4A_211/2010 - 2010-06-15 - Diritto delle obbligazioni (generale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_211/2010

Arrêt du 15 juin 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et M. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kolly.
Greffier: M. Piaget.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Mes Jacques Michod et Olivier Righetti,
recourant,

contre

1. A.________,
2. B.________,
3. C.________ SA,
4. D.________ AG,
5. E.________,
6. F.________,
7. Commune de G.________,
8. H.________ SA,
9. I.________,
10. J.________,
tous les dix représentés par Me François Besse,
intimés.

Objet
Mesures provisionnelles,

recours contre le jugement du Tribunal d'arrondissement de La Côte du 14 juillet 2009 et l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours, du 10 mars 2010.

Faits:

A.
Les parties, propriétaires à ... de différentes parcelles totalisant une surface de 101'869 m2, ont formé le projet, il y a plus de quinze ans, de développer sur ce périmètre un plan de quartier dénommé "Z.________". Ce projet impliquant un changement de statut juridique des parcelles et d'importantes modifications urbanistiques, elles ont signé, le 31 janvier 1996, une convention visant à régler leurs relations.

La convention prévoit notamment, à son art. 22, que les propriétaires ont l'obligation de procéder à un remaniement parcellaire assurant une répartition équitable des droits à bâtir proportionnellement aux surfaces initiales de leurs parcelles et qu'ils remettront à la Commune de G.________, après l'approbation du plan de quartier par le conseil communal, une déclaration d'un notaire certifiant qu'il est en possession de tous les éléments et signatures nécessaires à l'inscription au registre foncier des remaniements parcellaires.

Le 27 avril 2000, les propriétaires concernés ont signé un accord, non produit en original en procédure, dans lequel ils déclarent adhérer aux principes de remaniement parcellaire tels que mentionnés dans le tableau et le croquis annexé à la convention et ont mandaté un géomètre afin d'établir le plan selon le croquis en vue de son enregistrement.

Les parties ont été invitées par le notaire à se rendre à son étude, le 22 mars 2005, pour y signer le projet définitif de remaniement parcellaire et de charge foncière. Par procès-verbal de carence du 7 avril 2005, le notaire a constaté l'absence de X.________ et l'impossibilité de mettre en oeuvre le remaniement.

B.
Le 3 juin 2005, les propriétaires intéressés au projet ont requis du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte qu'il contraigne X.________, par voie de mesures provisionnelles et d'extrême urgence, à signer les actes du remaniement.

Leur requête ayant été rejetée, ils ont fait appel de cette décision. Par jugement sur appel du 10 octobre/5 décembre 2005, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a admis leurs conclusions.
Contestant ce jugement, X.________ a interjeté un recours de droit public au Tribunal fédéral (recours qu'il a finalement retiré le 28 août 2006) et un recours en nullité devant la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, qui l'a rejeté par arrêt du 2 juin 2006.

Le 25 juillet 2008, le notaire a informé les parties que les actes du remaniement pourraient être signés en son étude. Par procès-verbal de carence du 21 août 2008, il a constaté l'absence de X.________.

Le 5 novembre 2008, les autres propriétaires ont requis de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte qu'elle contraigne, par voies de mesures provisionnelles et d'extrême urgence, X.________ à s'exécuter. La Présidente a admis la requête par ordonnance du 19 décembre 2008, ordonnance que X.________ a contestée par appel du 2 juin 2009.

Par jugement sur appel de mesures provisionnelles du 14 juillet 2009, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté l'appel de X.________. II a relevé en particulier que dans ses précédents mémoires déposés devant le Tribunal fédéral et la Chambre des recours, ce dernier avait admis avoir signé la convention du 27 avril 2000 et qu'il était par conséquent de mauvaise foi lorsqu'il affirmait n'être pas engagé par ce document.

Par arrêt du 10 mars 2010, la Chambre des recours a rejeté le recours en nullité interjeté par X.________.

