RR.2009.351 - 2010-04-15 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Cas dans lesquels un refus de levée de saisie doit être traité procéduralement comme une décision de clôture (consid. 1.4). Le titulaire du compte saisi peut en tout temps solliciter la

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossier: RR.2009.351/354-355

Arrêt du 15 avril 2010 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Jean-Luc Bacher et Patrick Robert-Nicoud , le greffier David Glassey

Parties

1. A.,

2. la société B.,

3. la société C.,

représentés par Mes Jean-Marc Carnicé et Marion Heyer, avocats, recourants

contre

Juge d'instruction du Canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Faits:

A. Le 10 octobre 2008, le Serious Fraud Office de Londres a sollicité l’entraide judiciaire en matière pénale de la part de la Suisse, dans le cadre d’une enquête sur le vol présumé de GBP 52'000'000.-- provenant de neuf fonds de retraite britanniques (act. 1.7). En résumé, l’autorité requérante soupçonne les ressortissants britanniques D. et E. d’avoir, en leur qualité d’administrateurs indépendants de neuf caisses de retraite professionnelle, détourné un total de GBP 52'000'000.--, entre août 2007 et avril 2008. D. et E. ont fondé en août 2007 la société F., immatriculée dans les Îles Vierges Britanniques. Plus tard au cours du même mois, ils ont autorisé le désinvestissement de GBP 30'000'000.-- provenant d'un certain nombre de caisses de retraite, pour réinvestir cet argent dans la société F. De même, en avril 2008, D. et E. ont autorisé le désinvestissement de GBP 22'000'000.-- provenant de caisses de retraite et réinvesti les fonds dans la société G., fondée en février 2008 aux Îles Vierges Britanniques. Les détournements présumés ont été découverts à l’occasion d’une évaluation des caisses de retraite en question par le Pension Protection Fund (Fonds de protection des retraites). Selon cet organisme, les désinvestissements et les réinvestissements ultérieurs précités ne répondaient pas à la logique des placements en matière de prévoyance professionnelle. A titre d’exemple, le Pension Protection Fund relève que les obligations émises par la société G. sont immobilisées pendant trois ans et que des pénalités s’appliquent en cas de remboursement anticipé.

L’affaire a par la suite été dénoncée au Serious Fraud Office par l’organisme de surveillance britannique des régimes de retraite. L’enquête a notamment permis d’établir que la société G. avait pour propriétaire et bénéficiaire économique le citoyen britannique H. Le précité s’est exilé en Australie après s’être vu interdire, en juillet 2005, d’exercer des activités de directeur de sociétés au Royaume-Uni pour une durée de 10 ans, à la suite des procédures judiciaires consécutives à la faillite de deux sociétés dont il détenait le contrôle.

Les autorités britanniques ont également découvert que le citoyen britannique A. était intervenu en qualité de «conseiller en placement» en ce qui concerne les GBP 30'000'000.-- envoyées en février 2007 à la société F., moyennant des honoraires de GBP 1'800'000.--.

Les enquêteurs britanniques ont également des raisons de croire qu’une partie des fonds détournés a notamment été transférée vers un compte ouvert au nom de la société I. (siège aux Îles Vierges Britanniques) auprès de la banque J. à Zurich, respectivement vers la société de capital-investissement privée K., qui serait contrôlée par A.

Soupçonnés d’être impliqués dans une association de malfaiteurs visant à spolier les régimes de retraite et à procéder au blanchiment de l’argent détourné, D., E., H. et A. figurent au nombre des personnes inculpées au Royaume-Uni. Les enquêteurs britanniques s’emploient notamment à recouvrer les GBP 52'000'000.-- présumées détournées et transférées dans des pays tiers. Ils ont des raisons de croire que les suspects ont l’habitude de détourner de l’argent au niveau international, en faisant usage de méthodes de virement qui réduisent la probabilité de pouvoir en retrouver la trace.

La demande d’entraide tendait notamment au blocage du compte n° 1 ouvert au nom de la société K. auprès de la banque L. à Genève. Les autorités britanniques sollicitaient en outre l’aide de la Suisse pour identifier et bloquer tout compte bancaire suisse contrôlé par l’une ou l’autre des personnes inculpées au Royaume-Uni.

