1B_186/2009 - 2009-07-15 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_186/2009

Arrêt du 15 juillet 2009
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Raselli et Eusebio.
Greffier: M. Parmelin.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Pierre de Preux, avocat,

contre

Procureur général de la République et canton
de Genève.

Objet
détention avant jugement,

recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation de la République et canton de Genève du 16 juin 2009.

Faits:

A.
X.________, ressortissante brésilienne née le ***1986, a été arrêtée à Genève le 9 juin 2009 et placée en détention préventive sous l'inculpation d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il lui est reproché d'avoir accepté de transporter, pour le compte d'un ressortissant albanais, 12 kilos de produit de coupage de Saint-Julien, en France voisine, à Genève en échange d'une somme de 600 fr.
Le 10 juin 2009, le Juge d'instruction en charge du dossier a ordonné la super-suspension de l'instruction contradictoire de la procédure jusqu'au 30 juin 2009 compte tenu du risque de collusion avec les autres mis en cause.
Le 15 juin 2009, il a requis la prolongation de la détention avant jugement de la prévenue pour une durée de trois mois. La Chambre d'accusation de la République et canton de Genève a fait droit à cette requête au terme d'une ordonnance rendue le 16 juin 2009.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision, de rejeter la demande de prolongation de la détention préventive formée par le Juge d'instruction et d'ordonner sa mise en liberté immédiate. Elle requiert l'assistance judiciaire.
La Chambre d'accusation et le Procureur général de la République et canton de Genève concluent au rejet du recours.
La recourante a répliqué.

Considérant en droit:

1.
La décision attaquée, qui ordonne la prolongation de la détention préventive de la recourante pour une durée de trois mois, peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF. Formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision qui touche la recourante dans ses intérêts juridiquement protégés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours est recevable.

2.
La recourante voit une violation manifeste de son droit d'être entendue consacré aux art. 5 § 4 CEDH et 29 al. 2 Cst. dans le fait qu'elle n'a pas eu accès aux pièces essentielles du dossier de la procédure et qu'elle n'a ainsi pas été mise en mesure de s'opposer efficacement à la requête de prolongation de sa détention préventive.

2.1 Aux termes de l'art. 5 par. 4 CEDH, toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'obtenir qu'un tribunal statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si elle est illégale.
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, toute procédure relevant de cette disposition doit respecter, autant que possible dans les circonstances d'une instruction, les exigences fondamentales d'un procès équitable consacrées par l'art. 6 CEDH, telles que le droit à une procédure contradictoire et à l'égalité des armes entre l'accusation et le prévenu en détention. Celui-ci doit, en particulier, jouir d'une possibilité suffisante de prendre connaissance des dépositions et autres éléments de preuve à la base des soupçons dirigés contre lui pour pouvoir les réfuter utilement. La nécessité d'une conduite efficace des enquêtes pénales peut certes impliquer qu'une partie des informations recueillies durant ces investigations soit tenue secrète afin d'empêcher des suspects d'altérer des preuves et de nuire à la bonne administration de la justice. Toutefois, ce but légitime ne saurait être poursuivi au prix de restrictions importantes apportées aux droits de la défense. En conséquence, des informations essentielles pour apprécier la légalité de la détention doivent être fournies au défenseur d'une manière adaptée à la situation (arrêts de la CourEDH Lietzow c. Allemagne du 13 février 2001, Recueil CourEDH 2001-
I p. 371, par. 44, 46 et 47, et Svipsta c. Lettonie du 9 mars 2006, par. 129 et 137).
La jurisprudence du Tribunal fédéral consacre des principes analogues en rapport avec la garantie du droit d'être entendu déduite des art. 29 al. 2 et 31 Cst. et, plus particulièrement, du droit d'accès au dossier, qui en constitue l'un des éléments (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88; 126 I 7 consid. 2b p. 10). Le droit du prévenu de demander sa mise en liberté provisoire ou de s'opposer à la prolongation de sa détention préventive implique celui d'accéder aux éléments de preuve y relatifs, tels que les résultats de l'enquête de police et des autres mesures d'investigations, de manière à pouvoir contester efficacement la légalité de sa détention (ATF 125 I 394 consid. 5b p. 339; 115 Ia 293 consid. 4-6 p. 299; arrêt 1B_253/2007 du 29 novembre 2007 consid. 3.3.1 in Pra 2008 n. 38 p. 260). Le droit de consulter le dossier n'est toutefois pas absolu. Dans le cas d'une enquête pénale, il peut être refusé en raison d'un risque de collusion, mais l'autorité ne peut alors s'y référer pour motiver une décision de maintien en détention que dans la mesure où elle a communiqué au prévenu les pièces susceptibles d'influer de manière décisive sur cette décision. La communication doit porter non seulement sur les éléments propres à justifier la
détention, mais aussi sur ceux qui pourraient autoriser le prévenu à s'y opposer. Au besoin, l'autorité peut supprimer les informations devant impérativement rester secrètes ou n'en révéler que l'essentiel (ATF 115 Ia 293 consid. 5c p. 304; arrêt 1S.1/2006 du 13 février 2006 consid. 2.1).

