatives à l'âge minimum s'appliquent aux entreprises au sens de l'al. 1, let. d à g.8

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.