Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1P.826/2006 /ggs

Urteil vom 15. Mai 2007
I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Féraud, Präsident,
Bundesrichter Aemisegger, Reeb,
Gerichtsschreiberin Schoder.

Parteien
X.________, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Thomas Fingerhuth,

gegen

Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich, Weststrasse 70, Postfach 9717, 8036 Zürich,
Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, Hirschengraben 13, Postfach, 8023 Zürich.

Gegenstand
Einstellung des Strafverfahrens; Kosten- und Entschädigungsfolgen,

Staatsrechtliche Beschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich, III. Strafkammer, vom 25. November 2006.

Sachverhalt:
A.
Gegen X.________ wurde eine Strafuntersuchung wegen Verdachts auf Betrug geführt. Die Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich stellte das Untersuchungsverfahren am 13. September 2005 zwar ein, auferlegte dem Angeschuldigten aber die Verfahrenskosten im Betrag von Fr. 5'600.-- und sprach ihm weder eine Umtriebsentschädigung noch eine Genugtuung zu. X.________ verlangte daraufhin gerichtliche Beurteilung des Entscheids über die Kosten- und Entschädigungsfolgen. Mit Verfügung vom 25. November 2005 auferlegte der Einzelrichter des Einzelrichteramtes für Zivil- und Strafsachen am Bezirksgericht Zürich die Kosten der eingestellten Strafuntersuchung im Betrag von Fr. 5'600.-- dem Angeschuldigten.

X.________ erhob gegen die Verfügung des Einzelrichters Rekurs, welchen die III. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich mit Beschluss vom 25. November 2006 abwies, soweit sie darauf eintrat. Zur Begründung führte die Strafkammer aus, es sei rechtsgenüglich erstellt, dass der als Vermögensverwalter tätige Angeschuldigte seinen Klienten Y.________ über die Hintergründe des Erwerbs bzw. die Herkunft von Aktien nicht aufgeklärt habe. Der Angeschuldigte sei ausdrücklich aufgefordert worden, zu diesem Vorwurf Stellung zu nehmen. Auf die Zeugenaussage von Y.________ könne daher insoweit ohne weiteres abgestellt werden. Die gegenteilige Version des Angeschuldigten, er habe seinen Klienten mündlich umfassend über die Herkunft der Aktien orientiert, sei als Schutzbehauptung nicht zu hören. Der Vorderrichter habe einlässlich dargelegt, dass der Angeschuldigte seine vertragliche Treue- und Sorgfaltspflicht gemäss Art. 398 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 398 - 1 La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
1    La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
2    Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat.
3    Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs.
OR grobfahrlässig verletzt habe, was zur Einleitung des Strafverfahrens geführt habe, und dass dem Angeschuldigten deshalb gestützt auf § 42 des Gesetzes des Kantons Zürich vom 4. Mai 1919 betreffend den Strafprozess (Strafprozessordnung; StPO/ZH) die Verfahrenskosten auferlegt werden dürften.
B.
Mit staatsrechtlicher Beschwerde beantragt X.________, dass der Beschluss des Obergerichts aufgehoben und die Sache zur neuen Beurteilung zurückgewiesen wird.
C.
Die III. Strafkammer des Obergerichts sowie der leitende Staatsanwalt der Staatsanwaltschaft III verzichten auf Vernehmlassung.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1.
Das angefochtene Urteil erging am 25. November 2006 und damit vor Inkrafttreten des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (Bundesgerichtsgesetz, BGG; SR 173.110) am 1. Januar 2007. Demzufolge richtet sich das Beschwerdeverfahren nach dem bisherigen Recht (Art. 84 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 398 - 1 La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
1    La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
2    Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat.
3    Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs.
. OG; Art. 132 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BGG, e contrario).
2.
Die Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt und geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist somit einzutreten.
3.
3.1 Der Beschwerdeführer stellt nicht in Abrede, dass er sich zu den am 16. März 2004 gemachten Zeugenaussagen von Y.________ über die Verletzung der auftragsrechtlichen Treue- und Sorgfaltspflicht bei seiner Einvernahme am 18. März 2004 äussern konnte. Hingegen macht er geltend, entgegen der ständigen kantonalen Rechtsprechung zu § 14 StPO/ZH nicht mit dem Zeugen Y.________ konfrontiert worden zu sein, weshalb die ihn belastenden Zeugenaussagen nicht verwertbar seien. Der Beschwerdeführer rügt eine willkürliche Anwendung der genannten Strafprozessnorm.
3.2 Der Angeschuldigte hat das Recht, dem Belastungszeugen Fragen zu stellen (§ 14 Abs. 1 StPO/ZH, Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
Satz 2 BV, Art. 6 Ziff. 3 lit. d
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK und Art. 14 Ziff. 3 lit. e IPBPR). Gemäss § 15 StPO/ZH sind Einvernahmen von Zeugen, Auskunftspersonen oder Sachverständigen, bei welchen die Vorschrift von § 14 StPO/ZH nicht beachtet wurde, nichtig, soweit sie den Angeschuldigten belasten.

