BB.2012.5 - 2012-03-15 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP). Qualité de lésé dans les cas de corruption, gestion déloyale et atteinte à l'honneur (consid. 1.2). Transmission des plaintes à l'autorité pénale compétente (consid....

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.5

Décision du 15 mars 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Nathalie Zufferey Franciolli , le greffier Philippe V. Boss

Parties

A., représenté par Me Daniel A. Meyer, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l’art. 322 al. 2 CPP)

Faits:

A. Le 24 octobre 2011, A. a adressé au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) une plainte pénale à l’encontre de la banque B., C. (membre du conseil d’administration de la banque B.) et le dénommé D. Il retenait ces derniers passibles des infractions de corruption active d’agents publics étrangers, respectivement de corruption active privée, de gestion déloyale, de calomnie, respectivement de diffamation, et de dénigrement aux fins de concurrence déloyale (act. 1.32).

B. A. faisait en substance étalage des éléments suivants:

En 2008, il était partenaire de la société E. à hauteur d’environ 9%. Parmi les autres partenaires figuraient, entre autres, F. à hauteur de 44% par l’entremise de la société G. ainsi que D., avocat en charge du family office de F., à hauteur de 8% environ, à travers la société H. Enfin, la banque B. détenait également une part de la société E. Cette dernière était la détentrice exclusive de la société I. dont A. était l’administrateur. Cette société avait pour activité la gestion de fonds [du pays] J. [dont la gestion est assurée par F. notamment], déposés auprès de la banque B.

Fin 2008, dans le cadre de la prise de participation de 10% de la société K. (dont le président du conseil d’administration est F.) dans le capital de la banque B., les sociétés G. et H. ont trouvé un accord avec la banque B. afin de lui vendre leurs parts de la société E. La valeur de cette société a été arrêtée à USD 150 mio. Les parts des sociétés G. et H. ont été payées par le biais de cessions d’actions de la banque B. au prix de CHF 37.06 l’action à un taux de change défini de CHF 1.16 pour USD 1.--. Au moment de l’exécution de l’accord, le prix de l’action de la banque B. était pourtant de CHF 56.--. Selon A., cette somme de rachat et le taux de paiement ont été clairement surestimés dans le but de profiter à F. et à D. De la sorte, l’octroi à la banque B. de marchés publics J. dans le domaine financier et la décision de la société K. d’entrer dans le capital de la banque B. s’en seraient trouvés facilités (mémoire de recours, act. 1, pp. 8-17, § 1-56).

Par ailleurs, l’administrateur délégué de la société I., L., aurait évoqué un risque fiscal et proféré des accusations de surfacturation de coûts à l’encontre de A. et de la société I., dans le but de les discréditer. F. aurait alors, de ce fait, retiré tous mandats à la société I. et écarté A. du marché J. Avec la banque B., il aurait alors constitué la société M., une nouvelle entité pour gérer les fonds J. (mémoire de recours, act. 1, pp. 18-24, § 57-87).

En définitive, la société I. serait sans activité, A. se trouverait sans accès au marché J. et ses parts de la société E. s’en seraient trouvées dévaluées (mémoire de recours, act. 1, pp. 23-24, § 88-96).

C. Par ordonnance du 21 décembre 2011, le MPC a refusé d’entrer en matière sur la plainte de A., laissant les frais à charge de l’Etat. Il a considéré que la compétence fédérale (art. 22 ss du Code de procédure pénale, CPP; RS 312) n’était pas donnée s’agissant des infractions de calomnie (art. 173 du Code pénal, CP; RS 311), de diffamation (art. 174 CP) ainsi que de corruption active privée et dénigrement aux fins de concurrence déloyale (art. 4a al. 1 let. a , 3 let. a. et 23 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, LCD; RS 241). Il a par ailleurs considéré que les soupçons de corruption active d’agents publics étrangers (art. 322septies CP) n’étaient pas suffisants. Il ne s’est pas prononcé sur la réalisation des éléments constitutifs de l’infraction de gestion déloyale (art. 158 CP) (act. 1.0).

D. Par mémoire du 2 janvier 2012, A. (ci-après: le recourant) forme recours contre dite ordonnance de non-entrée en matière et conclut en substance à son annulation et à l’ouverture d’une instruction pénale selon les termes de sa plainte pénale du 24 octobre 2011 (act. 1). Par ses observations du 16 février 2012, le MPC conclut au rejet du recours (act. 8). Par son écriture du 29 février 2012, A. maintient ses conclusions (act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP en lien avec l’art. 310 al. 2 CPP). La Cour des plaintes est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions du MPC (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Ces conditions sont remplies en l’espèce.

1.2 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP).

1.2.1 Outre le prévenu et le Ministère public, la partie plaignante a la qualité de partie (art. 104 al. 1 let. b CPP). On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP), une plainte pénale équivalant à une telle déclaration (art. 118 al. 2 CPP). Une plainte ayant été déposée en l’espèce (act. 1.32), il convient d’encore examiner si A. a la qualité de lésé.

