2C_952/2015 - 2016-07-15 - Istruzione e formazione professionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 952/2015

{T 0/2}

Arrêt du 15 juillet 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, juge présidant,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Université de Genève, Ecole d'avocature,
intimée.

Objet
Examens,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 8 septembre 2015.

Faits :

A.
X.________ était inscrit à l'Ecole d'avocature de la Faculté de droit de l'Université Genève (ci-après : l'ECAV) depuis le printemps 2014. Selon le relevé de notes du 2 juillet 2014, il a obtenu une moyenne de 3.93 à la session de juin 2014. Il a passé une seconde fois ses examens: le "relevé de notes final" de septembre 2014 mentionne une moyenne générale de 3.95 et prononce son élimination de la formation de l'ECAV, à savoir le Certificat de spécialisation en matière d'avocature. Il avait obtenu 3.50 à l'examen oral "Ateliers", ainsi qu'aux examens écrits "Procédures" respectivement "Juridictions fédérales". Les autres notes étaient de 4.75 pour l'examen "Droit et pratique du métier d'avocat" et de 5.50 pour l'expression orale. Les étudiants ont pu consulter les copies de leurs examens écrits le lundi 6 octobre 2014 et le jeudi 9 octobre 2014, ce qu'a fait X.________ le 9 octobre 2014. Par courriel du 10 octobre 2014, l'intéressé a demandé à l'assistant de l'ECAV de bénéficier d'un compte-rendu du procès-verbal de son examen oral "Ateliers".

Le 18 octobre 2014, X.________ a envoyé un courriel à la directrice de l'ECAV: il voulait savoir si le délai de recours commençait à courir "le jour de la notification du procès-verbal de notes" ou le jour où les copies des examens pouvaient être consultées; il demandait également, au cas où le dernier jour du délai tombait un samedi ou un dimanche, si le délai expirait le premier jour ouvrable qui suivait. Par courriel du 20 octobre 2014, la directrice a indiqué qu'il lui était impossible de répondre à ces questions en l'état et a suggéré à l'intéressé de formuler son opposition selon la voie officielle; le Conseil de direction de l'ECAV se prononcerait en temps utile sur la recevabilité, une fois reçu l'ensemble des éléments et des arguments.

Sans nouvelles de l'assistant de l'ECAV, X.________ a réitéré son souhait d'obtenir un compte-rendu du procès-verbal de son examen "Ateliers" par courriel du 28 octobre 2014; le même jour, l'assistant lui a indiqué les réponses exactes et celles inexactes qu'il avait fournies lors dudit examen et il a été convenu que X.________ en consulte l'énoncé le lendemain.

Par décisions du 5 janvier 2015, le Conseil de direction de l'ECAV a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté les oppositions que X.________ avait déposées le 4 novembre 2014 respectivement le 18 novembre 2014 à l'encontre de ses notes d'examens "Procédures" et "Atelier".

Ce même conseil a rejeté, le 20 avril 2015, l'opposition du 25 octobre 2014 de l'intéressé contre la note obtenue à l'examen "Juridictions fédérales".

B.
Par arrêt du 8 septembre 2015, la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté les trois recours de X.________, après les avoir joints en une seule cause. Elle a confirmé l'irrecevabilité des oppositions des 4 et 18 novembre 2014 à l'encontre des notes des examens "Procédures" et "Atelier", puis a en substance jugé que l'appréciation de l'examen "Juridictions fédérales" par le professeur concerné et la note fixée ne constituait pas un abus du pouvoir d'appréciation de celui-ci.

C.
X.________ a déposé deux recours à l'encontre de l'arrêt du 8 septembre 2015 de la Cour de justice, recours réunis en une seule écriture: le recours en matière de droit public concerne la confirmation de l'irrecevabilité des oppositions susmentionnées (causes cantonales n° A/459/2015 et A/460/2015) et le recours constitutionnel subsidiaire a trait à l'examen écrit "Juridictions fédérales" (cause A/1748/2015). Il demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 8 septembre 2015 de la Cour de justice, les décisions sur opposition du 5 janvier 2015 et celle du 20 avril 2015 du Conseil de direction de l'ECAV, ainsi que la note qui lui a été donnée à l'examen "Juridictions fédérales", de dire que cet examen a été réussi et de lui attribuer une note de 4 et plus, de renvoyer la cause au Conseil de direction de l'ECAV afin qu'il statue dans le sens des considérants dans les causes A/459/2015 et A/460/2015, d'enjoindre le Conseil de direction de l'ECAV de reconsidérer sa décision d'élimination du 24 septembre 2014; subsidiairement, de renvoyer la cause A/1748/2015 à la Faculté de droit de l'Université de Genève pour une nouvelle évaluation de l'examen "Juridictions fédérales" par deux autres examinateurs;
plus subsidiairement, de renvoyer la cause à la Cour de justice afin qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants.

