RR.2009.356 - 2010-04-15 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Déni de justice (art. 46a PA). Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP): proportionnalité, requête de compléments d'information à l'Etat requérant.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.356-357

Arrêt du 15 avril 2010 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Jean-Luc Bacher et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Glassey

Parties

1. A.;

2. La société B.,

représentés par Me Pierre-Dominique Schupp, avocat, recourants

contre

juge d’instruction du Canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française

Recours pour déni de justice (art. 46a PA); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Faits:

A. Le 26 mars 2009, le Juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris a adressé une demande d’entraide judiciaire internationale à la Suisse, dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour escroquerie en bande organisée aux encarts publicitaires contre plusieurs équipes de démarcheurs téléphoniques sévissant à Paris et en proche banlieue.

En résumé, ces équipes repéraient leurs futures victimes en se faisant passer pour des fonctionnaires de l’Agence nationale française pour l’emploi chargés de la formation de maquettistes. Les petits commerçants ou gérants de petites sociétés ainsi contactés étaient invités à fournir à l’organisation des exemples d’encarts publicitaires. L’organisation prenait ensuite contact avec les commerçants ayant acheté un grand nombre d’encarts. Jouant sur la confusion avec ces encarts, le démarcheur faisait croire à sa victime qu’elle avait acheté des emplacements publicitaires sur des annuaires inexistants, pour plusieurs années. Elle lui proposait ensuite de résilier le contrat – en réalité inexistant –, en ne payant que pour une année, et lui envoyait à cet effet par fax un document intitulé «bon de clôture» ou «avis de non-renouvellement». Le montant à acquitter pour se départir du contrat était en général de EUR 900.--, payable par chèque à l’adresse d’une société de domiciliation. Quelques temps après, une autre équipe rappelait la victime pour exiger d’elle le paiement de 17 autres emplacements. Le démarcheur lui faisait remarquer que sur le «bon de clôture», il était indiqué (en tout petit) que le signataire s’était engagé à payer pour une année, soit 18 emplacements, et que le montant déjà versé ne correspondait qu’à un seul emplacement. En cas de refus de la victime, l’organisation reprenait contact avec elle via de faux courriers administratifs. L’escroc se présentait notamment à la victime en tant que fonctionnaire auprès du service de la répression des fraudes. Il lui expliquait qu’elle obtiendrait, après enquête, la restitution de toutes les sommes payées pour les encarts, à condition qu’elle verse une caution au préalable.

Les enquêteurs français ont des raisons de croire que l’organisation faisant l’objet de leur enquête serait dirigée par le citoyen français C. Celui-ci aurait accumulé sur des comptes bancaires suisses une partie du produit de l’activité illicite de l’organisation, à hauteur de EUR 3'000'000.--. La demande visait notamment à obtenir la documentation relative à tout compte dont C. pourrait être titulaire, ayant droit économique ou fondé de procuration, ainsi que le blocage des avoirs y déposés.

L’autorité requérante s’employait notamment à suivre la trace des fonds illégalement récoltés par l’organisation dirigée par C. et à découvrir les modes de financement de cette organisation. Une perquisition opérée en France a notamment permis la découverte de documents faisant état d’un mandat donné par C. à D., afin d’ouvrir des comptes bancaires au nom de la société panaméenne E. Le 1er avril 2009, les autorités françaises ont notamment requis de la part des autorités suisses la remise de la documentation relative aux comptes ouverts auprès de la banque F. à Lausanne au nom de la société précitée.

B. Par demande d’entraide complémentaire du 8 juin 2009, l’autorité requérante a notamment sollicité la remise de la documentation relative au compte bancaire n° 1 ouvert au nom de la société G., en provenance duquel des virements suspects avaient été opérés en faveur de la société E. Etait également requis le blocage des avoirs déposés, entre autres, sur ce compte.

C. L’autorité requérante a adressé un nouveau complément à sa demande d’entraide le 16 octobre 2009. Elle y exposait que le compte n° 1 avait reçu, entre août et novembre 2007, quatre versements suspects pour un total de EUR 120'000.-- (soit EUR 17'500.--, puis EUR 50'000.-- le 16 août; EUR 18'000.-- le 8 octobre et EUR 34'500.-- le 8 novembre). La demande tendait à la remise de la documentation relative au compte en provenance duquel ces EUR 120'000.-- avaient été transférés. Etait également requis le blocage des avoirs déposés sur ce compte.

D. Le 27 octobre 2009, en exécution de ce dernier complément, le Juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: le juge d’instruction) a ordonné à la banque H. à Genève d’identifier le ou les comptes de provenance des quatre versements évoqués dans la demande complémentaire du 16 octobre 2009. L’autorité d’exécution ordonnait également la saisie et la communication en copie de l’intégralité de la documentation relative au(x) compte(s) concerné(s), ainsi que la saisie conservatoire de tous avoirs dont les personnes physiques ou morales ayant viré les montants litigieux sur le compte n° 1 seraient titulaires, ayants droit ou fondés de procuration (act. 1.2).

