Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_683/2012

Urteil vom 15. Juli 2013

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Mathys, Präsident,
Bundesrichter Schneider,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Gerichtsschreiberin Pasquini.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Andreas Josephsohn,
Beschwerdeführer,

gegen

Schweizerische Bundesanwaltschaft, 3003 Bern,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Strafzumessung (qualifizierte, teilweise mehrfache Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz),

Beschwerde gegen das Urteil des Bundesstrafgerichts, Strafkammer, vom 25. Mai 2012.

Sachverhalt:

A.

Y.________ und X.________ wird vorgeworfen, vier respektive drei Mal sehr grosse Mengen Kokain in die Schweiz eingeführt und verteilt zu haben. Nach vorgängiger Absprache betrieben sie mit Anderen in arbeitsteiliger Weise Handel mit Betäubungsmitteln, indem sie in Bananenlieferungen verstecktes Kokain aus Kolumbien in die Schweiz einführten, um es an Verteiler und Abnehmer zu übergeben. Damit finanzierten sie zum Teil ihren Lebensunterhalt.

B.

Das Bundesstrafgericht verurteilte X.________ wegen qualifizierter, teilweise mehrfacher Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz ("verteilen" aArt. 19 Ziff. 1 Abs. 4
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
i.V.m. Ziff. 2 lit. a-c BetmG) zu einer Freiheitsstrafe von sieben Jahren. Auf den Vorwurf der mehrfachen Geldwäscherei trat es nicht ein. Gleichzeitig verurteilte es Y.________.

C.

X.________ beantragt mit Beschwerde, das Urteil des Bundesstrafgerichts sei aufzuheben, und die Sache sei zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Eventualiter sei Dispositiv-Ziffer II. 3 (Strafpunkt) des Urteils aufzuheben, und er sei zu einer Freiheitsstrafe von maximal vier Jahren zu verurteilen. Er ersucht um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.

Y.________ führt seinerseits Beschwerde an das Bundesgericht (Verfahren 6B_670/2012).

D.

Das Bundesstrafgericht beantragt unter Hinweis auf die Erwägungen im angefochtenen Entscheid die Abweisung der Beschwerde. Die Bundesanwaltschaft stellt mit Eingabe vom 14. Juni 2013 den Antrag, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. X.________ verzichtet auf eine Stellungnahme zu dieser Vernehmlassung.

Erwägungen:

1.

Die Beschuldigten erheben in getrennten Eingaben unterschiedliche Rügen. Es rechtfertigt sich nicht, die Verfahren zu vereinigen.

2.

2.1. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Anklagegrundsatzes. Die Vorinstanz erwäge zu seiner Funktion im Drogenhandel, er habe an einem Treffen im Tessin teilgenommen, obwohl dies in der Anklageschrift nicht erwähnt sei. Ferner führe diese und der angefochtene Entscheid an, er habe A.________ überwacht und kontrolliert, ohne zu präzisieren, was damit gemeint sei (Beschwerde S. 4 f. Ziff. 4 f. und S. 7 Ziff. 11).

2.2. Der Anklagegrundsatz wird abgeleitet aus Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV sowie Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
und Ziff. 3 lit. a und b EMRK. Die Anklageschrift bestimmt zum einen den Prozessgegenstand (Umgrenzungsfunktion). Gegenstand des Verfahrens können nur Sachverhalte sein, die dem Angeklagten in der Anklageschrift vorgeworfen werden. An diese Anklage ist das Gericht gebunden. Zum Schutze des Angeklagten muss das Prozessthema unverändert bleiben (Immutabilität). Zum anderen vermittelt die Anklageschrift die zur Verteidigung notwendigen Informationen (Informationsfunktion). Beide Funktionen sind erfüllt, wenn die dem Angeklagten zur Last gelegten Taten in objektiver und subjektiver Hinsicht hinreichend umschrieben werden (vgl. BGE 133 IV 235 E. 6.2 f. mit Hinweisen).