C.
Le 19 avril 2009, X.________ a exercé, dans un seul mémoire, un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre le jugement sur appel du 14 juillet 2009 et un recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du 10 mars 2010. II conclut, principalement, au rejet de la requête de mesures provisionnelles déposée par les autres propriétaires en novembre 2008, à la réforme du jugement sur appel, ainsi que de l'arrêt de la Chambre des recours, en ce sens que la requête de mesures provisionnelles est rejetée, le tout sous suite de frais et dépens; subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement d'appel, la cause devant être renvoyée à la première instance pour nouveau jugement. Le recourant invoque une violation du principe du numerus clausus des droits réels, du principe de publicité du registre foncier, de l'art. 961 CC, de l'art. 12 ORF et la transgression des art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu) et 9 Cst. (interdiction de l'arbitraire).
Les intimés concluent au rejet pur et simple des conclusions prises par le recourant.

Considérant en droit:

1.
Le recours porte sur deux décisions distinctes. II convient d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours en tant qu'il est dirigé contre le jugement sur appel rendu le 14 juillet 2009 par le Tribunal d'arrondissement de La Côte, puis celle du recours exercé contre l'arrêt du 10 mars 2010 de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.

1.1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le jugement sur appel a été rendu le 14 juillet 2009 et ses considérants notifiés le 16 octobre 2009; le recours dirigé contre ce jugement ayant été déposé le 19 avril 2010, le délai de 30 jours n'a pas été respecté.

Le recourant soutient qu'en vertu de l'art. 100 al. 6 LTF, le recours a été déposé en temps utile. Selon cette disposition, si la décision d'un tribunal cantonal supérieur peut être déférée à une autre autorité judiciaire cantonale pour une partie seulement des griefs visés aux art. 95 à 98 LTF, le délai de recours commence à courir à compter de la notification de la décision de cette autorité. Le texte de l'art. 100 al. 6 LTF est clair: la décision déférée doit être rendue par un tribunal cantonal supérieur (arrêt 5A_489/2009 du 16 octobre 2009 consid. 2.3). Ainsi, l'art. 100 al. 6 LTF s'applique dans l'hypothèse d'un jugement rendu par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, lequel peut faire l'objet d'un recours en nullité auprès de la Chambre des recours (arrêt 4A_495/2007 du 12 janvier 2009 consid. 2.1). Un tribunal d'arrondissement (dont le jugement peut aussi faire l'objet d'un recours en nullité à la Chambre des recours) ne constitue par contre pas une autorité cantonale "supérieure" (arrêt 5A_489/2009 du 16 octobre 2009 consid. 2.3; cf. Denis Tappy, Note sur les recours cantonaux en matière de mesures provisionnelles et la nouvelle LTF, JdT 2007 III p. 63 s.). Dès lors, l'art. 100 al. 6 LTF ne saurait s'appliquer au
recours dirigé contre le jugement sur appel rendu en matière de mesures provisionnelles par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. En conséquence, le présent recours, en tant qu'il est dirigé contre le jugement du 14 juillet 2009, est tardif et donc irrecevable.

1.2 Le recours, en tant qu'il est formé contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, est exercé contre une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF; art. 444 al. 1 du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (CPC/VD; RSV 270.11).

La qualification de la décision (finale ou incidente) peut rester ouverte. Même si elle devait être qualifiée de décision incidente, il faudrait reconnaître qu'elle est susceptible de causer un dommage irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). II ressort en effet du jugement d'appel - auquel le recourant se réfère - que, dans le cadre du remaniement parcellaire diverses constructions seront entreprises; le retour à la situation antérieure, dans l'hypothèse d'une décision finale favorable au recourant, est dès lors difficilement envisageable, voire exclue en cas d'acquisition, par des tiers de bonne foi, des parcelles voisines de celle du recourant.

Quant à la valeur litigieuse, le recourant, satisfaisant à l'exigence de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (cf. arrêt 5A_265/2009 du 17 novembre 2009 consid. 1.1.1), a indiqué, en renvoyant aux constatations du jugement d'appel, que l'art. 3 de la convention de 1996 prévoit une contribution totale des propriétaires de 11'543'000 fr. et que chaque propriétaire paiera le montant de 119 fr. par mètre carré de surface de parcelle. Ainsi, même à considérer uniquement la valeur de la parcelle dont le recourant et F.________ sont copropriétaires (3'580 m2), la valeur litigieuse dépasse largement le seuil de 30'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. b LTF.

Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF), le recours est dès lors en principe recevable puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 48 al. 1 et 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.3 Le recourant soutient que le litige ne porte pas sur des "mesures provisionnelles" au sens de l'art. 98 LTF et que le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral n'est dès lors pas limité à la violation des droits constitutionnels. En l'occurrence, la question peut rester ouverte. Le recours interjeté contre le jugement d'appel du Tribunal d'arrondissement étant irrecevable, la Cour de céans se limitera à examiner les moyens développés dans le recours exercé contre l'arrêt de la Chambre des recours. Or, les griefs invoqués spécifiquement contre l'arrêt cantonal ne portent que sur la violation des droits constitutionnels (art. 9 et 29 al. 2 Cst.). Le Tribunal fédéral ne peut toutefois entrer en matière sur une telle violation que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.4 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401; 135 I 1145 consid. 8.1. p. 153) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). II incombe à la partie recourante, qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente, d'expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287 s. et consid. 6.2 p. 288). Encore faut-il que la correction demandée soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 aI. 1 LTF).

1.5 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
2.1 Dans son arrêt du 10 mars 2010, la Chambre des recours observe que le recourant, qui prétend que le jugement d'appel contrevient aux principes du numerus clausus des droits réels et de publicité du registre foncier et transgresse les art. 961 CC et 12 ORF, invoque des violations du droit matériel fédéral, lesquelles ne peuvent pas être traitées dans un recours en nullité. Elle a dès lors conclu à l'irrecevabilité des griefs.

Le recourant est d'avis que l'arrêt de l'autorité précédente ne permet pas au Tribunal fédéral d'examiner les moyens invoqués; il soutient qu'il incombait à la cour cantonale de reprendre le contenu des décisions précédentes, en particulier la décision de première instance qui ordonne en réalité une mesure d'exécution anticipée, et que, ne le faisant pas, elle a violé son droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., plus précisément son droit d'obtenir une décision motivée.

2.2 Vu la nature formelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437), il convient d'examiner en priorité (ATF 124 149 consid. 1 p. 50) et avec une libre cognition (ATF 121 154 consid. 2a p. 57) le moyen relatif à ce droit.

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu consacré par l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour le juge de motiver ses décisions. Il suffit cependant qu'il mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 134 183 consid. 4.1 p. 88). Savoir si la motivation présentée est convaincante est une question distincte de celle du droit à une décision motivée. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision du juge, le droit à une décision motivée est respecté (arrêt 4A_474/2008 du 13 février 2009 consid. 2.1; cf. ATF 126 197 consid. 2c p. 103).

A suivre l'argumentation du recourant, la Chambre des recours, en ne reprenant pas le contenu des décisions précédentes, aurait rendu un arrêt qui ne contiendrait pas les faits permettant au Tribunal fédéral d'examiner les moyens tirés du non-respect du numerus clausus des droits réels, du principe de publicité du registre foncier et de la violation des art. 961 CC et 12 ORF. L'argument est dénué de pertinence puisque le recours contenant ces moyens (ayant pour objet le jugement d'appel du Tribunal d'arrondissement) est irrecevable et que le Tribunal fédéral ne peut se prononcer sur ceux-ci. Quant au motif ayant conduit la Chambre des recours à déclarer les griefs irrecevables, il ressort sans ambiguïté de l'arrêt cantonal; l'autorité précédente n'avait donc aucune obligation de reprendre, ainsi que le prétend le recourant, le contenu des décisions précédentes. Le grief est infondé.

2.3 Le recourant soutient que les deux principes généraux susmentionnés, ainsi que les art. 961 et 12 ORF sont également contenus dans des règles de procédure cantonale, à savoir les art. 101 et 102 CPC/VD. Sous l'angle de la violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), il reproche à la Chambre des recours de ne pas avoir examiné ces dispositions de manière détaillée.

En l'occurrence, l'autorité précédente a expliqué, au consid. 2 de son arrêt (p. 5), qu'en invoquant le grief de violation des art. 101 s. CPC/VD, le recourant s'est placé sur le terrain des conditions d'octroi des mesures provisionnelles par le droit cantonal ou fédéral; elle a alors indiqué que l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC/VD, qui ouvre la voie du recours en nullité en cas de violation des règles essentielles de la procédure, ne permet pas de faire valoir ce grief. La cour cantonale a rejeté celui-ci en ajoutant qu'à supposer recevable le moyen tiré du principe même de l'exécution anticipée d'une prestation serait "au demeurant" infondé, ni le droit fédéral, ni le droit cantonal ne prohibant par principe l'exécution d'une obligation de faire par voie de mesures provisionnelles.

