BB.2010.27 - 2010-06-15 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Décision de ne pas donner suite à la dénonciation (art. 100 al. 3 PPF). Récusation du procureur fédéral (art. 99 al. 2 PPF en lien avec l'art. 34 ss LTF et art. 28 al. 1 let. c LTPF).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 320 [1]

Chiunque rivela un segreto che gli è confidato nella sua qualità di membro di una autorità o di funzionario o di cui ha notizia per la sua carica o funzione oppure in qualità di ausiliario di un funzionario o di un'autorità è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.La rivelazione del segreto è punibile anche dopo la cessazione della carica, della funzione o dell'attività ausiliaria.

La rivelazione fatta col consenso scritto dell'autorità superiore non è punibile.

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 7 della L del 18 dic. 2020 sulla sicurezza delle informazioni, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 232, 750; FF 2017 2563).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2010.27-28

Arrêt du 15 juin 2010 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud , le greffier Philippe V. Boss

Parties

A.;

B.

tous deux représentés par Me Reza Vafadar, avocat, plaignants

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Décision de ne pas donner suite à la dénonciation (art. 100 al. 3

PPF)

Récusation du procureur fédéral (art. 99 al. 2

PPF en lien avec l’art. 34 ss LTF et art. 28 al. 1 let. c LTPF)

Faits :

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une enquête, notamment, à l’encontre de A. et B. (ci-après: les plaignants) pour blanchiment d’argent (les faits pertinents sont résumés dans l’arrêt du Tribunal pénal fédéral BA.2009.6-7 du 18 novembre 2009, Faits A). Dans le cadre de celle-ci, le MPC a fourni diverses informations à la presse tchèque, anonymisées et rédigées de manière générale selon lui (voir même arrêt, Faits B). Pour les plaignants à l’inverse, cette communication constitue une violation du secret de fonction (art. 320 CP) dont ils subiraient le préjudice. En effet, la publication dans la presse tchèque de certains faits sous enquête ainsi que de leur nom (annexe 10 à act. 1.0, et annexes 1 et 3 à act. 1.4) aurait conduit de nombreux instituts bancaires à clôturer les relations qu’ils entretenaient avec les plaignants ou à refuser d’entrer en rapport avec eux (annexes 11 à 21 à act. 1.0), les empêchant ainsi de mener leurs affaires.

B. Fondés sur cette appréciation, les plaignants ont, dans un premier temps, saisi la Cour de céans d’une dénonciation qui a été rejetée par l’arrêt ci-dessus mentionné. Puis, ils ont déposé plainte pénale pour violation du secret de fonction (art. 320 CP), en se constituant parties civiles, auprès du Procureur général de la Confédération en date du 21 janvier 2010 (act. 1.0), complétée le 5 mars 2010 (act. 1.4), qui a été traitée sous référence SV.10.0014 (courriers du MPC des 9 février et 12 mars 2010, act. 1.3 et 1.5). En date du 14 avril 2010, aux fins d’obtenir l’accès au dossier qui leur était dénié, les plaignants ont requis du MPC une décision formelle quant à leur qualité de lésé et de partie civile (act. 1.8). Par courrier du 21 avril 2010 référencé SV.10.0061 (act. 1.9), le MPC y a répondu en ces termes:

«Plainte de Messieurs B. et A. contre inconnus – Complément du 5 mars 2010

Maître,

J’accuse réception de votre courrier du 14 avril 2010 qui a retenu ma meilleure attention.

Je vous informe, par la présente, que le complément à la plainte du 21 janvier 2010 fera l’objet d’une ouverture d’enquête de police judiciaire pour violation du secret de fonction au sens de l’art. 320 CP. Cette nouvelle affaire sera traitée sous le numéro de procédure SV.10.0061.

En ce qui concerne la constitution de parties civiles et l’accès aux pièces, vous comprendrez que, comme le complément de plainte du 5 mars fait partie d’un dossier distinct, il est prématuré de déterminer qui est le lésé et, le cas échéant, d’accorder un accès au dossier de la procédure.»

[…]

Les plaignants ont protesté contre cette disjonction de cause par courrier du 22 avril 2010 (act. 1.10).

C. Par un second courrier du 21 avril 2010 référencé SV.10.0014, le MPC a informé les plaignants qu’il avait rendu ce même jour une décision de refus de suivre au sens de l’art. 100 al. 3

PPF (act. 1.1). Par un second courrier du 22 avril 2010 (act. 1.10), les plaignants ont requis qu’une décision formelle leur soit notifiée à ce sujet, ce que le MPC a refusé par deux courriers du 23 avril 2010 (act. 1.12 et 1.13), considérant que les éléments constitutifs du secret de fonction n’étaient pas réalisés et que «décider de la qualité de partie civile est dès lors devenu obsolète». Le MPC indiquait par ailleurs ceci:

«En ce qui concerne le volet portant la réf. SV.10.0061, je vous invite à me communiquer tous les éléments nécessaires et suffisants afin que je puisse statuer sur la qualité de partie civile par une décision formelle. En absence d’une réponse de votre part, je rendrai une décision formelle dès que les éléments fournis par l’enquête le permettront».

