5A_613/2008 - 2009-07-15 - Droit de la famille

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 613/2008, 5A 626/2008

Arrêt du 15 juillet 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Escher et Marazzi.
Greffière: Mme Mairot.

Parties
5A 613/2008
X.________,
représenté par sa mère dame A.________,
recourant, au nom de qui agit Me Christian Fischele, avocat,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Me Jaroslaw Grabowski,
avocat,

et

5A 626/2008
Y.________,
recourant, représenté par Me Jaroslaw Grabowski, avocat,

contre

X.________,
représenté par sa mère dame A.________,
intimé, au nom de qui agit Me Christian Fischele,
avocat,

Objet
contributions d'entretien,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 10 juillet 2008.

Faits:

A.
A.a Y.________, né en 1947, est l'époux de dame Y.________, née en 1954. De cette union sont issues deux filles, nées en 1983 et 1986, actuellement étudiantes.

Y.________ a entretenu une relation extra-conjugale avec dame A.________, née le 29 septembre 1973. Ils ont eu un fils, X.________, né à Genève le 25 mars 2002. Y.________ a reconnu être le père de l'enfant.

Dès que dame A.________ eût annoncé sa grossesse à Y.________, leur relation a pris fin et de longues discussions ont eu lieu entre eux et leurs conseils respectifs au sujet de la contribution d'entretien à verser pour l'enfant à naître.
A.b Le 3 mai 2002, Y.________ et dame A.________ ont conclu une première convention par laquelle le père s'est engagé à payer mensuellement, dès avril 2002, une contribution d'entretien en faveur de son fils d'un montant de 7'000 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans, 8'000 fr. de 10 à 15 ans et 10'000 fr. de 15 ans à la majorité, voire au-delà mais au plus tard jusqu'à 25 ans en cas d'études ou de formation professionnelle sérieuses et suivies (ch. 5), à financer les frais d'écolage de son fils auprès d'établissements privés jusqu'à la fin de sa scolarité obligatoire, et à souscrire une assurance-vie d'une durée de 10 ans et d'un capital de 200'000 fr., avec une clause bénéficiaire irrévocable en faveur de l'enfant, ainsi qu'à en payer les primes. Cette convention a été homologuée le 25 juin 2002 par le Tribunal de première instance du canton de Genève, qui n'a pas procédé à l'audition des parties.

Le même jour, les intéressés ont signé une seconde convention par laquelle Y.________ s'engageait notamment à verser à dame A.________ la somme de 300'000 fr., pour lui permettre de s'organiser de manière à assurer les meilleures conditions de vie et d'éducation à l'enfant.

Par la suite, Y.________ a contesté avoir signé librement la convention d'entretien du 3 mai 2002, expliquant avoir été bouleversé par la naissance de l'enfant et par les répercussions de cet événement sur sa propre famille.
Des procédures de mainlevée et en libération de dette ont opposé les parties s'agissant du paiement de la contribution d'entretien.
A.c Le 22 avril 2004, Y.________ a ouvert action en modification de la contribution alimentaire, concluant à sa réduction. Il a en outre demandé à être libéré de l'obligation de financer l'écolage de son fils et de souscrire une assurance sur la vie en sa faveur. A l'appui de ses prétentions, il a requis ultérieurement la constatation de la nullité, notamment, de la convention d'entretien du 3 mai 2002, subsidiairement, la constatation de la validité de l'invalidation de cet accord, plus subsidiairement, la constatation de la validité de son exception de crainte fondée, et la condamnation de l'intimé à lui restituer le montant symbolique d'1 fr.; il s'est déclaré prêt à verser pour l'enfant une contribution d'entretien de 2'000 fr. par mois, allocations familiales non comprises, jusqu'à la majorité et au-delà en cas d'études sérieuses.

Par jugement du 29 mars 2006, le Tribunal de première instance a rejeté la demande.

