Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_810/2007 /hum

Urteil vom 15. Mai 2008
Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Schneider, Präsident,
Bundesrichter Favre, Zünd,
Gerichtsschreiber Boog.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch Advokat Erik Wassmer,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt, Binningerstrasse 21, Postfach, 4001 Basel,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Gewerbsmässiger betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage, mehrfacher betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage; Strafzumessung,

Beschwerde gegen das Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt, Ausschuss, vom 14. Februar 2007.

Sachverhalt:

A.
Das Strafdreiergericht Basel-Stadt erklärte X.________ mit Urteil vom 9. November 2004 des gewerbsmässigen betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage, des mehrfachen betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage, des Pfändungsbetruges, der mehrfachen Urkundenfälschung, der mehrfachen Hehlerei sowie der Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über Waffen und Munition schuldig und verurteilte ihn zu 2 3/4 Jahren Gefängnis, unter Anrechnung der ausgestandenen Untersuchungshaft, als teilweise Zusatzstrafe zu diversen Urteilen des Polizeigerichtspräsidenten und des Strafbefehlrichters Basel-Stadt sowie des Strafgerichts Basel-Landschaft. In verschiedenen Anklagepunkten sprach es ihn vom Vorwurf des Betruges, des gewerbsmässigen betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage (eventuell mehrfachen Betruges), der mehrfachen Urkundenfälschung sowie der Gehilfenschaft zu mehrfachem Kreditkartenmissbrauch frei. Ferner entschied es über die Zivilforderungen und die Einziehung der beschlagnahmten Gegenstände.

Auf Appellation des Beurteilten hin sprach der Ausschuss des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt X.________ in contumaciam in weiteren drei Fällen von der Anklage der Urkundenfälschung und in einem Fall von der Anklage des mehrfachen betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage frei. Im Übrigen bestätigte es das erstinstanzliche Urteil.

B.
X.________ führt Beschwerde an das Bundesgericht mit der er beantragt, er sei in Aufhebung des angefochtenen Urteils von der Anklage des gewerbsmässigen betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage sowie des mehrfachen betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage frei zu sprechen und die Strafe sei auf maximal 6 Monate Freiheitsstrafe herabzusetzen. Eventualiter sei die Sache zur Neufestsetzung der Strafe an die Vorinstanz zurückzuweisen. Ferner ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.

C.
Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt.

Erwägungen:

1.
1.1 Die Beschwerde richtet sich gegen einen von einer letzten kantonalen Instanz (Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
BGG) gefällten Endentscheid (Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG) in Strafsachen (Art. 78 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
BGG). Sie ist von der beschuldigten Person (Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG), unter Einhaltung der gesetzlichen Frist (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) erhoben und hinreichend begründet worden (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und Abs. 2 BGG).

Der Beschwerdeführer ist vor der Vorinstanz im Abwesenheitsverfahrens beurteilt worden. Nach der Rechtsprechung zum früheren Verfahrensrecht war ein Abwesenheitsurteil, dessen Aufhebung der Verurteilte verlangen konnte, mangels Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde nicht anfechtbar (BGE 121 IV 340 E. 1a und 2a mit Hinweisen). Die Letztinstanzlichkeit des angefochtenen Entscheids ist auch nach der neuen Verfahrensordnung des Bundesgerichtsgesetzes Voraussetzung für die Zulässigkeit der Beschwerde (Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
BGG). Auch nach dem geltenden Recht gilt das Kontumazurteil allerdings dann als letztinstanzlicher Entscheid, wenn das kantonale Recht die Durchführung des ordentlichen Verfahrens vom Nachweis abhängig macht, dass der Verurteilte unverschuldet der ersten Gerichtsverhandlung ferngeblieben ist, und wenn der Verurteilte diesen Nachweis nicht erbringen kann (BGE 121 IV 340 E. 2a). Gemäss § 161 Abs. 3 StPO/BS kann Aufhebungsanträgen von Verurteilten, die zur Hauptverhandlung vorgeladen waren, nur entsprochen werden, wenn sie glaubhaft machen, dass sie die Vorladung nicht erhalten haben oder ohne eigenes Verschulden am Erscheinen verhindert waren. Nach den Feststellungen der
Vorinstanz ist der Beschwerdeführer ordnungsgemäss vorgeladen worden und der zweitinstanzlichen Verhandlung unentschuldigt ferngeblieben (angefochtenes Urteil S. 4 f.). Die Voraussetzungen für die Aufhebung des Kontumazurteils und die Einleitung des ordentlichen Verfahrens sind somit im zu beurteilenden Fall nicht erfüllt. Das angefochtene Urteil stellt daher einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid dar. Im Übrigen hat der Beschwerdeführer durch sein unentschuldigtes Nichterscheinen nur auf die persönliche Teilnahme an der Verhandlung verzichtet. Ein Verzicht auf Verteidigung liegt darin nicht und lässt sich daraus auch nicht ableiten (BGE 127 I 213 E. 3a und 4; 133 I 12 E. 8). Der Verteidiger des Beschwerdeführers hat denn auch an der vorinstanzlichen Verhandlung teilgenommen und Anträge gestellt.

