6B_883/2020 - 2021-04-15 - Procedura penale - Ordonnance pénale, opposition tardive, droit d'être entendu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 883/2020

Arrêt du 15 avril 2021

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Muschietti et van de Graaf.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Ordonnance pénale, opposition tardive, droit d'être entendu

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre
pénale de recours, du 23 juin 2020
(P/21797/2019 ACPR/437/2020).

Faits :

A.
Par ordonnance pénale du 21 janvier 2020, rendue à la suite d'une opposition formée par A.________ à l'encontre d'une première ordonnance pénale datée du 26 octobre 2019, le Ministère public de la République et canton de Genève a reconnu le prénommé coupable de conduite sous retrait, refus ou interdiction d'utilisation du permis de conduire. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 220 fr. le jour, sous déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de détention avant jugement.
L'ordonnance pénale du 21 janvier 2020 a été notifiée à A.________ en date du 7 février 2020. Il a formé opposition à l'encontre de cette dernière par courrier recommandé expédié le 26 février 2020.
En date du 3 mars 2020, le ministère public a rendu une ordonnance sur opposition tardive et a transmis la procédure au Tribunal de police.

B.
Par courrier du 11 mars 2020, le Tribunal de police a accordé à A.________ un délai au 25 mars 2020 pour se prononcer sur l'apparente tardiveté de son opposition en l'informant que s'il ne demandait pas expressément une audience, il serait statué par écrit.
A.________ ne s'est pas déterminé sur ce courrier.

C.
Par ordonnance du 25 mai 2020, notifiée le 29 mai suivant, le Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité de l'opposition de A.________ pour cause de tardiveté et dit que l'ordonnance pénale du 21 janvier 2020 était assimilée à un jugement entré en force.

D.
Le 8 juin 2020, A.________ a adressé un courrier à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève, dans lequel il a allégué ne pas avoir su que son dossier serait traité par le Tribunal de police le 25 mai 2020 et avoir demandé à pouvoir faire intervenir un avocat. Il souhaitait en outre "pouvoir avoir une audition sur ce dossier".

E.
Par arrêt du 23 juin 2020, notifié le 26 juin suivant, la Chambre pénale de recours, traitant le courrier de A.________ du 8 juin 2020 comme un recours contre l'ordonnance rendue le 25 mai 2020 par le Tribunal de police, l'a rejeté et a condamné le prénommé au frais de la procédure de recours.

F.
Par acte daté du 27 juillet 2020, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 23 juin 2020 de la Chambre pénale de recours. Il conclut à la réforme de l'arrêt attaqué, en ce sens que son opposition formée à l'encontre de l'ordonnance pénale rendue le 21 janvier 2020 par le ministère public est déclarée valable et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a complété son écriture par actes datés des 4, 18 et 27 août 2020, ce dernier ayant été posté le lendemain 28 août 2020.

G.
Par envoi du 18 août 2020, la Chambre des recours pénale de la Cour de justice a adressé à la cour de céans "deux correspondances à joindre à la procédure", en précisant qu'elles "pouva[aient] être pertinentes pour l'objet du recours" fédéral. La première consiste en un courrier de A.________ daté du 3 août 2020 adressé au Président du Tribunal de police, dans lequel le premier soutient ne jamais avoir reçu le courrier qui lui avait été adressé le 11 mars 2020 (cf. supra B) et requière la transmission d'un justificatif d'envoi le concernant. La seconde consiste en la réponse du Président du Tribunal de police, dans laquelle ce dernier précise à A.________ que le courrier du 11 mars 2020 lui a été adressé par pli simple, ajoutant qu'il n'existe pas de justificatif d'envoi ou de réception et que le pli en question n'a pas été retourné au Tribunal de police faute d'avoir atteint son destinataire.
En outre, par envoi du 18 août 2020 également, le Ministère public genevois a pour sa part adressé à la cour de céans "un pli du Tribunal de police du 11 mars 2020 adressé à M. A.________, revenu en retour, puis transmis au Ministère public." Il s'agit en l'occurrence d'un pli recommandé sur lequel figure notamment les mentions "AVISE B.________ le 17/03/20" ainsi que la mention "Pli avisé et non réclamé". L'enveloppe concernée contient la lettre du 11 mars 2020 du Président du Tribunal de police (cf. supra B), mais aussi une ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office datée du même 11 mars 2020.