2.3. Die Rügen sind unbegründet. Bei der Beweiswürdigung zur Funktion bzw. Rolle des Beschwerdeführers merkt die Vorinstanz zwar an, er habe an einem Treffen im Tessin teilgenommen (Urteil S. 55 Mitte), obwohl dies in der Anklageschrift nicht erwähnt wird (revidierte Anklageschrift vom 20. April 2012, cl. 109 S. 109.110.001 ff.). Abgesehen von dieser unwesentlichen Abweichung wird der Beschwerdeführer aber nicht mit einem andern Sachverhalt konfrontiert, als ihm in der Anklageschrift vorgeworfen wird. Diese genügt sodann auch in Bezug auf das Überwachen den sich aus der Informationsfunktion ergebenden Anforderungen. Die Bundesanwaltschaft hält in der Anklage u.a. dafür, der Beschwerdeführer habe als Vertauensperson des Mitbeschuldigten gewirkt. Er habe bei zwei Lieferungen geholfen, das Kokain auszupacken, es mit A.________ an dessen Wohnort verbracht, diesen dort im Auftrag des Mitbeschuldigten überwacht und kontrolliert, bis die Drogen verteilt waren (Urteil S. 52 E. 3.3.1; cl. 109 S. 109.110.018 ff.). Der Beschwerdeführer wusste, welche Lebensvorgänge Gegenstand der Anklage waren. Das Anklageprinzip ist nicht verletzt und eine Beeinträchtigung der Verteidigungsrechte nicht ersichtlich.

3.

Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Strafzumessung. Er rügt eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör, des Willkürverbots, des Grundsatzes "in dubio pro reo" und von Art. 47
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
sowie Art. 50
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 50 - Si le jugement doit être motivé, le juge indique dans les motifs les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance.
StGB.

Im Wesentlichen macht er geltend, die Vorinstanz ordne ihn fälschlicherweise auf der mittleren Hierarchiestufe ein. Sie nehme keinen Vergleich mit den Strafen der anderen Beteiligten vor und beziehe die mehrfache Qualifizierung nach aArt. 19 Ziff. 2 lit. a
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
-c BetmG aufgrund einer unzulässigen Doppelverwertung straferhöhend ein. Die Einsatzstrafe von zehn Jahren erweise sich als zu hoch. Bei deren Reduktion um drei anstatt den angemessenen vier Jahren trage die Vorinstanz überdies den vorliegenden strafmindernden Faktoren zu wenig oder gar keine Rechnung. In Anbetracht der Höhe der ausgefällten Strafe sei die Begründung des Strafmasses zu kurz. Die Vorinstanz lege auch nicht dar, wie sie die verschiedenen Faktoren konkret gewichte.

3.1. Die Vorinstanz stuft das Verschulden des Beschwerdeführers als mittelschwer ein. Dieser habe keine Entscheidkompetenz gehabt. Der Mitbeschuldigte habe ihn bei Bedarf eingesetzt. Gleichwohl habe er einen wichtigen Tatbeitrag geleistet und sei in verschiedenen Phasen zum Einsatz gekommen. So habe er bei der zweiten und dritten Lieferung geholfen, die Ware aus- und umzuladen. Er habe sie mit A.________ in dessen Wohnung transportiert und in der Garage abgelegt. Anschliessend habe er geholfen, das Kokain von den Kartons zu lösen und im Estrich zu deponieren. Er habe mit A.________ Waschmittelboxen mit Kokain zur Weitergabe vorbereitet. Bei der letzten Lieferung habe der Beschwerdeführer geholfen, das für B.________ bestimmte Kokain in eine Wohnung zu bringen, wo er sie jenem übergeben habe. Eine wesentliche Aufgabe des Beschwerdeführers, dem im Verhältnis zum Mitbeschuldigten eine Vertrauensstellung zugekommen sei, sei das Überwachen von A.________ gewesen. Seine Entlöhnung widerspiegle nicht seine Funktion. Zudem habe der Mitbeschuldigte angegeben, er habe den Beschwerdeführer immer wieder finanziell unterstützt, wenn es ihm möglich gewesen sei. Die Vorinstanz führt aus, die mehrfache Qualifizierung wirke sich erschwerend aus.
Sie legt die Einsatzstrafe auf zehn Jahre fest. Das Geständnis berücksichtigt sie erheblich strafmindernd. Sie wertet die aufrichtige Reue und das ernsthafte Bedauern des Beschwerdeführers sowie den Umstand, dass ihm die starke emotionale Bindung zum Mitbeschuldigten erschwert habe, von der Delinquenz Abstand zu nehmen, ebenfalls zu seinen Gunsten. Die Vorinstanz hält fest, der Beschwerdeführer weise keine erhöhte Strafempfindlichkeit aus. Die Vorstrafenlosigkeit und der positive Führungsbericht würden sich neutral auswirken. Hingegen berücksichtigt sie die rein finanziellen Beweggründe straferhöhend (Urteil S. 79 ff. E. 5.3).

