1B_520/2019 - 2020-04-15 - Procedura penale - Droit pénal administratif; requête d'accès au dossier

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 520/2019

Arrêt du 15 avril 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Juge présidant,
Kneubühler et Müller.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________ Ltd., représentée
par Maîtres Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, avocats,
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions.

Objet
Droit pénal administratif; requête d'accès au dossier,

recours contre l'ordonnance du Juge rapporteur
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
du 19 septembre 2019 (BP.2019.70).

Faits :

A.
Dans le cadre de l'enquête pénale fiscale menée contre B.________, C.________ et D.________, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a procédé à des perquisitions dans les locaux de E.________. L'apposition des scellés ayant été requise, l'AFC a déposé, le 2 juillet 2019, une demande de levée de cette mesure auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (cause BE.----.9).
Les 15, 23 et 29 juillet 2019, E.________, par l'intermédiaire des avocats Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, a notamment sollicité l'accès à l'ensemble des pièces mises sous scellés, requête rejetée par ordonnance du 31 juillet 2019. Dans cette décision, était également prolongé jusqu'au 15 août 2019 le délai accordé pour répondre à la requête de levée des scellés.
Par courrier du 15 août 2019 - reçu le lendemain par la Cour des plaintes -, les avocats Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, agissant pour le compte de la société A.________ Ltd., ont indiqué que leur mandante n'avait eu connaissance que "très récemment" de la procédure de levée des scellés et qu'elle avait été informée que la documentation bénéficiant de cette protection contiendrait "de nombreux documents couverts par un secret dont elle [était] personnellement titulaire"; elle requérait en conséquence, pour faire valoir ses droits, l'accès au dossier de la cause, à la documentation physique et informatique placée sous scellés et l'octroi d'un délai pour se déterminer sur la requête de l'AFC.
Selon les observations datées du 15 août 2019 des mandataires de E.________ et de A.________ Ltd. - réceptionnées le 20 suivant par la Cour des plaintes -, la seconde société précitée déclarait se joindre en tant que tiers non-détenteur, à la procédure de levée des scellés initiée par l'AFC; les deux sociétés requéraient en outre l'octroi de l' "accès complet à l'ensemble de la documentation (physique et informatique) placée sous scellés par l'AFC ensuite des perquisitions domiciliaires des 8 mai, 6 et 27 juin 2019 et, ceci fait, [l'octroi d']un nouveau délai pour déposer des déterminations sur le fond de la cause dans le cadre de la procédure BE.----.9".
Le 22 août 2019, un délai au 2 septembre 2019 a été imparti aux avocats Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia pour transmettre une procuration attestant des pouvoirs conférés par A.________ Ltd., ainsi que divers documents concernant ladite société.
Le 19 septembre 2019, le Juge rapporteur de la Cour des plaintes a déclaré irrecevable la requête d'accès aux pièces placées sous scellés formée par A.________ Ltd.; il a considéré que cette demande avait été déposée tardivement. Par surabondance, le Juge rapporteur a estimé qu'en l'absence de précision, même brève, il ne pouvait être retenu que cette société aurait des secrets professionnels ou commerciaux à protéger.

B.
Par acte daté du 21 octobre 2019, A.________ Ltd., représentée par les avocats Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Subsidiairement, elle demande la reconnaissance de sa qualité de partie à la procédure de levée des scellés BE.----.9, procédure pendante devant la Cour des plaintes. A titre de mesures provisionnelles, la recourante requiert la suspension de la procédure de levée des scellés jusqu'à droit connu sur le présent recours.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente s'en est remise à justice s'agissant de l'effet suspensif et des mesures provisionnelles; pour le surplus, elle a persisté dans les termes de sa décision, sans formuler d'observations. L'AFC a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Le 17 décembre 2019, la recourante a persisté dans ses conclusions.
Par ordonnance du 19 novembre 2019, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 II 168 consid. 1 p. 170).

1.1. Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise par le Juge rapporteur de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Sur le fond, le litige concerne une demande d'accès aux documents placés sous scellés dans le cadre d'une procédure relative à une requête de levée de cette mesure de protection.

1.2. Le recours en matière pénale en application de l'art. 79 LTF est ouvert contre un prononcé de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statuant dans le cadre d'une procédure de levée des scellés (ATF 139 IV 246 consid. 1.3 p. 248).
Ce recours n'est cependant en principe ouvert qu'à l'encontre d'une décision de la Cour des plaintes in corpore, à l'exclusion d'un prononcé rendu par son Juge rapporteur (ATF 134 IV 237 consid. 1.1 p. 238; 133 IV 182 consid. 4.4. p. 186; 130 IV 156 consid. 1.2.1 p. 159). Cette jurisprudence a été maintenue après l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71); les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles prises par le magistrat en charge de la direction de la procédure (cf. art. 387 et 388 CPP) ne sont ainsi en principe pas susceptibles d'être déférées au Tribunal fédéral (arrêt 1B 552/2012 du 3 octobre 2012 consid. 2).
La décision attaquée n'a pas été rendue par la Cour des plaintes, mais par son Juge rapporteur. Dans la mesure où la recourante conteste la compétence de ce magistrat, il y a lieu de vérifier si celui-ci pouvait statuer sur sa requête d'accès aux pièces placées sous scellés.