La motivation de l'autorité précédente permet donc de comprendre sans peine les motifs qui ont conduit les juges cantonaux à déclarer irrecevable, et "au demeurant" mal fondé, le moyen invoqué, autre étant la question de savoir si la motivation présentée par la Chambre des recours est erronée (arrêt 4A_474/2008 du 13 février 2009 consid. 2.1; cf. infra consid. 2.4).

Le grief est infondé.

2.4 Revenant à la charge sous l'angle de l'art. 9 Cst., le recourant soutient que la cour cantonale a appliqué de façon arbitraire les art. 101 s. CPC/VD.

II faut observer ici que l'arrêt attaqué est fondé sur une double motivation. La cour cantonale a considéré que le grief relatif à la transgression des art. 101 s. CPC/VD était, d'une part, irrecevable et, d'autre part, mal fondé. II appartenait donc au recourant, pour se conformer à l'exigence de recevabilité posée par la jurisprudence (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.), d'attaquer chacune de ces deux motivations alternatives.

Critiquant la motivation de l'arrêt cantonal relative à l'irrecevabilité du grief sous l'angle de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC/VD, le recourant se borne à indiquer qu'il "ne partage pas cet avis", à renvoyer à un moyen n° 10, que l'on ne retrouve pas dans son mémoire (le dernier moyen invoqué étant le n° 9) et, en quelques lignes, à affirmer que la détermination du caractère essentiel d'une règle de procédure cantonale est délicate et que le concept même de règle essentielle est flou; dans une argumentation lapidaire, il prétend qu'il convient de retenir, conformément à une définition donnée par la doctrine (Patrice Girardet, Le recours en nullité en procédure civile vaudoise, thèse Lausanne 1985, p. 186) que les art. 101 et 102 CPC/VD sont des règles essentielles de procédure (mémoire de recours, p. 24).

Il est douteux que le moyen ainsi exposé respecte les exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. infra consid. 1.3). Fût-il recevable, le grief n'en devrait pas moins être rejeté. Dans son arrêt du 2 juin 2006 (qui concernait également le recourant), la Chambre des recours a déjà tranché la question en relevant que le grief invoqué avait trait à l'appréciation des conditions matérielles d'octroi des mesures provisionnelles par le droit cantonal ou fédéral et qu'il ne relevait donc pas de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC/VD (JdT 2007 III p. 48 consid. 5 p. 51 ss). Dans la doctrine, cette question est parfois considérée comme ambiguë en matière de mesures provisionnelles, certains auteurs estimant que les règles relatives aux conditions d'octroi des mesures provisionnelles gardent en réalité une nature procédurale (Tappy, op. cit., p. 60). Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte cependant pas du fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique
indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s.; 134 1 140 consid. 5.4 p. 148, 263 consid. 3.1 p. 265 s.).

En l'espèce, l'interprétation consacrée par la Chambre des recours est couverte par le texte de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC/VD. Elle correspond à la volonté du législateur qui a indiqué que la notion d'informalité essentielle devait être appliquée avec une circonspection particulière (cf. Girardet, op. cit., p. 186, et la référence); à ce sujet, elle a d'ailleurs été saluée par la doctrine qui met en évidence qu'elle pose une délimitation relativement claire et qu'elle permet d'éviter d'ouvrir sans limite en matière provisionnelle le recours en nullité prévu par cette dernière disposition (Tappy, op. cit., p. 61). On ne saurait ainsi pas dire que l'interprétation de la cour cantonale est manifestement insoutenable. Le recourant semblait d'ailleurs l'avoir admis puisqu'il avait renoncé à attaquer cette interprétation devant la Cour de céans lorsque la Chambre des recours a tranché la question dans son arrêt du 2 juin 2006. Enfin, la référence doctrinale à laquelle renvoie le recourant ne lui est d'aucune aide. Si l'auteur cité distingue, dans son analyse de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC/VD, les règles essentielles de procédure des simples règles d'ordre (Girardet, op. cit., p. 186), il ne prend par contre pas expressément position
s'agissant du contrôle de l'application des règles exposant les conditions matérielles d'octroi des mesures provisionnelles.

Le moyen invoqué à l'encontre de la première motivation exposée par la cour cantonale étant mal fondé (dans la mesure de sa recevabilité), il n'y a pas lieu d'examiner le grief portant sur la seconde motivation.