Le demandeur a appelé de ce jugement. Par arrêt du 17 novembre 2006, la Cour de justice du canton de Genève a, entre autres points, constaté la nullité de l'art. 5 de la convention d'entretien du 3 mai 2002 dans la mesure où il prévoyait une contribution supérieure à 3'680 fr. par mois, tout engagement du père allant au-delà de ce montant étant excessif, a condamné l'enfant à restituer à celui-ci la somme symbolique d'1 fr. et a renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour complément d'instruction et nouvelle décision sur la contribution d'entretien.

Le recours en réforme interjeté par le défendeur contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral le 10 avril 2007 (5C.14/2007).

B.
Statuant sur renvoi le 1er novembre 2007, le Tribunal de première instance a, notamment, fixé le montant de la contribution d'entretien mensuellement due par le père à 1'500 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans, 2'500 fr. de 10 à 15 ans puis 4'000 fr. jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas d'études ou de formation professionnelle sérieuses et suivies, allocations familiales en sus.

X.________ a appelé de ce jugement, concluant à l'allocation d'une contribution d'entretien mensuelle, indexée, d'un montant de 7'200 fr. jusqu'à l'âge de 8 ans, 7'800 fr. de 8 à 15 ans et 9'500 fr. de 15 à 25 ans, dans l'hypothèse où il poursuivrait des études ou une formation professionnelle sérieuses et suivies jusqu'à cet âge.

Par arrêt du 10 juillet 2008, la Cour de justice a arrêté la contribution d'entretien mensuellement due à 2'000 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans, 2'500 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans, 3'000 fr. jusqu'à l'âge de 18 ans et 4'000 fr. dès cette date, en cas de formation professionnelle ou d'études sérieuses et régulières. L'autorité cantonale a en outre condamné le père à payer les frais d'écolage de son fils jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de 18 ans. Le jugement attaqué a été confirmé pour le surplus, les dépens d'appel étant compensés.

C.
Par actes déposés les 12 septembre, respectivement 15 septembre 2008, chacune des parties exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 10 juillet 2008.

X.________ reprend, principalement, les conclusions qu'il a présentées en appel s'agissant de la contribution d'entretien, et demande en outre que Y.________ soit condamné à tous les dépens de la cause. Subsidiairement, il requiert le renvoi du dossier à la cour cantonale pour nouvelle décision, plus subsidiairement, après nouvelle instruction. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Y.________ conclut à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que la contribution d'entretien mise à sa charge est limitée à 2'000 fr. par mois jusqu'à l'âge de 18 ans et au-delà en cas de formation professionnelle ou d'études sérieuses et régulières.

Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
Les deux recours sont dirigés contre la même décision, reposent sur les mêmes faits et soulèvent des questions juridiques identiques; dans ces conditions, il y a lieu de les joindre et de statuer à leur sujet par un seul arrêt (art. 24 PCF, applicable par renvoi de l'art. 71 LTF).

2.
Les deux recours ont pour objet une décision finale (art. 90 LTF) prise en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par l'autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse minimale est par ailleurs atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) compte tenu de la suspension des délais de l'art. 46 al. 1 let. b LTF, et en la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), par des parties qui ont succombé dans leurs conclusions en instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF), les recours sont en outre recevables sous l'angle de ces dispositions.

I. Sur le recours du père

3.
3.1 Par arrêt de renvoi du 17 novembre 2006, la Cour de justice a jugé que la convention du 3 mai 2002 était nulle dans la mesure où elle portait atteinte de manière durable au minimum vital du père (art. 27 al. 2 CC), et a considéré qu'elle était partiellement nulle (art. 20 CO) malgré sa ratification par l'autorité tutélaire en tant que l'engagement du père dépassait son disponible de 3'680 fr. Cette juridiction a en revanche estimé que ladite convention n'avait pas été conclue sous l'empire d'une crainte fondée, a constaté que les conditions d'une modification de la contribution d'entretien étaient réunies et, ne disposant pas de tous les éléments nécessaires pour refixer celle-ci, a renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour qu'il établisse la situation patrimoniale actuelle des parents de l'enfant, détermine les besoins de celui-ci et arrête la contribution due pour son entretien.