3.2.

3.2.1. Das Bundesgericht hat die Grundsätze der Strafzumessung (BGE 136 IV 55 E. 5.4 ff. mit Hinweisen) und die Anforderungen an ihre Begründung (BGE 134 IV 17 E. 2.1 S. 20 mit Hinweisen) wiederholt dargelegt. Darauf kann verwiesen werden.

3.2.2. Die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG). Offensichtlich unrichtig ist die Sachverhaltsfeststellung, wenn sie willkürlich ist (BGE 137 III 226 E. 4.2 S. 234; zum Begriff der Willkür BGE 138 I 49 E. 7.1; je mit Hinweisen). Die Rüge der Verletzung von Grundrechten (einschliesslich der Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung) muss in der Beschwerde anhand des angefochtenen Entscheids präzise vorgebracht und substanziiert begründet werden, andernfalls darauf nicht eingetreten wird (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 137 IV 1 E. 4.2.3 S. 5; 136 I 65 E. 1.3.1; je mit Hinweisen).

Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, die Vorinstanz hätte ihm die Beweislast auferlegt. Als Beweiswürdigungsregel geht der Grundsatz "in dubio pro reo" nicht über das Willkürverbot hinaus (BGE 138 V 74 E. 7; 127 I 38 E. 2a S. 41; je mit Hinweisen).

3.3. Soweit der Beschwerdeführer den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz und ihrer Beweiswürdigung lediglich seine Sicht der Dinge gegenüberstellt ohne darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid auch im Ergebnis schlechterdings unhaltbar ist, kann darauf nicht eingetreten werden. Dies ist beispielsweise der Fall, wenn er einwendet, seine Handlungen seien untergeordnete Hilfsleistungen gewesen (Beschwerde S. 12 Ziff. 25), oder wenn er vorträgt, er habe nicht gewusst, um was es im Detail gegangen sei, als er bei der zweiten Lieferung geholfen habe, die Ware aus- und umzupacken (Beschwerde S. 6 Ziff. 9). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers bedeutet die - unbestrittene - vorinstanzliche Erwägung, er habe an Vorbereitungstreffen teilgenommen (Urteil S. 55 E. 3.3.4), nicht, er sei bei den jeweiligen Einzelgesprächen dabei gewesen. Seine diesbezüglichen Vorbringen und Rügen sind unbehelflich (Beschwerde S. 3 f. Ziff. 3 ff.). An der Sache vorbei gehen auch seine Ausführungen zum Überwachen. Er räumte selber ein, er sei wohl im Hause A.________ gewesen, um diesem das Gefühl zu geben, er werde überwacht (Beschwerde S. 5-7 Ziff. 6 ff.). Die in diesem Zusammenhang erhobene Rüge der Verletzung des rechtlichen Gehörs ist
unbegründet (Beschwerde S. 6 Ziff. 8 und S. 7 Ziff. 11). Das Überwachen ist im BetmG nicht ausdrücklich als Tathandlung erwähnt. Diese Aufgabe des Beschwerdeführers ging mit den Lieferungen der Drogen und deren Aufbewahrung durch den zu Kontrollierenden einher. Das Überwachen diente daher sehr wohl dem Betäubungsmittelhandel. Es ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz dies in die Strafzumessung einbezieht (Beschwerde S. 7 Ziff. 12 f.).

3.4. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz weise ihm zu Unrecht innerhalb der Organisation eine Funktion auf mittlerer Ebene zu (Beschwerde S. 4 f. Ziff. 5, S. 7 Ziff. 14, S. 13 Ziff. 26 f. und S. 15 Ziff. 32).