B. En exécution de la demande d’entraide britannique du 10 octobre 2008, le Juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: le juge d’instruction) a ordonné, le 15 octobre 2008, la saisie de la documentation bancaire relative au compte n° 1 ouvert au nom de la société K. auprès de la banque L. à Genève, ainsi que de tous les avoirs du titulaire et/ou de l’ayant droit économique de ce compte déposés auprès de cet établissement bancaire (act. 1.8). En exécution de cette ordonnance, la banque a procédé au blocage des comptes suivants, ayant tous, comme le compte n° 1 (lequel présentait toutefois un solde nul), pour ayant droit économique A:

- compte n° 2 au nom de la société B., siège à St. Christopher et Nevis;

- compte n° 3 au nom de la société C., siège à St. Christopher et Nevis;

- compte n° 4 au nom de A.;

- compte n° 5 au nom de A.

C. Le 25 février 2009, B. et C. ont demandé au juge d’instruction de lever le blocage de leurs avoirs. A l’appui de cette demande, elles faisaient valoir que la saisie des avoirs n’aurait pas été requise et que la demande d’entraide constituerait une recherche indéterminée de moyens de preuve (fishing expedition). Selon elles, les avoirs bloqués ne présenteraient de plus aucun lien avec l’enquête britannique. B. et C. se déclaraient enfin en proie à un préjudice immédiat et irréparable. Faute de pouvoir payer les factures de leur «registred agent» et de leurs administrateurs, ces sociétés se disaient condamnées à la dissolution forcée (act. 1.4). Le 26 février 2009, le juge d’instruction a répondu qu’il entendait faire suivre la demande de levée de saisie à l’autorité requérante. Il sollicitait à cette fin le consentement de B. et C. à la transmission simplifiée de la lettre du 25 février 2009 (act. 1.14).

Le 13 mars 2009, B. et C. ont réitéré leur demande tendant à ce que le juge d’instruction statue lui-même sur leur demande de levée de saisie du 25 février 2009 (act. 1.15).

Le 13 octobre 2009, B., C. et A. ont demandé au juge d’instruction de lever le blocage de leurs avoirs (act. 1.16). Cette demande étant une fois de plus demeurée sans réponse de la part du juge d’instruction, B., C. et A. ont à nouveau interpellé ce magistrat le 10 novembre 2009, sollicitant la levée du blocage de leurs avoirs principalement en totalité et subsidiairement en partie (act. 1.21). Le 10 novembre 2009, le juge d’instruction a répondu qu’il entendait faire suivre la demande de levée de saisie à l’autorité requérante. Il sollicitait à cette fin le consentement de B., de C. et de A. à la transmission simplifiée de la lettre du 10 novembre 2009 (act. 1.22). Le 27 novembre 2009, B., C., et A. ont demandé au juge d’instruction de rendre une décision formelle relative à leur demande de levée de saisie (act. 25). Le 30 novembre 2009, le juge d’instruction a répondu que les saisies pénales conservatoires litigieuses avaient été sollicitées par l’autorité requérante et qu’elles étaient maintenues, du fait qu’elles apparaissaient «nécessaires pour les besoins de l’enquête étrangère» (act. 1). B., C. et A. ont interjeté un recours contre ce refus de levée de saisie, en date du 10 décembre 2009 (act. 1). Les recourants concluent principalement à la levée du blocage des avoirs déposés sur les comptes n° 2, n° 3, n° 4 et n° 5. Selon eux, la demande d’entraide constituerait une recherche indéterminée de moyens de preuve et les avoirs bloqués ne présenteraient aucun lien avec l’enquête britannique. Les recourants se plaignent en outre de violations de leur droit d’être entendus. Ils concluent subsidiairement à la levée de la saisie à concurrence d’un montant mensuel de CHF 9'860.--, afin de leur permettre de faire face à leurs dépenses courantes. L’Office fédéral de la justice a transmis ses observations le 8 janvier 2010. Il conclut à ce que le recours de A. soit déclaré irrecevable et s’en remet au surplus à l’appréciation de la Cour de céans (act. 8). Le juge d’instruction a présenté ses observations le 14 janvier 2010 (act. 9).