L'ECAV conclut au rejet du recours, sous suite de dépens. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt.

X.________ s'est encore prononcé par écriture du 4 janvier 2016.

Considérant en droit :

1.

1.1. En vertu de l'art. 83 let. t LTF, le recours en matière de droit public n'est pas ouvert à l'encontre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession.

A l'origine des présents recours, se trouve une seule décision, à savoir le relevé de notes final du 24 septembre 2014 qui prononce l'élimination du recourant de l'ECAV, que l'intéressé a attaqué par trois oppositions différentes. La cause porte ainsi, au fond, sur l'échec définitif du recourant au Certificat de spécialisation en matière d'avocature, plus précisément sur les notes obtenues aux examens " Ateliers", "Procédures" et "Juridictions fédérales". Selon la jurisprudence, les décisions d'exmatriculation d'une université ou d'une haute école ou celles d'élimination d'une faculté ou d'un programme d'études tombent sous le coup de l'art. 83 let. t LTF lorsque la décision d'exmatriculation ou d'élimination est en lien avec une évaluation des capacités de l'étudiant évincé (cf. ATF 136 I 229 consid. 1 p. 231). Tel est le cas en l'espèce, le recourant ayant échoué définitivement en raison de notes insuffisantes. Que deux des oppositions aient été déclarées irrecevables par le Conseil de direction de l'ECAV et que le Tribunal cantonal ne se soit dès lors pas prononcé sur le fond de deux des examens ne change rien à ce constat. Partant, la voie du recours en matière de droit public n'est pas ouverte, seule demeurant celle du
recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 113 LTF a contrario).

1.2. L'intéressé a indiqué agir aussi par la voie du recours en matière de droit public: cette erreur ne saurait lui nuire si son recours remplit les exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte (ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370; 137 IV 269 consid. 1.6 p. 275). Les conditions des art. 42 et 113 ss LTF étant remplies, il convient d'entrer en matière.

1.3. Les conclusions demandant l'annulation d'autres décisions que l'arrêt du 8 septembre 2015 de la Cour de justice sont néanmoins irrecevables compte tenu de l'effet dévolutif du recours auprès de cette instance (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543).

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF).

Aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Cette disposition reprend le principe d'allégation selon lequel l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 139 I 229 consid. 2.2 p. 232). Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux. Le Tribunal fédéral n'a pas à vérifier de lui-même si l'acte entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314 et les arrêts cités).

3.
Le recourant a déposé une première opposition le 25 octobre 2014, puis une seconde en date du 4 novembre 2014 et une troisième le 18 novembre 2014. Le Conseil de direction de l'ECAV n'a pas considéré ces deux dernières oppositions comme des compléments de la première mais comme deux nouvelles oppositions; il a ainsi rejeté la première et déclaré irrecevables celles des 4 et 18 novembre 2014; ces décisions ont été confirmées par la Cour de justice dans son arrêt du 8 septembre 2015. Dès lors, les recours ne contenant aucun grief sur cette façon de procéder, le Tribunal fédéral se prononcera dans un seul arrêt tout d'abord sur l'arrêt du 8 septembre 2015 en tant qu'il traite de l'irrecevabilité des oppositions des 4 et 18 novembre 2014, puis en tant qu'il se prononce sur le fond de l'examen "Juridictions fédérales".

I. Quant à la confirmation de l'irrecevabilité des oppositions relatives aux examens "Procédures" et "Atelier"

4.
Le recourant invoque une constatation manifestement inexacte des faits.

4.1. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours peut critiquer les constatations de fait à la double condition que les faits aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que le recourant doit rendre vraisemblable par une argumentation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. La notion de "manifestement inexacte" figurant à l'art. 97 al. 1 LTF correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

Il est douteux que l'argumentation présentée réponde aux exigences susmentionnées, celle-ci étant essentiellement appellatoire. Dès lors que le grief doit de toute façon être rejeté, la question de la motivation peut rester ouverte.

