1B_65/2008 - 2008-04-15 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 65/2008

Arrêt du 15 avril 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Alain Dubuis, avocat,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois, rue du Simplon 22, case postale 496,
1800 Vevey 1.

Objet
récusation d'un tribunal,

recours contre l'arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 février 2008.

Faits:

A.
A.________ se trouve en détention préventive depuis le 2 février 2006. Il lui est reproché d'être à l'origine de la mort de sa mère B.________ et de l'amie de celle-ci, le 24 décembre 2005, et d'avoir fait disparaître sa soeur C.________. Par arrêt du 29 janvier 2008, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois l'a renvoyé devant le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois, comme accusé d'un triple assassinat.

B.
Le 8 février 2008, A.________ a requis la récusation du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois dans son ensemble, et la désignation d'un tribunal criminel d'un autre arrondissement. Il estimait que l'enquête avait été menée exclusivement à charge, dans un contexte "médiatique et populaire extrêmement passionnel". Chaque étape de la procédure avait été couverte par la presse. Un reportage avait été diffusé dans une émission régionale de la Télévision Suisse Romande. Ces informations répétées pouvaient avoir un impact très important sur le Tribunal, dont huit des neuf membres étaient des laïcs. Le Tribunal d'accusation avait d'ailleurs justifié un refus de mise en liberté par le fait qu'une libération "provoquerait l'indignation au sein d'une partie de la population". Certaines personnes étaient intervenues spontanément auprès des enquêteurs. La famille de l'accusé était notoirement connue à Vevey: son père était un architecte renommé et un virulent conflit, relaté dans la presse, avait opposé la succession. Les jurés, domiciliés dans la ville où les meurtres s'étaient déroulés, auraient donc forcément un a priori sur la culpabilité de l'accusé, dans une affaire où l'intime conviction serait décisive, vu l'absence de preuves.
Par arrêt du 20 février 2008, la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la demande. Si la presse avait relaté de manière suivie les différentes étapes de la procédure, cela tenait à la gravité des faits, mais ne signifiait pas que la population veveysanne était convaincue de la culpabilité de l'accusé.

C.
Par acte du 10 mars 2008, A.________ forme un recours en matière pénale. Il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal, subsidiairement à la récusation du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour désignation d'un nouveau tribunal.
La Cour administrative a renoncé à se déterminer, tout en relevant que la couverture médiatique de l'affaire s'étend au territoire cantonal ainsi qu'aux cantons avoisinants. Le Procureur général conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un juge - ou d'un tribunal - pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. L'accusé et auteur de la demande de récusation a qualité pour agir (art. 81 al. 1 LTF). Le recourant a agi dans le délai de trente jours prescrit à l'art. 100 al. 1 LTF. La décision attaquée est rendue en dernière instance cantonale. Le recours est donc recevable.

2.
Le recourant invoque les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst., ainsi que l'art. 29 al. 5 CPP/VD qui permet la récusation d'un tribunal "lorsqu'il existe dans le district une prévention locale au sujet du procès". Il relève que le Tribunal criminel est composé d'un Président, de deux juges au Tribunal d'arrondissement et de six jurés pris dans l'arrondissement, soit huit membres sans formation juridique particulière, ce qui justifierait une plus grande vigilance quant aux pressions externes qui peuvent s'exercer sur le Tribunal criminel. Le recourant considère que la campagne de presse continuelle - en particulier au stade du renvoi en jugement -, présentant systématiquement le recourant comme accusé d'un double, puis d'un triple assassinat, serait de nature à exercer une telle influence sur des personnes sans expérience de la procédure pénale, s'agissant en particulier d'une affaire où l'appréciation sera déterminante, faute de toute preuve matérielle. Si le Tribunal d'accusation a été influencé par l'indignation populaire qu'une mise en liberté provoquerait, il pourrait en aller de même du Tribunal criminel, ce d'autant que la famille du recourant est notoirement connue à Vevey. Le recourant évoque les interventions spontanées en
cours d'enquête, qui refléteraient l'état d'esprit de la population.

2.1 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH - qui ont, sous cet angle, la même portée (ATF 116 Ia 135 consid. 2e p. 138) - permet, indépendamment du droit de procédure cantonal, d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter un doute quant à son impartialité; elle vise, notamment, à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une telle disposition interne ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention, et fassent redouter une activité partiale du tribunal. Seules des circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte; les impressions purement individuelles des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 133 I 1 consid. 6.2 p. 6; 131 I 24 consid. 1.1 p. 25 et les arrêts cités).

2.2 Selon la jurisprudence, la récusation d'un tribunal en corps ne peut être admise que pour des motifs graves, car le principe du juge naturel s'en trouve davantage touché que dans le cas de la récusation d'un seul magistrat (ATF 105 Ia 157 consid. 6b p. 164). Ainsi, une campagne de presse n'est susceptible d'influer sur les membres d'un tribunal, en particulier les juges laïcs, que si elle se révèle particulièrement violente et unilatérale (ATF 116 Ia 14 consid. 7 p. 22). De même, le cas spécial de récusation prévu à l'art. 29 al. 5 CPP/VD (récusation d'un tribunal d'arrondissement lorsqu'il existe une "prévention locale au sujet du procès") ne saurait être admis à la légère, sans qu'il existe des indices suffisants d'une telle prévention, susceptibles d'influencer le tribunal.