D. A. et B. ont recouru contre le refus de suivre du MPC du 21 avril 2010 par plainte formée le 27 avril 2010, estimant que leur qualité de lésé leur conférait la qualité pour recourir et que les conditions de l’infraction à l’article 320 CP étaient réunies, et requérant la révocation de la Procureure fédérale en charge de la procédure.

E. Dans ses observations du 10 mai 2010, le MPC persiste dans les termes de sa décision et soutient que A. et B. n’ont pas qualité pour s’en plaindre. Ces derniers ont répliqué en date du 21 mai 2010. Le MPC a dupliqué en date du 28 mai 2010.

La Cour considère en droit:

1. Sur le plan fédéral, l’action pénale est engagée par le MPC, auquel toute plainte ou dénonciation doit être adressée. S’il estime qu’il n’y a pas lieu de donner suite, le MPC en informe le dénonciateur ou le plaignant, de même que, si elle est connue, la personne visée par la dénonciation ou la plainte (art. 100 al. 1 à 4 PPF). A teneur de l’art. 100 al. 5 PPF, seule la victime au sens de l’art. 2 de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infraction (LAVI, RS 312.5) a qualité pour recourir, dans les dix jours, contre la décision par laquelle le MPC refuse d’engager l’action pénale (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2010.13 du 23 mars 2010, p. 2; BB.2008.57 du 11 août 2008, p. 3; BB.2007.3 du 2 février 2007, consid. 1.1 et la jurisprudence citée). La procédure de recours contre une décision du MPC refusant d’emblée de suivre à la plainte ou à la dénonciation dont il est saisi est réglée exhaustivement par l’art. 100 PPF, à l’exclusion des art. 105bis al. 2 ou 106 al. 1bis PPF (ATF 129 IV 197 consid. 1.5 p. 200; arrêt du Tribunal fédéral 8G 75/2003 du 5 septembre 2003, consid. 1.1., également publié in: SJ 2004 I 229; contra note p. 232 de la SJ 2004 précitée). Dans une jurisprudence antérieure (ATF 128 IV 223), le Tribunal fédéral avait, tout en jugeant que la loi n’ouvrait pas la voie du recours au dénonciateur en tant que tel, laissé ouverte la question de savoir si le dénonciateur qui est en même temps un lésé direct pourrait avoir qualité pour recourir en vertu de l’art. 105bis al. 2 PPF du fait du préjudice illégitime que lui ferait subir la décision du MPC de ne pas donner suite à sa dénonciation. Dans sa jurisprudence la plus récente, citée plus haut, il a néanmoins tranché cette question par la négative, considérant, en se fondant sur l’intention du législateur, que l’art. 105bis al. 2 PPF ne se rapporte qu’à la période qui suit l’ouverture d’une enquête en vertu de l’art. 101 al. 1 PPF et non à celle qui la précède. C’est ainsi qu’en procédure fédérale la qualité pour recourir contre une décision du MPC de ne pas suivre à l’action pénale est différente selon les stades de la procédure: si le refus intervient d’emblée, seule la victime LAVI a qualité pour recourir (art. 100 al. 5 PPF), alors que, si la même décision est prise à l’issue de l’enquête préliminaire (art. 106 al. 1bis
PPF) ou encore à la fin de l’instruction préparatoire (art. 120 al. 4 PPF), cette voie de recours est ouverte à tout lésé. La décision contestée ayant été prise d’entrée de cause, seule une victime au sens de la LAVI aurait dès lors qualité pour s’en plaindre (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2004.21 du 12 juillet 2004, consid. 1, publié au TPF 2004 21).

Est une victime au sens de l’art. 2 al. 1 LAVI toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. Cette définition restrictive exclut d’emblée qu’une personne morale puisse se prévaloir de cette qualité. Celui qui n’est atteint que dans ses intérêts financiers ne peut, de plus, pas se prévaloir de la protection spéciale accordée par la LAVI (ATF 126 IV 42).

2. Nonobstant leur connaissance de cette jurisprudence, A. et B. prétendent que leur qualité de plaignant est donnée compte tenu du fait que «au vu de la teneur de la décision querellée, violant les droits de parties et l’art. 6 CEDH, un contrôle judiciaire s’impose et motive la présente plainte» (Mémoire de recours, p. 8, en haut). Ils font ici référence à leur droit à voir tranchée la question de leur qualité de partie civile et de victime, ainsi que ceux d’accès au dossier et à obtenir une décision motivée (Mémoire de recours, p. 7, 3ème §).