4.2. Le recourant souligne tout d'abord que les juges précédents, dans le cadre de l'examen de la recevabilité de son opposition du 4 novembre 2014 à l'encontre de sa note obtenue à l'examen écrit "Procédure", auraient omis de tenir compte du fait qu'il n'était possible de consulter les copies des examens que les 6 et 9 octobre 2014.

Cette allégation est erronée. La Cour de justice mentionne en effet ce point au ch. 4 de son état de faits, puis elle répond à l'argument que le recourant en tire au consid. 6e de la partie en droit. Ainsi, ladite Cour a correctement constaté cet élément; elle n'en a cependant pas tiré la conséquence juridique souhaitée par l'intéressé, ce qui relève du droit et non des faits.

4.3. Le recourant reproche également aux juges précédents de n'avoir pas retenu qu'il avait exprimé à l'assistant de l'ECAV, lorsqu'il est allé consulter ses examens écrits, son souhait d'obtenir le compte-rendu de l'examen oral "Ateliers"; d'une façon plus générale, il mentionne la procédure de consultation des examens.

A nouveau, ces faits ont été retenus par la Cour de justice (partie "En fait", ch. 6 et consid. 6f) de façon exacte mais celle-ci n'y a pas donné, dans sa subsomption, le poids voulu par le recourant.

4.4. Finalement, l'intéressé critique la formulation d'une phrase de l'arrêt qui laisserait penser que ce n'est que par courriel du 28 octobre 2014 qu'il aurait demandé à obtenir un compte-rendu de sa prestation à l'examen oral "Ateliers", alors que ce message n'était qu'un rappel de sa requête formulée oralement le 9 octobre 2014.

Outre que l'arrêt attaqué mentionne un premier courriel du 10 octobre 2014 ( partie "En fait" ch. 6) à cet effet, le recourant ne démontre pas en quoi cette précision pourrait influencer le sort de la cause, comme il aurait dû le faire (cf. consid. 4.1).

4.5. Partant, le grief relatif à la constatation manifestement inexacte des faits est rejeté.

5.
Le recourant se plaint de la confirmation de l'irrecevabilité de ses oppositions à l'encontre des notes d'examens "Procédures" et "Atelier" pour cause de tardiveté. Deux griefs distincts, le premier relatif au déni de justice et le second à l'interdiction de l'arbitraire, y ont trait. S'il cite ces principes constitutionnels, le recourant invoque en réalité, au regard de la motivation avancée, une application arbitraire (art. 9 Cst.) du droit cantonal de procédure. C'est donc sous cet angle que sera examiné ce moyen.

5.1. Le Tribunal fédéral examine librement l'interprétation des droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. c LTF) ou fédéral (art. 95 let. a LTF); en revanche, il ne vérifie l'application des règles de rang inférieur à la Constitution cantonale que sous l'angle restreint de l'arbitraire (art. 9 Cst.) : il ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution paraît concevable, voire préférable (ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53 et les arrêts cités).

5.2. Le recourant indique que le délai d'opposition selon l'art. 18 du règlement genevois du 16 mars 2009 relatif à la procédure d'opposition au sein de l'Université de Genève (ci-après: RIO-UNIGE ou le règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l'Université de Genève; http://www.unige.ch/apropos/reglements.html) est de 30 jours dès la notification de la décision; de plus, l'art. 19 RIO-UNIGE obligerait à motiver les oppositions. Le recourant souligne ensuite qu'aucune consultation des examens écrits n'était possible avant le 6 octobre 2014 et qu'il n'a obtenu le compte-rendu de son examen oral "Ateliers" que le 28 octobre 2014; il lui était ainsi impossible de motiver ses oppositions avant ces dates. Selon lui, l'art. 24 al. 2 RIO-UNIGE, qui prévoit la suspension du délai d'opposition lorsqu'un étudiant veut examiner sa copie et que celle-ci n'est pas annotée, aurait dû lui être appliqué. Ainsi, ce délai ne pouvait commencer à courir avant le 6 octobre respectivement le 28 octobre 2014, dates où il était en mesure de motiver ses oppositions.