Die Vorinstanz stuft das Verschulden des Beschwerdeführers als mittelschwer ein. Dies ist nicht zu beanstanden. Der Beschwerdeführer reiste mit dem Mitbeschuldigten zusammen bzw. alleine auf dessen Geheiss eigens in die Schweiz, um sich dreimal beim Verteilen des Kokains gemäss aArt. 19 Ziff. 1 Abs. 4
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
BetmG zu betätigen. Er kam in verschiedenen Phasen zum Einsatz, übte aufgrund seiner Vertrauensstellung zum Mitbeschuldigten auch Überwachungsaufgaben innerhalb der Bande aus und führte weitere unterstützende Handlungen durch (Urteil S. 55, S. 59 f., S. 67 und S. 80). Insofern siedelt ihn die Vorinstanz auch zu Recht auf der mittleren Hierarchiestufe an. Im Übrigen ist bei Personen, die auf einer niedrigeren Ebene tätig sind, nicht zwingend eine Strafminderung vorzunehmen (vgl. Urteil 6B_286/2011 vom 29. August 2011 E. 3.4.1). Ferner kann auch von einem mittleren Verschulden ausgegangen werden, wenn sich der Täter auf einer tiefen Hierarchiestufe ohne Mitbestimmungsrecht befand und relativ wenig verdiente. Auch wer nur Anweisungen ausführt, kann innerhalb eines Verteilnetzes eine wichtige und unabdingbare Rolle spielen, was einen erheblichen strafrechtlichen Vorwurf zu begründen vermag (BGE 135 IV 191 E. 3.4). Das ist vorliegend der
Fall. Die Ausführungen des Beschwerdeführers zu seiner - vor allem im Vergleich zu den anderen Beteiligten - tiefen Entlöhnung bzw. fehlenden Entscheidungsbefugnis sind unbehelflich (Beschwerde S. 13 ff. Ziff. 28 f. und 31).

3.5. Die Rüge der Verletzung des Verbots der Doppelverwertung ist unbegründet (Beschwerde S. 14 Ziff. 30). Der Beschwerdeführer hat sich teilweise mehrfach des mengen-, banden- und gewerbsmässig schweren Falls gemäss aArt. 19 Ziff. 2 lit. a
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
-c BetmG strafbar gemacht (Urteil S. 63 f. und S. 67-70). Die Vorinstanz durfte das Vorliegen mehrerer Qualifikationsgründe nach aArt. 19 Ziff. 2
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
BetmG straferhöhend berücksichtigen (BGE 122 IV 265 E. 2c; 120 IV 330 E. 1c/aa S. 333; je mit Hinweisen).

3.6. Das Vorbringen des Beschwerdeführers, die Vorinstanz stelle keinen Bezug zwischen der für ihn ausgefällten Strafe und der Strafe der rechtskräftig verurteilten Mitbeteiligten her, namentlich derjenigen von A.________, C.________, D.________, E.________ sowie F.________ (Beschwerde S. 8-11 Ziff. 15-23), ist zutreffend (vgl. BGE 135 IV 191 E. 3.2 f. mit Hinweisen). Die Vorinstanz setzt die Einsatzstrafe des Mitbeschuldigten in Relation zu den Strafen der Mitbeteiligten, unterlässt dies aber bei der Bemessung der Strafe des Beschwerdeführers (Urteil S. 77 f. E. 5.2.2 und S. 79 ff. E. 5.3). Dies führt aber nicht zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids, wenn die Strafe im Ergebnis auch bei einem Vergleich zu denjenigen der Mittäter angemessen ist. Eine Beschwerde ist nicht nur gutzuheissen, um die Begründung zu verbessern oder vervollständigen (BGE 127 IV 101 E. 2c S. 105; mit Hinweisen).

3.6.1. Das Kantonsgericht St. Gallen verurteilte A.________ u.a. wegen Handlungen im Zusammenhang mit den vier Kokainlieferungen und dem Anstaltentreffen zu einer weiteren Lieferung zu einer Freiheitsstrafe von 9½ Jahren (Urteil S. 37 und S. 78). Aufgrund der vergleichsweise hohen Stellung von A.________ innerhalb der Organisation und der Wichtigkeit seiner Tatbeiträge setzte es die Einsatzstrafe auf 12 Jahre fest. Es erhöhte sie wegen des zusätzlichen Imports von 8.5 kg Kokain um 2 Jahre. Strafmindernd veranschlagte es das umfassende Geständnis von A.________, dessen Kooperation und Einsicht sowie Reue (vorinstanzliche Akten cl. 34 S. 18.4.1.265 ff.).