2.2 Informé de sa nomination, le conseil d'office de la recourante a immédiatement pris contact avec le juge d'instruction en charge de la procédure pour prendre connaissance du dossier. Avisé de la mesure de super-suspension de l'instruction contradictoire ordonnée par ce magistrat, il a demandé à consulter les pièces essentielles du dossier de manière à pouvoir, le cas échéant, contester utilement la détention préventive de sa mandante. Le greffe du juge d'instruction a indiqué que seul le procès-verbal d'inculpation de X.________ serait accessible et qu'il serait déposé dans la case réservée à l'étude l'après-midi précédant l'audience consacrée à la demande de prolongation de la détention de la prévenue. Ce document ne s'y trouvait toutefois pas de sorte que lorsqu'il s'est présenté à l'audience, le conseil de la recourante n'avait pas connaissance du procès-verbal d'inculpation de sa mandante. Le fait que celle-ci en connaissait la teneur ne permettait pas d'admettre que le vice était réparé. L'autorité intimée ne saurait se décharger en soutenant qu'elle ne pourrait être tenue responsable de retard dans l'acheminement du courrier aux avocats. Il appartient en effet aux autorités judiciaires de veiller à la coordination de
leurs interventions afin de permettre au prévenu d'exercer efficacement ses droits (cf. arrêt de la CourEDH Schöps c. Allemagne du 13 février 2001, Recueil CourEDH 2001-I p. 413, par. 47). Le conseil de la recourante affirme s'être plaint à l'audience de ne pas avoir eu accès aux pièces essentielles de la procédure. Il ne prétend en revanche pas avoir demandé la lecture du procès-verbal d'inculpation de sa mandante et de la requête de prolongation de la détention du juge d'instruction, dont il affirme n'avoir pas davantage eu connaissance, ou sollicité la remise d'une copie de ces documents. La question de savoir si l'on peut lui reprocher de ne pas avoir agi en ce sens, au regard des règles de la bonne foi (cf. ATF 121 I 30 consid. 5f p. 38), peut demeurer indécise, car le recours doit de toute manière être admis pour le second grief évoqué.

3.
La recourante dénonce également l'absence de motivation suffisante de la décision attaquée.

3.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Une règle analogue découle de l'art. 112 al. 1 let. b LTF s'agissant des décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. Selon la jurisprudence, la motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277). Saisie d'une demande de prolongation de la détention préventive, l'autorité doit statuer à bref délai. Il est donc admissible, tout spécialement en cas de prolongations successives d'une détention, que l'autorité renonce à une motivation détaillée reprenant l'ensemble des circonstances de fait et en droit; elle peut, au contraire, ne spécifier que les éléments essentiels que la personne détenue peut comprendre sans l'assistance de son conseil. Dans cette mesure, il est admis que l'autorité puisse
se borner à adhérer aux motifs de la demande de prolongation de la détention (ATF 123 I 31 consid. 2c p. 34; 114 Ia 281 consid. 4c p. 285).

