1A.21/2002 - 2002-03-15 - Entraide et extradition - Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1A.21/2002/col Arrêt du 15 mars 2002

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.21/2002/col

Arrêt du 15 mars 2002
Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,
Reeb, Féraud,
greffier Kurz.

P.________, recourant, représenté par Me Olivier Boillat, avocat, rue de la Fontaine 9, case postale 3781, 1211 Genève 3,

contre

Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20,
3003 Berne.

extension de l'extradition à la France

(recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 22 novembre 2001)

Faits:
A.
Les 16 septembre 1993 et 11 octobre 1994, l'Office fédéral de la police a accordé à la France l'extradition de P.________, ressortissant français né en 1943, sur la base d'un mandat d'arrêt du Juge d'instruction du Mans pour tentative de vol et d'homicide volontaire, et d'un mandat d'arrêt du Juge d'instruction de Dijon pour vol armé en bande. P.________ a été remis aux autorités françaises le 8 mars 2001 après exécution d'une peine de huit ans de réclusion prononcée par la Cour d'Assises du canton de Genève.
B.
Le 19 juillet 2001, l'Ambassade de France en Suisse a fait parvenir à l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'OFJ) une demande d'extension de l'extradition, transmise par le Parquet de la Cour d'appel de Paris à la requête du Parquet du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, fondée sur un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la Cour d'Assises de Seine-Saint-Denis, condamnant P.________ à vingt ans de réclusion criminelle pour vol aggravé. Les faits remontent au 25 février 1986 et consistent dans l'attaque à main armée, avec deux complices, du Crédit Lyonnais des Lilas; 138'850 FF avaient été emportés. Arrêté puis remis en liberté, P.________ avait pris la fuite et la procédure avait été suivie par défaut. L'autorité requérante précise qu'en vertu de l'art. 639 du code de procédure pénale, l'arrêt de condamnation est « anéanti de plein droit » après l'arrestation du contumax. Entendu le 21 mai 2001 par la police judiciaire d'Angers, P.________ s'était opposé à l'extension.
Par décision de 22 novembre 2001, l'OFJ a accordé l'extension de l'extradition pour les faits mentionnés dans la demande.
C.
Par acte du 30 janvier 2002, P.________ forme un recours de droit administratif contre cette dernière décision, qui lui a été notifiée le 31 décembre 2001. Il en demande l'annulation, subsidiairement le renvoi de la cause à l'OFJ pour nouvelle décision. Il demande l'effet suspensif et requiert l'assistance judiciaire.
L'OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
Le 19 février 2002, le recourant a demandé la consultation des pièces évoquées dans la réponse de l'OFJ, soit la demande d'extension, les pièces à l'appui ainsi que la note de transmission de l'Ambassade de France à Berne. Il a été fait droit à cette demande et, le 11 mars 2002, le recourant a déclaré persister dans ses conclusions.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition ou son extension (art. 55 al. 1 et 39 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351.1) peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité, au sens de l'art. 103 let. a OJ, pour recourir contre l'extension accordée par l'OFJ (art. 21 al. 3 EIMP).
2.
L'extradition entre la France et la Suisse est régie par la Convention européenne d'extradition (CEExtr., RS 0.353. 1) et ses deux protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 0.353.12). Le droit interne, soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP, RS 351.11), s'applique aux questions qui ne sont pas réglées par le droit conventionnel, et lorsqu'il permet la collaboration internationale à des conditions plus favorables (ATF 122 II 373 consid. 1a p. 375).
3.
Dans un grief de nature formelle, qu'il convient d'examiner d'emblée, le recourant invoque l'art. 12 al. 2 let. b CEExtr. Le 9 janvier 2002, son avocat avait requis de l'OFJ l'envoi d'une copie du dossier en vue du dépôt du recours de droit administratif et, le cas échéant, l'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer ses écritures au Tribunal fédéral. Aucune réponse n'aurait été apportée à ce courrier, et le recourant n'aurait ainsi pas connaissance des indications exigées par l'art. 12 al. 2 let. b CEExtr.
On discerne mal si le recourant entend, par son grief, se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu, en raison du défaut d'accès au dossier, ou s'il se plaint d'une violation des conditions de forme exigées pour une demande d'extradition, respectivement d'extension de celle-ci. Dans l'un ou l'autre cas, le grief apparaît manifestement mal fondé.
3.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit d'accès au dossier. En matière d'extradition, l'art. 52 EIMP permet à la personne poursuivie de prendre connaissance de la demande et des pièces à l'appui (al. 1), d'être entendue et de présenter ses objections à l'extradition (al. 2). Dans le cadre d'une procédure de réextradition, le droit d'être entendu ne peut être exercé dans les mêmes conditions puisque l'intéressé se trouve déjà en main de l'Etat requérant. L'OFJ doit ainsi exiger l'audition de l'intéressé par une autorité de justice de l'Etat requérant, et se faire remettre un procès-verbal de cette audition (art. 52 al. 3 EIMP). En l'espèce, l'autorité française a procédé d'emblée et spontanément à l'audition du recourant, le 21 mai 2001. Elle lui a donné connaissance des faits visés par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris dans son arrêt de renvoi du 10 juillet 1992. Les formalités prévues à l'art. 52 al. 3 EIMP ont ainsi été respectées.
L'actuel avocat du recourant s'est constitué auprès de l'OFJ le 14 février 2001, en demandant une copie d'une requête de remise temporaire formée par la France au cours de l'exécution de la peine en Suisse. Le recourant, qui connaissait l'existence et les motifs de la demande d'extension, disposait donc déjà d'un défenseur en Suisse. Celui-ci n'est toutefois intervenu qu'après le prononcé de la décision d'extension du 22 novembre 2001 en demandant copie du dossier par lettre du 9 janvier 2002. Il prétend n'avoir reçu aucune réponse à cet envoi alors que, comme cela ressort du dossier, son étude a été informée par téléphone, le 10 janvier 2002, qu'une procuration devait être produite. Cette communication n'a, semble-t-il, suscité aucune réaction, de sorte que le mandataire du recourant paraissait avoir renoncé à la consultation du dossier.