3.6.2. Das Kantonsgericht St. Gallen erwog, C.________ habe bei der ersten Kokainlieferung geholfen, die Ware aus- und umzuladen. Er habe A.________ beim Transport begleitet, sei einige Tage bei diesem geblieben, habe ihn überwacht und bei den Vorbereitungen zum Verbreiten des Kokains geholfen. C.________ habe zahlreiche Chauffeurdienste für den Mitbeschuldigten gemacht und mehrmals Kokain von St. Gallen nach Bern transportiert. Das Kantonsgericht erklärte ihn der schweren Widerhandlung gegen das BetmG schuldig. Sein Verhalten erfülle zwar auch die Qualifikationsgründe nach aArt. 19 Ziff. 2 lit. a
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
und b BetmG. Er sei aber nur kurz mit den Drogen in Kontakt gekommen, habe für einen tiefen Lohn durchwegs Helferdienste verrichtet und im Drogenring eine eher untergeordnete Stellung eingenommen. Insgesamt erweise sich eine Einsatzstrafe von 4 Jahren, auch im Vergleich zu den Mitbeteiligten, als angemessen. Das teilweise Geständnis und das Nachtatverhalten bewirkten eine Reduktion von einem halben Jahr (Urteil S. 39 und S. 78; vorinstanzliche Akten cl. 34 S. 18.4.1.272 ff.).

3.6.3. Das Kreisgericht St. Gallen sprach D.________ u.a. wegen des Transports von insgesamt 200 kg Kokain von St. Gallen nach Zürich oder Bern bei zwei Kokainlieferungen wegen mehrfacher schwerer Widerhandlung gegen das BetmG schuldig und verurteilte sie zu einer Freiheitsstrafe von 4 Jahren, teilweise als Zusatzstrafe zum Urteil der Staatsanwaltschaft See/Oberland (Urteil S. 41 und S. 78; vorinstanzliche Akten cl. 34 18.4.1.147 ff.).

3.6.4. Das Kreisgericht St. Gallen erklärte E.________ im Zusammenhang mit der ersten Kokainlieferung (Ware aus- und umladen sowie Kokaintransporte von St. Gallen nach Bern bzw. Zürich) der schweren Widerhandlung gegen das BetmG und weiterer Delikte schuldig. Es sanktionierte ihn mit einer Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren, teilweise als Zusatzstrafe. Das Verschulden von E.________ wiege schwer. Er habe innerhalb der international tätigen Organisation einen nicht zu unterschätzenden Tatbeitrag geleistet, indem er u.a. für die überregionale Beförderung einer ausserordentlich grossen Menge von Kokain und die Belieferung der Abnehmer zuständig gewesen sei. Er sei gut eingegliedert gewesen und habe grossen Profit schlagen wollen, was von einer beträchtlichen kriminellen Energie zeuge. Straferhöhend sei zu beachten, dass er trotz laufender Strafverfahren weiter delinquiert habe. Strafmindernd sei das teilweise Geständnis zu berücksichtigen. Aufgrund der Umstände erscheine eine Zusatzstrafe von 4 Jahren und 4 Monaten angemessen, welche für die weiteren Delikte um zwei Monate zu erhöhen sei (Urteil S. 40 f. und S. 78; vorinstanzliche Akten cl. 34 18.4.1.196 ff.).

3.6.5. Das Kantonsgericht St. Gallen erwog, F.________ habe beim Aus- und Umladen einer Kokainlieferung geholfen, eine untergeordnete Charge versehen und sei nur kurz mit den Drogen in Kontakt gekommen. Entsprechend habe er sich lediglich der Gehilfenschaft strafbar gemacht. Insgesamt erweise sich für die schwere Widerhandlung gegen das BemtG eine Einsatzstrafe von 2 Jahren als angemessen (vorinstanzliche Akten cl. 109 S. 109.513.001 ff.).

3.6.6. Die Strafe des Beschwerdeführers steht im Einklang mit denjenigen der Mitbeteiligten, soweit sie sich überhaupt vergleichen lassen. Da die jeweiligen Tatbeiträge nicht identisch waren, resultiert bereits deshalb ein anderes objektives Verschulden. So waren z.B. E.________ und C.________ im Vergleich zum Beschwerdeführer an weniger Lieferungen (nämlich je an einer statt an drei) beteiligt, während Andere an mehr Lieferungen und/oder mit anderen Aufgaben mitwirkten. Zudem sind auch die Täterkomponenten verschieden. Bei der Einsatzstrafe von zwei Jahren für das BetmG-Delikt von F.________ übersieht der Beschwerdeführer sodann, dass dieser lediglich als Gehilfe tätig war.