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L'entraide judiciaire entre le Royaume-Uni et la Confédération suisse est régie en premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Royaume-Uni le 27 novembre 1991. Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention n° 141 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur pour la Suisse et pour l'Etat requérant le 1er septembre 1993.

1.1 A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 à 58 de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et le Royaume-Uni (v. art. 1 /a/i de la Décision du Conseil de l’Union européenne du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen [n° CELEX 32000D0365; Journal officiel de l’Union européenne L 131 du 1er juin 2000, p. 43 à 47]; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 septembre 2008, consid. 1.3).

1.2 Pour le surplus, la Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c).

1.3 A., B. et C. ont respectivement la qualité pour se plaindre de la saisie frappant les comptes n° 4, n° 5, n° 2 et n° 3 dont ils sont titulaires (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP).

1.4 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 80e al. 1 EIMP et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, contre les décisions incidentes rendues par l’autorité cantonale d’exécution. Aux termes de l’art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l’objet d’un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison de la saisie d’objets ou de valeurs (let. a), ou de la présence de personnes qui participent à la procédure à l’étranger (let. b). La première question à résoudre en l’espèce est partant celle de savoir si la décision par laquelle l’autorité d’exécution de l’entraide refuse la demande de l’ayant droit tendant à la levée de la saisie frappant ses avoirs est une décision de clôture ou une décision incidente.

1.4.1 Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de juger que la décision par laquelle une autorité d’exécution en matière d’entraide internationale prononce une saisie est une décision incidente au sens de l’art. 80e al. 2 EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1A.245/2002 du 24 février 2003, consid. 1). Il en va de même de la décision par laquelle l’autorité d’exécution confirme une saisie ou rejette une demande de levée de saisie (TPF 2007 124 consid. 2.2). Dans tous ces cas, la procédure en cours devra en effet se terminer par une décision de clôture relative au sort final des avoirs. Ceux-ci pourront être remis, le cas échéant, à l’autorité requérante sur la base d’une décision de confiscation (art. 74a al.3 EIMP) ou libérés (v. not. art. 33a OEIMP). Dans l’intervalle, l’art. 33a OEIMP prévoit que les mesures conservatoire restent en place.

1.4.2 L’art. 74a EIMP règle le sort des objets et des valeurs saisis à titre conservatoire (par exemple lors du blocage de comptes). Ces valeurs peuvent être remises à l'Etat requérant en vue de confiscation ou de remise à l'ayant droit, notamment lorsqu'il s'agit du produit ou du résultat de l'infraction, de la valeur de remplacement ou de l'avantage illicite (al. 2 lettre b). La remise intervient en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'Etat requérant (al. 3). Cette réglementation constitue une particularité de la «petite entraide» conformément à la troisième partie de l' EIMP: en règle générale, il suffit qu'une procédure liée à une cause pénale soit pendante à l'étranger au sens de l'art. 63 al. 3 EIMP pour que l'entraide puisse être accordée; cela signifie que l'entraide peut être fournie à un stade très précoce de la procédure. En revanche, la remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution n'est en règle générale possible qu'après la clôture de la procédure pénale ou de confiscation étrangère, lorsqu'il existe un jugement exécutoire (ATF 126 II 462 consid. 5c, JdT 2004 IV 109 [trad.]; 123 II 595 consid. 4 et 5 pp. 600 ss). Pour cette forme d'entraide, il subsiste par conséquent un risque non négligeable que de nombreuses années s’écoulent entre la saisie des valeurs et la remise.

1.4.3 Dans certains cas, la jurisprudence admet que ce système puisse aboutir à des situations insatisfaisantes, du fait que les séquestres conservatoires ordonnés en exécution de demandes d’entraide judiciaire peuvent se prolonger notablement dans le temps, notamment en raison des exigences procédurales dans l’Etat requérant.

