5D_204/2016 - 2017-03-15 - Diritti reali - action en rectification du registre foncier

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5D 204/2016

Arrêt du 15 mars 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Schöbi.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Sébastien Fanti, avocat,
recourant,

contre

Communauté héréditaire de feu
B.________, soit :

1. D.________,
2. H.________,
3. I.________,
tous les trois représentés par Me Olivier Couchepin, avocat,
intimés.

Objet
action en rectification du registre foncier,

recours contre le jugement du Juge suppléant de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 9 septembre 2016.

Faits :

A.

A.a. Par acte de partage du 3 juillet 1985, C.________ s'est vu attribuer la parcelle no 3645 sise sur la commune de Z.________.
Son frère, B.________ a quant à lui reçu la parcelle voisine no 3677.
L'acte constituait également une servitude réciproque de passage sur lesdites parcelles, destinée à leur garantir un accès, à exercer " sur le tracé indiqué en rouge sur le plan annexe ".

A.b. En 1988, lors de la construction de la villa de B.________, la servitude a été réalisée différemment de l'assiette décrite dans l'acte constitutif.

A.c. Par acte d'avancement d'hoirie du 6 mars 2006, C.________ a transféré la parcelle no 3645 à son fils A.________.

A.d. Immédiatement après son inscription comme propriétaire au registre foncier, A.________ a prié B.________ d'exercer la servitude conformément à son inscription et de rétablir l'état conforme au droit.
B.________ s'y est refusé.

B.

B.a. Le 24 juillet 2006, A.________ a ouvert action contre B.________ devant le juge de district de Monthey, concluant à ce qu'ordre soit donné à son oncle d'exercer la servitude de passage strictement sur l'assiette définie lors de sa constitution et correspondant au plan déposé au registre foncier de Z.________ et de rendre le bien-fonds no 3677 libre de toute entrave.
Après instruction, la cause a été transmise au Tribunal cantonal du canton du Valais qui a rejeté la demande le 28 février 2010.

B.b. Statuant sur le recours formé par A.________, le Tribunal fédéral l'a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité (arrêt 5A 287/2010 du 8 juillet 2010). La Cour de céans a en substance constaté que A.________ n'était pas parvenu à contester efficacement la volonté réelle des parties telle qu'établie par la cour cantonale, à savoir la modification du tracé de la servitude initialement convenu (consid. 4.1.2); cette volonté lui était opposable et il ne pouvait en conséquence se prévaloir de sa bonne foi pour obtenir la protection de l'action confessoire (consid. 4.2). Le Tribunal fédéral a néanmoins précisé qu'il appartenait à B.________ d'entreprendre les démarches nécessaires afin de faire coïncider le registre foncier avec l'assiette de la servitude telle que voulue par les parties (consid. 6).

C.

C.a. Le 11 novembre 2010, après que A.________ lui eut délivré acte de non-conciliation conventionnel, B.________ a ouvert à son encontre action en inscription de la servitude conformément à l'assiette voulue par les parties et figurant sur le plan de situation établi par E.________ SA le 29 février 2008. Ce plan, réalisé dans le cadre d'une des deux expertises diligentées dans la procédure ouverte en 2006 par A.________, faisait état de l'emprise actuelle de la servitude litigieuse.
Aux termes de sa réponse du 5 janvier 2011, A.________ a, à titre principal, conclu au rejet de l'action et, à titre subsidiaire, réclamé qu'ordre soit donné au conservateur du registre foncier de Z.________ d'inscrire une servitude de passage à pied et pour tous véhicules conformément à l'assiette figurant sur un plan joint au mémoire réponse, après radiation des servitudes de passage existantes.
Différents témoins ont été entendus et une expertise judiciaire ordonnée.
B.________ est décédé le 1er mai 2014. Ses héritiers ont déclaré reprendre la procédure.
Par jugement du 24 juillet 2014, le Juge du district de Monthey a admis l'action et donné ordre au conservateur du registre foncier du VIe arrondissement de procéder, dès l'entrée en force du jugement, à l'inscription d'une servitude de passage à pied et à tous véhicules selon l'assiette dessinée en rose et en rouge sur le plan annexé faisant partie intégrante du jugement, grevant les parcelles nos 3645 et 3677.

