TPF 2004 21 - 2004-07-12 - Art. 100, 101 Abs. 1, 105bis Abs. 2, 106 Abs. 1bis, 120 Abs. 4 BStP, Art. 2 OHG Nur das Opfer im Sinne des OHG... - Nichtfolgegebung; Beschwerdelegitimation.

SR 741.71 NSAG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Abgabe für die Benützung von Nationalstrassen (Nationalstrassenabgabegesetz, NSAG) - Nationalstrassenabgabegesetz

Art. 2 [1] Geltungsbereich

Die Abgabe wird für die Benützung von Nationalstrassen erster und zweiter Klasse (Nationalstrassen I und II) nach dem Netzbeschluss vom 10. Dezember 2012 [2] erhoben.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. Dez. 2020, in Kraft seit 1. Aug. 2023 (AS 2023 337; BBl 2019 5889).
[2] BBl 2017 7807

TPF 2004 21, p.21

6. Extrait de l'arrêt de la Cour des plaintes dans la cause A. SA contre Ministère public de la Confédération du 12 juillet 2004 (BK_B 070/04)

Refus de suivre; qualité pour recourir.

Art. 100

, 101 al. 1

, 105bis al. 2

, 106 al. 1bis

, 120 al. 4

PPF, art. 2 LAVI
Seule la victime au sens de la LAVI a qualité pour recourir contre le refus du Ministère public de la Confédération d'ouvrir une enquête (consid. 1).

Nichtfolgegebung; Beschwerdelegitimation.

Art. 100, 101 Abs. 1, 105bis Abs. 2, 106 Abs. 1bis, 120 Abs. 4 BStP, Art. 2 OHG
Nur das Opfer im Sinne des OHG ist legitimiert, gegen die Nichtfolgegebungsverfügung der Bundesanwaltschaft Beschwerde zu erheben (E. 1).

Rifiuto di aprire le indagini; legittimazione ricorsuale.
Art. 100, 101 cpv. 1, 105bis cpv. 2, 106 cpv. 1bis, 120 cpv. 4 PP, art. 2 LAV
Solo la vittima ai sensi della LAV è legittimata a ricorrere contro il rifiuto del Ministero pubblico della Confederazione di aprire le indagini (consid. 1).

Résumé des faits:

A. SA, société suisse dont le siège est à Fribourg, a saisi le Ministère public de la Confédération (MPC) d'une plainte pénale dirigée contre plusieurs ressortissants russes, en particulier le nommé B., pour participation à une organisation criminelle, extorsion et chantage, banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire, corruption active, faux dans les titres, dénonciation calomnieuse, abus d'autorité, corruption passive et blanchiment d'argent aggravé. Le MPC a décidé de n'y donner aucune suite.

La Cour des plaintes a déclaré la plainte irrecevable.

TPF 2004 21, p.22

Extrait des considérants:

1. Sur le plan fédéral, l'action pénale est engagée par le MPC, auquel toute plainte ou dénonciation doit être adressée. S'il estime qu'il n'y a pas lieu de donner suite, le MPC en informe le dénonciateur ou le plaignant, de même que, si elle est connue, la personne visée par la dénonciation ou la plainte (art. 100 al. 1 à 4 PPF). A teneur de l'art. 100 al. 5 PPF, seule la victime au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infraction (LAVI; RS 312.5) a qualité pour recourir, dans les dix jours, contre la décision par laquelle le MPC refuse d'engager l'action pénale. Contrairement à l'opinion soutenue en l'espèce par la plaignante, la procé- dure de recours contre une décision du MPC refusant d'emblée de suivre à la plainte ou à la dénonciation dont il est saisi est réglée exhaustivement par l'art. 100

PPF, à l'exclusion des art. 105bis al. 2

ou 106 al. 1bis

PPF (ATF 129 IV 197 consid. 1.5 p. 200; 8G 75/2003 consid. 1.1; SJ 2004 I 229 et note p. 232). Dans une jurisprudence antérieure (ATF 128 IV 223), le Tribunal fédéral avait, tout en jugeant que la loi n'ouvrait pas la voie du recours au dénonciateur en tant que tel, laissé ouverte la question de savoir si le dénonciateur qui est en même temps un lésé direct pourrait avoir qualité pour recourir en vertu de l'art. 105bis al. 2

PPF du fait du préjudice illégitime que lui ferait subir la décision du MPC de ne pas donner suite à sa dénonciation. Dans sa jurisprudence la plus récente, citée plus haut, il a néanmoins tranché cette question par la négative, considérant, en se fondant sur l'intention du législateur, que l'art. 105bis al. 2

PPF ne se rapporte qu'à la période qui suit l'ouverture d'une enquête en vertu de l'art. 101 al. 1

PPF et non à celle qui la précède. C'est ainsi qu'en procédure fédérale la qualité pour recourir contre une décision du MPC de ne pas suivre à l'action pénale est différente selon les stades de la procédure: si le refus intervient d'emblée, seule la victime LAVI a qualité pour recourir (art. 100 al. 5 PPF), alors que, si la même décision est prise à l'issue de l'enquête préliminaire (art. 106 al. 1bis

PPF) ou encore à la fin de l'instruction préparatoire (art. 120 al. 4

PPF), cette voie de recours est ouverte à tout lésé. La décision contestée ayant été prise d'entrée de cause, seule une victime au sens de la LAVI aurait dès lors qualité pour s'en plaindre.

TPF 2004 21 12. Juli 2004 01. Juni 2009 Bundesstrafgericht TPF 2004 21 Art. 100, 101 Abs. 1, 105bis Abs. 2, 106 Abs. 1bis, 120 Abs. 4 BStP, Art. 2 OHG Nur das Opfer im Sinne des OHG...

Objet Nichtfolgegebung; Beschwerdelegitimation.

DE FR IT EN

Répertoire des lois

PPF 100 PPF 101 PPF 105^bis PPF 106 PPF 120

Répertoire ATF

128-IV-223 129-IV-197

Décisions dès 2000

8G_75/2003

BstGer Leitentscheide

TPF 2004 21

Décisions TPF

BK_B_070/04

2004 I S.229

SR 312.5 OHG Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz Art. 2 Formen der Opferhilfe
	Die Opferhilfe umfasst:
	a.	Beratung und Soforthilfe;
	b.	längerfristige Hilfe der Beratungsstellen;
	c.	Kostenbeiträge für längerfristige Hilfe Dritter;
	d.	Entschädigung;
	e.	Genugtuung;
	f.	Befreiung von Verfahrenskosten;
	g.	... [1]

[1] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 10 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).

SR 312.5 OHG Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz Art. 2 Formen der Opferhilfe
	Die Opferhilfe umfasst:
	a.	Beratung und Soforthilfe;
	b.	längerfristige Hilfe der Beratungsstellen;
	c.	Kostenbeiträge für längerfristige Hilfe Dritter;
	d.	Entschädigung;
	e.	Genugtuung;
	f.	Befreiung von Verfahrenskosten;
	g.	... [1]

[1] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 10 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).

RS 312.5 LAVI Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes Art. 2 Formes de l'aide aux victimes
	L'aide aux victimes comprend:
	a.	les conseils et l'aide immédiate;
	b.	l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
	c.	la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
	d.	l'indemnisation;
	e.	la réparation morale;
	f.	l'exemption des frais de procédure;
	g. [1]	...

[1] Abrogée par l'annexe 1 ch. II 10 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).