La banque H. a fait suite à l’ordonnance du juge d’instruction le 30 octobre 2009. Il ressort de la documentation transmise par cet établissement bancaire que les quatre versements évoqués dans la demande d’entraide du 16 octobre 2009 proviennent du compte n° 2 ouvert au nom de la société B., siège à Panama.

Après réception de la documentation requise, en date du 4 novembre 2009, le juge d’instruction a informé la banque H. qu’il avait l’intention d’en remettre l’intégralité à l’Etat requérant. Il impartissait à la banque et/ou au titulaire du compte un délai au 16 novembre 2009 pour donner son consentement à l’exécution simplifiée ou indiquer les raisons détaillées qui fonderaient une opposition à la transmission (act. 9.1). Le 5 novembre 2009, la banque H. a indiqué au juge d’instruction que son client B. avait été informé du contenu de la lettre du 4 novembre 2009 (act. 9.2).

Le 12 novembre 2009, Me Pierre-Dominique SCHUPP, avocat à Genève, porta à la connaissance du juge d’instruction qu’il se constituait pour la défense de la société B. (act. 9.3). Le 13 novembre 2009, il sollicita une prolongation de 15 jours du délai imparti à la société B. pour transmettre ses observations (act. 9.4). Le juge d’instruction accéda à cette requête et prolongea le délai jusqu’au 23 novembre 2009.

Le 20 novembre 2009, le juge d’instruction a informé la banque H. que la saisie frappant les avoirs déposés sur le compte n° 2 était maintenue à hauteur d’un montant de EUR 190'000.-- qui demeurait saisi, jusqu’à décision définitive des autorités judiciaires pénales françaises. Le 10 décembre 2009, la banque H. a indiqué au juge d’instruction que, depuis le 20 novembre 2009, aucun montant n’avait été crédité sur le compte n° 2, qui présentait un solde de EUR 158'689,87.

Le 23 novembre 2009, le conseil de la société B. a indiqué au juge d’instruction que sa cliente s’opposait à toute transmission, à l’exception des quatre avis relatifs aux transferts opérés les 16 août, 8 octobre et 8 novembre 2007 en faveur de la société G., pour un total de EUR 120'000.--. Me SCHUPP sollicitait également la levée du blocage des avoirs déposés sur le compte n° 2.

E. Le 27 novembre 2009, le juge d’instruction a, d’une part, transmis de manière simplifiée à l’autorité requérante certains documents relatifs au compte n° 2 et, d’autre part, rendu une ordonnance de clôture portant sur la remise à l’autorité requérante d’autres documents relatifs à ce même compte.

F. Le 2 décembre 2009, Me SCHUPP a renouvelé sa demande du 23 novembre 2009 tendant à la levée du blocage des avoirs déposés sur le compte n° 2 (v. supra let. D, dernier paragraphe).

G. Le 17 décembre 2009, la société B. et son ayant droit économique A. ont formé recours pour déni de justice contre le juge d’instruction en rapport avec la demande de levée du blocage des avoirs déposés sur le compte n° 2, concluant principalement à la levée de la saisie conservatoire (act. 1). L’Office fédéral de la justice a conclu à ce que le recours de A. soit déclaré irrecevable et au rejet du recours de la société B. (act. 8). Le juge d’instruction a présenté ses observations le 11 janvier 2010 (act. 9).

H. Par recours séparé du 17 décembre 2009, la société B. et A. ont également recouru contre l’ordonnance de remise de documents bancaires du 27 novembre 2009 (v. supra let. E; procédure RR.2009.358-359).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Aux termes de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la Loi sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; RS 173.71), la IIe Cour des plaintes statue notamment sur les recours en matière d’entraide pénale internationale, conformément à la Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1).

2.

2.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord bilatéral complétant cette convention (RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 1997 pour l'Etat requérant.

2.2 A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3).

2.3 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide que la Convention (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

3.

3.1 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière de «petite entraide» quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. L’art. 9a let. a de l’Ordonnance sur l’entraide internationale en matière pénale (OEIMP; RS 351.11) reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant de documents relatifs à ce compte. Il est en revanche de jurisprudence constante que l’ayant droit économique du compte visé n’est pas légitimé à recourir, même si la transmission des renseignements requis entraîne la révélation de son identité (ATF 129 II 268 consid. 2.3.3; 127 II 323 consid. 3b/cc; 125 II 65 consid. 1 et les arrêts cités; 122 II 130 consid. 2b).

3.2 En application de ces principes, la qualité pour recourir est reconnue à la société B., en sa qualité de titulaire du compte touché par la mesure querellée. Le recours est en revanche irrecevable en tant qu’il est formé par A.