Aus diesen Gründen kann auf die Beschwerde eingetreten werden.

1.2 Die Beschwerde an das Bundesgericht kann wegen Rechtsverletzungen im Sinne der Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG geführt werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es ist weder an die in der Beschwerde vorgetragene Begründung der Rechtsbegehren noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden. Es darf indessen nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
BGG). Neue Begehren sind unzulässig (Art. 99 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG).

2.
Der Beschwerdeführer wendet sich zunächst gegen den Schuldspruch wegen gewerbsmässigen und mehrfachen betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage
2.1
2.1.1 Die Vorinstanz stellt in dieser Hinsicht folgenden Sachverhalt fest:

Der Beschwerdeführer war Geschäftsführer der von ihm beherrschten G.________ GmbH, welche in Basel den Nachtclub "B.________-Bar" sowie das benachbarte Restaurant "R.________" betrieb. In der Zeit zwischen dem 9. September 1999 und dem 20. Juni 2001 begründete er in zahlreichen Fällen durch unbefugte Verwendung der ihm von Kunden zur Begleichung ihrer Rechnung übergebenen Kreditkarten bzw. der ihm bei dieser Gelegenheit zur Kenntnis gelangten Daten sowie durch den Einsatz von geskimmten (rechtswidrig kopierten) Kreditkarten fiktive Forderungen gegen die jeweiligen Kreditinstitute und verschaffte sich dadurch unrechtmässig Gelder in der Höhe von insgesamt rund Fr. 230'000.--. Diese Taten wurden ihm dadurch ermöglicht, dass ihm in der "B.________-Bar" aufgrund vertraglicher Vereinbarungen mit mehreren Kreditkartenunternehmen ein für die automatisierte Abwicklung von Kreditkartentransaktionen bestimmtes Gerät, ein sog. "EFT/POS-Terminal" zur Verfügung stand. Dieses Gerät erlaubt es, durch automatisierte Erfassung mittels Durchziehen der Kreditkarte bzw. des darauf befindlichen Magnetstreifens oder durch manuelle Eingabe der auf der Karte vermerkten Nummern nebst Ablaufdatum direkt Buchungen zu Lasten des betreffenden Karteninhabers
und zu Gunsten seines Betriebes auszulösen. In beiden Varianten der Eingabe wirft das Gerät einen mit dem Aufdruck "A" (automatische Erfassung) bzw. "M" (manuelle Erfassung) versehenen Beleg aus. Daneben verfügte der Beschwerdeführer über ein sog. Imprintergerät (sog. "Ritschratsch-Verfahren"), das ihm erlaubte mittels Durchdruck der Kreditkarte Abrechnungsbelege herzustellen, welche dem Kartenunternehmen per Post zugesandt werden mussten, damit dieses - wiederum auf elektronischem Weg - die sich daraus ergebenden Belastungen und Gutschriften vornehmen konnte. Ausserdem stellte der Beschwerdeführer zur Begründung seiner fiktiven Forderungen gegen die Kreditkarteninstitute eine Vielzahl von gefälschten Belegen her (angefochtenes Urteil S. 12 f.; vgl. auch erstinstanzliches Urteil S. 12 ff. [Anklageschrift], 50 f.).
2.1.2 In rechtlicher Hinsicht nimmt die Vorinstanz an, der Sachverhalt erfülle den Tatbestand des betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage. Erfüllt sei insbesondere das Tatbestandsmerkmal des Vermögensschadens. Mit Eingabe der fingierten bzw. überhöhten Forderungen ins elektronische System sei sowohl eine Forderung der G.________ GmbH gegenüber dem Kreditkarteninstitut begründet als auch gleichzeitig das Konto des jeweiligen Kunden mit einer Schuld gegenüber dem Kreditkartenunternehmen in Höhe des Rechnungsbetrages belastet worden. Damit sei im Vermögen des Kreditkarteninhabers ein Passivum entstanden, für welches er keine Leistung erhalten habe. An diesem Schadenseintritt ändere nichts, dass in der Folge unter Umständen eine Rückabwicklung des Vorgangs erfolgt sei, wenn jener den fehlenden Rechtsgrund der Belastung entdeckt und gegenüber dem Karteninstitut beanstandet habe. Ein solcher Vorgang setze gerade voraus, dass zuvor ein ungerechtfertigtes Passivum beim Kunden entstanden sei, und stelle bloss eine nachträgliche Schadenswiedergutmachung dar. Aber auch im Verhältnis des Beschwerdeführers zu den Kreditkartenunternehmen liege eine blosse Beseitigung des bereits entstandenen Schadens vor, wenn aufgrund einer
Reklamation des Kreditkarteninhabers die ungerechtfertigte Belastung dessen Kontos wieder rückgängig gemacht worden sei und das Karteninstitut den an die G.________ GmbH ausbezahlten Betrag durch Verrechnung mit Ansprüchen aus weiteren Kreditkartentransaktionen wieder habe eintreiben können. Im Übrigen habe eine Verrechnung vorausgesetzt, dass die betroffenen Kreditkartenunternehmen gegenüber der G.________ GmbH weitere Forderungen begründet hätten, was nicht immer der Fall gewesen sei. Selbst wenn man annehmen wollte, dem Beschwerdeführer sei es nur um die Erlangung kurzfristiger Kredite gegangen, hätten die belasteten Kreditkartenunternehmen durch sein Vorgehen Rückzahlungsforderungen erworben, die angesichts seines bescheidenen legalen Einkommens und seiner hohen Schulden wirtschaftlich in ihrem Wert von vornherein erheblich vermindert gewesen seien, so dass ein Schaden auch unter diesem Aspekt zu bejahen sei (angefochtenes Urteil S. 14 ff.; vgl. auch erstinstanzliches Urteil S. 54 ff.).

