Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1B 558/2012
Urteil vom 15. März 2013
I. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Aemisegger, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Merkli, Chaix,
Gerichtsschreiber Forster.
Verfahrensbeteiligte
X.________, Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Eugen Koller,
gegen
Regionales Zwangsmassnahmengericht, Kreisgericht Rheintal, Obergasse 27, 9450 Altstätten SG,
Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Wirtschaftsdelikte, Klosterhof 8a, 9001 St. Gallen.
Gegenstand
Strafuntersuchung, Ausweis- und Schriftensperre,
Beschwerde gegen den Entscheid vom 15. August 2012 der Anklagekammer des Kantons St. Gallen.
Sachverhalt:
A.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen führt eine Strafuntersuchung gegen X.________ wegen des Verdachts der mehrfachen ungetreuen Geschäftsbesorgung. Anstelle von Untersuchungshaft verfügte das Regionale Zwangsmassnahmengericht, Kreisgericht Rheintal, am 29. Juli 2011 eine Ausweis- und Schriftensperre zulasten des Beschuldigten. Zwischen dem 5. Dezember 2011 und 9. Januar 2012 sistierte das Zwangsmassnahmengericht diese Ersatzmassnahme (gegen Auflage einer Sicherheitsleistung von Fr. 20'000.--) für eine Reise des Beschuldigten in die Dominikanische Republik.
B.
Am 3. April 2012 stellte der Beschuldigte ein weiteres Gesuch um Sistierung der Ausweis- und Schriftensperre. Mit Verfügung vom 11. April 2012 wies das Zwangsmassnahmengericht dieses Gesuch ab. Am 15. Juni 2012 beantragte der Beschuldigte beim Zwangsmassnahmengericht die vollständige Aufhebung der Ausweis- und Schriftensperre. Im Eventualstandpunkt beantragte er, das Reiseverbot sei jeweils während den Sommer- und Weihnachtsschulferien des Kantons Zürich zu sistieren, nötigenfalls unter Auflage einer Sicherheitsleistung von maximal Fr. 20'000.--. Mit Verfügung vom 27. Juni 2012 wies das Zwangsmassnahmengericht auch diese Anträge ab. Eine am 3. Juli 2012 dagegen erhobene Beschwerde wies die Anklagekammer des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 15. August 2012 ab.
C.
Gegen den Entscheid der Anklagekammer gelangte der Beschuldigte mit Beschwerde vom 24. September 2012 an das Bundesgericht. Er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides bzw. der hängigen Ausweis- und Schriftensperre. Eventualiter sei das Reiseverbot jeweils während den Sommer- und Weihnachtsschulferien des Kantons Zürich zu sistieren, nötigenfalls unter Auflage einer Sicherheitsleistung von maximal Fr. 20'000.--.
Die Staatsanwaltschaft beantragt die Abweisung der Beschwerde. Das Zwangsmassnahmengericht und die Anklagekammer haben auf Vernehmlassungen je ausdrücklich verzichtet. Der Beschwerdeführer replizierte am 23. Oktober 2012.
Erwägungen:
1.
Die Sachurteilsvoraussetzungen von Art. 78 ff

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
|
1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |
2.
Der Beschwerdeführer rügt, die noch hängige Ersatzmassnahme werde willkürlich angewendet, führe zu einem unverhältnismässigen Eingriff in seine Freiheitsrechte und verstosse gegen Art. 237

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 238 Fourniture de sûretés - 1 S'il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au versement d'une somme d'argent afin de garantir qu'il se présentera aux actes de procédure et qu'il se soumettra à l'exécution d'une sanction privative de liberté. |
3.
Gemäss Art. 237 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 238 Fourniture de sûretés - 1 S'il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au versement d'une somme d'argent afin de garantir qu'il se présentera aux actes de procédure et qu'il se soumettra à l'exécution d'une sanction privative de liberté. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 240 Dévolution des sûretés - 1 Si le prévenu se soustrait à la procédure ou à l'exécution d'une sanction privative de liberté, les sûretés sont dévolues à la Confédération ou au canton dont relève le tribunal qui en a ordonné la fourniture. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. |
3.1 Das von den kantonalen Instanzen verfügte Reiseverbot (ohne Möglichkeit von zeitweiligen Sistierungen in der Ferienzeit und trotz offerierter Sicherheitsleistung) schränkt die persönliche Freiheit des Beschwerdeführers erheblich ein (Art. 10 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: |
|
1 | Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: |
a | s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; |
b | s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi; |
c | s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci; |
d | s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente; |
e | s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond; |
f | s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours. |
2 | Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. |
3 | Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. |
4 | Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. |
5 | Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |
3.2 Bei Beschwerden, die gestützt auf das Recht der persönlichen Freiheit wegen Ersatzmassnahmen für strafprozessuale Haft erhoben werden, prüft das Bundesgericht im Hinblick auf die Schwere des Eingriffes die Auslegung und Anwendung der StPO frei. Art. 98