a) Appelé à se prononcer sur un recours dirigé contre un arrêt du Tribunal cantonal zurichois rejetant la demande de levée de saisie formée par le titulaire de comptes bancaires séquestrés depuis vingt ans en exécution d’une demande d’entraide, le Tribunal fédéral a jugé que la décision attaquée devait être traitée au niveau procédural comme une décision de clôture au sens de l’art. 80f al. 1 aEIMP, contre laquelle la voie du recours de droit administratif était ouverte, au motif que le temps s’étant écoulé depuis le début du blocage était suffisamment long dans le cas d’espèce pour que le titulaire des comptes puisse faire examiner le maintien de la saisie par une autorité judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.335/2005 du 18 août 2006, consid. 1). La Cour de céans a également traité au niveau procédural comme une ordonnance de clôture le refus de lever une saisie prononcée en matière d’entraide 12 ans avant le refus querellé (TPF 2007 124 consid. 2.3.4).

b) Dans un arrêt récent (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.159 du 8 mars 2010, consid. 2), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a jugé que les règles procédurales de la Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS; RS 351.93) aboutissaient à une situation non-conforme à l’esprit de l’art. 12a de cette loi, relatif à l’exécution simplifiée. La même conclusion s’impose sous l’empire de l’EIMP.

En effet, le titulaire du compte qui consent à la remise simplifiée de la documentation bancaire au sens de l’art. 80c EIMP ne peut pas faire vérifier par une autorité judiciaire que les conditions d’octroi de l’entraide sont remplies en attaquant la décision incidente de maintien de la saisie conjointement à la décision de clôture portant sur la transmission des documents bancaires, puisqu’une telle décision fait précisément défaut. En pareil cas de figure, la liberté conférée par l’art. 80c EIMP à l’ayant droit de consentir à la remise simplifiée de moyens de preuve se trouve limitée par les règles de procédure de cette même loi, selon lesquelles il est bien moins facile de recourir contre le maintien d’un blocage de fonds si l’on consent à la remise simplifiée de la documentation bancaire y relative. En effet, les mesures provisoires ordonnées en vertu de l’art. 18 al. 1 EIMP – in casu la saisie d’avoirs bancaires à titre conservatoire – peuvent faire l’objet d’une décision incidente. Aux termes de l’art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture ne peuvent faire l’objet d’un recours séparé que si elles causent un préjudice immédiat et irréparable (v. supra consid. 1.4). Toutefois, selon l’art. 80e al. 1 EIMP, les décisions incidentes peuvent également être attaquées conjointement à une décision de clôture connexe de la procédure d’entraide – par exemple, la remise de la documentation relative au compte bancaire concerné (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 3.1) –, sans l’exigence d’un préjudice immédiat et irréparable. Ces dispositions procédurales de l’EIMP ont pour conséquence que, dans le cas d’une demande d’entraide tendant à la fois à la remise de documents bancaires et au blocage des avoirs déposés sur le compte concerné, l’ayant droit qui serait disposé à consentir à la transmission de la documentation, mais qui veut s’opposer au blocage, sera incité à s’opposer aussi à la transmission de la documentation, afin de faire examiner le blocage par un juge sans devoir alléguer et démontrer de préjudice immédiat et irréparable et ainsi bénéficier d’une meilleure protection juridique sous l’angle de sa demande de levée de saisie. C’est donc en ce sens que le droit de procédure limite, d’une part, le droit de consentir en
toute liberté à la transmission simplifiée que l’art. 80c EIMP confère à l’ayant droit, et, d’autre part, amenuise les probabilités de résoudre l’affaire conformément au principe de célérité. En pareil cas, il s’impose ainsi de constater que les règles procédurales aboutissent à une situation non-conforme à l’esprit de la loi, plus précisément à l’esprit de l’art. 80c EIMP. En pareille hypothèse, il s’impose donc de considérer, au niveau procédural, la décision querellée comme une ordonnance de clôture, ce qui a pour première conséquence que la recevabilité du recours n’est pas subordonnée à l’invocation d’un préjudice immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e al. 2 EIMP, et, pour deuxième conséquence, que le délai pour recourir n’est pas celui prévu pour les décisions incidentes (art. 80k EIMP).

c) De plus, dans l’hypothèse où seul le blocage d’avoirs bancaires est demandé par l’Etat requérant, à l’exclusion de la remise de la documentation bancaire relative au compte concerné, le titulaire du compte qui n’est pas en mesure de faire valoir un préjudice immédiat et irréparable ne pourra pas faire vérifier par une autorité judiciaire si les conditions d’octroi de l’entraide sont remplies, avant la décision de clôture relative au sort final des avoirs, qui, comme dit plus haut, est susceptible de n’intervenir que de nombreuses années après le prononcé de la saisie.