A la suite d'une nouvelle instruction, le Tribunal de première instance a, par jugement du 1er novembre 2007, condamné le père à verser pour l'entretien de l'enfant des contributions mensuelles de 1'500 fr. jusqu'à 10 ans, 2'500 fr. jusqu'à 15 ans et 4'000 fr. jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas d'études ou de formation professionnelle sérieuse et suivie.

Contre le jugement du 1er novembre 2007, seul l'enfant a recouru, concluant à l'allocation de contributions d'entretien plus élevées. Par arrêt du 10 juillet 2008, la Cour de justice a très légèrement modifié les montants des contributions, qu'elle a arrêtés à 2'000 fr. jusqu'à 10 ans, 2'500 fr. jusqu'à 15 ans, 3'000 fr. jusqu'à 18 ans, puis 4'000 fr. en cas de formation professionnelle ou d'études sérieuses et régulières.
Dans son recours «de droit civil» (recte: en matière civile), Y.________ conclut à sa condamnation à verser une pension mensuelle de 2'000 fr. jusqu'à l'âge de 18 ans et au-delà en cas de formation professionnelle ou d'études sérieuses et régulières. Il remet en cause le rejet de son exception de crainte fondée (art. 29 CO) par l'arrêt de renvoi de la Cour de justice du 17 novembre 2006 et critique la façon dont ses revenus futurs ont été fixés ainsi que le refus de déterminer correctement celui de la mère dans l'arrêt du 10 juillet 2008.

3.2 Dès lors que Y.________ n'a pas interjeté appel dans le délai de 30 jours contre le jugement du Tribunal de première instance du 1er novembre 2007, qui le condamne à verser les contributions échelonnées de 1'500 fr., 2'500 fr. et 4'000 fr., ni n'a recouru dans ce même délai au Tribunal fédéral dans l'hypothèse où un appel n'aurait été qu'une vaine formalité - sur la question de l'exception de crainte fondée -, il lui est interdit de le remettre en question et de prendre des conclusions qui vont en-deçà, au détriment de l'enfant (interdiction de la reformatio in pejus), à l'occasion d'un recours contre l'arrêt rendu sur appel de celui-ci (Bühler/Spühler, Berner Kommentar, n. 44 ad art. 156 aCC).

En l'occurrence, dans son dernier arrêt du 10 juillet 2008, la Cour de justice a essentiellement confirmé les contributions fixées en première instance, ne les modifiant que sur deux points. Ainsi, dans la mesure où les montants ont été confirmés, les conclusions du père sont irrecevables. En tant que la contribution jusqu'à l'âge de 10 ans a été portée de 1'500 fr. à 2'000 fr., le recours est irrecevable puisque le père conclut lui-même à la fixation d'une contribution de 2'000 fr. sans échelonnement. Enfin, lorsque la Cour de justice a modifié la contribution après l'âge de 16 ans en prévoyant deux périodes, elle a en réalité réduit la contribution d'entretien fixée par le jugement de première instance, de sorte que le débirentier n'apparaît pas lésé.

Il s'ensuit que le recours du père doit être déclaré irrecevable, aux frais de son auteur.

II. Sur le recours de l'enfant

4.
4.1 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF, y compris les droits constitutionnels (ATF 133 III 446 consid. 3.1 p. 447, 462 consid. 2 p. 466). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cependant, compte tenu des exigences de motivation posées, sous peine d'irrecevabilité, à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 133 IV 150 consid. 1.2 p. 152). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), les exigences de motivation correspondant à celles de l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 134 I 23 consid. 5.2 p. 30 et les arrêts cités).