1.2.1. A teneur de l'art. 37 al. 1 LOAP, les Cours des plaintes du Tribunal pénal fédéral statuent sur les affaires dont le CPP attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. Elles statuent en outre sur les plaintes qui leur sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0 [art. 37 al. 2 let. b LOAP]). L'art. 38 LOAP prévoit que les Cours des plaintes statuent à trois juges, sauf si la LOAP en attribue la compétence à la direction de la procédure. La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP et par la LOAP (art. 39 al. 1 LOAP); sont réservés notamment les cas de plainte en application de l'art. 37 al. 2 let. b LOAP, qui sont régis par le DPA (art. 39 al. 2 let. a LOAP). A teneur de l'art. 15 al. 3 du Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), le président de la cour peut désigner un juge unique, ainsi que le président d'une composition à trois juges, et lui confier l'instruction de la procédure et les fonctions présidentielles.
Selon l'art. 25 al. 1 DPA, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu du DPA. Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu (art. 50 al. 3 1ère phrase DPA); s'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr (art. 50 al. 3 2ème phrase DPA); la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25 al. 1 DPA [art. 50 al. 3 3ème phrase DPA]). La Cour des plaintes est ainsi compétente en application du DPA pour statuer sur la demande de levée des scellés déposées par l'AFC, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté en l'espèce.
Les dispositions relatives à la procédure de plainte (art. 26 ss DPA) ne s'appliquent pas à la procédure de levée des scellés découlant de l'art. 50 al. 3 DPA (FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Droit pénal accessoire, 2018, n° 3.1 ad art. 50 DPA). Si le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les dispositions du CPP sont applicables par analogie (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 p. 248; arrêts 1B 91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.1; 1B 487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.1 et les arrêts cités).

1.2.2. Selon l'art. 61 let. c CPP, l'autorité investie de la direction de la procédure est le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial. La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP) et, dans le cadre d'une procédure devant un tribunal collégial, elle exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même (art. 62 al. 2 CPP). Cette disposition constitue une clause générale de compétence (Parein/Bichovsky, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 1 ad art. 62 CPP), notamment en faveur de la direction de la procédure d'une autorité collégiale (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 2 ad art. 62 CPP; Adrian Jent, in Basler Kommentar Strafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd. 2014, n° 10 ad art. 62 CPP; DANIELA BRÜSCHWEILER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 2 ad art. 62 CPP)
En particulier, la direction de la procédure est compétente pour examiner les requêtes déposées par les parties et statue par le biais d'une décision incidente, sous réserve des requêtes sur lesquelles la cour statue dans la décision finale (art. 109 CPP; Yasmina Bendani, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, nos 19 ss ad art. 109 CPP; Jent, op. cit., n° 5 ad art. 62 CPP; Hafner/Fischer, in Basler Kommentar Strafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd. 2014, n° 18 ad art. 109 CPP). Elle se prononce ainsi notamment sur les requêtes relatives au droit d'accès au dossier (cf. art. 102 CPP; Parein/Bichovsky, op. cit., n° 5 ad art. 62 CPP; Bendani, op. cit., n° 4 ad art. 109 CPP; Jent, op. cit., n° 5 ad art. 62 CPP).

1.2.3. Vu la saisie de la Cour des plaintes pour traiter des "plaintes" et des "contestations" prévues par l'art. 25 al. 1 DPA - dont fait assurément partie la procédure de levée des scellés découlant de l'art. 50 al. 3 DPA - et eu égard à la sécurité du droit, il ne saurait être retenu que la réserve posée à l'art. 39 al. 2 let. b LOAP pour le DPA ne concernerait que les procédures de plainte proprement dites, à l'exclusion de la procédure particulière de levée des scellés. Les règles de procédure du DPA sont ainsi applicables dans ce domaine, respectivement sont complétées par l'application par analogie de celles prévues dans le CPP.
En l'absence de disposition spécifique sur la compétence de l'autorité appelée à statuer - notamment préalablement aux débats - sur une requête d'accès au dossier, les art. 62 al. 1 et 2 , 102 et 109 CPP sont donc applicables par analogie. Le Juge rapporteur, en tant que direction de la procédure d'une autorité collégiale, est ainsi compétent pour statuer sur de telles demandes.

1.3. Il s'ensuit que le recours formé par la recourante est irrecevable, faute d'être formé contre une décision rendue par la Cour des plaintes in corpore.

