6B_53/2008 - 2008-04-15 - Strafrecht (allgemein) - Ordonnance de non-lieu (actes d'ordre sexuel avec un enfant etc.)

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_53/2008 /rod

Arrêt du 15 avril 2008
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Brahier Franchetti, Juge suppléante.
Greffière: Mme Paquier-Boinay.

Parties
X.________,
recourante,

contre

Y.________,
intimé,
Procureur général du canton de Berne, case postale, 3001 Berne,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-lieu (actes d'ordre sexuel avec un enfant, etc.),

recours contre la décision de la Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne du 20 novembre 2007.

Faits:

A.
Par ordonnance du 1er octobre 2007, la Juge d'instruction 7 e.o. du Service régional de juges d'instruction I et le Procureur 3 du Ministère public I du Jura bernois-Seeland ont rendu une ordonnance de non-lieu dans la procédure dirigée contre Y.________ et Z.________.
Dans le délai de recours, X.________, partie plaignante, a adressé au Service régional de juges d'instruction de Bienne, à l'attention de la Chambre d'accusation, un exemplaire de l'ordonnance de non-lieu à laquelle étaient jointes des copies de la décision d'assistance judiciaire gratuite, d'une attestation de Solidarité femmes région biennoise, du jugement de divorce du 24 septembre 1997, de son attestation d'entrée en force du 24 septembre 1997 et d'un certificat médical ainsi que deux photos.

B.
Par décision du 20 novembre 2007, la Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne a déclaré le simple envoi de pièces fait par X.________ sans déclaration de sa part irrecevable s'il constituait un recours. Elle a mis les frais à la charge du canton de Berne.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale contre cette dernière décision concluant à son annulation et au renvoi de la cause à la Chambre d'accusation. Elle demande également à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.

Considérant en droit:

1.
Rendue en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF), la décision attaquée, qui met fin à la procédure (art. 90 LTF), peut faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF).
La recourante est représentante légale de son fils, prétendument victime d'actes d'ordre sexuel. La décision de non-lieu peut avoir des effets sur les prétentions civiles qu'elle aurait pu formuler. Sans examiner plus avant ce point, on doit de toute manière reconnaître la qualité pour recourir à la recourante qui n'invoque que la violation de droits de procédure équivalant à un déni de justice formel contre la décision d'irrecevabilité cantonale (cf. ATF 133 IV 228 consid. 2.3).
Le recours peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), qui englobe les droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que le recourant ne démontre que ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte, à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (FF 2001 p. 4135), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral ne sanctionne une violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF); les exigences de motivation de l'acte de recours correspondent à celles de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (FF 2001 p. 4142).