2.2 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 147
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 147 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB. Er stellt sich auf den Standpunkt, durch sein Vorgehen sei weder bei den Kreditkarteninstituten noch bei den Karteninhabern ein Schaden entstanden. Er habe als Inhaber des Nachtclubs "B.________-Bar" und des benachbarten Restaurants mit mehreren Kreditkarteninstituten Geschäftsbeziehungen unterhalten. Dementsprechend hätten ihm aus zahlreichen berechtigten Kreditkartentransaktionen Geldforderungen gegen diese Karteninstitute zugestanden. Die Entscheidung, ob ihm diese gutzuschreiben waren, habe ausschliesslich bei den Kreditkarteninstituten gelegen. Demnach hätten diese es jederzeit in der Hand gehabt, die Erfüllung seiner berechtigten Forderungen zurückzustellen und sie mit den ungerechtfertigt erfolgten Gutschriften zu verrechnen. Bei einer ungerechtfertigten Kreditkartentransaktion hätten sich die Kreditkarteninhaber darauf beschränken können, die Buchung als unberechtigt zurückzuweisen. Es hätte dann an den Kreditkartenunternehmen gelegen, die Berechtigung für die Transaktion mittels des vom Kunden unterzeichneten Belegs zu beweisen, um vom Karteninhaber den gebuchten Betrag fordern zu können. Dieser Nachweis sei ihnen indes nicht gelungen, da er die von den
Instituten einverlangten Transaktionsbelege nicht eingereicht habe. Die Kreditkarteninstitute hätten daher die ihm zunächst ungerechtfertigt gutgeschriebenen Beträge zurück belastet. Aufgrund der erfolgten Rückbelastung bzw. der Möglichkeit der jederzeitigen Verrechnung mit berechtigten Forderungen sei die Vermögensminderung der Karteninhaber lediglich hypothetischer Natur bzw. stelle höchstens eine kurzfristige Vermögensminderung und damit nur eine Vermögensverschiebung, nicht aber einen Schaden dar. Im Übrigen sei nicht erwiesen, dass für eine Gesamtsumme von etwa Fr. 120'000.-- keine Rückbelastungen vorgenommen worden seien. Dasselbe gelte für die von den Kreditkarteninstituten behaupteten Ausstände, die nicht belegt seien (Beschwerde S. 3 ff.).