4. En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF; RS 173.71, mis en relation avec les art. 80e al. 1 EIMP et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, contre les décisions incidentes rendues par l’autorité cantonale d’exécution. La décision de l’autorité d’exécution portant sur le prononcé ou le maintien d’une saisie conservatoire est une décision incidente au sens de l’art. 80e al. 2 EIMP (TPF 2007 124 consid. 2.2). La procédure correspondante devra se terminer par une décision de clôture relative au sort final des avoirs. Ceux-ci pourront être remis, le cas échéant, à l’autorité requérante sur la base d’une décision de confiscation (art. 74a al.3 EIMP) ou libérés (v. not. art. 33a OEIMP).

En l’espèce, la recourante a produit deux écritures séparées en date du 17 décembre 2009. Le maintien de la saisie frappant les avoirs déposés sur le compte n° 2 a partant été attaqué conjointement à l’ordonnance de clôture portant transmission de documents bancaires relatifs à ce même compte (v. supra Faits, let. G et H). Le recours dirigé contre la décision de clôture comporte d’ailleurs une conclusion tendant à la levée de la saisie. En application de l’art. 80e al. 1 EIMP, la recevabilité du recours n’est donc pas subordonnée à l’existence d’un préjudice immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e al. 2 EIMP. Formé dans le délai de 30 jours à disposition pour attaquer l’ordonnance de clôture du 27 novembre 2009 (art. 80k EIMP), le recours de la société B. est formellement recevable.

5. Selon l’art. 80i al. 1 let. a EIMP, le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation. Le droit fédéral comprend la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101). Il s’ensuit que les parties sont recevables à se plaindre, devant la Cour de céans, de la violation de leurs droits constitutionnels en ce qu’ils s’appliquent au droit fédéral régissant la coopération internationale; cela concerne notamment le grief du déni de justice formel découlant de l’art. 29 al. 1 Cst. (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.228 du 24 juillet 2009, consid. 1; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 519). Il y a déni de justice formel, prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., notamment lorsqu'une autorité, pourtant régulièrement saisie, tarde sans raison à statuer. Une autorité, administrative ou judiciaire, viole dès lors cette disposition si elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature et l'importance de l'affaire, ainsi que toutes les autres circonstances, font apparaître comme raisonnable (ATF 119 Ib 311 consid. 5b; 117 Ia 193 consid. 1c).

En l’espèce, la recourante a demandé pour la première fois la levée de la saisie conservatoire au juge d’instruction en date du 23 novembre 2009 (act. 1.4). Le 17 décembre 2009, alors que sa demande était en mains du juge d’instruction depuis 23 jours, elle a formé recours pour déni de justice auprès de la Cour de céans. La question de savoir si ce délai de 23 jours excède le délai raisonnable vu la nature, l'importance de l'affaire et l’ensemble des circonstances de la cause peut demeurer ouverte en l’espèce. En effet, dans sa réponse du 11 janvier 2010, le juge d’instruction a indiqué que, de son point de vue, «il n’appart[enait] pas au magistrat cantonal saisi d’une requête internationale de blocage de fonds de lever la mesure ainsi sollicité». Il en découle que l’autorité d’exécution ne s’estime pas compétente pour traiter la demande du 23 novembre 2009. Le recours peut donc être traité comme s’il avait pour objet le refus d’entrée en matière de l’autorité d’exécution sur la demande de levée de la saisie conservatoire.

6. Contrairement à l’avis du juge d’instruction, le titulaire du compte saisi dans le cadre d’une procédure d’entraide peut en tout temps solliciter la levée totale ou partielle de cette mesure auprès de l’autorité d’exécution qui l’a prononcée (ATF 129 II 449 consid. 2.5 i. f.; arrêt du Tribunal fédéral 1A.81/2004 du 1er juin 2004, consid. 3 i. f.). Cette autorité a l’obligation de statuer sur une telle requête dans un délai raisonnable vu la nature, l'importance de l'affaire et l’ensemble des circonstances de la cause, sous peine de commettre un déni de justice. C’est partant à tort que le juge d’instruction s’est déclaré incompétent pour traiter la demande de levée de saisie du 23 novembre 2009.

La IIe Cour des plaintes examine librement si les conditions de maintien de la saisie sont remplies et dans quelle mesure celle-ci doit être levée totalement ou partiellement. Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP) et statue avec une cognition libre sur les griefs soulevés.

7. La recourante soutient en premier lieu que la saisie conservatoire prononcée sur le compte litigieux n’aurait jamais fait l’objet d’une décision sujette à recours.

7.1 La recourante fournit cependant elle-même en annexe à son recours une copie de l’«Ordonnance d’exécution» rendue le 27 octobre 2009 par le juge d’instruction, par laquelle ce magistrat a notamment ordonné la saisie conservatoire de tous avoirs déposés sur le compte en provenance duquel un total de EUR 120'000.-- (soit EUR 17'500.--, puis EUR 50'000.-- le 16 août; EUR 18'000.-- le 8 octobre et EUR 34'500.-- le 8 novembre) a été viré vers le compte n° 1 (act. 1.2).