Considérant en droit :

1.
La question de savoir si les pièces produites par les autorités cantonales en date du 18 août 2020 son recevables (cf. art. 99 LTF), tout comme celle de la recevabilité de l'écriture du recourant datée du 27 août 2020 et postée le 28 août 2020 et de son annexe (cf. art. 100 al. 1 LTF; art. 99 LTF), souffrent de rester indécises, compte tenu de ce qui suit.

2.
Dans ses écritures, le recourant revient notamment sur le courrier du Tribunal de police du 11 mars 2020 (cf. supra B) et soutient ne jamais l'avoir reçu. On comprend qu'il se plaint, en invoquant son droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) et son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), de ne pas avoir été informé du traitement de son dossier par le Tribunal de police et ne pas avoir pu, faute d'avoir reçu le courrier précité, obtenir la tenue d'une audience.

2.1.

2.1.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable ancrée à l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. aussi art. 6 par. 1 CEDH; art. 3 al. 2 let. c CPP), englobe notamment, pour le justiciable, le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision soit prise touchant sa situation juridique (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1 p. 221; 145 I 73 consid. 7.2.2.1 p. 103; 144 I 11 consid. 5.3 p. 17; 143 V 71 consid. 4.1 p. 72; 142 II 218 consid. 2.3 p. 222; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299). Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 p. 386; 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226).

2.1.2. Dans la procédure de l'ordonnance pénale (art. 352 ss CPP), la procédure devant le tribunal de première instance (art. 356 CPP) consécutive à l'opposition (art. 354 s . CPP) concrétise la garantie constitutionnelle (art. 29a Cst.) et conventionnelle (art. 6 ch. 1 CEDH) de l'accès au juge (cf. ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 p. 32; 142 IV 158 consid. 3.1 p. 159 s. et 3.4 p. 161 s.; 140 IV 82 consid. 2.3 p. 84 et 2.6 p. 86).

Ainsi, conformément à l'art. 356 al. 1 CPP, lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale (art. 355 al. 3 let. a CPP), le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats, l'ordonnance pénale tenant alors lieu d'acte d'accusation. Il s'ensuit une procédure de première instance au sens des art. 328 ss CPP (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 1 ad art. 356 CPP; les mêmes, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, p. 616, n° 1370). Les parties doivent être citées aux débats, ceux-ci étant en principe oraux et publics (ibid.; cf. aussi GILLIÉRON/KILLIAS, in JEANNERET/ KUHN/PERRIER DEPEURSINGE, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd., Bâle 2019, n° 15 ad art. 356 CPP; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Art. 196-457 StPO, 3 e éd. 2020, n° 1 ad art. 356 CPP).
Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Seul le tribunal de première instance est compétent pour statuer sur ce point (ATF 142 IV 201 consid. 2.2 p. 204; 140 IV 192 consid. 1.3 p. 195). C'est donc ce dernier, et non le ministère public, qui doit se prononcer sur la validité de l'opposition, lorsqu'elle est litigieuse, notamment en raison de son éventuel caractère tardif (ibid.). Si l'opposition n'est pas valable, notamment pour le motif précité, le tribunal de première instance n'entre pas en matière sur l'opposition. Le contrôle imposé au tribunal de première instance par l'art. 356 al. 2 CPP doit intervenir à titre préjudiciel et d'office dans le cadre des art. 329 al. 1 let. b , respectivement 339 al. 2 let. b CPP, la validité de l'opposition constituant une condition du procès (arrêts 6B 218/2020 du 17 avril 2020 consid. 1.1; 6B 1067/2018 du 23 novembre 2018 consid. 1.2; 6B 271/2018 du 20 juin 2018 consid. 2.1 et les références citées). D'après l'art. 356 al. 6 CPP, si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des
débats. Cette faculté s'impose pour respecter la garantie de l'accès au juge (cf. supra) y compris dans ce contexte, étant de surcroît relevé qu'il incombe à l'autorité, eu égard au droit au procès équitable et au droit d'être entendu (art. 6 ch. 1 CEDH, 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP), d'en informer de manière appropriée les personnes susceptibles de requérir la tenue de débats (SCHMID/JOSITSCH, op. cit., n° 9 s. ad art. 356 CPP).

2.1.3. Selon l'art. 85 al. 1 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite. Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP); les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse, les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe étant réservés (art. 87 al. 2 CPP); si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP).
De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi. La preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 p. 128 et les arrêts cités; cf. encore récemment: arrêt 6B 1212/2020 du 9 février 2021 consid. 1.1).