2.3 Gemäss Art. 147 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 147 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB macht sich des betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage schuldig, wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, durch unrichtige, unvollständige oder unbefugte Verwendung von Daten oder in vergleichbarer Weise auf einen elektronischen oder vergleichbaren Datenverarbeitungs- oder Datenübermittlungsvorgang einwirkt und dadurch eine Vermögensverschiebung zum Schaden eines anderen herbeiführt oder eine Vermögensverschiebung unmittelbar darnach verdeckt. Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er nach Abs. 2 derselben Bestimmung strenger bestraft.
Der Tatbestand erfasst den sog. "Computerbetrug", der unter anderem mangels Täuschung einer Person nicht unter die Strafnorm des Betruges gemäss Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB subsumiert werden kann. Die Bestimmung von Art. 147
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 147 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB lehnt sich an den Tatbestand des Betruges an. An die Stelle der arglistigen Täuschung und des Irrtums des Opfers tritt hier die Manipulation der Datenverarbeitung mittels Daten. Dementsprechend verlangt Art. 147
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 147 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB eine von der manipulierten Datenverarbeitungsanlage vorgenommene Vermögensverschiebung zu Lasten Dritter, etwa durch Auszahlung eines Barbetrages, durch eine Gutschrift auf ein Konto oder durch eine unterbliebene "notwendige" Belastung eines Kontos. Die Vermögensverschiebung muss wie beim eigentlichen Betrug einen Vermögensschaden bewirken (BGE 129 IV 315 E. 2.1; vgl. Günter Stratenwerth/Guido Jenny, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil I, 6. Aufl. Bern 2003, § 16 N 12; Andreas Donatsch, Strafrecht III, 9. Aufl. Zürich 2008, S. 224; Gerhard Fiolka, Basler Kommentar, Strafrecht II, 2. Aufl. Basel 2007, Art. 147 N 5, 29 f.; Niklaus Schmid, Computer- sowie Check- und Kreditkarten-Kriminalität, Zürich 1994, § 7/Art. 147 N 19). Als Vermögensschaden gilt in diesem Kontext die Beeinträchtigung des Vermögens in
seinem Gesamtwert, sei es durch Verminderung der Aktiven oder Vermehrung der Passiven (BGE 121 IV 104 E. 2c; 123 IV 17 E. 3d [je zu Art. 159 aStGB]).

2.4 Soweit der Beschwerdeführer zunächst einwendet, die von den betroffenen Kreditkarteninstituten geltend gemachten Ausstände seien nicht hinreichend erstellt (Beschwerde S. 5), rügt er sinngemäss eine offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhalts durch die Vorinstanz. Er beschränkt sich in dieser Hinsicht indes lediglich darauf zu behaupten, der Anklagesachverhalt sei nicht nachgewiesen. Damit lässt sich indes Willkür, unter welchem Gesichtspunkt die Rüge der unrichtigen Feststellung des Sachverhalts gemäss Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG geprüft wird, praxisgemäss nicht dartun. Auf die Beschwerde kann in diesem Punkt daher nicht eingetreten werden.

Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, das Tatbestandsmerkmal des Vermögensschadens sei nicht erfüllt, ist seine Beschwerde unbegründet. Wie die Vorinstanz zu Recht erkannt hat, sind durch die Vorgehensweise des Beschwerdeführers in erster Linie die Kreditkarteninhaber geschädigt worden. Dies ergibt sich zwanglos aus dem Ablauf der elektronischen Transaktionen. Denn mit der Eingabe der Daten der jeweiligen Forderungen in das elektronische System wurde gleichzeitig mit der Begründung des Guthabens der G.________ GmbH gegenüber dem Karteninstitut auch das Konto des betreffenden Kunden mit einer Schuld gegenüber dem Kreditkartenunternehmen in Höhe des eingegebenen Rechnungsbetrages belastet. Soweit die eingegebenen Forderungen nicht gerechtfertigt bzw. fingiert waren, wurde das Konto der Karteninhaber somit für eine Leistung belastet, die diese gar nicht erhalten hatten. Dass darin ein Vermögensschaden im Sinne von Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
und 147
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 147 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB liegt, bedarf keiner weiteren Erörterungen. Was der Beschwerdeführer hiegegen einwendet, geht an der Sache vorbei. So mag zutreffen, dass die Kreditkarteninstitute die Erfüllung der berechtigten Forderungen zurückstellen und sie mit den ungerechtfertigt erfolgten Gutschriften an den
Beschwerdeführer hätten verrechnen können. Doch ist die Verrechnung, wie die Vorinstanz zutreffend erkannt hat (angefochtenes Urteil S. 15), eine Form der Erfüllung einer Forderung, die ihren Bestand gerade voraussetzt. Es liegt darin mithin nicht ein Schadensausschluss bzw. eine Kompensation durch Zufluss einer gleichwertigen Gegenleistung, sondern ein Schadensausgleich im Sinne einer Wiedergutmachung des bereits eingetretenen Schadens. Rückforderungsansprüche und Schadenersatzleistungen schliessen den Schaden nicht aus, sondern setzen ihn begrifflich vielmehr voraus. Dass der Schaden nachträglich beseitigt wird, ändert somit nichts daran, dass er - wenn auch allenfalls nur kurzzeitig - bestand. Denn wie die kantonalen Instanzen zu Recht annehmen, genügt für die Annahme eines Vermögensschadens im Sinne der Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
und 147
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 147 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB eine bloss vorübergehende Schädigung (BGE 121 IV 104 E. 2c; 120 IV 122 E. 6b je mit Hinweisen; angefochtenes Urteil S.14; erstinstanzliches Urteil S. 55). Die in einzelnen Fällen erfolgte Rückabwicklung der Transaktion hat am Eintritt des Vermögensschadens somit nichts geändert. Dass nicht gleichzeitig bei den Karteninhabern und den Kreditkarteninstituten ein Schaden entstanden sein kann, wie der
Beschwerdeführer vorbringt (Beschwerde S. 6), mag ebenfalls zutreffen. Doch geht die Vorinstanz auch nicht davon aus. Soweit sie die Kreditkarteninstitute als geschädigt betrachtet, nimmt sie lediglich an, der Schaden sei in den Fällen, in denen die Karteninhaber erfolgreich reklamiert hätten und keine Rückabwicklung erfolgt sei, an diesen hängen geblieben.

Im Übrigen ist darauf hinzuweisen, dass die Rechtsauffassung des Beschwerdeführers, wonach das Tatbestandsmerkmal des Vermögensschadens nicht erfüllt sei, entgegen seiner Auffassung nicht zu einer vollumfänglichen Freisprechung von der Anklage des betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage führen könnte (Beschwerde S. 2, 9), sondern einen Schuldspruch wegen Versuchs zur Folge hätte.

3.
Im Weiteren wendet sich der Beschwerdeführer gegen die Strafzumessung.

3.1 Die Vorinstanz wertet unter Verweisung auf die erstinstanzlichen Erwägungen das Verschulden des Beschwerdeführers angesichts des Deliktsbetrages und der selbst im Rahmen der gewerbsmässigen Tatbegehung ausserordentlichen Vielzahl von Einzeltaten als schwer (vgl. erstinstanzliches Urteil S. 96 ff.). In Ergänzung zum erstinstanzlichen Urteil nimmt sie an, dass der Beschwerdeführer in drei Fällen von der Anklage der Urkundenfälschung und in einem Fall von derjenigen des mehrfachen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage freigesprochen werde, fiele in der Gesamtwürdigung der dem Beschwerdeführer angelasteten Straftaten nicht ins Gewicht, so dass sein Verschulden nicht als geringer erscheine. Ferner sei der Umstand, wonach die Kreditkarteninstitute die unberechtigten Buchungen teilweise rückbelastet hätten, für die Bewertung des Verschuldens kaum von Belang, denn es handle sich hierbei nicht um eine freiwillige Wiedergutmachung des Schadens durch den Beschwerdeführer (angefochtenes Urteil S. 17). Ausserdem sei angesichts der vor allem in der Schlussphase sehr hohen Deliktsbeträge von vornherein klar gewesen, dass keine vollumfänglichen Rückbelastungen möglich sein würden, weil jener mit seinem Betrieb gar keine rechtmässigen
Forderungen in dieser Grössenordnung gegen die Kreditkartenunternehmen habe begründen können.
Die Vorinstanz verneint auch eine Verletzung des Beschleunigungsgebots. Dass zum Teil recht lange Zeit zurückliegende Straftaten zur Beurteilung stünden, habe der Beschwerdeführer weitgehend selbst zu vertreten. Zu Gute hält die Vorinstanz dem Beschwerdeführer in gewissem Masse sein Teilgeständnis in der Voruntersuchung, auch wenn er es vor Gericht nicht in allen Teilen bestätigt habe. Darüber hinaus seien indes keinerlei Einsicht oder Besserungswille erkennbar. Zu Lasten des Beschwerdeführers wertet die Vorinstanz schliesslich die erheblichen und zum Teil einschlägigen Vorstrafen (angefochtenes Urteil S. 32 ff.).