7.2 Aux termes de l’art. 80m al. 1 EIMP, l’autorité d’exécution doit notifier ses décisions à l’ayant droit domicilié en Suisse (let. a) et à l’ayant droit résidant à l’étranger qui a élu domicile en Suisse (let. b). L'art. 9 OEIMP précise à ce sujet que la partie qui habite à l'étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse; à défaut, la notification peut être omise. Quant à l'art. 80n EIMP, il prévoit que le détenteur de documents a le droit d'informer son mandant de l'existence de la demande et de tous les faits en rapport avec elle, à moins que l'autorité compétente ne l'ait expressément interdit, à titre exceptionnel, sous la menace des sanctions prévues par l'art. 292 CP (al. 1); l'ayant droit qui intervient en cours de procédure ne peut plus attaquer la décision de clôture entrée en force (al. 2).

7.3 En l’espèce, le juge d’instruction n’avait pas à notifier son ordonnance du 27 octobre 2009 à la recourante, puisque celle-ci a son siège à l’étranger et n’avait pas de domicile élu en Suisse. C’est par ailleurs à juste titre qu’il a notifié cette ordonnance à la banque H. Dite ordonnance était assortie d’une interdiction faite à la banque d’informer quiconque de la mesure concernée. Cette interdiction a été levée le 4 novembre 2009 (act. 9.1). Le même jour, la banque a informé son client de l’existence de la procédure d’entraide (act. 9.2). Dès qu’elle a eu connaissance de cette lettre, la recourante était en mesure de se renseigner auprès de l’autorité d’exécution sur les mesures d’entraide prises à son encontre et, le cas échéant, de recourir contre la mesure de saisie. Il s’ensuit que la procédure suivie par le juge d’instruction ne prête pas le flanc à la critique, sous l’angle du respect des droits de la défense.

8. La recourante se plaint ensuite de ce que la saisie querellée ne respecterait pas le principe de la proportionnalité. Selon elle, cette mesure ne présenterait aucune utilité pour l’enquête française; elle aurait en outre pour effet d’empêcher la recourante de faire face à ses obligations contractuelles.

8.1 La CBl vient compléter la CEEJ en améliorant la coopération internationale en matière d'investigations (art. 8 à 10), de séquestre (art. 11 et 12) et de confiscation de valeurs patrimoniales d'origine délictueuse (art. 14 à 17). Elle fixe un standard minimum de mesures à prendre au niveau national (chapitre II) et pose le principe d'une coopération la plus large possible à tous les stades de la procédure pénale (chapitre III). Ces différentes mesures sont ordonnées conformément au droit interne (art. 9 s'agissant des mesures d'investigation, 12 par. 1 s'agissant des mesures provisoires et 14 par. 1 s'agissant de la confiscation), ce dernier étant également applicable lorsqu'il pose des conditions plus favorables à l'entraide (ATF 123 II 268 consid. 2; 123 II 134 consid. 5).

Au sens de la CBl, le terme confiscation désigne une peine ou une mesure ordonnée par un tribunal à la suite d'une procédure portant sur une ou des infractions pénales, peine ou mesure aboutissant à la privation permanente du bien (art. 1 let. d ). Selon l'art. 13 CBl, l'Etat saisi d'une demande de confiscation de la part de l'Etat requérant peut ou bien exécuter la décision de confiscation émanant d'un tribunal de cet Etat (par. 1 let. a), ou bien engager une procédure indépendante de confiscation selon son droit interne, en vue de la remise à l'Etat requérant (par. 1 let. b et par. 2). Les procédures permettant d'obtenir et d'exécuter la confiscation au sens de cette disposition, sont régies par le droit de l'Etat requis (art. 2 par. 1, 14 par. 1; cf. aussi l'art. 15). La partie requise a ainsi le libre choix entre les deux possibilités prévues par la Convention (Message du Conseil fédéral du 19 août 1992, in FF 1992 VI 8 ss, p. 13), mais celle-ci ne contient aucune disposition qui serait d'application directe et qui serait destinée à se substituer au droit national ou à le compléter (idem, p. 32; ATF 133 IV 215 consid. 2.1).

Le droit suisse répond aux exigences de la CBl en prévoyant, d'une part, la remise des instruments ou du produit du crime (art. 74a al. 2 EIMP; v. infra consid. 8.2) et, d'autre part, l'exécution des décisions rendues à l'étranger (art. 94 ss EIMP; v. infra consid. 8.3).

8.2 A teneur de l’art. 74a al. 2 EIMP, sont susceptibles d’être saisis à titre conservatoire en vue de confiscation ou de restitution à l’ayant droit les instruments ayant servi à commettre l'infraction (let. a), le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l’avantage illicite (let. b), les dons ou autres avantages ayant servi (ou qui devaient servir) à décider ou à récompenser l’auteur de l’infraction, ainsi que la valeur de remplacement (let. c).