Dans cette dernière hypothèse, la Cour est d’avis qu’un contrôle judiciaire du maintien de la mesure de saisie se justifie après un certain temps, lorsqu’il y a lieu d’admettre qu’une décision de clôture de remise de la documentation bancaire serait déjà intervenue, si la documentation bancaire avait été demandée. En effet, lorsque la remise de la documentation bancaire est demandée conjointement avec la saisie conservatoire des fonds, la saisie peut être attaquée, indépendamment de l’existence d’un préjudice immédiat et irréparable, conjointement avec la décision de clôture sur la remise des informations bancaires (art. 80e al. 1 EIMP; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 3.1; RR.2008.264-265 du 9 juillet 2009, consid. 3.2.2). Il s’ensuit qu’après qu’a été rendue une ordonnance de remise d’informations bancaires relatives à un compte donné, la saisie des avoirs déposés sur ce même compte peut également être contestée, sans qu’il soit nécessaire de faire valoir un préjudice immédiat et irréparable. A l’inverse, il serait insatisfaisant que le titulaire d’un compte saisi, mais dont la remise de la documentation bancaire n’est pas requise, ne puisse quant à lui, faute de préjudice immédiat et irréparable, faire examiner par une autorité judiciaire s’il y a lieu de maintenir la saisie ou si, au contraire, il apparaît d’emblée impossible que les valeurs séquestrées puissent être remises, au terme de la procédure d’entraide, avant que ne soit rendue la décision de clôture scellant le sort final des avoirs, décision susceptible de n’intervenir que de nombreuses années après le prononcé de la saisie. Le titulaire du compte saisi serait ainsi placé dans une situation plus défavorable que le titulaire du compte saisi dont la documentation bancaire est aussi requise, ce qui ne saurait se justifier.

Ainsi, lorsque seule la saisie des valeurs patrimoniales est demandée, à l’exclusion de la remise d’informations bancaires, l’autorité chargée de l’entraide doit s’interroger quant à savoir s’il y a lieu d’admettre qu’une décision de remise de la documentation bancaire serait déjà intervenue, pour le cas où une telle mesure aurait aussi été demandée. En cas de réponse affirmative, il s’impose alors de considérer, sous l’angle procédural, la décision querellée comme une ordonnance de clôture.

1.4.4 En l’espèce, l’autorité requérante a sollicité à la fois la remise de la documentation bancaire concernant les comptes litigieux et la saisie conservatoire des fonds y déposés. Les recourants n’ont pas consenti à la remise simplifiée de la documentation. L’autorité d’exécution indique qu’elle rendra prochainement des ordonnances de clôture relatives à la transmission des informations bancaires (act. 9, p. 2, ch. 10). Dans l’intervalle, en application des principes exposés plus haut, la recevabilité du recours dirigé contre les seules mesures de saisie conservatoire est subordonné à l’invocation d’un préjudice immédiat et irréparable. En effet, aucune des hypothèses exceptionnelles évoquées au consid. 1.4.3 n’est réalisée en l’espèce, de sorte que la décision incidente querellée n’a pas à être traitée procéduralement comme une décision de clôture.