3.2 Der Beschwerdeführer beanstandet, die Vorinstanz habe nicht zu seinen Gunsten berücksichtigt, dass die Rückbelastungen der Kreditkarteninstitute mit ihm zustehenden Gutschriften vorgenommen worden seien und dass er - da er mit Rückbelastungen habe rechnen müssen - gerade freiwillig eine Verminderung seines Vermögens in Kauf genommen habe (Beschwerde S. 7).

Ausserdem rügt der Beschwerdeführer, dass die Vorinstanz keine Verletzung des Beschleunigungsgebots anerkenne. Die Ermittlungsbehörden hätten das Verfahren nicht zügig vorangetrieben. Seit der Einleitung des Verfahrens im Frühjahr 2000 bis zum erstinstanzlichen Urteil im November 2004 seien mehr als 4 1/2 Jahre verstrichen. Dabei habe die schriftliche Urteilsbegründung durch das Strafgericht Basel-Stadt 7 Monate in Anspruch genommen und seien zwischen Einreichung der Appellationsbegründung und der Zustellung des zweitinstanzlichen Urteils 16 1/2 Monate verstrichen. Der Umstand, dass die Ermittlungsbehörden erst nach der Anklageerhebung im Sommer 2001 von weiteren mutmasslichen Straftaten aus den Jahren 2000 und 2001 Kenntnis erlangt hätten, sei auf die Ermittlungstätigkeit zurückzuführen. Sein Verhalten im Verfahren habe sich im üblichen Rahmen der Ausübung legitimer prozessualer Rechte gehalten und dürfe ihm nicht entgegen gehalten werden. Die Verweigerung einer Strafmilderung wegen Verletzung des Beschleunigungsgebots verletze Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV und Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK.

Schliesslich rügt der Beschwerdeführer, dass die Vorinstanz seine Vorstrafen zu seinen Ungunsten würdigt (Beschwerde S. 7 ff.).

3.3 Gemäss Art. 47 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB misst das Gericht die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt dabei das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters. Nach Abs. 2 derselben Bestimmung bemisst sich das Verschulden nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden. Nach Art. 50
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 50 - Si le jugement doit être motivé, le juge indique dans les motifs les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance.
StGB hat das Gericht in seiner Urteilsbegründung die für die Zumessung der Strafe erheblichen Umstände und deren Gewichtung festzuhalten. Diese Bestimmung nimmt die von der Rechtsprechung unter der Geltung des alten Rechts aufgestellten Anforderungen auf, nach welchen das Gericht in seinem Urteil die Überlegungen, die es bei der Bemessung der Strafe angestellt hat, in den Grundzügen darzustellen hat. Es muss die wesentlichen schuldrelevanten Tat- und Täterkomponenten so erörtern, dass festgestellt werden kann, ob alle rechtlich massgeblichen Gesichtspunkte Berücksichtigung fanden und wie sie gewichtet wurden.
Auch nach neuem Recht steht dem urteilenden Gericht bei der Gewichtung der zu beachtenden Komponenten ein erheblicher Spielraum des Ermessens zu, in welchen die Strafrechtliche Abteilung des Bundesgerichts auf Beschwerde in Strafsachen hin nur eingreift, wenn das vorinstanzliche Gericht den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn es von rechtlich nicht massgebenden Gesichtspunkten ausgegangen ist oder wenn es wesentliche Komponenten ausser Acht gelassen bzw. falsch gewichtet hat oder wenn die Strafe in einem Masse unverhältnismässig streng bzw. mild erscheint, dass von einer Überschreitung oder einem Missbrauch des Ermessens gesprochen werden muss (BGE 134 IV 17 E. 2.1; zum alten Recht: BGE 129 IV 6 E. 6.1; 127 IV 101 E. 2; 124 IV 286 E. 4a).