2.3 En vertu de la liberté d'expression (art. 10 CEDH et 16 Cst.), les médias doivent pouvoir diffuser et le public recevoir des informations sur les activités des autorités judiciaires et des services de police à travers les médias; les journalistes peuvent librement relater et commenter les affaires pénales. Ces informations sont parfaitement compatibles avec le principe de publicité énoncé à l'art. 6 par. 1 CEDH, et permettent à la population d'exercer son droit de regard sur le fonctionnement de l'activité judiciaire. Toutefois, les opinions et informations concernant les procédures en cours ne doivent être diffusées que si cela ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH et 32 al. 1 Cst.; Recommandation Rec (2003)13 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres, sur la diffusion d'informations par les médias en relation avec les procédures pénales).

2.4 En l'occurrence, si la procédure pénale a fait l'objet d'une large couverture par la presse, il n'apparaît pas que celle-ci ait fait preuve de partialité à l'égard du recourant, en le désignant par avance comme coupable des faits qui lui sont reprochés. Au contraire, les articles produits par le recourant, qui se rapportent à l'acte d'accusation, ne présentent nullement comme établis les faits reprochés; ils relèvent l'absence de preuves matérielles et exposent comme tels les arguments de l'accusation, présentant également ceux de la défense. La transcription de l'émission de la Télévision Suisse Romande fait elle aussi apparaître que les arguments de l'accusation et de la défense ont été présentés sans parti pris.
Dans le cadre de procédures attirant, comme en l'espèce, particulièrement l'attention du public, les autorités judiciaires et les services de police doivent informer les médias de leurs actes essentiels, sous réserve du secret de l'instruction et des besoins de l'enquête (Recommandation Rec (2003)13 précitée). C'est conformément à ces principes que le public a été régulièrement et objectivement informé, notamment au moment crucial du renvoi en jugement. Ces informations, dont le recourant ne conteste pas l'objectivité, n'ont rien à voir avec une campagne de presse violente et unilatérale pouvant porter atteinte à l'impartialité des juges appelés à trancher.
Le recourant n'apporte pas non plus le moindre indice permettant de penser que l'opinion de la population locale serait d'ores et déjà formée en sa défaveur. Ni les termes employés par le Tribunal d'accusation à l'appui du refus de mise en liberté, ni les interventions spontanées en cours d'enquête - dont le recourant ne donne qu'un exemple isolé -, ni même la notoriété qui serait celle du recourant et de sa famille, ne permettent de penser qu'il existe une "prévention locale" propre à empêcher le Tribunal criminel de juger de manière indépendante et impartiale. Au demeurant, comme le rappelle le Ministère public, les jurés du Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois ne sont pas choisis uniquement parmi les habitants de la ville de Vevey, mais aussi dans les anciens districts de Lavaux, Aigle, Oron et Pays d'Enhaut. Conformément à l'art. 385 CPP/VD, ils seront appelés à prêter serment, selon une formule qui rappelle clairement leur obligation de ne fléchir ni par crainte, ni par faveur, ni par haine, et de se décider uniquement d'après les débats, suivant leur intime conviction et leur conscience. Il ne s'agit pas d'une simple figure de style, mais d'un rappel solennel dont la portée et l'importance ne peuvent
échapper à un jury populaire (ATF 116 Ia 14 consid. 7c p. 26; CourEDH, arrêt Gregory c/ Royaume-Uni du 25 février 1995, Recueil CourEDH 1996-1 p. 296, par. 45 ss). Il n'existe par conséquent aucun indice sérieux permettant de mettre en doute l'indépendance et l'impartialité de la juridiction saisie.

3.
Il s'ensuit que c'est à juste titre que la requête de récusation a été écartée. Le recours en matière pénale est rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, au Ministère public et à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 15 avril 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 10 Libertà di espressione - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà d'espressione. Tale diritto include la libertà d'opinione e la libertà di ricevere o di comunicare informazioni o idee senza ingerenza alcuna da parte delle autorità pubbliche e senza considerazione di frontiera. Il presente articolo noti impedisce che gli Stati sottopongano a un regime di autorizzazione le imprese di radiodiffusione, di cinema o di televisione.
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà d'espressione. Tale diritto include la libertà d'opinione e la libertà di ricevere o di comunicare informazioni o idee senza ingerenza alcuna da parte delle autorità pubbliche e senza considerazione di frontiera. Il presente articolo noti impedisce che gli Stati sottopongano a un regime di autorizzazione le imprese di radiodiffusione, di cinema o di televisione.
²	L'esercizio di queste libertà, comportando doveri e responsabilità, può essere sottoposto a determinate formalità, condizioni, restrizioni o sanzioni previste dalla legge e costituenti misure necessarie in una società democratica, per la sicurezza nazionale, l'integrità territoriale o l'ordine pubblico, la prevenzione dei reati, la protezione della salute e della morale, la protezione della reputazione o dei diritti altrui, o per impedire la divulgazione di informazioni confidenziali o per garantire l'autorità e la imparzialità del potere giudiziario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.