On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Doit être considéré comme lésé le titulaire du bien juridique protégé par les règles auxquelles il a été contrevenu (ATF 126 IV 42 consid. 2a; 118 Ia 14 consid. 2b, 117 Ia 135 consid. 2a et les références citées; v. ég. ATF 119 Ia 345 consid. 2b). Dans la mesure où les faits ne sont pas définitivement arrêtés, il faut se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour déterminer si tel est effectivement le cas (ATF 119 IV 339 consid. 1d/aa).

1.2.2 En l’espèce, la plainte est principalement rédigée des chefs de corruption active d’agents publics étrangers (art. 322septies CP) et corruption active privée (art. 4a al. 1 en lien avec l’art. 23 al. 1 LCD).

1.2.2.1 L’infraction de corruption d’agents publics vise à protéger la confiance de la collectivité dans l’objectivité et l’impartialité de l’action de l’Etat (Message du 19 avril 1999 concernant la révision des dispositions pénales applicables à la corruption; FF 1999 5045, 5072). La corruption pervertit le processus de décision au sein de l’administration, dessert l’intérêt public et affaiblit l’Etat, qui peut être le lésé d’une telle infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B _908/2009 du 3 novembre 2010, consid. 2.3.2). Il n’y a ainsi, a priori, pas de place pour la lésion d’un autre bien juridique auquel pourrait prétendre une personne privée. Tout au plus pourrait-il être admis, sous certaines conditions (qu’il n’est pas nécessaire d’examiner en l’espèce vu l’issue du recours), que la corruption publique puisse également avoir pour conséquence de mettre en péril des biens juridiques tels que la neutralité de la concurrence et l’ordre économique (Jositsch, Das Schweizerische Korruptionsstrafrecht, Berne 2004, p. 305, § acc). Quoiqu’il en soit, ces biens juridiques sont en réalité les mêmes que ceux protégés par l’infraction de corruption privée, de sorte que leur examen autonome en relation à l’infraction de l’art. 322septies CP peut en l’état demeurer sans conclusion.

1.2.2.2 En effet, s’agissant de la corruption privée réprimée par la LCD, cette disposition vise la protection de la loyauté commerciale (la concurrence) et du patrimoine (Message du 10 novembre 2004 concernant la modification du code pénal et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale [Message LCD]; FF 2004 6549, 6573; v. Pieth, Strafrecht II, [Niggli/Wiprächtiger, éd.], Bâle 2007, n° 19 ad vor art. 322ter). Il convient dès lors de déterminer qui est titulaire de ces biens juridiques (neutralité/loyauté de la concurrence et patrimoine).

Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé peut porter plainte (art. 9 al. 1 et 23 al. 2 LCD). Le droit de porter plainte étant restreint au seul lésé (art. 30 al. 1 CP; v. supra consid. 1.2.1; Message LCD, 6573), l’atteinte par l’acte de concurrence déloyale dont il se plaint doit être directe.

En l’espèce, A. considère, s’agissant des infractions de corruption (publique ou privée), que celles-ci auraient eu pour conséquence l’attribution à la banque B. (ou des sociétés en dépendant) du mandat d’exécution de transactions financières au profit de marchés publiques J. à hauteur de USD 12 milliards entre août et octobre 2009 (plainte pénale, act. 1.32, p. 21; mémoire de recours, act. 1, p. 17 et 40). Il en revient à considérer que des concurrents de la banque B. sur le marché financier J. ont été privés d’une saine compétition et, en conséquence, leur patrimoine en aurait été affecté (par une non augmentation de l’actif, v. ATF 122 IV 281 consid. 2a).

A cet égard, le recourant ne prétend pas avoir été un concurrent de la banque B. sur le marché J. pour l’exécution de ces transactions. Il indique seulement être actif dans la gestion des avoirs J. en Suisse. Il n’indique pas non plus que la société I. (ou E.) l’aurait été. L’eût-elle été (ce qui ne semble manifestement pas le cas), la société I. ne s’est pas associée à la plainte de A. pour demander la protection de son patrimoine. Il s’ensuit que ni le patrimoine du recourant ni son droit à une saine concurrence n’ont été directement atteints (sur l’atteinte directe, v. infra consid. 1.2.3) par les actes de corruption prêtés à la banque B. et d’autres.

1.2.2.3 Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que le recourant n’est pas lésé direct par les infractions qu’il dénonce et ne saurait prétendre à la qualité de partie plaignante au regard des art. 322septies CP ainsi que 4a al. 1 en lien avec l’art. 23 al. 1 LCD.

Son recours est, partant, irrecevable sur ce point. Ses griefs relatifs aux violations des art. 309 al. 1 let. a et 301 al. 1 CPP ne seront dès lors pas examinés.

1.2.3 A. dénonce également des faits de gestion déloyale (art. 158 CP). Par sa plainte, il indique que, par diverses manœuvres, notamment par le biais des dénigrements dirigés contre la société I. et sa personne (infra consid. 1.2.4) ainsi qu’un versement d’un dividende extraordinaire de USD 10’000’000.--, L., contrairement à ses devoirs contractuels, aurait conduit la société I. à sa perte (plainte pénale, act. 1.32, p. 26).