En l’espèce, l’autorité requérante a des raisons de croire que le compte litigieux a été utilisé pour faire transiter un montant total de EUR 120'000.--, produit d’une infraction d’escroquerie à l’encart publicitaire faisant l’objet de son enquête (v. supra Faits, A à D). Le mécanisme par lequel des fonds d’origine illicite sont transférés, via des sociétés écran, sur différents comptes bancaires, notamment hors de l’Etat où l’infraction préalable a été commise, réalise à première vue les conditions objectives de l’infraction de blanchiment au sens de l’art. 6 par. 1 CBl.

L’autorité requérante ne prétend toutefois pas que les avoirs saisis constitueraient le produit ou le résultat d’une infraction, le remploi de tels produits, un avantage illicite ou un avantage ayant servi (ou qui devait servir) à décider ou à récompenser l’auteur de l’infraction préalable. En l’état de la procédure, ces avoirs ne sont partant susceptibles d’être saisis qu’au titre de créance compensatrice. Or, il est de jurisprudence constante que le mode de coopération institué à l’art. 74a al. 2 EIMP est exclu lorsqu'il s'agit d'assurer le paiement d'une créance compensatrice, puisqu'il ne s'agit pas à proprement parler du produit de l'infraction et qu'il n'y a aucune connexité entre les valeurs saisies et l'infraction elle-même (ATF 133 IV 215 consid. 2.2.1; 129 II 453 consid. 4.1).

8.3 La saisie de valeurs patrimoniales au titre de créance compensatrice est admissible s’il apparaît possible que les valeurs séquestrées pourront être remises à l’Etat requérant, conformément à l’art. 94 EIMP, en exécution d’un jugement définitif et exécutoire rendu dans cet Etat portant condamnation au paiement d’une créance compensatrice (ATF 120 Ib 167 consid. 3/c/aa; 133 IV 215 consid. 2.2.2 a contrario; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.168 du 21 octobre 2009, consid. 4.3 et les arrêts cités). Il s’ensuit que l’autorité d’exécution a la faculté de séquestrer même les biens ne provenant pas d’une infraction en vue d’assurer le recouvrement d’une créance compensatrice (ATF 120 Ib 167 consid. 3/c/aa et les arrêts cités).

8.3.1 En droit interne, la créance compensatrice est définie à l’art. 71 al. 1 CP. Aux termes de cette disposition, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’Etat d’un montant équivalent. Celui qui a consommé, dépensé ou dissimulé le produit de son infraction de telle sorte que ce produit ne peut plus être confisqué, ne doit en effet pas être mieux traité que celui qui le détient toujours. Le recouvrement d’une créance compensatrice diffère de la confiscation, au motif que la créance porte sur d’autres biens que ceux qu’a procurés l’infraction. En matière d’entraide, il est de jurisprudence constante que la Suisse comme Etat requis peut être appelée à exécuter, en application de l’art. 94 EIMP, aussi bien les décisions étrangères définitives et exécutoires de confiscation que celles portant condamnation au paiement d’une créance compensatrice (ATF 133 IV 215 consid. 2.2.2 a contrario; 120 Ib 167 consid. 3/c/aa et les arrêts cités). La décision étrangère est exécutée conformément au droit suisse (art. 107 al. 1 EIMP). A cet égard, le séquestre ne crée pas de droit de préférence en faveur de l’Etat lors de l’exécution forcée de la créance compensatrice (art. 71 al. 3 i . f. CP), contrairement à ce qui prévaut en matière de confiscation (art. 70 CP et art. 44 de la Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP; RS 281.1]).

8.3.2 La saisie d’objets ou de valeurs dans une procédure d’entraide n’a de sens que lorsque ceux-ci peuvent être remis à l’Etat requérant, lequel peut, dans le cadre d’une procédure en cours devant ses propres autorités, prononcer soit la confiscation, soit la restitution des biens saisis (art. 74a al. 1 EIMP; FF 1995 III 26). La question à résoudre est dès lors celle de savoir s’il y a lieu de maintenir la saisie ou s’il apparaît d’emblée impossible que les valeurs séquestrées puissent être remises à l’Etat requérant au terme de la procédure d’entraide. Si tel devait être le cas, la saisie provisoire devrait être levée (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2000 du 6 novembre 2000, consid. 2c; Moreillon [Edit.], Entraide internationale en matière pénale, Bâle 2004, n° 13 ad art. 74a EIMP).

En l’espèce, on ignore si la société recourante, l’un ou l’autre de ses organes ou son ayant droit économique font l’objet d’une inculpation ou sont considérés comme tiers à saisir dans le cadre de la procédure française. On ignore également les bases légales, de même que la cause, la nature et l’étendue du dommage susceptibles de justifier la confiscation des avoirs saisis, au terme de la procédure française. En ce sens, la demande d’entraide tendant à la saisie des avoirs litigieux comporte un défaut. Il appartiendra à l’OFJ d’inviter l’Etat requérant à remédier à ce défaut. Dans l’intervalle, le respect du principe de la proportionnalité n’impose pas la levée du séquestre, pour les raisons qui suivent.