C.b. Statuant le 9 septembre 2016 sur l'appel formé par A.________, le Juge suppléant de la Cour civile II du Tribunal cantonal du Valais (ci-après: Juge cantonal) l'a rejeté tout en modifiant partiellement le dispositif du jugement de première instance en ce sens que le propriétaire de la parcelle no 3677 est autorisé à requérir du registre foncier, à ses propres frais, que le plan figurant en annexe à l'acte constitutif de la servitude de passage du 3 juillet 1985 soit remplacé par celui joint et annexé au jugement.

D.
Agissant le 12 octobre 2016 par la voie du recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, A.________ (ci-après: le recourant) conclut à l'annulation du jugement cantonal, au rejet de la demande et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants.
Des déterminations n'ont pas été demandées.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), prise dans une contestation civile (art. 72 LTF) de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); dès lors que le recourant indique lui-même que la contestation ne soulève pas de question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF et que les autres exceptions prévues aux let. b à e n'entrent pas en considération, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (art. 113 ss LTF). La décision attaquée a de surcroît été rendue par une autorité supérieure cantonale statuant sur recours (art. 75 et 114 LTF) et le recourant, qui a qualité pour recourir (art. 115 LTF), a agi à temps (art. 100 al. 1 et 117 LTF).

2.
Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels exclusivement (art. 116 LTF). Selon l'art. 106 al. 2 LTF, auquel renvoie l'art. 117 LTF, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs constitutionnels qui sont expressément soulevés et motivés dans l'acte de recours conformément au principe d'allégation (art. 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 138 I 232 consid. 3; 134 V 138 consid. 2.1; 133 III 439 consid. 3.2). Il contrôle sous l'angle de l'arbitraire l'application des dispositions législatives ou réglementaires fédérales ou cantonales (cf. notamment: ATF 139 I 169 consid. 6.1).

3.

3.1. Dans un premier grief, le recourant invoque la violation de l'art. 29 Cst. en relation avec les art. 2 CC et 83 CPC. Il indique que, durant les mois de juin et juillet 2016, la parcelle appartenant aux intimés aurait été aliénée sans que le Juge cantonal et lui-même n'en soit informés. Le recourant relève d'une part que, à supposer que l'acquéreur ne reprenne pas le procès, la cession de l'objet du litige entraîne la perte de la légitimation active et ainsi le rejet de l'action; il souligne d'autre part qu'en cas de substitution de parties sans communication à la partie adverse - attitude relevant manifestement de la mauvaise foi procédurale -, dite partie est privée de la possibilité de faire valoir ses droits - notamment aux sûretés (art. 83 al. 3 CPC) -, ce qui équivaudrait à une violation de son droit d'être entendue (art. 29 Cst.).

3.2.

3.2.1. Le recourant relève lui-même que la juridiction cantonale n'aurait pas été informée des transferts de parcelle. Dans ces conditions, il ne saurait logiquement reprocher au Juge cantonal d'avoir violé son droit d'être entendu en ne l'invitant pas à se déterminer sur un élément de fait que lui-même ignorait. Pour le surplus, les art. 2 CC et 83 al. 3 CPC ne sont pas des droits constitutionnels, de sorte que l'invocation de leur violation éventuelle est vaine dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire (consid. 2).

3.2.2. Il convient par ailleurs de noter que les actes de transfert de propriété auxquels le recourant se réfère sont datés des 9 juin et 15 juillet 2016. Ils sont certes antérieurs à l'arrêt attaqué. Le Juge cantonal a néanmoins communiqué aux parties que les débats étaient clos en date du 8 juin 2016 (art. 105 al. 2 LTF), à savoir à une date antérieure aux faits dont se prévaut le recourant. Or dès ce moment, l'invocation de faits nouveaux au sens de l'art. 317 al. 1 CPC n'était plus envisageable (ATF 142 III 413 consid. 2.2.5). Certes, la question de la qualité pour agir (légitimation) - qui relève du droit matériel - doit être examinée d'office par le Tribunal de céans, mais dans la limite des faits allégués et établis lorsque, comme en l'espèce, le litige est soumis à la maxime des débats (ATF 130 III 550 consid. 2; 118 Ia 129 consid. 1; cf. également ATF 136 III 365 consid. 2.1). Il s'ensuit que l'hoirie de feu B.________ conserve la qualité pour agir sur la base des faits établis par le Juge cantonal et pouvant être pris en considération par le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 et 105 al. 1 LTF).