La gestion déloyale est une infraction contre le patrimoine (Livre 2, Titre 2 CP). Il importe qu’il existe un lien de causalité direct entre l’acte punissable et le préjudice subi. Pour qu’il y ait un rapport de causalité naturelle entre l’évènement et le comportement coupable, il faut que celui-ci en constitue la condition sine qua non (Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, in Journal des Tribunaux (JdT) 2008, IV, p. 97 ss nos 82 et 83 et références citées). N’est donc notamment pas reconnue la qualité de partie plaignante aux créanciers de la victime, aux cessionnaires de la créance résultant de l’infraction, aux personnes subrogées contractuellement ou légalement, aux actionnaires et aux administrateurs d’une société lorsque le préjudice est éprouvé par la personne morale (arrêts du Tribunal fédéral 1P.620/2001 du 21 décembre 2001, consid. 2.1; Tribunal pénal fédéral BB.2010.20-21 du 21 septembre 2010, consid. 4.2 et références citées).

En l’espèce, les faits présentés par le recourant font état d’un dommage causé à la société I., pour lequel seule la société I. est en droit de réclamer la protection du droit pénal. Le dommage subi par A. du fait de la perte de valeur de ses parts dans la société I. (par le biais de la société E.) n’est lui que réfléchi, à savoir un dommage subi par ricochet ensuite de la perte de valeur intrinsèque prétendue de la société I. Le recourant ne peut invoquer avoir subi un dommage direct du fait des agissements de gestion déloyale prêtés à L., dès lors que le retrait des mandats de gestion a influé directement sur les activités de la société I. Aussi, il ne peut se prétendre lésé par les infractions supposées et ne peut être considéré comme partie plaignante.

Son recours est dès lors irrecevable sur ce point également. Ses griefs tirés du défaut de motivation de l’ordonnance attaquée et à la violation de l’art. 24 al. 2 CPP relatifs à l’infraction de gestion déloyale sont dès lors sans objet.

1.2.4 Enfin, la plainte dénonce des actes de calomnie (art. 173 CP), respectivement de diffamation (art. 174 CP). Il s’agit là de délits contre l’honneur (v. titre marginal ad art 173 CP). Ces dispositions protègent les intérêts privés (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3ème éd., Berne 2010, ad art. 173 CP, n° 27).

A. dénonce également le dénigrement aux fins de concurrence déloyale (art. 3 let. a LCD). Cette disposition protège le droit à la loyauté commerciale et le patrimoine (supra consid. 1.2.2/b), à savoir des intérêts privés également. Le recourant pourrait donc être légitimé à en réclamer la protection, la question pouvant néanmoins se poser de savoir si ce n’est en réalité pas la société I. qui est le titulaire de ce bien juridique (v. supra consid. 1.2.3). Selon les allégués de celui qui se prétend lésé (à savoir A.) à prendre en compte à ce stade de la procédure, ce dernier aurait été directement accusé par L. d’avoir participé à de prétendues surfacturations, respectivement d’avoir omis un risque fiscal (plainte pénale, act. 1.32, p. 14, § 58 et 59 et mémoire de recours, act. 1, p. 19, § 65 et 66), ce qui serait constitutif de calomnie, diffamation ou dénigrement.

Ainsi, titulaire du bien juridique protégé par l’infraction à laquelle il aurait été contrevenu, A. (ci-après: le recourant) peut prétendre être lésé par ces délits supposés. L’incertitude relative à l’infraction à la LCD peut souffrir de demeurer vive au stade actuel de la procédure (v. infra consid. 2.4). Il a ainsi qualité de partie plaignante et son recours est recevable pour ce pan.

1.2.5 Le recours est ainsi recevable dans la mesure décrite ci-dessus.

1.3 Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). Ces conditions étant remplies en l’espèce, le recours est recevable.

1.4 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

2. Le recourant invoque une violation des art. 24 , 26 et 29 CPP. Il considère, contrairement à l’ordonnance querellée, que les infractions de calomnie, diffamation ou dénigrement aux fins de concurrence déloyale sont de la compétence fédérale du fait que la répression des infractions de corruption seraient également de compétence fédérale.

2.1 Dès lors que l’incompétence du MPC pour traiter des infractions de corruption est confirmée, respectivement que ces infractions ne lèsent pas directement le recourant (supra consid. 1.2.2/c), il n’y a plus de motif d’y joindre la poursuite des autres infractions (art. 26 al. 2 CPP). Par ailleurs, les infractions des art. 173 et 174 CP ainsi que 23 LCD ne relèvent manifestement pas de la compétence fédérale au regard des art. 23 et 24 CPP (en particulier, l’art. 24 al. 2 CPP s’applique dans le cadre de la poursuite d’infractions visés aux titres 2 et 11 CP, non concernés par les infractions en l’espèce).

