5A_871/2020 - 2021-02-15 - Diritto di famiglia

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 871/2020

Arrêt du 15 février 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux
Herrmann, Président, von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Isabelle Nativo, avocate,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Jean-Marie Allimann, avocat,
intimé.

Objet
divorce,

recours contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura, du 8 septembre 2020 (CC 110 et 114 / 2019).

Faits :

A.
A.A.________ et B.A.________ se sont mariés en 1978. Trois enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union.
Rencontrant des difficultés conjugales, les parties se sont séparées le 13 janvier 2011. Les modalités de leur séparation ont fait l'objet de mesures protectrices de l'union conjugale, respectivement d'une convention homologuée le 19 janvier 2011 par la Juge civile du Tribunal de première instance du canton du Jura (ci-après: Juge civile). Aux termes de ladite convention, le mari s'est notamment engagé à verser une contribution d'entretien de 2'500 fr. en faveur de l'épouse à compter de son départ du domicile conjugal.

B.

B.a. L'époux a saisi le 5 août 2013 la Juge civile d'une requête unilatérale en divorce, formant, le 9 septembre 2015, une requête de mesures provisionnelles tendant à la suppression avec effet immédiat de la contribution d'entretien en faveur de l'épouse. Dans le cadre de l'instruction du dossier, une expertise portant sur la valeur du domaine agricole du mari a notamment été ordonnée. Le rapport d'expertise a été déposé le 28 février 2015 et complété les 29 février et 8 avril 2016. Les parties ont en outre accepté de confier la liquidation de leur régime matrimonial à un notaire, qui a déposé son rapport le 25 octobre 2017, complété le 14 septembre 2018.

B.b. Par jugement du 25 juin 2019, la Juge civile a notamment prononcé le divorce des parties, condamné l'ex-époux à payer à l'ex-épouse la somme de 188'565 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial, soit 93'619 fr. à titre de créance compensatrice des propres de l'épouse et 94'946 fr. à titre de partage du bénéfice des acquêts, et fixé à 2'500 fr. la contribution d'entretien due par l'ex-époux à l'ex-épouse jusqu'au 31 décembre 2017, sous déduction des montants déjà versés à ce titre.
S'agissant de la requête de mesures provisionnelles de l'ex-époux du 9 septembre 2015, qui n'avait jusqu'alors pas été traitée, la Juge civile a constaté qu'elle était devenue sans objet.

B.c. Statuant sur appel de l'ex-époux et appel joint de l'ex-épouse, la Cour civile a, par arrêt du 8 septembre 2020, notamment déclaré irrecevables les conclusions de l'ex-épouse relatives à la liquidation du régime matrimonial et, partant, dit qu'il n'était alloué à celle-ci aucun montant à ce titre, dit que l'ex-époux était libéré de son obligation d'entretien envers l'ex-épouse à compter du 1er septembre 2015, la contribution d'entretien fixée à 2'500 fr. par la juge des mesures protectrices de l'union conjugale le 19 janvier 2011 étant ainsi supprimée à compter de cette date, et mis les frais et dépens de deuxième instance à la charge de l'ex-épouse.

C.
Par acte posté le 19 octobre 2020, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 8 septembre 2020. Elle conclut à son annulation (conclusions nos 1 à 3) et à sa réforme (conclusion n° 4) selon les conclusions suivantes:

" 5° Dire et constater que la recourante a droit, à tout le moins, à la somme de CHF 188'565.00 à titre de liquidation du régime matrimonial, soit CHF 93'619.00 à titre de créance compensatrice de ses propres et CHF 94'946.00 à titre de partage du bénéfice des acquêts;
6° Condamner l'intimé à payer à la recourante la somme de CHF 188'565.00 au sens de la conclusion numéro 5;
7° Dire et constater que la recourante a droit à une contribution d'entretien mensuelle de CHF 2'500.00 et ce jusqu'au 31 décembre 2017;
8° Condamner l'intimé au paiement de la contribution d'entretien au sens de la conclusion numéro 7;
9° Dire et constater que la recourante ne doit pas d'indemnité de dépens fixée par la Cour civile du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura à CHF 4'000.00 en faveur de l'intimé;
10° Condamner l'intimé au paiement d'une indemnité de dépens correspondant aux honoraires de la soussignée, par CHF 1'996.20, TVA incluse, pour la procédure de 2ème instance, selon mémoire d'honoraires et rapport d'activités joints au présent mémoire de recours;
11° Mettre les frais de 2ème instance, fixés à CHF 6'000.00, dans leur totalité à charge de l'intimé. "
Subsidiairement, la recourante sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt entrepris est une décision finale (art. 90 LTF) prise par un tribunal cantonal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Déposé par ailleurs dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 al. 1 LTF) prévus par la loi, le recours est en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

