1B_200/2014 - 2014-07-15 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 200/2014

Arrêt du 15 juillet 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Reza Vafadar, avocat,
recourant,

contre

Josepha Wohnrau, p.a. Ministère public de la République et canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimée.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 29 avril 2014.

Faits :

A.
Le 4 août 2011, A.A.________ (ci-après: le plaignant ou le recourant), fils de B.A.________ et de C.________, a déposé plainte pénale pour escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres et blanchiment d'argent contre D.A.________ - épouse de son père - et les enfants de ceux-ci, E.A.________ et F.A.________ (ci-après: les personnes mises en cause). Le plaignant leur reprochait en substance d'avoir, dans le cadre de la succession de B.A.________, caché des biens et retenu des informations permettant d'établir la masse successorale.
La Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le 19 avril 2012 la requête de récusation de la Procureure de la République et canton de Genève en charge de l'instruction de la cause susmentionnée déposée par A.A.________; cet arrêt a été confirmé le 13 août 2012 par le Tribunal fédéral (cause 1B 292/2012).
Dans la suite de l'instruction, le plaignant, E.A.________ et F.A.________ ont été entendus le 12 novembre 2012 et le Ministère public a ordonné le 11 décembre suivant le séquestre de documents bancaires, décision confirmée par la Chambre pénale de recours le 8 mars 2013. E.A.________, F.A.________ et D.A.________ ont été auditionnés le 12 novembre 2013 en présence du plaignant. Les 13, 18 et 22 novembre 2013, ce dernier a déposé différentes réquisitions de preuves, requêtes rejetées par la Procureure le 25 novembre 2013; le recours contre cette décision a été déclaré irrecevable par la Chambre pénale de recours le 22 janvier 2014. Le 21 janvier 2014, le Ministère public a entendu, en présence de A.A.________ et de son mandataire, E.A.________ et F.A.________; à la suite du fax de l'avocat du plaignant contestant en substance le déroulement de cette séance, la Procureure a expliqué que tant A.A.________ que son avocat n'avaient pourtant pas apporté de correction au procès-verbal lorsque cette occasion leur avait été donnée. Donnant suite à différents échanges d'écritures - dont celui de A.A.________ du 27 janvier 2014 relevant qu'aucune demande de récusation n'avait été déposée -, la Procureure a ouvert le 4 février 2014 la
consultation du dossier pour les parties; cette ordonnance a été confirmée le 17 avril 2014 par l'autorité de recours.

B.
Le 4 février 2014, le plaignant a déposé une demande de récusation de la Procureure, requête déclarée irrecevable, subsidiairement infondée, le 29 avril 2014 par la Chambre pénale de recours.

C.
Par mémoire du 30 mai 2014, A.A.________ forme un recours en matière pénale contre ce jugement, concluant à son annulation et à l'admission de sa requête de récusation de la Procureure.
Invitée à se déterminer, la juridiction précédente s'est référée aux considérants de sa décision, adressant par ailleurs son dossier, ainsi que celui de l'instruction. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours. Le recourant n'a pas formulé d'observations complémentaires.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision prise en dernière instance cantonale relative à la récusation d'un procureur dans une procédure pénale peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale, malgré son caractère incident. L'auteur de la demande de récusation débouté a qualité pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et la conclusion qui y est prise est recevable (art. 107 al. 2 LTF).

2.
La motivation au sens de l'art. 42 al. 2 LTF doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par l'arrêt attaqué. Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires dont chacune suffit à sceller le sort de la cause, il appartient à la partie recourante, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit (ATF 138 III 728 consid. 3.4 p. 734 s.; 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100; 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.).