2.2. En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant alléguait devant les juges précédents ne pas avoir su que son dossier serait traité par le Tribunal de police le 25 mai 2020. La cour cantonale a toutefois considéré que le recourant alléguait en vain ce qui précède, au motif que le Tribunal de police l'avait interpellé sur la question de la recevabilité de son opposition et l'avait informé qu'il serait statué par écrit si une audience n'était pas expressément demandée, avant d'ajouter que tel n'avait pas été le cas dans le délai imparti à cet effet.
Le recourant ne prétend pas que des débats oraux auraient dû être ordonnés d'office devant le Tribunal de police. Sachant que ce dernier a été saisi par ordonnance sur opposition tardive du ministère public pour qu'il statue sur la recevabilité de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP), ce point souffre de rester indécis. Quoi qu'il en soit, le recourant se plaint de ce que la cour cantonale sous-entend qu'il aurait reçu le courrier du 11 mars 2020 du Tribunal de police, alors qu'il prétend le contraire. Or, force est relever que l'arrêt attaqué ne comporte aucune constatation relative à la notification au recourant dudit courrier. Il n'est nullement établi que ce dernier a été dûment notifié au recourant. On ne saurait déduire le contraire du courrier ultérieurement adressé par le recourant au Tribunal de police en date du 4 juin 2020, ni de celui, traité comme un recours, adressé à la cour cantonale en date du 8 juin 2020. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de clarifier lui-même la situation sur la base des pièces spontanément produites par les autorités cantonales alors que la cause était déjà pendante devant lui, étant au demeurant relevé que ces dernières paraissent receler des éléments peu clairs voire contradictoires en ce
qui concerne la question litigieuse. En tout état, la cour cantonale ne pouvait se limiter à relever que le recourant ne s'était pas déterminé dans le délai qui lui avait été imparti par le Tribunal de police, avant d'aboutir à la conclusion qu'il se plaignait en vain de ne pas avoir su que son dossier était traité par la dite autorité. Sur le vu des éléments qui ressortent de l'arrêt attaqué, la cour cantonale aurait dû admettre que le recourant n'avait pas eu la faculté d'obtenir une audience devant le Tribunal de police, ni même de se déterminer avant que celui-ci rende son ordonnance du 25 mai 2020. Elle aurait donc dû considérer que son droit d'être entendu avait été violé, quelle que puisse en être la portée sur le fond de la cause. Le grief du recourant s'avère en définitive fondé sur ce point.

3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Au regard de la nature procédurale du vice examiné, il peut être procédé au renvoi sans ordonner préalablement un échange d'écritures (cf. ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 296; plus récemment: arrêt 6B 1212/2020 précité consid. 2). Cela étant, les pièces produites par le ministère public et la cour cantonale (cf. supra G) seront retournées à cette dernière, à qui il appartiendra, si besoin est, de compléter ou de faire compléter l'instruction. Il lui appartiendra de surcroît de s'assurer que les pièces en question soient dûment portées à la connaissance du recourant et de veiller à garantir son droit d'être entendu.
Le recourant obtient gain de cause. Il ne supporte pas de frais (art. 66 al. 1 LTF). Le recourant n'est pas assisté. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 15 avril 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Dyens