Geht es indessen nicht um das Strafverfahren als solches, sondern nur um die Nebenfolgen einer eingestellten Strafuntersuchung, haben nach der Rechtsprechung des Zürcher Kassationsgerichts die §§ 14/15 StPO/ZH keine unmittelbare Anwendung. Das Kassationsgericht begründet dies damit, dass nicht ein strafrechtlich relevanter Schuldnachweis und die Ausfällung einer Strafe zur Diskussion stehe, sondern die Abklärung einer zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherten Haftung für die Einleitung einer Strafuntersuchung durch leichtfertiges oder verwerfliches Benehmen oder für die Erschwerung des Untersuchungsverfahrens (vgl. § 42 Abs. 1 StPO/ZH). Als elementarer Grundsatz jedes Verfahrens müsse jedoch gelten, dass man die Parteien hört und erst entscheidet, wenn man den Sachverhalt kennt, und sei es auch nur nach dem Prinzip der formellen Wahrheit. Der Grundsatz schliesse ein, dass den Parteien und ihren Vertretern resp. dem Angeschuldigten und seinem Verteidiger Gelegenheit geboten werde, grundsätzlich allen Beweiserhebungen und Verhandlungen im Prozess beizuwohnen und bei Einvernahmen Ergänzungsfragen zu stellen. Diese aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör abgeleiteten Verfahrensgrundsätze müssten deshalb bei der Auferlegung der Kosten-
und Entschädigungsfolgen auf alle Fälle beachtet werden (Zirkulationsbeschlüsse des Kassationsgerichts vom 24. März 2004 [Kass.-Nr. AC040003] und vom 22. Dezember 2005 [Kass.-Nr. AC050025], je mit Hinweisen).
3.3 Vorliegend vertritt das Obergericht den Standpunkt, dass die Zeugenaussagen von Y.________ bei der Prüfung der Kostenauflage verwertbar sind, da sich der Beschwerdeführer dazu, wenn auch nicht anlässlich der Zeugeneinvernahme, so doch vor dem Kostenentscheid äussern konnte. Unter dem Blickwinkel des Willkürverbots (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) ist dieser Standpunkt vertretbar. Nach der oben dargestellten, vom Beschwerdeführer nicht in Frage gestellten Rechtsprechung des Kassationsgerichts sind § 14/15 StPO/ZH im Rahmen der Kostenauflage nicht unmittelbar anwendbar, sondern es muss lediglich der Grundsatz des rechtlichen Gehörs eingehalten werden. Die dem Beschwerdeführer eingeräumte Gelegenheit zur Stellungnahme zu den Zeugenaussagen von Y.________ steht in Einklang mit den Anforderungen des bundesrechtlichen Gehörsanspruchs (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV), wonach der Betroffene das Recht hat, sich vor Erlass eines in seine Rechtsstellung eingreifenden Entscheids zur Sache zu äussern und an der Erhebung wesentlicher Beweise entweder mitzuwirken oder sich zumindest zum Beweisergebnis zu äussern (vgl. BGE 127 I 54 E. 2b S. 56, mit Hinweisen). Im Übrigen geht auch das Kassationsgericht davon aus, dass zur Verwertbarkeit von Zeugenaussagen im Rahmen der
Kostenauflage die persönliche Teilnahme des Angeschuldigten bei der Zeugeneinvernahme nur grundsätzlich und nicht in absolut allen Fällen vorausgesetzt ist. Der Beschwerdeführer zeigt nicht auf, weshalb in seinem Fall eine Konfrontationseinvernahme unabdingbar gewesen wäre.

Nach dem Gesagten durfte das Obergericht somit aufgrund der dem Beschwerdeführer eingeräumten Äusserungsmöglichkeit von der Verwertbarkeit der Zeugenaussagen von Y.________ für den Kostenauflageentscheid ausgehen. Eine willkürliche, der kantonalen Rechtsprechung krass zuwiderlaufende Anwendung von § 14 StPO/ZH liegt nicht vor.
4.
Die staatsrechtliche Beschwerde erweist sich als unbegründet und ist abzuweisen. Ausgangsgemäss hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft III und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. Mai 2007
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1P.826/2006
Date : 15 mai 2007
Publié : 30 mai 2007
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Einstellung des Strafverfahrens; Kosten- und Entschädigungsfolgen


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CO: 398
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 398 - 1 La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
1    La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
2    Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat.
3    Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LTF: 132
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OJ: 84  156
Répertoire ATF
127-I-54
Weitere Urteile ab 2000
1P.826/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
recours de droit public • enquête pénale • loi fédérale sur le tribunal fédéral • tribunal fédéral • témoin • décision • frais de la procédure • case postale • question • état de fait • emploi • juge unique • ministère public • droit d'être entendu • procédure pénale • tribunal cantonal • zurich • code de procédure pénale suisse • motivation de la décision • frais judiciaires
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