5.3. L'art. 18 RIO-UNIGE prévoit:

" 1 L'opposition doit être formée dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision litigieuse, auprès de l'autorité qui l'a rendue. 2 Le délai commence à courir le lendemain de la notification de la décision, si celle-ci est communiquée par écrit aux parties.
3 (...)
4 Le délai de 30 jours peut être suspendu dans l'hypothèse visée à l'article 24, alinéa 2 ci-après.
5 A défaut du respect des délais précités, l'opposition sera déclarée irrecevable."

En vertu de l'art. 19 RIO-UNIGE, l'opposition doit notamment contenir l'exposé des faits motivant l'opposition et les griefs invoqués (al. 2 let. b); à défaut du respect de ces prescriptions, l'opposition est déclarée irrecevable (al. 3).

Au chapitres XI "Consultation du dossier", l'art. 24 RIO-UNIGE dispose:

" 1 En cas de contrôle écrit des connaissances, l'étudiant est admis à consulter son travail d'examen.
2 Si le travail d'examen de l'étudiant n'est pas annoté, ce dernier peut demander préalablement une telle annotation. L'enseignant responsable de l'évaluation doit satisfaire à cette demande dans un délai de dix jours au plus. Le cas échéant, le délai pour former opposition est suspendu jusqu'au jour où l'UPER [la faculté] concernée a notifié à l'étudiant qu'il peut consulter son travail annoté."

5.4. Les juges précédents ont estimé que le recourant ne contestait pas avoir reçu en date du 27 septembre 2014 le "relevé de notes final" du 24 septembre 2014 contenant les évaluations obtenues lors de la session d'examens de septembre 2014, dont celles des examens "Ateliers" et "Procédures", ainsi que la décision d'élimination contenue dans ce relevé; le délai d'opposition de trente jours avait donc commencé à courir le 28 septembre 2014 pour arriver à échéance le 27 octobre 2014.

Ils ont également constaté que, d'une part, la suspension du délai d'opposition prévue par l'art. 24 al. 2 RIO-UNIGE, permettant de suspendre le délai d'opposition jusqu'à l'annotation d'un travail d'examen qui n'était pas annoté, ne s'appliquait qu'aux examens écrits et, par conséquent, ne concernait pas l'examen oral "Ateliers"; d'autre part, cette disposition supposait que l'examen écrit n'ait pas été annoté; or, la copie de l'examen "Procédures" comportait des annotations d'un/de correcteurs (s). La disposition relative à la suspension du délai d'opposition ne pouvait donc s'appliquer. En outre, l'art. 19 al. 2 let. b RIO-UNIGE n'excluait pas, dans un premier temps, que l'opposant motive son acte de façon relativement succincte et qu'il le complète une fois les renseignements nécessaires obtenus. Dans une telle configuration, l'intéressé devait veiller en priorité à respecter le délai d'opposition qui commençait à courir le lendemain de la notification de la décision litigieuse, comme le mentionnaient les indications figurant au bas du "relevé de notes final" du 24 septembre 2014.

5.5. La conclusion de la Cour de justice selon laquelle l'art. 24 al. 2 RIO-UNIGE ne peut s'appliquer dans le cas du recourant, car il n'est valable que pour les examens écrits, ne s'avère pas insoutenable compte tenu du libellé de cet article. En effet, l'art. 24 al. 1 RIO-UNIGE précise que l'étudiant peut consulter son travail d'examen, "en cas de contrôle écrit des connaissances"; or, l'examen "Ateliers" était un examen oral. De plus, dans son argumentation, le recourant ne fait qu'opposer son point de vue à celui de la Cour de justice ce qui ne saurait suffire à révéler l'arbitraire. Quant à la copie de l'examen "Procédures", elle était annotée; partant, compte tenu de la lettre de l'art. 24 al. 2 RIO-UNIGE qui prévoit une éventuelle suspension du délai d'opposition lorsque le travail d'examen de l'étudiant n'est pas annoté, il n'était pas non plus arbitraire de considérer que cette disposition ne s'appliquait pas au cas du recourant.