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 352 Presupposti - 1 Se nell'ambito della procedura preliminare i fatti sono stati ammessi dall'imputato oppure sono stati sufficientemente chiariti, il pubblico ministero emette un decreto d'accusa qualora, tenuto conto di un'eventuale revoca della sospensione condizionale di una pena o di un'eventuale revoca della liberazione condizionale, ritenga sufficiente una delle seguenti pene:
¹	Se nell'ambito della procedura preliminare i fatti sono stati ammessi dall'imputato oppure sono stati sufficientemente chiariti, il pubblico ministero emette un decreto d'accusa qualora, tenuto conto di un'eventuale revoca della sospensione condizionale di una pena o di un'eventuale revoca della liberazione condizionale, ritenga sufficiente una delle seguenti pene:
^a	una multa;
^b	una pena pecuniaria non superiore a 180 aliquote giornaliere;
^c	...
^d	una pena detentiva non superiore a sei mesi.
²	Ciascuna delle pene di cui al capoverso 1 può essere cumulata con una misura di cui agli articoli 66 e 67e-73 CP244.245
³	Le pene di cui al capoverso 1 lettere b-d possono essere cumulate sempre che non risulti una pena detentiva complessiva superiore a sei mesi. Il cumulo con la multa è sempre possibile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 356 Procedura dinanzi al tribunale di primo grado - 1 Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
¹	Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
²	Il tribunale di primo grado statuisce sulla validità del decreto d'accusa e dell'opposizione.
³	L'opposizione può essere ritirata fino alla conclusione delle arringhe.
⁴	Se l'opponente ingiustificatamente non compare al dibattimento né si fa rappresentare, l'opposizione è considerata ritirata.
⁵	Se il decreto d'accusa non è valido, il giudice lo annulla e rinvia la causa al pubblico ministero affinché svolga una nuova procedura preliminare.
⁶	Se l'opposizione contesta soltanto le spese e le indennità o altre conseguenze accessorie, il giudice pronuncia in procedura scritta, eccetto che l'opponente chieda espressamente un'udienza.
⁷	Se contro più persone sono stati emessi decreti d'accusa che riguardano i medesimi fatti, è applicabile per analogia l'articolo 392.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 354 Opposizione - 1 Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
¹	Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
^a	l'imputato;
^abis	l'accusatore privato;
^b	altri diretti interessati;
^c	il pubblico ministero superiore o generale della Confederazione e del Cantone nel rispettivo procedimento federale o cantonale.
^1bis	L'accusatore privato non può impugnare un decreto d'accusa riguardo alla sanzione inflitta.250
²	Ad eccezione di quella dell'imputato, l'opposizione va motivata.
³	Se non vi è valida opposizione, il decreto d'accusa diviene sentenza passata in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 355 Procedura in caso di opposizione - 1 Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima.
¹	Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima.
²	Se, pur essendo stato citato a un interrogatorio, l'opponente ingiustificatamente non compare, l'opposizione è considerata ritirata.
³	Assunte le prove, il pubblico ministero decide se:
^a	confermare il decreto d'accusa;
^b	abbandonare il procedimento;
^c	emettere un nuovo decreto d'accusa;
^d	promuovere l'accusa presso il tribunale di primo grado.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 328 Pendenza della causa - 1 La causa è pendente dinanzi al giudice dal deposito dell'atto d'accusa.
¹	La causa è pendente dinanzi al giudice dal deposito dell'atto d'accusa.
²	Con la pendenza della causa i poteri concernenti il procedimento passano al giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento - 1 Chi dirige il procedimento esamina se:
¹	Chi dirige il procedimento esamina se:
^a	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
^b	i presupposti processuali sono adempiuti;
^c	vi sono impedimenti a procedere.
²	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
³	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
⁴	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
⁵	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 85 Forma delle comunicazioni e della notificazione - 1 Salvo che il presente Codice disponga altrimenti, le comunicazioni delle autorità penali rivestono la forma scritta.
¹	Salvo che il presente Codice disponga altrimenti, le comunicazioni delle autorità penali rivestono la forma scritta.
²	La notificazione è fatta mediante invio postale raccomandato o in altro modo contro ricevuta, segnatamente per il tramite della polizia.
³	La notificazione è considerata avvenuta quando l'invio è preso in consegna dal destinatario oppure da un suo impiegato o da una persona che vive nella stessa economia domestica aventi almeno 16 anni. Sono fatti salvi i casi in cui le autorità penali dispongono che una comunicazione sia notificata personalmente al destinatario.
⁴	La notificazione è pure considerata avvenuta:
^a	in caso di invio postale raccomandato non ritirato, il settimo giorno dal tentativo di consegna infruttuoso, sempre che il destinatario dovesse aspettarsi una notificazione;
^b	in caso di notificazione in mani proprie, quando il destinatario rifiuta la consegna e il latore ne attesta il rifiuto, il giorno del rifiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 87 Recapito - 1 Le comunicazioni sono notificate al domicilio, alla dimora abituale o alla sede del destinatario.
¹	Le comunicazioni sono notificate al domicilio, alla dimora abituale o alla sede del destinatario.
²	Le parti e i patrocinatori con domicilio, dimora abituale o sede all'estero devono designare un recapito in Svizzera; sono fatti salvi gli accordi internazionali secondo cui le comunicazioni possono essere notificate direttamente.
³	Le comunicazioni destinate alle parti che hanno designato un patrocinatore sono notificate validamente a quest'ultimo.
⁴	Se una parte deve comparire personalmente a un'udienza o compiere di persona atti procedurali, la comunicazione le è direttamente notificata. Una copia della comunicazione è notificata al patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.