a) Le prononcé d’un séquestre ou l’autorisation accordée à des fonctionnaires étrangers de participer à l’exécution de la demande ne créent pas ipso facto un dommage immédiat et irréparable ouvrant la voie du recours selon les art. 80e , 80f et 80g EIMP; pour que la condition de l’art. 80e let. b soit remplie, il faut que la personne touchée rende vraisemblable que la mesure qu’elle critique lui cause un tel dommage et en quoi celui-ci pourrait être évité par l’annulation de la décision attaquée (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.245/2002 du 24 février 2003, consid. 2.1). Il incombe alors au plaignant d'indiquer, dans l'acte de recours, en quoi consiste le préjudice prétendument subi et pourquoi ce préjudice ne serait pas totalement prévenu par un arrêt annulant, le cas échéant, la décision de clôture qui interviendra ultérieurement. Le préjudice susceptible d'entrer en considération consiste, par exemple, dans l'impossibilité de satisfaire à des obligations échues (paiement de salaires, intérêts, impôts, prétentions exigibles, etc.), dans le fait d'être exposé à des actes de poursuite ou de faillite, ou à la révocation d'une autorisation administrative, ou dans l'impossibilité de conclure des affaires sur le point d'aboutir (ATF 128 II 353 consid. 3). L'éventuel préjudice ne doit pas simplement être allégué par le recourant, mais rendu vraisemblable sur la base d'éléments spécifiques et concrets (idem). La seule nécessité de faire face à des dépenses administratives courantes ne suffit pas, en règle générale, à rendre vraisemblable un préjudice immédiat et irréparable (arrêts du Tribunal fédéral 1A.206/2001 du 9 janvier 2002, consid. 2.2; 1A.39/2002 du 2 avril 2002, consid. 3).

b) En l’espèce, B. se borne à alléguer que le compte bancaire saisi est le seul dont elle disposerait, qu’elle n’exercerait plus d’activité depuis le blocage de ce compte et qu’elle ne serait plus en mesure de faire face à ses dépenses administratives courantes, soit de payer la facture de son «registred agent» et les honoraires de ses administrateurs. C. fournit une argumentation similaire.

On ignore tout de la situation patrimoniale de C. et B. Rien n’indique en particulier que ces sociétés ayant siège à St. Christopher et Nevis ne disposeraient d’aucun autre actif que les fonds déposés sur leurs comptes suisses saisis. A cet égard, les sociétés recourantes ne fournissent aucun élément spécifique et concret susceptible de rendre vraisemblables leurs allégations (comptabilité, décision de taxation fiscale, etc.). Il ressort au contraire des factures adressées à B. (act. 1.4, pièce n° 4.25), respectivement à C. (act. 1.4, pièce n° 4.36) par leur «registred agent», les 30 et 29 janvier 2009, que ces sociétés entretiennent des relations d’affaires non seulement avec la banque L. à Genève, mais aussi avec la banque privée M. à Genève. En tout état de cause, B. et C. n’ont pas démontré la nécessité de lever, ne serait-ce que partiellement, la saisie des avoirs déposés sur leurs comptes, aux fins de prévenir un dommage immédiat et irréparable. Cette saisie doit partant être maintenue.

c) De son côté, A. affirme être gravement atteint dans sa santé physique et psychique. Il aurait cessé toute activité lucrative de consultant spécialisé depuis l’ordonnance de saisie du 15 octobre 2008. Après avoir épuisé toutes ses réserves financières, il ne serait plus aujourd’hui en mesure de faire face à ses obligations courantes, qu’il évalue à CHF 9'862.-- par mois.

A. ne fournit aucun élément concret susceptible de renseigner la Cour sur sa situation économique. On ignore ainsi quels sont ses sources de revenus et les éléments constitutifs de sa fortune mobilière et immobilière, et de quelle manière il assure son train de vie élevé, dès lors qu’il évalue lui-même ses dépenses mensuelles nécessaires à environ CHF 10'000.--. Rien n’indique en particulier que A. ne disposerait d’aucun autre actif que les fonds déposés sur ses comptes suisses saisis. Au contraire, A. indique dans l’acte de recours qu’il est copropriétaire avec son épouse de deux propriétés immobilières dans le canton de Vaud (act 1, p. 15, ch. 89). Le recourant ne fournit par conséquent aucun élément spécifique et concret susceptible de rendre vraisemblables ses allégations. Dans ces conditions, A. n’a pas démontré la nécessité de lever, ne serait-ce que partiellement, la saisie des avoirs déposés sur les comptes dont il est titulaire, aux fins de prévenir un dommage immédiat et irréparable. Cette saisie doit partant être maintenue.

2. Par ces motifs, le recours est irrecevable, faute pour les recourants d’avoir démontré qu’ils étaient en proie à un préjudice immédiat et irréparable du fait de la saisie des avoirs litigieux.