8.4 Conformément au principe de la proportionnalité, la saisie peut être levée partiellement ou totalement, lorsque elle a pour conséquence que le titulaire du compte saisi risque de manière imminente de se trouver dans l'impossibilité de satisfaire à des obligations contractuelles échues (paiement de salaires, intérêts, impôts, prétentions exigibles, etc.), exposé à des actes de poursuite ou de faillite ou à la révocation d'une autorisation administrative, ou dans l'impossibilité de conclure des affaires sur le point d'aboutir (ATF 128 II 353 consid. 3). L'éventuel préjudice ne doit pas simplement être allégué par le recourant, mais rendu vraisemblable sur la base d'éléments spécifiques et concrets (idem). La seule nécessité de faire face à des dépenses administratives courantes ne suffit pas, en règle générale, à rendre vraisemblable un préjudice immédiat et irréparable (arrêts du Tribunal fédéral 1A.206/2001 du 9 janvier 2002, consid. 2.2; 1A.39/2002 du 2 avril 2002, consid. 3).

En l’espèce, la recourante se borne à alléguer que les avoirs saisis seraient indispensables à son activité quotidienne, qu’elle ne serait plus en mesure de faire face à ses obligations et que ses activités seraient bloquées. On ignore toutefois tout de la situation patrimoniale de la recourante. Rien n’indique en particulier que cette société de siège à Panama ne disposerait d’aucun autre actif que les fonds déposés sur son compte suisse saisi. A cet égard, la recourante ne fournit aucun élément spécifique et concret susceptible de rendre vraisemblables ses allégations (comptabilité, décision de taxation fiscale, etc.). Dans ces conditions, elle n’a pas démontré la nécessité de lever, ne serait-ce que partiellement, la saisie litigieuse, eu égard au principe de la proportionnalité. Cette saisie doit partant être maintenue.

9. Si des informations complémentaires sont nécessaires, l’autorité d’exécution ou l’autorité de recours invitent l’OFJ à les demander à l’Etat requérant (art. 80o al. 1 EIMP). L’OFJ impartit à l’Etat requérant un délai de réponse approprié; si le délai imparti n’est pas respecté, la demande d’entraide est examinée en l’état du dossier (art. 80o al. 1 EIMP).

En l’espèce, l’OFJ invitera l’autorité requérante à établir, dans les trois mois à compter de l’entrée en force du présent arrêt, de manière claire et étayée:

a) si, et le cas échéant, à quel titre la société B., l’un ou l’autre de ses organes ou son ayant droit économique font l’objet d’une inculpation dans le cadre de la procédure française ou y sont tenus pour des tiers à saisir;

b) à quel titre (produit de l’infraction ou autre) et en application de quelle base légale les autorités françaises jugent envisageable, au terme de leur procédure, le prononcé d’une décision de confiscation des avoirs déposés sur le compte n° 2 ouvert au nom de la société B. auprès de la banque H.;

c) si, et le cas échéant, pour quelles raisons et en application de quelle base légale, les autorités françaises jugent envisageable, au terme de leur procédure, le prononcé d’une décision de condamnation au paiement d’une créance compensatrice, dont elles seraient susceptibles de demander l’exécution par remise de tout ou partie des avoirs déposés sur le compte n° 2 ouvert au nom de la société B. auprès de la banque H.

Faute pour l’autorité requérante de fournir dans le délai imparti les informations utiles, et dans la mesure où les autorités suisses ne les auraient pas obtenues par un autre moyen, la saisie devra être levée.

10. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe; si celle-ci n’est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (art. 63 al. 1 de la Loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA).

En l’espèce, le recours de A. a été déclaré irrecevable. S’agissant du recours formé par la société B., la saisie litigieuse a été maintenue, mais le recours est partiellement admis. Des frais réduits doivent partant être mis à la charge solidaire des recourants. L’émolument judiciaire d’ensemble, calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; v. art. 63 al. 5 PA), est fixé à CHF 3'000.--, couvert par l’avance de frais de CHF 4'000.-- déjà versée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux recourants le solde, par CHF 1'000.--.

11. L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu’ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l’établissement autonome au nom de qui l’autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA). En l’espèce, le recours a été admis dans une mesure restreinte. Vu l’ampleur et la difficulté de la cause, il se justifie d’allouer à la recourante une indemnité de dépens fixée selon l’appréciation de l’autorité de céans (art. 3 al. 2 du règlement du 26 septembre 2006 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral [RS 173.711.31]) à CHF 2'000.-- (TVA comprise), à la charge de la partie adverse.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours formé par A. est irrecevable.