3.4 Die Vorinstanz setzt sich in ihren Erwägungen zur Strafzumessung mit den wesentlichen schuldrelevanten Komponenten auseinander und würdigt sämtliche Zumessungsgründe zutreffend. Dass sie sich dabei von rechtlich nicht massgeblichen Gesichtspunkten hätte leiten lassen oder wesentliche Gesichtspunkte nicht berücksichtigt hätte, ist nicht ersichtlich.

So ist unerfindlich, inwiefern der Umstand, dass die Kreditkartenunternehmen auf die Reklamation von Kunden hin durch die Rückbelastungen versucht haben, ihren Schaden wieder auszugleichen, zugunsten des Beschwerdeführers sprechen soll. Dass hiefür auf dem Beschwerdeführer zustehende Gutschriften, mithin auf sein Geld gegriffen wurde, liegt in der Natur der Sache. Wesentlich ist, dass nach den Feststellungen der Vorinstanz die Rückbelastungen, mithin die Schadensdeckung, nicht auf seine Initiative erfolgt sind, so dass insofern keine freiwillige Wiedergutmachung vorliegt.

Unbegründet ist ferner auch die Rüge, die Vorinstanz habe zu Unrecht eine Verletzung des in Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV, Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK und Art. 14 Ziff. 3 lit. c UNO Pakt II festgeschriebenen Beschleunigungsgebots verneint. Wie die Vorinstanz feststellt, wurde nach Einleitung des Strafverfahrens im Frühjahr 2000 am 5. Juli 2001 eine erste Anklage erhoben. Hierauf wurde den Ermittlungsbehörden eine Vielzahl von weiteren, teilweise erst nach Anhebung des ersten Ermittlungsverfahrens begangenen Straftaten des Beschwerdeführers aus den Jahren 2000 und 2001 bekannt, die eine komplexe und aufwändige Untersuchung erforderten. Gegenstand der Ermittlung bildete hier zur Hauptsache der gewerbsmässige betrügerische Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage zum Nachteil von insg. 47 Geschädigten. Die ergänzende Anklage wurde am 20. August 2003 erhoben, und das Urteil des Strafdreiergerichts erging am 9. November 2004. Die zweitinstanzliche Verhandlung fand am 14. Februar 2007 statt, das begründete Urteil wurde dem Beschwerdeführer am 15. November 2007 zugestellt. Die Verfahrensdauer erweist sich angesichts der konkreten Umstände, namentlich der komplexen Ermittlungen im Rahmen der Kreditkartendelikte mit zahlreichen Geschädigten und 14
involvierten Kreditkartenorganisationen, nicht als unangemessen. Eine unbegründete Untätigkeit seitens der Ermittlungsbehörden oder der Gerichtsinstanzen ist nicht ersichtlich. Wesentlich mitverantwortlich für die Verlängerung des Verfahrens war nach den Ausführungen der Vorinstanz zudem offenbar der Beschwerdeführer selbst durch sein Aussageverhalten sowie durch den Umstand, dass seine Verteidigung jeden erdenklichen Einwand erhoben hat. Dass sich die Prozessführung der Verteidigung im üblichen Rahmen der Ausübung prozessualer Rechte hielt, führt zu keinem anderen Ergebnis. Denn die sich aus der Ausschöpfung prozessualer Rechte ergebende Verzögerung des Verfahrens führt für sich allein nicht zu einer Verletzung des Beschleunigungsgebots.