4.2 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été retenus d'une façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend contester les constatations de la juridiction cantonale doit exposer de manière circonstanciée en quoi les exceptions prévues par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, à défaut de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui figurant dans la décision attaquée (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 255; 133 III 462 consid. 2.4 p. 466/467).

Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF); il en est ainsi même si la maxime inquisitoire est applicable, ce qui est le cas ici (ATF 120 II 229 consid. 1c p. 232/233 [ad art. 55 al. 1 let. c OJ]). En tant que X.________ allègue des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt entrepris, sans invoquer valablement l'une des exceptions susmentionnées, son recours est irrecevable. Tel est aussi le cas des pièces produites à l'appui de son recours, visant à démontrer que l'épouse et l'une des filles de Y.________ géreraient ensemble un commerce leur rapportant des revenus, l'exception de l'art. 99 al. 1 in fine LTF n'étant pas réalisée.

4.3 Le chef de conclusions de X.________ tendant à l'annulation de l'arrêt entrepris dans la mesure où il compense les dépens d'appel est irrecevable, faute de toute motivation (art. 42 al. 1 et 2 LTF).

5.
X.________ reproche notamment à la Cour de justice une «violation de nature procédurale». Dès lors qu'il n'indique pas quelles dispositions de procédure auraient été enfreintes, sa critique est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF). Tel est le cas en particulier lorsqu'il fait grief à l'autorité cantonale de ne pas lui avoir communiqué une pièce de l'adverse partie déclarée irrecevable. Pour le surplus, on ne voit pas en quoi la cour cantonale aurait violé son droit d'être entendu, ni les principes d'impartialité et d'égalité de traitement, dès lors qu'il se contente de soutenir, en résumé, que Y.________ a multiplié les manoeuvres pour ne pas produire les documents requis concernant sa situation financière tout en déposant au dossier de nombreuses pièces hors délai, ce qui aurait réussi à influencer les juges bien qu'ils aient déclaré celles-ci irrecevables.

6.
6.1 X.________ se plaint en outre d'arbitraire dans l'établissement des faits en ce qui concerne les revenus et les charges de Y.________. A l'appui de ce grief, il expose qu'à partir du 29 septembre 2008, la fille aînée de celui-ci aura 25 ans révolus, de sorte que le coût de son entretien ne devra plus être inclus dans le budget familial, d'autant qu'elle est l'associée gérante d'une société fort lucrative qui lui assure d'ores et déjà son indépendance financière. De surcroît, alors que l'aînée était censée finir ses études en 2006, cette échéance a été repoussée jusqu'en 2010, sans raison, et sans que des justificatifs ne soient apportés concernant le cursus suivi. Par ailleurs, dès le 1er janvier 2009, le prêt de la GE Money Bank sera intégralement remboursé, de sorte qu'il ne devra plus être pris en compte. Quant aux emprunts contractés par l'intimé auprès de ses deux sociétés - prêts dont la réalité est au demeurant douteuse -, ils seront remboursés au plus tard à fin octobre 2012. Ainsi, les charges de Y.________ baisseront sensiblement dès le début de l'année 2009 déjà, ce dont la Cour de justice n'aurait tiré aucune conséquence quant au montant de la contribution d'entretien.

6.2 Ces griefs ne sont pas fondés. L'autorité cantonale n'a pas omis de tenir compte du fait que le prêt de la GE Money Bank devrait être remboursé à fin 2008, et les deux autres, à fin 2012. X.________ affirme certes que les emprunts contractés par Y.________ auprès de ses sociétés seraient fictifs, mais sans établir que l'opinion contraire de la Cour de justice, dûment argumentée, serait insoutenable (art. 106 al. 2 LTF).