2.2 Par ailleurs, ces trois infractions supposées découlent des accusations infondées de surfacturation que L. auraient proférées, [à l’étranger] à Z., à l’encontre du recourant. Aux dires du recourant, son résultat a été la perte de perspectives sur le marché J. Dès lors, tant l’acte que le résultat semblent s’être produits à l’étranger. Pourtant, ni l’art. 26 al. 1 CPP ni l’art. 32 al. 1 CPP ne prévoient de compétence fédérale pour ce seul motif (v. Bertossa, Commentaire romand du CPP [Kuhn/Jeanneret, éd.], Bâle 2011, n° 3, ad art. 26).

De même, comme déjà indiqué (supra consid. 1.2.2/b et 1.2.3), d’une part la perte de valeur de la société I. ne peut être prise en compte ici dès lors que le recourant n’est pas habilité à s’en plaindre et, d’autre part, le dommage réfléchi qu’il aurait subi n’est pas protégé par la loi pénale. Il est dès lors sans incidence que les dommages subis par les sociétés I. et E. se soient produits dans deux cantons (Genève et Zurich). L’art. 26 al. 1 CPP n’est dès lors pas applicable à ce titre non plus.

2.3 Enfin, la détention par la société E. de la moitié ou de l’entier du capital de la société I. ne change rien à ce constat (mémoire de recours, act. 1, p. 41). Il est dès lors indifférent que le MPC ait pris en compte l’un ou l’autre état de fait.

2.4 En définitive, l’incompétence déclarée du MPC à traiter de ces infractions ne porte pas le flanc à la critique. Toutefois, les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). En l’espèce, ayant constaté son incompétence, le MPC a considéré que la plainte était trop incomplète pour déterminer l’autorité cas échéant compétente. C’est apparemment pour ce motif qu’il n’a pas transmis la plainte.

Un prononcé de non-entrée en matière pour ce motif n’est pas admissible à ce stade de la procédure (Fingerhuth/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], Genève, Zurich, Bâle 2010, n° 1 ad art. 39). Soit le MPC se déclare compétent et examine si les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, soit il se déclare incompétent et transmet l’affaire à l’autorité amenée à en traiter. Dès lors, le MPC devait, au besoin au moyen d’une instruction sommaire sur ce point, déterminer les autorités cantonales qui semblent pouvoir être tenues pour compétentes et leur transmettre la plainte en tant qu’elle concerne les infractions des art. 173 et 174 CP ainsi que 23 LCD. Cette transmission ne préjuge pas de la faculté desdites autorités de contester ensuite la désignation du for selon les dispositions des art. 39 al. 2 et 40 al. 2 CPP ni d’examiner la compétence des autorités suisses au regard de l’art. 7 CP notamment. L’ordonnance sera réformée sur ce point.

3. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Dès lors que la réforme de l’ordonnance attaquée est infime, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), les frais seront fixés à CHF 1’500.-- à charge du recourant, couverts par l’avance de frais acquittée. Il n’est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est partiellement admis dans la mesure de sa recevabilité.

2. L’ordonnance querellée est modifiée en cela que le Ministère public de la Confédération est invité à transmettre à l’autorité cantonale qu’il tiendra pour compétente la plainte pénale du 24 octobre 2011 en tant qu’elle concerne les infractions des art. 173 et 174 CP ainsi que 23 LCD.

3. Un émolument de CHF 1’500.-- est mis à la charge du recourant.

4. Il n’est pas alloué de dépens.

Bellinzone, le 16 mars 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Daniel A. Meyer, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 310 Decreto di non luogo a procedere - 1 Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
¹	Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
^a	gli elementi costitutivi di reato o i presupposti processuali non sono adempiuti;
^b	vi sono impedimenti a procedere;
^c	si giustifica di rinunciare all'azione penale per uno dei motivi di cui all'articolo 8.
²	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 322 Approvazione e impugnazione - 1 La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
¹	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
²	Le parti possono impugnare entro dieci giorni il decreto di abbandono dinanzi alla giurisdizione di reclamo.
³	Un'eventuale decisione di confisca emanata nell'ambito di un decreto di abbandono può essere impugnata con opposizione. La procedura d'opposizione è retta dalle disposizioni sul decreto d'accusa. Un'eventuale decisione del giudice è emanata in forma di decreto o di ordinanza.237