Dans la mesure où le recourant prétend que le délai d'opposition aurait dû être suspendu car les notes composant la décision du 24 septembre 2014 n'étaient pas suffisamment motivées, le Tribunal fédéral rappellera que c onstituent les bases de la motivation de la note les documents qui concernent directement la question d'examen posée et les réponses de l'étudiant, ainsi que l'appréciation des professeurs et des éventuels experts; le droit d'être entendu, qui permet de prendre connaissance de cette motivation, doit être garanti par la consultation de ces documents aux fins de préparer l'opposition envisagée contre la décision constatant l'échec d'un candidat (arrêt 1P.742/1999 du 15 février 2000 consid. 4). Le droit d'être entendu doit ainsi être assuré de façon effective dans le cadre de la procédure d'opposition, mais il n'a pas pour fonction de suspendre le délai d'opposition, comme le voudrait le recourant. En l'espèce, celui-ci pouvait consulter sa copie de l'examen "Procédure " le 6 octobre 2014 et il avait jusqu'au 27 octobre suivant pour former son opposition. Quant au compte-rendu de l'examen "Ateliers", il ne l'a reçu que le 28 octobre 2014, c'est-à-dire après l'échéance du délai d'opposition; ayant demandé à pouvoir
consulté le compte-rendu de son examen, oralement le 9 octobre 2014 et par écrit le jour suivant, à l'assistant de l'ECAV et n'ayant pas de nouvelles de celui-ci, il appartenait au recourant de le contacter à nouveau avant l'échéance du délai, afin qu'il lui remette diligemment le document requis, à défaut de quoi le recourant aurait pu invoquer une violation de son droit d'être entendu.

5.6. Au regard de ce qui précède, le règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l'Université de Genève n'a pas été appliqué de façon arbitraire.

De plus, dès lors que les oppositions du recourant étaient tardives, le grief relatif au déni de justice tombe à faux, une autorité cantonale de recours ne pouvant commettre un tel déni de justice formel que lorsque la cause lui a été soumise dans les formes et délais prescrits (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9).

6.

6.1. Toujours en lien avec l'irrecevabilité de ses oppositions, le recourant invoque une violation du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst. et 9 Cst.; ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53; 136 I 254 consid. 5.2 p. 261). Il soutient que la directrice de l'ECAV, à qui il a demandé de lui indiquer le dies a quo du délai d'opposition, aurait cherché délibérément à entraver son droit d'utiliser cette voie de droit en lui répondant qu'elle n'était pas en mesure de répondre à sa question et qu'il appartiendrait au Conseil de direction de l'ECAV de se prononcer sur la recevabilité de l'opposition; or, selon le recourant, elle savait à partir de quel jour le délai courrait compte tenu des arrêts rendus par la Cour de justice dans lesquels l'ECAV avait été partie.

6.2. Le relevé de notes du 24 septembre 2014 indiquait les textes réglementaires applicables aux oppositions et précisait que "l'opposition doit être formée dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision auprès du Conseil de direction de l'ECAV". Le recourant avait donc été dûment informé du dies a quo. Il n'appartenait pas à la directrice de ladite école de se prononcer sur les différentes questions du recourant quant au délai d'opposition, mais plutôt à celui-ci de s'assurer de la sauvegarde du délai indiqué sur la décision qu'il entendait attaquer. De plus, le jour où le délai d'opposition commence à courir ne découle pas de la prise de position de la directrice de l'ECAV mais de la loi. Quant à la jurisprudence invoquée par le recourant, elle lui était accessible sur le site internet de la Cour de justice et il pouvait lui-même déterminer le dies a quo pris en compte dans ces affaires.

Au regard de ce qui précède, le tribunal de céans constate que la directrice de l'ECAV n'a pas eu de comportement propre à tromper l'administré. Le grief relatif au principe de la bonne foi est rejeté.

II. Quant au rejet sur le fond du recours relatif à l'examen "Juridictions fédérales"

7.

7.1. L'intéressé reproche à la Cour de justice d'avoir omis de se prononcer sur le grief accusant le Conseil de direction de l'ECAV de n'avoir pas statué dans le délai légal de 60 jours, puisqu'il n'a rejeté l'opposition du 25 octobre 2014 que le 20 avril 2015.

7.2. La Cour de justice ne s'est en effet pas déterminée à cet égard, alors que le recourant avait invoqué une violation de l'art. 52 de la loi sur la procédure administrative (LPA; RS/GE E 5 10) à l'appui de sa motivation (et non, comme il le soutient devant le Tribunal fédéral, de l'art. 33 al. 1 RIO-UNIGE ni de l'art. 29 al. 2 Cst. qu'il n'avait pas cités devant les juges précédents). Le juge n'a néanmoins pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84).