2.
Faisant application de l'art. 324 al. 1 CPP/BE, qui dispose que le recours doit être déposé par écrit et motivé dans un délai de dix jours dès la notification de la décision, l'autorité cantonale a déclaré irrecevable le courrier de la recourante, qui ne contenait pas de déclaration ni de mémoire de recours et duquel elle n'a pas pu déduire de manifestation de volonté explicite de celle-ci de remettre en cause l'ordonnance de non-lieu.
La recourante prétend tout d'abord avoir joint aux pièces qu'elle a envoyées à l'autorité cantonale un recours rédigé, qu'elle produit dans la présente procédure, et prétend dès lors que la cour cantonale aurait commis un déni de justice formel en n'entrant pas en matière sur son recours. Elle prétend également qu'en ne lui offrant pas la possibilité de présenter sa version des faits, en ne requérant pas des moyens de preuve pour l'établir et en attendant plusieurs mois avant de l'informer que son courrier ne contenait aucune déclaration de recours, l'autorité cantonale serait tombée dans l'arbitraire, aurait commis un déni de justice, aurait violé son droit d'être entendue et aurait agi contrairement aux règles de la bonne foi.
Il ressort des faits constatés par la cour cantonale, sur la base desquels l'autorité de céans doit statuer à moins qu'ils n'aient été établis de manière inexacte ou en violation du droit (art. 105 al. 1 et 2 LTF), que le courrier de la recourante ne contenait que des annexes et que le mémoire du 15 octobre 2007 n'y figurait pas. La recourante ne prétend pas que les faits auraient été constatés de manière arbitraire. Elle se contente d'alléguer qu'elle a produit son recours, de demander l'audition de témoins et de présenter deux déclarations, de telle sorte que son grief ne répond pas aux exigences de motivation rappelées ci-dessus et qu'il n'y a pas lieu en principe de l'examiner.
Au demeurant, les attestations produites ne sont aucunement de nature à remettre en cause les faits constatés dans la mesure où leurs auteurs ne peuvent pas dire ce que contenait l'enveloppe envoyée par la recourante. Il en serait de même du témoignage de l'amie colombienne de la recourante, qui a par ailleurs refusé de lui fournir une attestation car ces dames se sont brouillées depuis lors. En effet, un tel témoignage ne pourrait guère faire apparaître comme insoutenables les faits constatés compte tenu des liens unissant le témoin à la recourante. Il n'en irait pas autrement d'un éventuel témoignage du greffe du juge d'instruction auquel la recourante avait adressé son courrier car on voit mal comment ce greffe se souviendrait du contenu d'une enveloppe postée en octobre dernier et comment un tel témoignage permettrait de qualifier d'arbitraires les faits constatés.
La décision de non-lieu a été notifiée le 4 octobre 2007 à la recourante, qui a déposé sa lettre à l'intention de l'autorité cantonale le 15 octobre 2007, soit le dernier jour du délai de recours de dix jours prévu par le droit cantonal (art. 324 al. 1 CPP/BE). Elle ne contenait ni conclusions ni motivation. Ce « recours » ne répondait pas aux exigences de forme cantonales. Or, si une autorité cantonale refuse d'entrer en matière sur un tel recours en application des règles de procédure cantonale, un déni de justice n'entre plus en ligne de compte.
La recourante ayant posté sa lettre le dernier jour du délai cantonal, on ne saurait reprocher à la cour cantonale de ne pas lui avoir retourné l'acte pour le compléter dans le délai de recours, puisque cela n'était plus possible.
De même, l'autorité attaquée n'a pas davantage porté atteinte au droit d'être entendue de la recourante en ne lui permettant pas de compléter son recours. La procédure cantonale n'offre pas une telle possibilité et la recourante ne le prétend pas. Il n'est par ailleurs ni formaliste à l'excès ni contraire à la bonne foi de n'octroyer la possibilité de compléter le recours que si celui-ci contient un début de motivation. Cette condition est au demeurant conforme à la pratique du Tribunal fédéral développée en application de l'art. 90 OJ puis de l'art. 42 LTF. Toute autre interprétation aurait pour effet de prolonger le délai de recours légal, au gré du recourant, ce qui n'est pas admissible (voir ATF 119 Ia 123 consid. 3d p. 131).
Enfin, s'il n'est pas nécessaire du point de vue de l'art. 29 al. 2 Cst. d'accorder systématiquement au plaideur qui a déposé un recours non motivé un bref délai pour remédier à son omission, la sanction de l'irrecevabilité serait excessive si l'intéressé s'était trouvé sans sa faute dans l'impossibilité d'agir à temps, même en l'absence de norme cantonale sur ce point (ATF 125 V 262 consid. 5d p. 265; 117 Ia 297 consid. 3c). Une telle situation n'est toutefois ni alléguée par la recourante ni établie dans le cas d'espèce.

3.
La décision attaquée ne portant pas atteinte aux droits constitutionnels de la recourante, le recours ne peut qu'être rejeté. Comme il était d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée et les frais de la procédure mis à la charge de la recourante en tenant compte de sa situation financière. Il n'est pas alloué d'indemnité à l'intimé qui n'est pas intervenu dans la procédure devant le Tribunal fédéral.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne.
Lausanne, le 15 avril 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Schneider Paquier-Boinay

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.