4.

4.1. Le recourant invoque ensuite la violation de son droit d'être entendu (art. 29 Cst.), du droit à la preuve (art. 8 CC) et l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).

4.2.

4.2.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour le justiciable de produire des preuves pertinentes quant aux faits de nature à influer sur la décision à rendre, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, à moins que le fait à prouver ne soit dépourvu de pertinence ou que le moyen de preuve n'apparaisse manifestement inapte à établir le fait allégué, et de se déterminer à leur propos (ATF 141 I 60 consid. 3.3; 139 II 489 consid. 3.3). Les conditions du droit à la preuve fondé sur l'art. 8 CC n'en sont pas différentes, cette dernière disposition s'appliquant toutefois si les moyens de preuves sont invoqués dans un recours en matière civile en relation avec un droit subjectif privé découlant d'une norme de droit matériel fédéral (arrêt 5A 726/2009 du 30 avril 2010 consid. 3.1 non publié in ATF 136 III 365).
Le droit à la preuve ne régit pas l'appréciation des preuves (arrêt 4A 683/2010 du 22 novembre 2011 consid. 4.1 et les arrêts cités), ni n'exclut l'appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; 133 III 189 consid. 5.2.2, 295 consid. 7.1; 129 III 18 consid. 2.6) à laquelle le recourant ne peut s'en prendre qu'en soulevant le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.), motivé selon les exigences strictes de l'art. 106 al. 2 LTF.

4.2.2. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique également le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 142 III 433 consid. 4.3.2 et les références).

4.3. Le recourant reproche au Juge cantonal d'avoir refusé de procéder à une nouvelle audition des témoins J.________, K.________ - architecte ayant réalisé le 9 novembre 1984 les plans de la construction envisagée par feu B.________ sur la parcelle no 3677 - et F.________ - employé du bureau d'ingénieurs et de géomètres E.________ SA, bureau ayant établi un plan le 28 novembre 1984 représentant le tracé de la servitude tel que finalement réalisé, puis ayant été mandaté en 2008 pour établir l'expertise judiciaire visant à mettre en évidence les différences entre l'assiette de la servitude inscrite et l'emprise effective de celle-ci sur les parcelles des parties (cf. arrêt 5A 287/2010).

4.3.1. Pour l'essentiel, l'on saisit de la motivation du recourant que celui-ci entend, par ces différentes auditions, remettre en cause l'interprétation de la volonté réelle de sa mère et de feu B.________ de modifier le tracé de la servitude initialement convenu lors de sa constitution, volonté qu'il n'est pas parvenu à contester efficacement devant le Tribunal fédéral (arrêt 5A 287/2010 précité consid. 4.1.2). Dès lors que cet élément factuel est définitivement scellé par cette dernière procédure, les auditions réclamées sont en conséquence dépourvues de pertinence. C'est donc à juste titre que le Juge cantonal a refusé d'y donner suite, sans qu'aucune violation de l'art. 29 al. 2 Cst. soit à déplorer.
Pour le surplus, F.________ a certes indiqué au recourant, en date du 22 décembre 2010, que les éléments définissant l'assiette de la servitude auraient probablement été ajoutés postérieurement à la production du plan établi le 28 novembre 1984 par le bureau de géomètre qui l'employait, paraissant ainsi mettre en doute la véracité de ce dernier plan. Ainsi que l'a toutefois remarqué à juste titre le Juge cantonal, ces constatations ne sont pas de nature à influencer le sort du litige dès lors que les circonstances prévalant lors de l'élaboration du plan du 28 novembre 1984 ne sont nullement déterminantes au regard de la volonté réelle des propriétaires de l'époque, arrêtée en 1988 lors de la construction de la villa de feu B.________ (arrêt 5A 287/2010 précité, ibid.).