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 174 - 1. Chiunque, comunicando con un terzo e sapendo di dire cosa non vera, incolpa o rende sospetta una persona di condotta disonorevole o di altri fatti che possano nuocere alla riputazione di lei,
²	Se il colpevole ha agito col proposito deliberato di rovinare la riputazione di una persona, la pena è una pena detentiva da un mese a tre anni o una pena pecuniaria non inferiore a 30 aliquote giornaliere.234
³	Se il colpevole ritratta davanti al giudice come non vero quanto egli ha detto, può essere punito con pena attenuata. Il giudice dà all'offeso atto della ritrattazione.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 4^a Corruzione attiva e passiva - 1 Agisce in modo sleale chiunque:
¹	Agisce in modo sleale chiunque:
^a	offre, promette o procura un indebito vantaggio a un lavoratore, a un associato, a un mandatario o a un altro ausiliario di un terzo nel settore privato, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con le sue attività di servizio o d'affari e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento;
^b	in qualità di lavoratore, associato, mandatario o altro ausiliario di un terzo nel settore privato domanda, si fa promettere o accetta, per sé o per terzi, un indebito vantaggio per commettere un atto o un'omissione in relazione con le sue attività di servizio o d'affari e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento.
²	Non sono indebiti i vantaggi accettati contrattualmente dal terzo né quelli di esigua entità usuali nelle relazioni sociali.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 4^a Corruzione attiva e passiva - 1 Agisce in modo sleale chiunque:
¹	Agisce in modo sleale chiunque:
^a	offre, promette o procura un indebito vantaggio a un lavoratore, a un associato, a un mandatario o a un altro ausiliario di un terzo nel settore privato, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con le sue attività di servizio o d'affari e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento;
^b	in qualità di lavoratore, associato, mandatario o altro ausiliario di un terzo nel settore privato domanda, si fa promettere o accetta, per sé o per terzi, un indebito vantaggio per commettere un atto o un'omissione in relazione con le sue attività di servizio o d'affari e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento.
²	Non sono indebiti i vantaggi accettati contrattualmente dal terzo né quelli di esigua entità usuali nelle relazioni sociali.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 118 Definizione e presupposti - 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
¹	È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
²	La querela è equiparata a tale dichiarazione.
³	La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
⁴	Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
¹	Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
²	È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 23 Concorrenza sleale - 1 Chiunque, intenzionalmente, si rende colpevole di concorrenza sleale ai sensi degli articoli 3, 4, 5 o 6 è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.52
¹	Chiunque, intenzionalmente, si rende colpevole di concorrenza sleale ai sensi degli articoli 3, 4, 5 o 6 è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.52
²	Può sporgere querela chiunque è legittimato all'azione civile secondo gli articoli 9 e 10.
³	La Confederazione ha i diritti procedurali di un accusatore privato.53