En ce qui concerne la prise en charge, par Y.________, des frais d'entretien de ses deux filles majeures, l'autorité cantonale a retenu que celles-ci n'avaient pas encore terminé leur formation universitaire. Elles détenaient toutes deux un bachelor et souhaitaient poursuivre leurs études par un master, la cadette devant faire précéder celui-ci d'un stage de six mois à une année. Seule l'aînée paraissait avoir pris un peu de retard, sans toutefois que l'on pût retenir à son égard une durée d'études excessive. Leur père se disait prêt à assumer leur entretien jusqu'à ce qu'elles obtiennent un master. Par ailleurs, il n'était pas contesté qu'elles habitaient chez leurs parents, qui assumaient leur entretien. Il convenait dès lors d'intégrer leurs charges dans celles de leur père, jusqu'en mai 2010 pour l'aînée et mai 2011 pour la cadette. En affirmant, sans autre précision, que, «selon la jurisprudence», le coût d'entretien des deux filles ne devrait plus être pris en considération dans le budget de leur père après 25 ans, X.________ n'apporte aucun élément qui permettrait de considérer que la Cour de justice a violé le droit fédéral sur ce point; en particulier, il n'indique nullement à quelle jurisprudence il se réfère. Par
ailleurs, il n'est pas démontré que l'aînée exercerait une activité commerciale qui la rendrait indépendante financièrement, les pièces déposées à cet égard étant au demeurant irrecevables (cf. supra, consid. 4.2). Par conséquent, on ne voit pas en quoi le principe d'égalité de traitement entre les enfants d'un même débiteur aurait été violé; il en va de même dans la mesure où X.________ reproche à l'autorité cantonale d'avoir pris en compte l'écolage des deux filles de Y.________ au-delà de leur majorité, alors qu'il en sera privé à partir de ses 18 ans: en effet, dès ce moment, le montant de la contribution en sa faveur sera de 4'000 fr. par mois, alors que les frais d'entretien des deux filles ont été arrêtés à 3'590 fr. par mois au total.

Enfin, il ne saurait être reproché à la Cour de justice d'avoir prévu des augmentations de la contribution d'entretien en fonction de l'âge de l'enfant et non à chaque diminution prévisible des charges du débirentier, l'art. 285 al. 1 CC disposant que ladite contribution ne doit pas seulement correspondre à la situation et aux ressources des père et mère, mais aussi aux besoins objectifs de l'enfant (ATF 120 II 285 consid. 3b/bb p. 290/291); or, ceux-ci augmentent notoirement avec l'âge.

7.
X.________ formule aussi des critiques en rapport avec l'affectation du montant de 300'000 fr. reçu par sa mère en exécution de la convention du 3 mai 2002. Il soutient que, contrairement aux affirmations de la cour cantonale, cette somme n'a pas été versée en deux fois mais en huit versements, dont une part importante - soit 175'000 fr. - à la suite de procédures de recouvrement pour lesquelles sa mère a dû consentir des frais considérables. Il reproche également à la Cour de justice d'avoir déduit de l'épuisement de ce montant que sa mère réalisait des revenus non déclarés et de lui avoir ainsi imputé un revenu hypothétique.
Autant qu'elles sont suffisamment intelligibles, ces allégations n'apparaissent pas décisives pour l'issue du litige. En tout cas, elles ne permettent pas de retenir que l'autorité cantonale aurait constaté les faits de manière inexacte, comme le prétend X.________. Supposés recevables, ses griefs relatifs à la prise en compte, par l'autorité cantonale, de ressources supérieures à celles déclarées par sa mère au motif que celle-ci vivait nettement au-dessus de son prétendu revenu de 2'200 fr., se révèlent ainsi mal fondés. En tant que le recourant note que «le premier juge» a doublement imputé le montant de 300'000 fr. en sa défaveur, en le comptabilisant dans les prêts prétendument contractés par Y.________, soit dans les charges de celui-ci, tout en reprochant à sa mère de ne pas avoir expliqué l'affectation de cette somme, sa critique, dont on peut douter qu'elle soit suffisamment motivée, est de toute façon irrecevable faute d'être dirigée contre la décision de l'autorité de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF).