Le recourant a toutefois requis, dans le cadre de la présente procédure, la consultation des pièces auxquelles se référait l'OFJ dans sa réponse, et sollicité un délai pour se déterminer à ce sujet. Le caractère tardif de cette requête n'a pas échappé à la cour de céans, qui ne voit pas pourquoi le recourant n'a pas requis d'emblée, avec le dépôt de son recours de droit administratif, la consultation de pièces aussi essentielles que la demande d'extension et ses annexes, et a attendu la réponse de l'autorité pour ce faire. Il a néanmoins été donné suite à la demande de consultation, et le recourant a encore eu l'occasion de présenter des observations. Son droit d'être entendu a par conséquent été respecté.
3.2 Il n'y a pas non plus de violation des dispositions relatives aux conditions de forme de la demande d'extension. Selon l'art. 14 al. 1 let. a CEExtr., la demande d'extension de l'extradition doit être accompagnée notamment des pièces prévues à l'art. 12 CEExtr., soit en particulier le mandat d'arrêt, un exposé des faits indiquant le temps et le lieu de commission de l'infraction, ainsi que les dispositions légales applicables. Ces exigences, qui sont reprises aux art. 28 al. 3 et 41 EIMP, sont destinées à permettre à l'Etat requis d'examiner si les conditions de fond posées par la Convention sont réalisées (double incrimination - art. 2 - , nature du délit - art. 3 -5 -, impossibilité d'extrader les nationaux - art. 6 -, lieu de perpétration - art. 7 -, respect des principes ne bis in idem - art. 8 et 9 - et de la spécialité - art. 14 -, etc.).
En l'espèce l'autorité requérante a produit un exposé sur l'objet de la demande, les faits reprochés et leur qualification juridique, ainsi que des considérations de procédure, une copie de l'arrêt de renvoi du 10 juillet 1992 et de l'arrêt de condamnation par contumace du 7 décembre 1995. Outre qu'ils constituent des titres d'arrestation suffisants, ces actes comportent également l'indication précise des faits reprochés et des dispositions légales applicables. Le grief tombe donc à faux.
4.
Le recourant invoque l'art. 6 CEDH. Il relève que la France n'a pas ratifié le deuxième protocole additionnel à la CEExtr. (RS 0.353.12), dont l'art. 3 fixe les conditions d'extradition d'un condamné par défaut, notamment en imposant le respect des droits de la défense. Lors du jugement du 7 décembre 1995, le recourant était absent sans sa faute puisqu'il était détenu en Suisse, ce que savaient les autorités françaises. Celles-ci auraient pu obtenir une comparution de l'accusé, par le biais d'une remise temporaire, telle qu'elle avait d'ailleurs été accordée en 1997. En outre, la décision de l'OFJ ne réserve aucune possibilité d'obtenir de relief du défaut.
4.1 La France n'ayant pas ratifié le deuxième protocole additionnel à la CEExtr., il se pose la question de savoir si l'art. 37 al. 2 EIMP est applicable. Cette disposition, directement inspirée de la norme conventionnelle précitée, prévoit le refus de l'extradition si la demande se fonde sur une procédure par défaut n'ayant pas satisfait aux droits minimums de la défense, à moins que l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense. En principe, l'application d'une norme du droit interne n'est envisageable que si cela est de nature à faciliter l'extradition (consid. 2 ci-dessus). Cette question peut demeurer indécise.
4.2 L'argument du recourant est en effet contredit par la simple lecture de la demande d'extension. Le Procureur de Bobigny expose clairement qu'en cas d'arrestation du condamné par défaut, la condamnation est annulée de plein droit en vertu de l'art. 639 du code de procédure pénale français. Un nouveau procès aura ainsi lieu devant la Cour d'Assises de Seine-Saint-Denis, conformément aux règles de procédure ordinaire, en présence de l'accusé et avec tous les droits de la défense. Il n'y a pas, cela étant, à rechercher si les autorités judiciaires françaises pouvaient tenter d'obtenir la comparution de l'intéressé lors de la première procédure et, le cas échéant, à connaître les raisons de leur inaction. Le respect des droits découlant de l'art. 6 CEDH apparaît en effet garanti. Sur le vu des assurances parfaitement crédibles données par l'autorité requérante, l'OFJ n'avait pas à formuler de conditions à ce sujet dans sa décision d'extension.
5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit administratif doit être rejeté. Cette issue était d'emblée prévisible, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ). Compte tenu des circonstances, il peut être renoncé, à titre exceptionnel, à la perception de l'émolument judiciaire. Le présent arrêt rend sans objet la demande d'effet suspensif