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 9 - 1 Chi è leso o minacciato da concorrenza sleale nella clientela, nel credito, nella reputazione professionale, negli affari o in genere negli interessi economici può domandare al giudice:
¹	Chi è leso o minacciato da concorrenza sleale nella clientela, nel credito, nella reputazione professionale, negli affari o in genere negli interessi economici può domandare al giudice:
^a	di proibire una lesione imminente;
^b	di far cessare una lesione attuale;
^c	di accertare l'illiceità di una lesione che continua a produrre effetti molesti.
²	Può in particolare chiedere che una rettificazione o la sentenza sia comunicata a terzi o pubblicata.
³	Può inoltre, giusta il Codice delle obbligazioni28, proporre azioni di risarcimento del danno, di riparazione morale e di consegna dell'utile conformemente alle disposizioni sulla gestione d'affari senza mandato.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 3 Metodi sleali di pubblicità e di vendita e altri comportamenti illeciti - 1 Agisce in modo sleale, segnatamente, chiunque:
¹	Agisce in modo sleale, segnatamente, chiunque:
^a	denigra altri, le sue merci, le sue opere, le sue prestazioni, i suoi prezzi o le sue relazioni d'affari con affermazioni inesatte, fallaci o inutilmente lesive;
^b	dà indicazioni inesatte o fallaci su se stesso, la propria ditta, la designazione della propria impresa, le proprie merci, opere, prestazioni o i loro prezzi, le proprie scorte, i propri metodi di vendita o le proprie relazioni d'affari oppure, con tali indicazioni, favorisce terzi nella concorrenza;
^c	si serve di titoli o denominazioni professionali non pertinenti, atti a far credere a distinzioni o capacità speciali;
^d	si avvale di misure atte a generare confusione con le merci, le opere, le prestazioni o gli affari d'altri;
^e	paragona in modo inesatto, fallace, inutilmente lesivo o plagiante la propria persona, le proprie merci, opere, prestazioni o i loro prezzi con quelli d'altri, oppure, con tali paragoni, favorisce terzi nella concorrenza;
^f	offre reiteratamente sottocosto una scelta di merci, di opere o di prestazioni ed evidenzia particolarmente quest'offerta nella pubblicità, ingannando così la clientela sulle proprie capacità o su quelle dei propri concorrenti; l'inganno è presunto quando il prezzo di vendita è inferiore al prezzo di costo di forniture paragonabili di merci, opere o prestazioni dello stesso genere; se il convenuto fornisce la prova del prezzo di costo effettivo, questo prezzo è determinante per il giudizio;
^g	inganna, con aggiunte in regalo, la clientela sul valore effettivo dell'offerta;
^h	pregiudica la libertà di decisione della clientela usando metodi di vendita particolarmente aggressivi;
ⁱ	inganna la clientela dissimulando la qualità, la quantità, le possibilità d'utilizzazione, l'utilità o la pericolosità di merci, opere o prestazioni;
^k	omette, in pubblici annunci concernenti il credito al consumo, di designare inequivocabilmente la propria ditta o di indicare chiaramente l'ammontare netto del credito, il costo totale del credito e il tasso annuo effettivo;
^l	omette, in pubblici annunci concernenti il credito al consumo volto a finanziare beni o servizi, di designare inequivocabilmente la propria ditta o di indicare chiaramente il prezzo in contanti, il prezzo previsto dal contratto di credito e il tasso annuo effettivo;
^m	offre o conclude, nell'ambito di un'attività d'affari, un contratto di credito al consumo utilizzando moduli contrattuali che contengono indicazioni incomplete o inesatte sull'oggetto del contratto, il prezzo, le condizioni di pagamento, la durata del contratto, il diritto di revoca o di disdetta del cliente o sul diritto di costui al pagamento anticipato del debito residuo;
ⁿ	omette, in pubblici annunci concernenti un credito al consumo (lett. k) o un credito al consumo volto a finanziare beni e servizi (lett. l), di segnalare che la concessione del credito al consumo è vietata se causa un eccessivo indebitamento del consumatore;
^o	trasmette o fa trasmettere mediante telecomunicazione pubblicità di massa che non ha relazione diretta con un contenuto richiesto e omette di chiedere preliminarmente il consenso dei clienti, di menzionare correttamente il mittente o di indicare la possibilità di opporvisi in modo agevole e gratuito; chi, nell'ambito della vendita di merci, opere o prestazioni, ottiene le coordinate dei propri clienti indicando loro che hanno la possibilità di opporsi all'invio di pubblicità di massa mediante telecomunicazione non agisce in modo sleale se trasmette loro, senza il loro consenso, pubblicità di massa per merci, opere e prestazioni proprie analoghe;
^p	pubblicizza l'iscrizione in elenchi di qualsiasi tipo o la pubblicazione di annunci mediante moduli di offerta, proposte di correzione o simili oppure propone direttamente tali iscrizioni o pubblicazioni di annunci senza indicare in caratteri grandi, in un punto ben visibile e in un linguaggio comprensibile:
^p1	il carattere oneroso e privato dell'offerta,
^p2	la durata del contratto,
^p3	il prezzo totale per la durata del contratto, e
^p4	la diffusione geografica, la forma, la tiratura minima e l'ultimo termine di pubblicazione;
^q	invia fatture per iscrizioni in elenchi di qualsiasi tipo o per pubblicazioni di annunci senza prima avere ricevuto una richiesta corrispondente;
^r	subordina la consegna di merci, la distribuzione di premi o altre prestazioni a condizioni che per l'acquirente costituiscono un vantaggio principalmente se quest'ultimo recluta altre persone, e non tanto se vende o utilizza merci o prestazioni (sistema piramidale, «boule de neige» o a valanga);
^s	offre merci, opere o prestazioni mediante commercio elettronico, omettendo di:
^s1	indicare in modo chiaro e completo la sua identità e il suo indirizzo di contatto, incluso il suo indirizzo di posta elettronica,
^s2	indicare le singole fasi tecniche della conclusione di un contratto,
^s3	mettere a disposizione mezzi tecnici adeguati che permettono di individuare e correggere errori di immissione prima dell'invio dell'ordinazione,
^s4	confermare immediatamente per via elettronica l'ordinazione del cliente;
^t	nell'ambito di un concorso o di un'estrazione a sorte promette una vincita la cui riscossione è legata alla composizione di un numero a pagamento di un servizio a valore aggiunto, al versamento di un'indennità per spese, all'acquisto di una merce o di un servizio, oppure alla partecipazione a una manifestazione, a un viaggio promozionale o a un'altra estrazione a sorte;
^u	non rispetta l'annotazione contenuta nell'elenco telefonico con cui il cliente indica che non desidera ricevere messaggi pubblicitari da parte di persone con le quali non intrattiene una relazione commerciale e che i dati che lo concernono non possono essere comunicati ai fini della pubblicità diretta; i clienti non iscritti nell'elenco telefonico sono equiparati a quelli che vi figurano con l'annotazione;
^v	effettua chiamate pubblicitarie senza che venga visualizzato un numero chiamante iscritto nell'elenco telefonico e al cui utilizzo sia abilitato;
^w	si basa su informazioni ottenute in seguito alla violazione delle lettere u o v.
²	Il capoverso 1 lettera s non si applica alla telefonia vocale e ai contratti che si concludono esclusivamente mediante lo scambio di messaggi elettronici o mediante mezzi di comunicazione individuale analoghi.18