La procédure n’ayant pas été ouverte (art. 101 al. 1 PPF a contrario), elle ne peut avoir de parties, et ainsi la qualité de partie civile n’avait pas à être tranchée en l’état de la cause. Le défaut de qualité de partie emporte ipso iure l’inexistence d’un droit d’accès au dossier. Par ailleurs, l’information sur le refus de suivre adressée au dénonciateur n’a pas à être motivée (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2004.63 du 22 février 2005, consid. 1). Enfin, contrairement à l’avis des plaignants, il est possible de savoir qu’aucune enquête n’a pas été ouverte, puisque le refus de suivre en est la conséquence légale immédiate (art. 100 al. 3

PPF). Dès lors, aucun droit de A. et B. n’a été violé qui imposerait de revenir sur la jurisprudence constante rappelée au premier considérant, et d’entrer en matière sur le présent recours. La qualité de victime ne pouvant par ailleurs manifestement pas leur être reconnue, la voie de la plainte ne leur est pas ouverte.

3. S’agissant enfin de la conclusion en désignation d’un magistrat indépendant pour mener les investigations, elle est devenue sans objet. En effet, l’irrecevabilité de la présente plainte confirme le refus de suivre et d’ouvrir une enquête dans la procédure SV.10.0014, qui rend superflue la remise en question du magistrat amené à la superviser. Pour le reste, à savoir la procédure SV.10.0061, la Cour de céans n’en est pas saisie.

4. Cela étant, la Cour déplore la manière par laquelle la plainte et ses compléments sont traités par le MPC. Tout d’abord, la disjonction de la procédure en deux dossiers séparés n’a aucunement été argumentée par le MPC et la Cour n’y voit pas de justification. En effet, l’essence des faits décrits dans la plainte feront nécessairement l’objet d’une décision de non-lieu (art. 120 al. 1 PPF) ou d’une mise en accusation (art. 125 PPF), en tant que le complément du 5 mars 2010 ne peut être compris sans eux. Ainsi, la disjonction opérée n’aura pas d’incidence sur le champ des faits sur lesquels il y aura enquête et son opportunité paraît nulle. Secondement, il n’est pas admissible que le MPC se contente d’informer que le complément de plainte fera l’objet d’une ouverture d’enquête de police judiciaire pour violation du secret de fonction (courrier du MPC du 21 avril 2010, act. 1.9), sans donner aucune indication sur l’horizon temporelle de cette ouverture. Le MPC ayant pris le parti d’ouvrir une enquête, rien ne justifie que cette décision ne fût rédigée et notifiée sans délai aux parties afin que la procédure ne prenne aucun retard. Dans le cadre de celle-ci, la question du magistrat en charge, de même que celles relatives à la qualité de partie civile et à l’accès aux dossiers de A. et B., auront à être tranchées. Ainsi les droits dont A. et B. prétendent être titulaires dans la procédure SV.10.0014, dussent-ils avoir jamais été, sont pleinement sauvegardés.

5. Selon l’art. 66 al. 1 LTF (applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF), les parties qui succombent sont tenues au paiement des frais. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument, qui, en application de l’art. 3 du règlement du 1er février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32) sera fixé à CHF 1'500.--. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux plaignants le solde de l’avance de frais versée par CHF 1'500.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce :

1. La plainte est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 1'500.-- est mis à la charge des plaignants. La caisse du Tribunal pénal fédéral leur restituera le solde de l’avance de frais de CHF 1'500.--.

Bellinzone, le 15 juin 2010

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Reza Vafadar, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre cet arrêt.

BB.2010.27 15. giugno 2010 23. giugno 2010 Tribunale penale federale Inedito Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Oggetto Décision de ne pas donner suite à la dénonciation (art. 100 al. 3 PPF). Récusation du procureur fédéral (art. 99 al. 2 PPF en lien avec l'art. 34 ss LTF et art. 28 al. 1 let. c LTPF).

DE FR IT EN

Registro di legislazione

LTPF 28 PP 99 PP 100 PP 101 PP 105^bis PP 106 PP 120 PP 125 PP 245

Registro DTF

126-IV-42 128-IV-223 129-IV-197

Weitere Urteile ab 2000

8G_75/2003

BstGer Leitentscheide

TPF 2004 21

Sentenze TPF

BB.2004.21 BA.2009.6 BB.2007.3 BB.2008.57 BB.2004.63 BB.2010.27 BB.2010.13

2004 I S.229

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 34 Motivi di ricusazione
	1.	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
		a.	hanno un interesse personale nella causa;
		b.	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
		c.	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
		d.	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
		e.	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
	2.	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 34 Motivi di ricusazione
	1.	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
		a.	hanno un interesse personale nella causa;
		b.	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
		c.	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
		d.	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
		e.	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
	2.	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

RS 312.5 LAV Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) Art. 2 Forme dell'aiuto alle vittime
	L'aiuto alle vittime comprende:
	a.	la consulenza e l'aiuto immediato;
	b.	l'aiuto a più lungo termine fornito dai consultori;
	c.	il contributo alle spese per l'aiuto a più lungo termine fornito da terzi;
	d.	l'indennizzo;
	e.	la riparazione morale;
	f.	l'esenzione dalle spese processuali;
	g. [1]	...

[1] Abrogata dall'all. 1 n. II 10 del Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ott. 2007, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 6 Diritto ad un processo equo
	1.	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
	2.	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
	3.	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
		a.	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
		b.	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
		c.	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
		d.	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
		e.	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.