2.1. A titre de motivation principale, la Chambre pénale de recours a retenu que la requête de récusation était tardive, donc irrecevable. Elle a en effet considéré qu'en raison de l'écoulement du temps (14 jours après la menace d'expulsion de séance formée à l'encontre du mandataire du plaignant [le 21 janvier 2014] et 2 mois depuis le dernier refus de la magistrate de procéder à des actes d'instruction [le 2 décembre 2013]), le droit de demander la récusation de la Procureure était périmé (raisonnement au demeurant conforme à la jurisprudence, cf. notamment arrêt 1B 60/2014 du 1 er mai 2014 consid. 2.2 et les références citées). Elle a en outre relevé que le requérant y avait d'ailleurs renoncé par courrier du 27 janvier 2014. Ce n'est qu'à titre subsidiaire que la juridiction précédente a examiné les griefs matériels soulevés à l'encontre de la magistrate, relevant notamment l'absence d'erreurs graves et répétées dans la conduite de l'instruction et l'inconsistance des reproches en lien avec l'allégation d'un traitement plus favorable octroyé aux conseils des personnes mises en cause par rapport au mandataire du recourant.
En l'espèce, le recourant ne développe aucune argumentation tendant à démontrer que sa requête de récusation du 4 février 2014 ne serait pas tardive, ne se conformant ainsi pas aux exigences posées par l'art. 42 al. 2 LTF. Partant, son recours est irrecevable.

2.2. Au demeurant, ainsi que l'a rappelé à juste titre la juridiction précédente, si la Procureure effectue une appréciation différente des éléments de preuve figurant au dossier que celle voulue par le recourant, cela ne constitue pas un motif de récusation; il en résulte que les nombreux éléments développés dans le mémoire par le recourant afin d'étayer sa propre version ne lui sont d'aucun secours (cf. en particulier la longue partie "faits" et les griefs en lien avec l'art. 310 CPP). C'est d'ailleurs pour cette même raison qu'il ne peut être reproché à la cour cantonale une violation du droit d'être entendu - a fortiori d'avoir procédé de manière arbitraire - lorsqu'elle ne s'est pas prononcée spécifiquement sur les pièces produites le 20 février 2014, documents permettant, selon le recourant, de confirmer les accusations émises l'encontre des personnes mises en cause (cf. ad 4 de ladite écriture). De plus, si le recourant entend se plaindre de déni de justice (cf. les retards allégués), des actes du Ministère public au cours de l'instruction (cf. notamment les refus de procéder à ses réquisitions de preuves, l'établissement des procès-verbaux) ou des décisions - à venir - sur le fond, il lui appartient d'utiliser les voies de
droit y relatives (cf. en particulier art. 393 , 322 , 354 et/ou 398 CPP); il ne peut en revanche utiliser la procédure de récusation pour tenter de faire corriger les prononcés qui lui seraient défavorables ou pour pallier l'absence de recours déposé en temps voulu.

Sur le fond, le raisonnement de la cour cantonale ne prête d'ailleurs pas non plus le flanc à la critique. Ainsi, une erreur grave de la Procureure ne résulte en particulier pas de la "boutade" manifestement ironique (cf. les observations de celle-ci sur la requête de récusation) émise lors de l'audience du 12 novembre 2013- par ailleurs non protocolée - dès lors que celle-ci ne concernait pas le recourant, mais l'une des personnes mises en cause. Quant à la menace d'expulsion du mandataire du recourant lors de l'audience du 21 janvier 2014, cette injonction n'a pas été donnée à la suite des premières interventions de l'avocat, mais après que celui-ci a continué à couper la parole de la Procureure alors qu'elle avait pourtant accédé en partie à ses demandes (cf. la reproduction du procès-verbal figurant à la let. u du jugement attaqué).

3.
Il s'ensuit que le recours est irrecevable. Le recourant qui succombe supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Procureure Josepha Wohnrau et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 15 juillet 2014

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

Fonjallaz Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
¹	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
^a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
^b	qu'il existe des empêchements de procéder;
^c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
²	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
¹	La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
²	Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
³	Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l'ordonnance de classement. La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'une décision ou d'une ordonnance.241

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
¹	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
^a	le prévenu;
^abis	la partie plaignante;
^b	les autres personnes concernées;
^c	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
^1bis	La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.255
²	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
³	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.