2.5 Invoquant la violation de l'art. 9 Cst., le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu qu'il avait apposé sa signature sur l'accord du 27 avril 2000, alors même que les intimés n'ont produit qu'une copie de ce document dont ils prétendent ne pas avoir la possession.

S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, une décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 129 18 consid. 2.1). Le grief tiré de l'appréciation arbitraire des preuves ne peut être pris en considération que si son admission est de nature à modifier le sort du litige, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il vise une constatation de fait n'ayant aucune incidence sur l'application du droit (ATF 129 18 consid. 2.1 p. 9; arrêt 4P.305/2001 du 18 mars 2002, consid. 2a).

La Chambre des recours a nié l'arbitraire dans l'appréciation des preuves, constatant que le Tribunal d'arrondissement avait à sa disposition une copie de l'accord litigieux (sur laquelle la signature du recourant est visible). Elle a relevé que le recourant avait lui-même exposé, une première fois dans son mémoire à la Chambre des recours (celle-ci ayant rendu son arrêt le 2 juin 2006), que les propriétaires avaient apposé leur signature sur l'accord en question, sans indiquer qu'il n'aurait pas signé lui-même le document; une deuxième fois, dans son mémoire de recours au Tribunal fédéral (recours qu'il a finalement retiré le 28 août 2006), le recourant a expliqué, à nouveau sans émettre la moindre réserve, que les propriétaires avaient signé ce même accord. La copie du document étant signée, et au regard de l'attitude passive du recourant, on ne saurait dire que les instances précédentes ont tiré des déductions insoutenables en admettant, même en l'absence de production de l'original de l'accord du 27 avril 2007, que le recourant a bien apposé sa signature sur le document litigieux.

Quant au droit d'être entendu, on ne voit pas comment celui-ci aurait été violé par l'instance précédente. Il ressort de l'arrêt cantonal que le Tribunal d'arrondissement a donné suite à la réquisition du recourant en invitant les intimés à produire l'original de la convention du 27 avril 2000. Ceux-ci ayant répondu qu'ils ne disposaient pas de cette pièce, le Tribunal d'arrondissement a considéré qu'il pouvait rendre son jugement en se passant de l'original. Cette décision relève de l'appréciation des preuves (cf. supra).

Le recours exercé contre l'arrêt de la Chambre des recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

3.
Vu ce qui précède, le recours interjeté contre le jugement d'appel est irrecevable et celui exercé contre l'arrêt de la Chambre des recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours, en tant qu'il est interjeté contre le jugement sur appel rendu le 14 juillet 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, est irrecevable.

2.
En tant qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 10 mars 2010 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le recourant versera aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal d'arrondissement de La Côte et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours.

Lausanne, le 15 juin 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Piaget

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 961 - 1 Possono essere fatte iscrizioni provvisorie:
¹	Possono essere fatte iscrizioni provvisorie:
¹	a sicurezza di asserti diritti reali;
²	nei casi in cui sia ammessa per legge la completazione della prova.
²	Esse hanno luogo per consenso di tutti gli interessati o per ordine del giudice e fanno sì che il diritto diventi efficace dal momento dell'iscrizione, per il caso in cui venga posteriormente confermato.
³	Il giudice decide queste domande, accorda l'iscrizione provvisoria dietro giustificazione di un interesse da parte del richiedente, ne stabilisce esattamente la durata e gli effetti e fissa, se occorre, un termine per far valere giudizialmente la pretesa.684

SR 211.432.1 Ordinanza del 23 settembre 2011 sul registro fondiario (ORF) ORF Art. 12 - 1 Su richiesta dell'avente diritto, nel registro dei creditori del registro fondiario cartaceo sono iscritti:
¹	Su richiesta dell'avente diritto, nel registro dei creditori del registro fondiario cartaceo sono iscritti:
^a	il creditore garantito da ipoteca o da cartella ipotecaria documentale;
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²	Invece che nel registro dei creditori, tali creditori possono essere iscritti sul foglio del libro mastro alla rubrica «Diritti di pegno».

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 2 Indipendenza - 1 Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
¹	Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
²	Le sue sentenze possono essere annullate o modificate soltanto da esso medesimo e conformemente alle disposizioni della legge.