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
|
1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90 |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100 |
4.
Die von den kantonalen Instanzen angeordnete Pass- und Schriftensperre selbst beruht auf einer gesetzlichen Grundlage und erweist sich als verhältnismässig. Diesbezüglich kann im Wesentlichen auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides verwiesen werden. Die kantonalen Instanzen legen ausreichend konkrete Anzeichen dar für eine mögliche Fluchtneigung des Beschwerdeführers, welche die Fortdauer der Pass- und Schriftensperre grundsätzlich als angemessen erscheinen lässt (vgl. Art. 221 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. |
5.
Der Beschwerdeführer beantragt im Eventualstandpunkt, die Pass- und Schriftensperre sei jeweils während den Sommer- und Weihnachtsschulferien des Kantons Zürich in der Weise zu sistieren, dass ihm ermöglicht werde, seine (im Kanton Zürich wohnhaften und durch ihn betreuten) Enkelkinder auf Ferienreisen (zu deren in der Dominikanischen Republik wohnhaften Eltern) zu begleiten. Falls notwendig, könne die Sistierung der Pass- und Schriftensperre jeweils mit der Auflage einer Sicherheitsleistung von maximal Fr. 20'000.-- verbunden werden.
5.1 Die kantonalen Instanzen haben die entsprechenden Rechtsbegehren des Beschwerdeführers abgewiesen. Im angefochtenen Entscheid wird in diesem Zusammenhang Folgendes erwogen: Der Ausgang der Strafuntersuchung gegen den Beschwerdeführer sei ungewiss. Die Staatsanwaltschaft habe sehr komplexe Sachverhalte abzuklären. Die Untersuchung habe sich weiterentwickelt, "wobei indes gestützt auf die vorliegenden Akten in zeitlicher Hinsicht unklar" sei, "wann es (voraussichtlich) zur Anklageerhebung kommen" werde. Seit der letzten Sistierung des Reiseverbotes (über Weihnachten 2011/2012) habe sich die Situation "dahingehend geändert, dass der Beschwerdeführer auf die amtliche Verteidigung verzichtet habe, nachdem er aufgefordert" worden sei, "seine aktuellen Einkommensverhältnisse offen zu legen". Auf den Versuch der Staatsanwaltschaft hin, bei einer Bank Informationen zu erheben, habe der Beschwerdeführer "mit einem Versiegelungsbegehren reagiert, worauf indes aus verfahrensrechtlichen Gründen nicht eingetreten worden" sei. Der Beschwerdeführer habe "im Frühling 2012 bei der Festlegung seiner Einkommensverhältnisse kooperiert, was damals den Schluss nahegelegt" habe, "dass er über keine Mittel verfüge, welche ihm die Finanzierung der
Lebenshaltungskosten und der Reisekosten inkl. Kautionshinterlegung ermöglicht hätten". Gegenwärtig erhalte jedoch "die begründete Vermutung neuen Auftrieb, dass der Beschwerdeführer auch über bisher nicht bekannte und der Beschlagnahme unterliegende Vermögenswerte in der Dominikanischen Republik" verfügen könnte (angefochtener Entscheid, S. 8 E. 5.4)
5.2 Soweit die kantonalen Instanzen dem Beschwerdeführer jegliche befristete Lockerung der Pass- und Schriftensperre (selbst in Verbindung mit einer Sicherheitsleistung) verweigert haben, erweist sich der angefochtene Entscheid als unverhältnismässig (Art. 197

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. |
einzusehen, weshalb beim jetzigen (fortgeschrittenen) Untersuchungsstand keine analogen befristeten Lockerungen mehr möglich sein sollten. Die Erwägungen der Vorinstanz, die finanziellen Verhältnisse des Beschwerdeführers seien nicht klar, bzw. er beanspruche unterdessen keine unentgeltliche Rechtspflege mehr, lassen keinen sachlich nachvollziehbaren hinreichenden Grund erkennen, um dem Beschwerdeführer weitere angemessene Sistierungen des Reiseverbotes, nötigenfalls (erneut) verbunden mit der Auferlegung einer Sicherheitsleistung, vollständig zu verweigern.
6.
Die Beschwerde ist teilweise gutzuheissen, der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen zur Neubeurteilung im Sinne der obigen Erwägungen.
Bei der gegenwärtigen Sachlage (vgl. Art. 237 Abs. 5

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 238 Fourniture de sûretés - 1 S'il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au versement d'une somme d'argent afin de garantir qu'il se présentera aux actes de procédure et qu'il se soumettra à l'exécution d'une sanction privative de liberté. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 240 Dévolution des sûretés - 1 Si le prévenu se soustrait à la procédure ou à l'exécution d'une sanction privative de liberté, les sûretés sont dévolues à la Confédération ou au canton dont relève le tribunal qui en a ordonné la fourniture. |
Es rechtfertigt sich im vorliegenden Fall, von der Erhebung von Gerichtskosten abzusehen (Art. 66 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
|
1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, der Entscheid vom 15. August 2012 der Anklagekammer des Kantons St. Gallen wird aufgehoben, und die Sache wird an die Vorinstanz zurückgewiesen zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen.
2.
Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4.
Der Kanton St. Gallen hat dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.-- (pauschal, inkl. MWST) zu bezahlen.
5.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und der Anklagekammer des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. März 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Aemisegger
Der Gerichtsschreiber: Forster