2. Le recours formé par la société B. est partiellement admis, dans le sens des considérants. L’Office fédéral de la justice invitera l’autorité requérante a établir, dans les trois mois à compter de l’entrée en force du présent arrêt, de manière claire et étayée:

a) si, et le cas échéant, à quel titre la société B., l’un ou l’autre de ses organes ou son ayant droit économique font l’objet d’une inculpation dans le cadre de la procédure française ou y sont tenus pour des tiers à saisir;

b) à quel titre (produit de l’infraction ou autre) et en application de quelle base légale les autorités françaises jugent envisageable, au terme de leur procédure, le prononcé d’une décision de confiscation des avoirs déposés sur le compte n° 2 ouvert au nom de la société B. auprès de la banque H.;

c) si, et le cas échéant, pour quelles raisons et en application de quelle base légale, les autorités françaises jugent envisageable, au terme de leur procédure, le prononcé d’une décision de condamnation au paiement d’une créance compensatrice, dont elles seraient susceptibles de demander l’exécution par remise de tout ou partie des avoirs déposés sur le compte n° 2 ouvert au nom de la société B. auprès de la banque H.

Le recours est rejeté au surplus. La saisie frappant les avoirs déposés sur le compte n° 2 ouvert au nom de la société B. auprès de la banque H. est maintenue.

3. Un émolument de CHF 3'000.—, couvert par l’avance de frais de CHF 4'000.— déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourants. La caisse du Tribunal pénal fédéral leur restituera le solde par CHF 1'000.—.

4. Une indemnité de CHF 2'000.— (TVA comprise) est allouée à la recourante, à la charge de la partie adverse.

Bellinzone, le 15 avril 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Pierre-Dominique Schupp, avocat

- Juge d’instruction du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9^a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
^a	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
^b	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
^c	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74^a Remise en vue de confiscation ou de restitution - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
²	Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent:
^a	les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
^b	le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
^c	les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
³	La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'État requérant.
⁴	Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse:
^a	si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
^b	si une autorité fait valoir des droits sur eux;
^c	si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou
^d	si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse.
⁵	Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
^a	si l'État requérant y consent;
^b	si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
^c	si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
⁶	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
⁷	La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées118 ne sera pas ordonnée.119

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80ⁱ Motifs de recours - 1 Le recours peut être formé:
¹	Le recours peut être formé:
^a	pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	pour l'application illégitime ou manifestement incorrecte du droit étranger, dans les cas visés par l'art. 65.
²	...132

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^m Notification des décisions - 1 L'autorité d'exécution et l'autorité de recours notifient leurs décisions:
¹	L'autorité d'exécution et l'autorité de recours notifient leurs décisions:
^a	à l'ayant droit domicilié en Suisse;
^b	à l'ayant droit résidant à l'étranger qui a élu domicile en Suisse.
²	Le droit à la notification s'éteint lorsque la décision de clôture de la procédure d'entraide est exécutoire.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80ⁿ Information - 1 Le détenteur de documents a le droit d'informer son mandant de l'existence de la demande et de tous les faits en rapport avec elle, à moins que l'autorité compétente ne l'ait expressément interdit, à titre exceptionnel, sous la menace des sanctions prévues par l'art. 292 du code pénal.
¹	Le détenteur de documents a le droit d'informer son mandant de l'existence de la demande et de tous les faits en rapport avec elle, à moins que l'autorité compétente ne l'ait expressément interdit, à titre exceptionnel, sous la menace des sanctions prévues par l'art. 292 du code pénal.
²	L'ayant droit qui intervient en cours de procédure ne peut plus attaquer la décision de clôture entrée en force.

IR 0.311.53 Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime CBl Art. 1 Terminologie - Aux fins de la présente Convention, l'expression:
^a	«produit» désigne tout avantage économique tiré d'infractions pénales. Cet avantage peut consister en tout bien tel que défini à l'alinéa b du présent article;
^b	«bien» comprend un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur le bien;
^c	«instruments» désigne tous objets employés ou destinés à être employés de quelque façon que ce soit, en tout ou partie, pour commettre une ou des infractions pénales;
^d	«confiscation» désigne une peine ou une mesure ordonnée par un tribunal à la suite d'une procédure portant sur une ou des infractions pénales, peine ou mesure aboutissant à la privation permanente du bien;
^e	«infraction principale» désigne toute infraction pénale à la suite de laquelle des produits sont générés et susceptibles de devenir l'objet d'une infraction selon l'art. 6 de la présente Convention.