3. Les recourants reprochent au juge d’instruction d’avoir violé leurs droits d’être entendus en négligeant de se prononcer sur les griefs qu’ils ont fait valoir devant ce magistrat, pour s’opposer à l’octroi de l’entraide. Ce faisant, ils méconnaissent que, pour les raisons développées plus haut, ces griefs n’avaient pas à être examinés à ce stade de la procédure, soit tant qu’une décision de transmission des informations relatives aux comptes bancaires litigieux n’a pas été rendue. Dans l’intervalle, s’agissant du maintien des saisies litigieuses, l’entrée en matière des autorités d’entraide est subordonnée à l’invocation, par le recourant, de l’existence d’un préjudice immédiat et irréparable. Dès lors que les recourants n’ont nullement fait état d’un tel préjudice auprès du juge d’instruction, ce magistrat n’avait pas, à ce stade la procédure, à examiner leurs griefs tendant au refus de l’entraide. Le grief tiré d’une prétendue violation du droit d’être entendu est partant également mal fondé.

4. Cela étant, vu les faits mentionnés plus haut à la let. C., il se justifie de rappeler au juge d’instruction que le titulaire du compte saisi dans le cadre d’une procédure d’entraide peut en tout temps solliciter la levée totale ou partielle de cette mesure auprès de l’autorité d’exécution qui l’a prononcée (ATF 129 II 449 consid. 2.5 i. f.; arrêt du Tribunal fédéral 1A.81/2004 du 1er juin 2004, consid. 3 i. f.). Cette autorité a l’obligation de statuer sur une telle requête dans un délai raisonnable au regard de la nature, de l'importance de l'affaire et de l’ensemble des circonstances de la cause, sous peine de commettre un déni de justice. L’autorité d’exécution n’a partant pas à renvoyer le titulaire saisi à présenter sa demande à l’autorité requérante, ni à transmettre cette demande à l’autorité requérante.

5. En tant que parties qui succombent, les recourants doivent supporter solidairement les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés à CHF 3’000.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32 et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais de CHF 5'000.-- déjà versée. La caisse du Tribunal pénal fédéral leur restituera le solde par CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 3'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée par CHF 5'000.--, est mis à la charge solidaire des recourants. La caisse du Tribunal pénal fédéral leur restituera le solde par CHF 2'000.--.

Bellinzone, le 16 avril 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Mes Jean-Marc Carnicé et Marion Heyer, avocats,

- Juge d'instruction du Canton de Genève,

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire,

Indication des voies de recours

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74^a Remise en vue de confiscation ou de restitution - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
²	Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent:
^a	les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
^b	le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
^c	les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
³	La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'État requérant.
⁴	Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse:
^a	si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
^b	si une autorité fait valoir des droits sur eux;
^c	si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou
^d	si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse.
⁵	Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
^a	si l'État requérant y consent;
^b	si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
^c	si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
⁶	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
⁷	La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées118 ne sera pas ordonnée.119

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
¹	L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
²	Les actes d'entraide comprennent notamment:
^a	la notification de documents;
^b	la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
^c	la remise de dossiers et de documents;
^d	la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106
³	Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
^a	la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
^b	les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
^c	l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
^d	la réparation pour détention injustifiée.107
⁴	L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
⁵	L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^c Exécution simplifiée - 1 Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
¹	Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
²	Si tous les ayants droit donnent leur consentement, l'autorité compétente constate l'accord par écrit et clôt la procédure.
³	Si la remise ne concerne qu'une partie des documents, renseignements ou valeurs requis, la procédure ordinaire se poursuit pour le surplus.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 18 Mesures provisoires - 1 Si un État étranger le demande expressément et qu'une procédure prévue par la présente loi ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune, l'autorité compétente peut ordonner des mesures provisoires en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve.
¹	Si un État étranger le demande expressément et qu'une procédure prévue par la présente loi ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune, l'autorité compétente peut ordonner des mesures provisoires en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve.
²	Lorsqu'il y a péril en la demeure et que les renseignements fournis permettent d'examiner si toutes les conditions sont remplies, l'OFJ peut lui aussi ordonner ces mesures dès l'annonce d'une demande. Ces mesures sont levées si l'État étranger ne dépose pas la demande dans le délai imparti à cet effet.
³	Les recours formés contre les décisions prises en vertu du présent article n'ont pas d'effet suspensif.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.