Ohne Grund rügt der Beschwerdeführer schliesslich, die Vorinstanz habe seine Vorstrafen zu Unrecht straferhöhend gewichtet. Zu dem nach Art. 47 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB bei der Strafzumessung zu berücksichtigenden Vorleben des Täters gehören auch dessen allfällige Vorstrafen (vgl. BGE 121 IV 3 E. 1 c/dd, S. 10). In welchem Umfang diese straferhöhend gewertet werden dürfen, liegt im Ermessen des Sachrichters. Dass die Vorinstanz die Vorstrafen aus den Jahren 1995 und 1996 wegen qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz sowie wegen Anstiftung zu Veruntreuung und Hehlerei belastend berücksichtigt, verletzt Bundesrecht nicht. Es trifft zu, dass in der Lehre auf die Ambivalenz des Zumessungsfaktors der Vorstrafen hingewiesen wird (vgl. Stefan Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl. Zürich 1997, Art. 63 N 20a; Günter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil II, 2. Aufl., Bern 2006, § 6 N 44; Hans Wiprächtiger, Basler Kommentar, Strafrecht II, 2. Aufl. Basel 2007, Art. 47 N 106). Doch durfte die Vorinstanz hier annehmen, der Beschwerdeführer habe sich über die mit den früheren Verurteilungen wegen ähnlicher Delikte verbundenen Warnungen bewusst hinweggesetzt und es fehle ihm an jeglicher
Einsicht, so dass sich daraus eine Erhöhung der Tatschuld ableiten lasse. Jedenfalls ist nicht ersichtlich, dass die dem vorliegenden Verfahren zugrunde liegende Straffälligkeit des Beschwerdeführers auf dessen Unfähigkeit zurückzuführen wäre, bereits im Laufe früherer Strafverfahren gemachte Erfahrungen angemessen zu verarbeiten und in überlegte Entscheidungen umzusetzen. Die Vorinstanz hat die genannten Vorstrafen demnach zu Recht als straferhöhend gewertet. Unbehelflich ist die Beschwerde schliesslich auch, soweit der Beschwerdeführer beanstandet, der Umstand, dass ihm die Vorinstanz anders als die erste Instanz die Vorstrafen wegen verschiedenen Strassenverkehrsdelikte aus den Jahren 1990 und 1997 wegen des Zeitablaufs gemäss Art. 369 Abs. 1 lit. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
und Abs. 7 StGB nicht entgegenhielt, habe sich nicht auf die Strafe ausgewirkt. Da diese Vorstrafen lange zurückliegen, konnte ihnen schon in der erstinstanzlichen Strafzumessung nur geringfügiges Gewicht zukommen (BGE 121 IV 3 E. 1 c/dd, S. 10), so dass ihre Nichtberücksichtigung zu keiner Strafminderung führen kann.

Insgesamt erscheinen die Erwägungen der Vorinstanz ohne weiteres als nachvollziehbar und sind die daraus gezogenen Schlüsse einleuchtend. Jedenfalls hat die Vorinstanz mit ihrer Strafzumessung ihr Ermessen nicht verletzt. Damit hat sie ihr Urteil hinsichtlich der Strafzumessung auch ausreichend begründet.

Die Beschwerde erweist sich auch in diesem Punkt als unbegründet.

4.
Aus diesen Gründen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang trägt der Beschwerdeführer Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Da sein Rechtsbegehren vornherein als aussichtslos erschien, ist sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege abzuweisen (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Seinen eingeschränkten finanziellen Verhältnissen kann bei der Festsetzung der Gerichtsgebühr Rechnung getragen werden (Art. 65 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Ausschuss, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. Mai 2008
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Schneider Boog
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_810/2007
Date : 15 mai 2008
Publié : 02 juin 2008
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Gewerbsmässiger betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage, mehrfacher betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage; Strafzumessung


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 47 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
50 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 50 - Si le jugement doit être motivé, le juge indique dans les motifs les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance.
146 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
147 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 147 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
369
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
107
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
Répertoire ATF
120-IV-122 • 121-IV-104 • 121-IV-3 • 121-IV-340 • 123-IV-17 • 124-IV-286 • 127-I-213 • 127-IV-101 • 129-IV-315 • 129-IV-6 • 133-I-12 • 134-IV-17
Weitere Urteile ab 2000
6B_810/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • utilisation frauduleuse d'un ordinateur • dommage • bâle-ville • fixation de la peine • accusation • tribunal fédéral • escroquerie • condamné • carte de crédit • principe de la célérité • poids • état de fait • pouvoir d'appréciation • mois • emploi • transaction financière • assistance judiciaire • connaissance • calcul
... Les montrer tous