IR 0.311.53 Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime CBl Art. 13 Obligation et confiscation - 1. Une Partie qui a reçu d'une autre Partie une demande de confiscation concernant des instruments ou des produits, situés sur son territoire, doit:
¹	Une Partie qui a reçu d'une autre Partie une demande de confiscation concernant des instruments ou des produits, situés sur son territoire, doit:
^a	exécuter une décision de confiscation émanant d'un tribunal de la Partie requérante en ce qui concerne ces instruments ou ces produits; ou
^b	présenter cette demande à ses autorités compétentes pour obtenir une décision de confiscation et, si celle-ci est accordée, l'exécuter.
²	Aux fins de l'application du par. 1.b du présent article, toute Partie a, si besoin est, compétence pour engager une procédure de confiscation en vertu de son droit interne.
³	Les dispositions du par. 1 du présent article s'appliquent également à la confiscation consistant en l'obligation de payer une somme d'argent correspondant à la valeur du produit, si des biens sur lesquels peut porter la confiscation se trouvent sur le territoire de la Partie requise. En pareil cas, en procédant à la confiscation conformément au paragraphe 1, la Partie requise, à défaut de paiement, fait recouvrer sa créance sur tout bien disponible à cette fin.
⁴	Si une demande de confiscation vise un bien déterminé, les Parties peuvent convenir que la Partie requise peut procéder à la confiscation sous forme d'une obligation de payer une somme d'argent correspondant à la valeur du bien.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 94 Principe - 1 Une décision définitive et exécutoire d'un État étranger peut être exécutée, sur sa demande, si:
¹	Une décision définitive et exécutoire d'un État étranger peut être exécutée, sur sa demande, si:
^a	le condamné réside habituellement en Suisse ou doit y répondre d'une infraction grave;
^b	la condamnation a trait à une infraction perpétrée à l'étranger et qui, commise en Suisse, y serait punissable et si
^c	l'exécution paraît, soit opportune en Suisse, en particulier pour l'une des causes visées à l'art. 85, al. 1 et 2, soit exclue dans l'État requérant.
²	La sanction prononcée à l'étranger est exécutée dans la mesure où elle ne dépasse pas le maximum de la peine prévue par le droit suisse pour une infraction du même genre. La sanction peut être exécutée même si elle n'atteint pas le minimum prévu par le droit suisse.
³	...143
⁴	Les amendes, ainsi que les frais des procédures prévues par l'art. 63, peuvent aussi être recouvrés si le condamné réside habituellement à l'étranger, mais possède des biens en Suisse, et si l'État requérant accorde la réciprocité.

IR 0.311.53 Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime CBl Art. 6 Infractions de blanchiment - 1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale conformément à son droit interne lorsque l'acte a été commis intentionnellement à:
¹	Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale conformément à son droit interne lorsque l'acte a été commis intentionnellement à:
^a	la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s'y livre sait que ces biens constituent des produits, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l'infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;
^b	la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou de droits y relatifs, dont l'auteur sait que ces biens constituent des produits;
^c	l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens, dont celui qui les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, qu'ils constituent des produits;
^d	la participation à l'une des infractions établies conformément au présent article ou à toute association, entente, tentative ou complicité par fourniture d'une assistance, d'une aide ou de conseils en vue de sa commission.
²	Aux fins de la mise en oeuvre ou de l'application du par. 1 du présent article:
^a	le fait que l'infraction principale soit ou non de la compétence des juridictions pénales de la Partie n'entre pas en ligne de compte;
^b	il peut être prévu que les infractions énoncées par ce paragraphe ne s'appliquent pas aux auteurs de l'infraction principale;
^c	la connaissance, l'intention ou la motivation nécessaires en tant qu'éléments d'une des infractions énoncées par ce paragraphe peuvent être déduites de circonstances factuelles objectives.
³	Chaque Partie peut adopter les mesures qu'elle estime nécessaires pour conférer, en vertu de son droit interne, le caractère d'infractions pénales à la totalité ou à une partie des actes évoqués au par. 1 dans l'un ou dans la totalité des cas suivants lorsque l'auteur:
^a	devait présumer que le bien constituait un produit;
^b	a agi dans un but lucratif;
^c	a agi pour faciliter la continuation d'une activité criminelle.
⁴	Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer que le par. 1 du présent article s'applique seulement aux infractions principales ou catégories d'infractions principales précisées dans cette déclaration.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...118

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 107 Exécution de la sanction - 1 La sanction fixée par le juge est exécutée conformément au droit suisse.
¹	La sanction fixée par le juge est exécutée conformément au droit suisse.
²	L'exécution prend fin si la décision n'est plus exécutable dans l'État requérant.
³	Si l'exécution ne concerne que les frais, les montants recouvrés, déduction faite des débours, sont remis à l'État requérant sous réserve de réciprocité.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^o Interpellation de l'État requérant - 1 Si des informations complémentaires sont nécessaires, l'autorité d'exécution ou l'autorité de recours invitent l'OFJ à les demander à l'État requérant.
¹	Si des informations complémentaires sont nécessaires, l'autorité d'exécution ou l'autorité de recours invitent l'OFJ à les demander à l'État requérant.
²	Le cas échéant, l'autorité compétente suspend en totalité ou en partie le traitement de la demande et statue sur les points qui peuvent être tranchés en l'état du dossier.
³	L'OFJ impartit à l'État requérant un délai de réponse approprié. Si le délai imparti n'est pas respecté, la demande d'entraide est examinée en l'état du dossier.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.