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours de droit administratif est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et à l'Office fédéral de la justice (B 65610).
Lausanne, le 15 mars 2002
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
¹	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
²	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
³	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
⁴	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
^a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
^b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 12 Requête et pièces à l'appui - 1. La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9
¹	La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9
²	Il sera produit à l'appui de la requête:
^a	L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante;
^b	Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible, et
^c	Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 52 Droit d'être entendu - 1 La demande et les pièces à l'appui sont présentées à la personne poursuivie et à son mandataire. En notifiant le mandat d'arrêt aux fins d'extradition, l'autorité cantonale vérifie si l'identité de la personne poursuivie correspond à celle qui est désignée dans la demande. Elle l'informe des conditions de l'extradition et de l'extradition simplifiée, ainsi que de ses droits de recours et de ses droits d'obtenir l'assistance judiciaire et de se faire assister par un mandataire.95
¹	La demande et les pièces à l'appui sont présentées à la personne poursuivie et à son mandataire. En notifiant le mandat d'arrêt aux fins d'extradition, l'autorité cantonale vérifie si l'identité de la personne poursuivie correspond à celle qui est désignée dans la demande. Elle l'informe des conditions de l'extradition et de l'extradition simplifiée, ainsi que de ses droits de recours et de ses droits d'obtenir l'assistance judiciaire et de se faire assister par un mandataire.95
²	La personne poursuivie est brièvement entendue sur sa situation personnelle, en particulier sur sa nationalité et ses rapports avec l'État requérant, ainsi que sur ses objections éventuelles au mandat d'arrêt ou à l'extradition. Son mandataire peut participer à cette audition.
³	Si la personne extradée doit être poursuivie pour d'autres infractions ou livrée à un État tiers, l'OFJ demande qu'elle soit entendue, conformément à l'al. 2, par une autorité de justice de l'État requérant et qu'un procès-verbal de cette audition soit établi.

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 14 Règle de la spécialité - 1. L'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants:
¹	L'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants:
^a	Lorsque la Partie qui l'a livré y consent. Une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'art. 12 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé. Ce consentement sera donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation d'extrader aux termes de la présente Convention;
^b	Lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de la Partie à laquelle il a été livré ou s'il y est retourné après l'avoir quitté.
²	Toutefois, la Partie requérante pourra prendre les mesures nécessaires en vue d'une part d'un renvoi éventuel du territoire, d'autre part d'une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut.
³	Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifiée permettraient l'extradition.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 28 Forme et contenu des demandes - 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
¹	Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
²	Toute demande doit indiquer:
^a	l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
^b	l'objet et le motif de la demande;
^c	la qualification juridique des faits;
^d	la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
³	Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
^a	un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
^b	le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
⁴	Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
⁵	Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
⁶	L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 37 Refus - 1 L'extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie.
¹	L'extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie.
²	L'extradition est refusée si la demande se fonde sur une sanction prononcée par défaut et que la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction, à moins que l'État requérant ne donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense.86
³	L'extradition est également refusée si l'État requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas condamnée à mort ou, si une telle condamnation a été prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée, ou que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle.87