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 30 - 1 Se un reato è punibile solo a querela di parte, chiunque ne è stato leso può chiedere che l'autore sia punito.
¹	Se un reato è punibile solo a querela di parte, chiunque ne è stato leso può chiedere che l'autore sia punito.
²	Se la persona lesa non ha l'esercizio dei diritti civili, il diritto di querela spetta al suo rappresentante legale. Se essa si trova sotto tutela o curatela generale, il diritto di querela spetta anche all'autorità di protezione degli adulti.19
³	La persona lesa minorenne o sotto curatela generale può anch'essa presentare la querela se è capace di discernimento.20
⁴	Se la persona lesa muore senza avere presentato querela né avere espressamente rinunciato a presentarla, il diritto di querela passa a ognuno dei suoi congiunti.
⁵	Se l'avente diritto ha espressamente rinunciato a presentare la querela, la rinuncia è definitiva.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 309 Apertura dell'istruzione - 1 Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
¹	Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
^a	da informazioni o rapporti della polizia, da una denuncia o da propri accertamenti emergono sufficienti indizi di reato;
^b	dispone provvedimenti coercitivi;
^c	è stato informato dalla polizia ai sensi dell'articolo 307 capoverso 1.
²	Il pubblico ministero può trasmettere alla polizia, perché compia indagini supplementari, i rapporti e le denunce dai quali non emergano chiaramente indizi di reato.
³	Il pubblico ministero apre l'istruzione mediante un decreto; nel decreto designa l'imputato e il reato contestatogli. Il decreto non va necessariamente motivato, né notificato. Esso non è impugnabile.
⁴	Il pubblico ministero rinuncia ad aprire l'istruzione se emana immediatamente un decreto di non luogo a procedere o un decreto d'accusa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 301 Diritto di denuncia - 1 Ognuno ha il diritto di denunciare per scritto od oralmente un reato a un'autorità di perseguimento penale.
¹	Ognuno ha il diritto di denunciare per scritto od oralmente un reato a un'autorità di perseguimento penale.
^1bis	Il denunciante può chiedere all'autorità di perseguimento penale una conferma della denuncia presentata oralmente a verbale.228
²	Su richiesta, l'autorità di perseguimento penale comunica al denunciante se è avviato un procedimento penale e come lo stesso viene espletato.
³	Il denunciante che non sia né danneggiato né accusatore privato non dispone di altri diritti procedurali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 24 - 1 Sottostanno inoltre alla giurisdizione federale i reati di cui agli articoli 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter e 322ter-322septies CP13 nonché i crimini commessi da un'organizzazione criminale o terroristica ai sensi dell'articolo 260ter CP, a condizione che:14
¹	Sottostanno inoltre alla giurisdizione federale i reati di cui agli articoli 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter e 322ter-322septies CP13 nonché i crimini commessi da un'organizzazione criminale o terroristica ai sensi dell'articolo 260ter CP, a condizione che:14
^a	siano stati commessi prevalentemente all'estero;
^b	siano stati commessi in più Cantoni e il centro dell'attività penalmente rilevante non possa essere localizzato in uno di essi.
²	In caso di crimini di cui ai titoli secondo e undecimo CP, il pubblico ministero della Confederazione può aprire un'istruzione qualora:
^a	siano realizzate le condizioni di cui al capoverso 1; e
^b	nessuna autorità cantonale di perseguimento penale si occupi della causa o la competente autorità cantonale di perseguimento penale solleciti dal pubblico ministero della Confederazione l'assunzione del procedimento.
³	L'apertura di un'istruzione secondo il capoverso 2 determina la competenza giurisdizionale federale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 26 Competenza plurima - 1 Se il reato è stato commesso in più Cantoni o all'estero o se l'autore principale, i coautori o i compartecipi hanno il domicilio o la dimora abituale in Cantoni diversi, il pubblico ministero della Confederazione decide quale Cantone istruisce e giudica la causa penale.
¹	Se il reato è stato commesso in più Cantoni o all'estero o se l'autore principale, i coautori o i compartecipi hanno il domicilio o la dimora abituale in Cantoni diversi, il pubblico ministero della Confederazione decide quale Cantone istruisce e giudica la causa penale.
²	Se una causa penale sottostà sia alla giurisdizione federale sia a quella cantonale, il pubblico ministero della Confederazione può disporre la riunione dei procedimenti presso le autorità federali o le autorità cantonali.
³	La giurisdizione stabilita sul fondamento del capoverso 2 permane anche se la parte del procedimento che aveva fondato la competenza viene abbandonata.
⁴	Se entra in linea di conto una delega ai sensi del presente capitolo, i pubblici ministeri della Confederazione e dei Cantoni si trasmettono reciprocamente gli atti per esame. Dopo la decisione di delega, trasmettono gli atti all'autorità incaricata di istruire e giudicare la causa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 29 Principio dell'unità della procedura - 1 Più reati sono perseguiti e giudicati congiuntamente se:
¹	Più reati sono perseguiti e giudicati congiuntamente se:
^a	sono stati commessi da uno stesso imputato; oppure
^b	vi è correità o partecipazione.
²	Se si tratta di reati che in parte ricadono nella competenza della Confederazione o sono stati commessi in diversi Cantoni e da più persone, prevalgono gli articoli 25 e 33-38.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 23 Giurisdizione federale in generale - 1 Sottostanno alla giurisdizione federale i seguenti reati previsti nel CP6:
¹	Sottostanno alla giurisdizione federale i seguenti reati previsti nel CP6:
^a	i reati di cui ai titoli primo e quarto e agli articoli 140, 156, 189 e 190, in quanto diretti contro persone protette in virtù del diritto internazionale, contro magistrati federali, contro membri dell'Assemblea federale, contro il procuratore generale della Confederazione o contro i suoi sostituti;
^b	i reati di cui agli articoli 137-141, 144, 160 e 172ter, in quanto concernano locali, archivi o documenti di missioni diplomatiche e posti consolari;
^c	la presa d'ostaggio secondo l'articolo 185, se la coazione è diretta contro autorità federali o estere;
^d	i crimini e i delitti di cui agli articoli 224-226ter;
^e	i crimini e i delitti di cui al titolo decimo concernenti monete, cartamonete e biglietti di banca, valori di bollo ufficiali e altre marche della Confederazione, pesi e misure; è eccettuato il contrassegno per l'utilizzazione delle strade nazionali di prima e seconda classe;
^f	i crimini e i delitti di cui al titolo undecimo, in quanto si tratti di documenti federali, eccettuati i titoli di trasporto e i giustificativi del traffico dei pagamenti postali;
^g	i reati di cui al titolo dodicesimobis e dodicesimoter nonché all'articolo 264k;
^h	i reati di cui all'articolo 260bis e ai titoli da tredicesimo a quindicesimo e diciassettesimo, in quanto diretti contro la Confederazione o le sue autorità, contro la volontà popolare in elezioni, votazioni e domande di referendum o d'iniziativa federali o contro l'autorità o la giustizia federali;
ⁱ	i crimini e i delitti di cui al titolo sedicesimo;
^j	i reati di cui ai titoli diciottesimo e diciannovesimo, in quanto commessi da un membro di un'autorità federale o da un impiegato federale o diretti contro la Confederazione;
^k	le contravvenzioni di cui agli articoli 329 e 331;
^l	i crimini e delitti politici che sono causa o conseguenza di disordini tali da rendere necessario un intervento federale armato.
²	Sono fatte salve le disposizioni concernenti la competenza del Tribunale penale federale previste in leggi federali speciali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 32 Foro in caso di reati commessi all'estero o di incertezza circa il luogo del reato - 1 Se il reato è stato commesso all'estero o se non si può determinare il luogo in cui il reato è stato commesso, il perseguimento e il giudizio competono alle autorità del luogo in cui l'imputato ha il domicilio o la dimora abituale.
¹	Se il reato è stato commesso all'estero o se non si può determinare il luogo in cui il reato è stato commesso, il perseguimento e il giudizio competono alle autorità del luogo in cui l'imputato ha il domicilio o la dimora abituale.
²	Se l'imputato non ha né domicilio né dimora abituale in Svizzera, sono competenti le autorità del suo luogo d'origine; in subordine, le autorità del luogo in cui l'imputato è stato reperito.
³	Se non è dato alcun foro secondo i capoversi 1 e 2, sono competenti le autorità del Cantone che ha chiesto l'estradizione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 39 Esame della competenza e intesa - 1 Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
¹	Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
²	Se più autorità penali risultano competenti per territorio, i pubblici ministeri interessati si comunicano senza indugio gli elementi essenziali del caso e si adoperano per raggiungere un'intesa il più rapidamente possibile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 40 Conflitti in materia di foro - 1 Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
¹	Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
²	Se le autorità di perseguimento penale di più Cantoni non riescono ad accordarsi sul foro competente, il pubblico ministero del Cantone che per primo si è occupato della causa sottopone senza indugio, in ogni caso prima della promozione dell'accusa, la questione al Tribunale penale federale affinché decida.
³	L'autorità competente a decidere sul foro può stabilire un foro diverso da quello previsto negli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 7 - 1 Il presente Codice si applica a chiunque commette all'estero un crimine o un delitto, senza che siano adempiute le condizioni di cui agli articoli 4, 5 o 6, se:
¹	Il presente Codice si applica a chiunque commette all'estero un crimine o un delitto, senza che siano adempiute le condizioni di cui agli articoli 4, 5 o 6, se:
^a	l'atto è punibile anche nel luogo in cui è stato commesso o questo luogo non soggiace ad alcuna giurisdizione penale;
^b	l'autore si trova in Svizzera o, per questo suo atto, è estradato alla Confederazione; e
^c	secondo il diritto svizzero l'atto consente l'estradizione, ma l'autore non viene estradato.
²	Se l'autore non è svizzero e il crimine o il delitto non è stato commesso contro uno svizzero, il capoverso 1 è applicabile soltanto se:
^a	la richiesta di estradizione è stata respinta per un motivo non inerente alla natura dell'atto; oppure
^b	l'autore ha commesso un crimine particolarmente grave proscritto dalla comunità giuridica internazionale.
³	Il giudice fissa le sanzioni in modo da non farle risultare complessivamente più severe di quelle previste dalla legge del luogo in cui l'atto è stato commesso.
⁴	Fatta salva una crassa violazione dei principi della Costituzione federale e dalla CEDU11, l'autore non è più perseguito in Svizzera per il medesimo fatto se:
^a	è stato assolto con sentenza definitiva da un tribunale estero;
^b	la sanzione inflittagli all'estero è stata eseguita o condonata oppure è caduta in prescrizione.
⁵	Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato solo parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare. Il giudice decide se una misura ordinata all'estero, ma all'estero solo parzialmente eseguita, debba essere continuata o computata nella pena inflitta in Svizzera.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.