3.2 En l'occurrence, la Chambre d'accusation a considéré que les conditions posées à la délivrance du mandat d'arrêt existaient toujours et a fait siens les motifs invoqués par le juge d'instruction à l'appui de sa demande pour prolonger la détention préventive de la recourante de trois mois. Un tel procédé est en principe admissible à la condition toutefois que la motivation à laquelle il est renvoyé soit suffisante au regard des exigences définies par la jurisprudence précitée et qu'elle ait été communiquée au prévenu. Le conseil de la recourante affirme ignorer la teneur du mandat d'arrêt et de la demande de prolongation de la détention de sa cliente, qui ne lui auraient pas été notifiés ni communiqués d'une autre manière. La question de savoir s'il aurait dû demander une copie de ces documents à l'audience peut demeurer indécise car l'ordonnance de prolongation de la détention ne répond de toute manière pas aux exigences de l'art. 112 al. 1 let. b LTF. Pour ce faire, les décisions susceptibles d'un recours au Tribunal fédéral doivent indiquer clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 135 II 145 consid. 8.2 p. 153 et les références citées). Or la
décision attaquée ne renferme aucun état de fait. Il en va de même du mandat d'arrêt et de la demande de prolongation de la détention auxquels renvoie la Chambre d'accusation pour justifier la prolongation de la détention de la recourante pour trois mois. Savoir quels sont les faits déterminants revêt une importance particulière dans la mesure où le Tribunal fédéral est en principe lié par ceux arrêtés par la dernière instance cantonale en vertu de l'art. 105 al. 1 LTF. Un état de fait insuffisant empêche l'application des règles de droit pertinentes à la cause. Un tel manquement constitue donc une violation du droit (cf. ATF 135 II 145 consid. 8.2 p. 153). L'ordonnance de la Chambre d'accusation ne contient par ailleurs pas les motifs déterminants de droit nécessaires à apprécier la légalité de la détention. Il en va de même du mandat d'arrêt qui se borne à évoquer les motifs de détention sans autre précision. La demande de prolongation de la détention contenait certes une brève motivation en relation avec chaque motif de détention allégué pour justifier la prolongation de la détention. Il est cependant pour le moins douteux que cette motivation particulièrement sommaire était suffisante au regard de la jurisprudence précitée,
s'agissant en particulier des risques de collusion et de réitération. Quoi qu'il en soit, la recourante a pris des conclusions tendant à ce que la détention préventive soit limitée à la durée de l'ordonnance de super-suspension de l'instruction contradictoire, soit le 30 juin 2009. Or, la décision attaquée ne contient aucune motivation permettant d'apprécier les raisons pour lesquelles il convenait de prolonger la détention pour une durée de trois mois, soit la durée maximale prévue par le droit cantonal de procédure. La décision attaquée ne répond donc pas aux exigences de motivation requises en vertu de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. arrêt 1P.379/1997 du 23 juillet 1997 consid. 2c in fine), respectivement de l'art. 112 al. 1 let. b LTF. La décision attaquée doit par conséquent être annulée (art. 112 al. 3 LTF).

4.
Lorsque le Tribunal fédéral constate que la procédure de prolongation de la détention n'a pas satisfait aux garanties constitutionnelles ou conventionnelles en cause, il n'en résulte pas obligatoirement que le prévenu doive être immédiatement remis en liberté (ATF 116 Ia 60 consid. 3b p. 64; 115 Ia 293 consid. 5g p. 308; 114 Ia 88 consid. 5d p. 93). Tel est le cas en particulier lorsque, comme en l'espèce, la décision attaquée est annulée pour des raisons formelles liées à l'absence d'une motivation en fait et en droit suffisante et que l'existence de motifs fondés de prolonger la détention préventive ne peut pas d'emblée être exclue. La conclusion prise en ce sens par la recourante doit être rejetée. Pour rétablir une situation conforme au droit, il appartiendra à la Chambre d'accusation de statuer à nouveau sur la demande de prolongation de la détention, à bref délai et dans le respect des garanties découlant des art. 29 al. 2 Cst. et 112 al. 1 LTF.

5.
Le recours doit par conséquent être partiellement admis. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). L'Etat de Genève versera en revanche une indemnité de dépens à la recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF). Vu l'issue du recours, la demande d'assistance judiciaire est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis. L'ordonnance attaquée est annulée et la cause renvoyée à la Chambre d'accusation de la République et canton de Genève pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
La demande de mise en liberté est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Une indemnité de 1'500 fr. à payer à la recourante à titre de dépens est mise à la charge de la République et canton de Genève.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, ainsi qu'au Procureur général et à la Chambre d'accusation de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 15 juillet 2009

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.