1.4. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al.1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, à l'Administration fédérale des contributions et au Juge rapporteur de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 15 avril 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Fonjallaz

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 388 - 1 Chi dirige il procedimento nella giurisdizione di ricorso adotta gli indispensabili e indifferibili provvedimenti cautelari e ordinatori. Può segnatamente:
¹	Chi dirige il procedimento nella giurisdizione di ricorso adotta gli indispensabili e indifferibili provvedimenti cautelari e ordinatori. Può segnatamente:
^a	incaricare il pubblico ministero di raccogliere le prove la cui acquisizione è indifferibile;
^b	ordinare la carcerazione;
^c	designare un difensore d'ufficio.
²	Decide circa la non entrata nel merito su impugnazioni:
^a	manifestamente inammissibili;
^b	manifestamente non motivate in modo sufficiente;
^c	presentate da querulomani o abusive.265

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 15 Collegi giudicanti e ripartizioni delle cause - 1 I presidenti delle corti ripartiscono le cause e stabiliscono la composizione dei collegi giudicanti e i loro presidenti.
¹	I presidenti delle corti ripartiscono le cause e stabiliscono la composizione dei collegi giudicanti e i loro presidenti.
²	Per la ripartizione delle cause e la composizione dei collegi giudicanti i presidenti delle corti tengono conto segnatamente dei seguenti criteri: lingua della causa, grado d'occupazione dei giudici, mole di lavoro, conoscenze specifiche, collaborazione in precedenti decisioni concernenti il medesimo ambito specifico, connessione con altri casi nonché assenze.18
³	Il presidente della corte può delegare al giudice unico così come al presidente oppure al giudice relatore di un collegio giudicante composto da tre giudici, l'istruzione della procedura e le funzioni presidenziali.19
⁴	I presidenti delle corti sono competenti per la concessione dell'assistenza amministrativa o giudiziaria nei confronti di altre autorità relativamente alle procedure pendenti presso di loro.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 25 - 1 La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
¹	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
²	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
³	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
⁴	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 201031 sull'organizzazione delle autorità penali.32

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 26 - 1 Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Il reclamo deve essere presentato:
^a	alla Corte dei reclami penali, se è diretto contro un'autorità giudiziaria cantonale o contro il direttore o capo dell'amministrazione in causa;
^b	al direttore o capo dell'amministrazione in causa, negli altri casi.
³	Se, nei casi del capoverso 2 lettera b, il direttore o capo dell'amministrazione in causa rettifica l'operazione o rimedia all'omissione in conformità delle conclusioni proposte, il reclamo diventa senza oggetto; in caso contrario, questi deve trasmetterlo alla Corte dei reclami penali, con le sue osservazioni, al più tardi il terzo giorno feriale dopo il suo ricevimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 61 Competenza - Il procedimento è diretto:
^a	sino all'abbandono dello stesso o sino alla promozione dell'accusa, dal pubblico ministero;
^b	nella procedura penale in materia di contravvenzioni, dall'autorità penale delle contravvenzioni;
^c	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, dal presidente del collegio;
^d	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante monocratica, dal giudice unico.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 62 Compiti generali - 1 Chi dirige il procedimento prende le disposizioni atte a garantire che lo stesso si svolga in modo appropriato e conforme alla legge.
¹	Chi dirige il procedimento prende le disposizioni atte a garantire che lo stesso si svolga in modo appropriato e conforme alla legge.
²	Nella procedura dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, chi dirige il procedimento esercita tutte le attribuzioni che non sono riservate al collegio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 109 Memorie e istanze - 1 Le parti possono presentare in ogni tempo memorie e istanze a chi dirige il procedimento; sono fatte salve le disposizioni contrarie del presente Codice.
¹	Le parti possono presentare in ogni tempo memorie e istanze a chi dirige il procedimento; sono fatte salve le disposizioni contrarie del presente Codice.
²	Chi dirige il procedimento esamina le memorie e le istanze e offre alle altre parti l'opportunità di pronunciarsi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 102 Procedura in caso di domanda d'esame degli atti - 1 In merito all'esame degli atti decide chi dirige il procedimento. Questi adotta le misure necessarie per evitare abusi e ritardi e per tutelare i legittimi interessi al mantenimento del segreto.
¹	In merito all'esame degli atti decide chi dirige il procedimento. Questi adotta le misure necessarie per evitare abusi e ritardi e per tutelare i legittimi interessi al mantenimento del segreto.
²	Gli atti si esaminano presso la sede dell'autorità penale interessata oppure, mediante assistenza giudiziaria, presso un'altra autorità penale. Alle altre autorità e ai patrocinatori delle parti, gli atti vengono di norma recapitati.
³	Chi ha diritto di esaminare gli atti può chiedere che gliene siano allestite copie contro il versamento di un emolumento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.