8.
X.________ reproche à tort à l'autorité cantonale d'avoir admis que les parties ne contestaient pas son budget mensuel minimum tel que retenu par le premier juge. Contrairement à ce qu'il prétend, son mémoire d'appel du 7 décembre 2007 ne contient aucune critique au sujet des charges mensuelles en question. Au demeurant, la Cour de justice s'est contentée de les mentionner dans l'arrêt attaqué, et a fondé son évaluation des besoins de l'enfant mineur sur les «tabelles zurichoises» publiées par l'Office zurichois de la jeunesse. Le grief relatif à la prise en compte d'un minimum de base identique quel que soit son âge tombe dès lors à faux. Quant aux autres critiques, notamment celles visant à reprocher à Y.________ de ne pas exercer son droit de visite, elles sont en l'occurrence sans pertinence.

9.
Dans un autre moyen, X.________ se plaint de constatation inexacte des faits pertinents s'agissant de la capacité de travail de sa mère. Il reproche à la Cour de justice de ne pas s'être informée, d'elle-même ou en l'interpellant, de l'impact de la maladie dont souffrirait sa mère - à savoir des troubles bipolaires de type 2 - sur la vie des patients, et d'avoir fixé la capacité de gain de celle-ci à 75%, contrairement à l'avis des spécialistes scientifiques.
Selon les juges précédents, la mère de l'enfant a indiqué que la faillite de son commerce d'onglerie avait été clôturée et qu'elle continuait d'exploiter celui-ci à temps partiel afin de pouvoir s'occuper personnellement de son fils, réalisant désormais un bénéfice net de 2'200 fr. par mois; elle a exposé souffrir d'un «trouble bipolaire de type 2», sans cependant alléguer, ni a fortiori prouver, que celui-ci diminuerait sa capacité de gain. Le recourant ne tente pas de démontrer que ces constatations seraient arbitraires (art. 106 al. 2 LTF). De plus, contrairement à ce qu'il prétend, l'autorité cantonale n'a pas fixé la capacité de gain de sa mère à 75%, mais s'est bornée à constater que l'intéressée affirmait travailler à temps partiel, pour un bénéfice net de 2'200 fr. par mois. Enfin, X.________ n'établit nullement que la cour cantonale aurait apprécié les preuves de manière insoutenable en retenant qu'il est régulièrement gardé, y compris le soir et les week-ends, par des baby-sitters. Autant qu'elles sont suffisamment motivées, ses critiques tombent dès lors à faux.

10.
En conclusion, les recours se révèlent irrecevable, respectivement mal fondé en tant que recevable. La requête d'assistance judiciaire présentée par X.________, dont les conclusions étaient vouées à l'échec, ne saurait donc être agréée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais des deux procédures fédérales seront dès lors supportés par les recourants à parts égales (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, des réponses n'ayant pas été requises.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 5A 613/2008 et 5A 626/2008 sont jointes.

2.
Le recours de X.________ est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recours de Y.________ est irrecevable.

4.
La demande d'assistance judiciaire de X.________ est rejetée.

5.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis pour moitié à la charge de chacune des parties.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 15 juillet 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Mairot

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils.
¹	Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils.
²	Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
¹	Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
²	Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 29 - 1 Si l'une des parties a contracté sous l'empire d'une crainte fondée que lui aurait inspirée sans droit l'autre partie ou un tiers, elle n'est point obligée.
¹	Si l'une des parties a contracté sous l'empire d'une crainte fondée que lui aurait inspirée sans droit l'autre partie ou un tiers, elle n'est point obligée.
²	Lorsque les menaces sont le fait d'un tiers et que l'autre partie ne les a ni connues, ni dû connaître, celui des contractants qui en est victime et qui veut se départir du contrat est tenu d'indemniser l'autre si l'équité l'exige.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
¹	La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
²	La contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers.
³	Elle doit être versée d'avance. Le juge fixe les échéances de paiement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.