3.7. Die Rüge des Beschwerdeführers, die vorinstanzliche Reduktion der Einsatzstrafe um drei Jahre sei unangemessen tief, ist unbegründet (Beschwerde S. 16 Ziff. 35). Die Vorinstanz berücksichtigt die strafmindernden Täterkomponenten, namentlich das Nachtatverhalten des Beschwerdeführers, zwar in methodisch unkonventioneller Weise zusammen mit den Beweggründen. Sie überschreitet oder missbraucht ihr Ermessen bei der Bewertung der strafmindernden Faktoren aber nicht. Entgegen der Darstellung des Beschwerdeführers trägt sie ihnen nicht "bloss" mit einer Reduktion von drei Jahren Rechnung, da sie zugleich auch die Beweggründe straferhöhend einbezieht. Dass der Beschwerdeführer sich nach den Taten nichts mehr zuschulden kommen liess, berücksichtigt die Vorinstanz zu Recht nicht. Dieser scheint zu verkennen, dass das straffreie Verhalten während des hängigen Verfahrens grundsätzlich nicht strafmindernd zu qualifizieren ist (vgl. Urteile 6B_572/2010 vom 18. November 2010 E. 4.4; 6B_87/2010 vom 17. Mai 2010 E. 5.4; je mit Hinweisen). Soweit der Beschwerdeführer schliesslich sinngemäss geltend macht, es sei strafmindernd zu berücksichtigen, dass er zur Tatzeit zwischen 22 und 23 Jahre alt war, legt er nicht dar, dass und inwiefern seine
Einsichtsfähigkeit aufgrund des Alters beeinflusst war (vgl. BGE 115 IV 180 E. 3a; Urteil 6B_215/2012 vom 24. Oktober 2012 E. 3.5.3 mit Hinweisen). Dies ist auch nicht ersichtlich.

3.8. Die Rüge der Verletzung von Art. 50
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 50 - Si le jugement doit être motivé, le juge indique dans les motifs les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance.
StGB ist unbegründet (Beschwerde S. 16 f. Ziff. 36). Die Vorinstanz begründet die Strafzumessung zwar knapp (Urteil S. 79-81 E. 5.3). Es lässt sich aber noch hinreichend nachvollziehen, wie sie zu einer Strafe von 7 Jahren gelangt. Das Gericht ist grundsätzlich nicht gehalten, in Zahlen oder Prozenten anzugeben, wie es die einzelnen Strafzumessungsgründe gewichtet (BGE 136 IV 55 E. 5.6 S. 61 mit Hinweisen).

3.9. Die ausgefällte Freiheitsstrafe von 7 Jahren hält sich auch bei einer Gesamtbetrachtung innerhalb des sachrichterlichen Ermessens und ist bundesrechtlich nicht zu beanstanden.

4.

Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ist infolge Aussichtslosigkeit der Beschwerde abzuweisen (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Der finanziellen Lage des Beschwerdeführers ist bei der Festsetzung der Gerichtskosten Rechnung zu tragen (Beschwerde S. 17; Art. 65 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'600.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bundesstrafgericht, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 15. Juli 2013

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Mathys

Die Gerichtsschreiberin: Pasquini
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_683/2012
Date : 15 juillet 2013
Publié : 24 juillet 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit pénal (partie général)
Objet : Strafzumessung (qualifizierte, teilweise mehrfache Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz)


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 47 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
50
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 50 - Si le jugement doit être motivé, le juge indique dans les motifs les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance.
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LStup: 19
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
115-IV-180 • 120-IV-330 • 122-IV-265 • 127-I-38 • 127-IV-101 • 133-IV-235 • 134-IV-17 • 135-IV-191 • 136-I-65 • 136-IV-55 • 137-III-226 • 137-IV-1 • 138-I-49 • 138-V-74
Weitere Urteile ab 2000
6B_215/2012 • 6B_286/2011 • 6B_572/2010 • 6B_670/2012 • 6B_683/2012 • 6B_87/2010
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • livraison • acte d'accusation • peine privative de liberté • à l'intérieur • fixation de la peine • tribunal pénal fédéral • fonction • condamné • tribunal fédéral • tribunal cantonal • état de fait • constatation des faits • accusation • peine complémentaire • quantité • assistance judiciaire • principe de l'accusation • intéressé • prévenu
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