Or, en l'espèce, le recourant, qui au demeurant n'invoquait pas la disposition applicable, à savoir l'art. 33 al. 1 RIO-UNIGE, ne prétend pas que ce point aurait eu une importance quelconque pour l'issue du litige. Tel n'était d'ailleurs pas le cas, le délai mentionné ne constituant qu'un délai d'ordre et non de péremption et n'étant dès lors pas contraignant, comme l'a déjà jugé le Tribunal fédéral (arrêt 2C 1227/2012 du 10 juillet 2013 consid. 3.1). De plus, le recourant n'allègue pas avoir subi un dommage dû au temps mis à statuer. Dépourvu de toute incidence sur le sort de la cause, la Cour de justice n'était pas tenue de discuter longuement ce point, même si elle aurait pu se prononcer brièvement sur le moyen soulevé, notamment au regard des six mois qu'il a fallu au Conseil de direction de l'ECAV pour statuer. Dans ces circonstances, renvoyer l'affaire à l'instance précédente reviendrait à allonger inutilement la procédure. En tout état de cause, cette omission ne saurait entraîner l'annulation de l'arrêt attaqué.

8.
Dans un grief confus, il semble que le recourant reproche à la Cour de justice de n'avoir pas traité le moyen relatif à la constatation arbitraire des faits quant à la note attribuée, à savoir 3.5. En se basant sur les observations du professeur concerné en réponse à son recours devant ladite cour, il se plaignait d'un mauvais calcul des points soustraits (pénalisation pour éléments de réponse incorrects), pour chaque réponse, à la note maximale de 6; la somme de ces retranchements serait de 23/16 points ce qui donnerait une note de 4.56 et non de 3.5 comme attribuée. L'ECAV relève qu'il n'est pas possible de procéder selon la façon prônée par le recourant: seules les réponses à l'examen remises en cause par le recourant dans son mémoire initial ont été traitées par le professeur dans sa réponse et, partant, tous les points soustraits n'apparaissent pas dans cette réponse.

Si la Cour de justice ne s'est pas prononcée directement sur le grief des pénalités soustraites aboutissant à la note finale, elle l'a traité de façon implicite lorsqu'elle s'est penchée, sur plus de quatre pages, sur l'appréciation des réponses du recourant à l'examen "Juridictions fédérales" par le professeur. Elle a déterminé, pour chacune des questions d'examen contestées par le recourant, si la soustraction de points était ou non justifiée; à titre d'exemple, les juges précédents ont relevé que le professeur avait retiré 1/16 pour les questions 1b et 2b (relatives à la qualité pour recourir en matière pénale) de l'examen "Juridictions fédérales" car, en se contentant de paraphraser l'art. 81 al. 1 let. a LTF, le recourant ne "justifiait" pas la qualité pour recourir des parties en cause; ils ont estimé qu'il n'était ainsi pas inadmissible d'exiger des étudiants des précisions pertinentes par rapport au texte de loi cité. Après avoir examiné tous les points mis en cause par le recourant, ils ont conclu "que le recourant ne peut être suivi lorsqu'il estime injuste d'avoir eu 2.5 points en moins sur la note" de l'examen "Juridictions fédérales". La Cour de justice a ainsi jugé que la note de 3.5 était justifiée et, de façon
indirecte, que le calcul des points était correct.

9.
Finalement, dans une longue diatribe, le recourant cite pêle-mêle la nécessité d'avoir au moins une autorité judiciaire qui statue en matière d'examens avec plein pouvoir de cognition, l'interdiction de l'arbitraire, les chartes d'éthique des universités de Genève, Lausanne, Neuchâtel, Berne et Zurich qui promouvraient l'esprit critique et dont il faudrait tenir compte dans le corrigé d'examens, ainsi que le principe d'impartialité. Ce faisant, l'intéressé oublie que, dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire, seule la violation des droits constitutionnels peut être invoquée et que ce type de grief doit répondre à des exigences de motivation accrue (accrue ne signifiant pas prolixe; cf. consid. 2). L'argumentation présentée ne répond pas à ces critères. Ainsi, les griefs susmentionnés ne seront pas traités.

10.
En conclusion, le recours en matière de droit public est irrecevable et le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Ecole d'avocature et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section.

Lausanne, le 15 juillet 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Zünd

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.