4.4. Le recourant se plaint également d'une violation de son droit d'être entendu sous l'angle d'un défaut de motivation de la décision cantonale, reprochant au Juge cantonal de ne pas avoir expliqué pourquoi les requêtes d'audition des témoins précités ne remplissaient pas les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC, l'intéressé précisant qu'il les aurait pourtant requises et motivées dans le cadre de son appel. Dans la mesure où les témoins dont le recourant demande l'audition avaient déjà été entendus par le Juge de district, ce moyen de preuve n'était assurément pas nouveau au sens de l'art. 317 al. 1 CPC. En indiquant que les conditions posées par cette dernière disposition n'étaient manifestement pas remplies, le Juge cantonal n'a donc pas violé le droit d'être entendu du recourant.

4.5. Toujours sous l'angle du droit d'être entendu, le recourant reproche enfin au Juge cantonal de ne pas avoir ordonné d'audience publique et, ainsi, de ne pas l'avoir entendu alors que sa décision reposerait pourtant sur un " changement complet du schéma de réflexion ".
A l'évidence, le recourant perd de vue que l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3; arrêt 5A 792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 3.4). Par ailleurs, et contrairement à ce que persiste à soutenir l'intéressé, l'assiette de la servitude, déterminante pour le bien-fondé de la demande formée par feu B.________, a définitivement été arrêtée par l'arrêt du Tribunal de céans 5A 287/2010, en se fondant sur la volonté réelle des propriétaires de l'époque, à savoir la mère et l'oncle du recourant. La motivation de l'arrêt entrepris ne procède ainsi nullement d'une nouvelle appréciation des faits, voire d'un nouveau raisonnement juridique nécessitant des débats supplémentaires.

5.
Pour autant qu'on le comprenne, le recourant paraît enfin invoquer l'application arbitraire de l'art. 641 CC. Ce grief, invoqué pour la première fois devant le Tribunal de céans, est irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales sur le plan matériel (art. 114 et 75 al. 1 LTF; 134 III 524 consid. 1.3; arrêt 4A 457/2016 du 11 janvier 2017 consid. 5). La violation des articles 18 al. 1 CO et 738 al. 1 CC, qui est également mentionnée sans être nullement motivée, n'entre pas en ligne de compte dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire (supra consid. 2).

6.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Aucune indemnité de dépens n'est allouée aux intimés qui n'ont pas été invités à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge suppléant de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 15 mars 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
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SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
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SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 83 - 1 Se l'oggetto litigioso è alienato durante il processo, l'acquirente può subentrare nel processo al posto dell'alienante.
¹	Se l'oggetto litigioso è alienato durante il processo, l'acquirente può subentrare nel processo al posto dell'alienante.
²	La parte subentrante risponde per tutte le spese giudiziarie. La parte che si ritira risponde tuttavia solidalmente per le spese giudiziarie già maturate.
³	In casi motivati, su richiesta della controparte la parte subentrante deve prestare una garanzia per l'esecuzione della decisione.
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 317 Nuovi fatti, nuovi mezzi di prova e mutazione dell'azione - 1 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se:
¹	Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se:
^a	vengono immediatamente addotti; e
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²	Una mutazione dell'azione è ammissibile soltanto se:
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^b	la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 641 - 1 Il proprietario di una cosa ne può disporre liberamente entro i limiti dell'ordine giuridico.
¹	Il proprietario di una cosa ne può disporre liberamente entro i limiti dell'ordine giuridico.
²	Egli può rivendicarla contro chiunque la ritenga senza diritto e respingere qualsiasi indebita ingerenza.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 18 - 1 Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
¹	Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
²	Il debitore non può opporre la eccezione di simulazione al terzo che ha acquistato il credito sulla fede di un riconoscimento scritto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.