1.2. Selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Seules des circonstances exceptionnelles conduisent à admettre l'existence d'un intérêt digne de protection à la constatation de droit lorsqu'une action en exécution est ouverte. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (arrêts 5A 433/2020 du 15 décembre 2020 consid. 2.3; 5A 480/2020 du 19 novembre 2020 consid. 1.3).
Dans cette mesure, les conclusions constatatoires prises par la recourante (conclusions nos 5, 7 et 9) apparaissent d'emblée irrecevables, aucune exception à la règle rappelée ci-avant n'étant remplie.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1; 142 II 369 consid. 2.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit, sous peine d'irrecevabilité, satisfaire au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1).
En l'espèce, la partie " En fait " du recours (p. 3-5) sera ignorée en tant que les éléments qui y sont exposés s'écartent de ceux contenus dans l'arrêt attaqué et que la recourante n'invoque, ni a fortiori ne démontre, leur établissement arbitraire ou que leur correction influerait sur le sort de la cause.

3.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir fait preuve de formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.), et d'avoir violé le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst., 2 al. 2 CC et 52 CPC) ainsi que les art. 58 et 85 CPC en déclarant irrecevables ses conclusions relatives à la liquidation du régime matrimonial au motif qu'elles n'étaient pas chiffrées. Cet excès de formalisme avait induit une inégalité de traitement entre les parties et était arbitraire. Il démontrait aussi que les juges cantonaux avaient manqué d'impartialité (art. 30 al. 1 Cst.).

3.1. La cour cantonale a constaté qu'au stade de sa réponse à l'appel joint seulement, l'ex-époux s'était prévalu de l'irrecevabilité des conclusions de l'ex-épouse faute d'avoir valablement été chiffrées. Même si l'ex-époux aurait pu soulever ce moyen dans son mémoire d'appel, le chiffrement des conclusions constituait une condition de recevabilité devant être examinée d'office, même au stade de l'appel. Or l'ex-épouse n'avait pas chiffré ses conclusions relatives à la liquidation du régime matrimonial. En dépit des preuves administrées, dont une expertise du domaine agricole, et du " projet de liquidation du régime matrimonial ", elle s'était limitée, lors de l'audience des débats du 29 avril 2019, à confirmer les conclusions de son mémoire de réponse et de demande reconventionnelle du 8 août 2014, lesquelles étaient non chiffrées et donc manifestement insuffisantes. L'ex-épouse, représentée par une avocate, ne pouvait toutefois ignorer qu'elle était tenue de chiffrer sa prétention. Il était vrai que, dans le corps de son mémoire du 8 août 2014, elle avait élevé diverses prétentions chiffrées dont elle réclamait la restitution à l'ex-époux " à titre de liquidation du régime matrimonial " en sus du partage des acquêts de celui-
ci. Elle n'avait toutefois pas actualisé ses prétentions à l'issue de l'administration des preuves, parvenue à son terme près de cinq ans plus tard. De plus, les créances dont l'ex-époux serait le débiteur ne pouvaient s'examiner individuellement pour elles-mêmes et devaient faire l'objet d'une appréciation globale, ces créances devant être rattachées à une masse, respectivement aux actifs d'une masse de l'ex-épouse et aux passifs d'une masse de l'ex-époux. Ce faisant, l'ex-épouse avait complètement délégué au premier juge le calcul de ses prétentions, alors que la liquidation du régime matrimonial portait sur de nombreux biens, dont le domaine agricole, et posait diverses questions en lien notamment avec le calcul de créances envers son ex-époux, ce qui n'était pas admissible. Il importait peu que la juge de première instance ait, au final, été en mesure de calculer la part revenant à l'ex-épouse à titre de liquidation du régime matrimonial.

3.2. La recourante soutient que la clôture de la phase d'administration des preuves n'avait jamais été prononcée par la juge de première instance. Les deux témoins dont elle avait requis l'audition n'avaient en effet jamais été entendus et elle avait continué à invoquer des moyens de preuve jusqu'à la dernière audience du 29 avril 2019. Dans ces conditions, la recourante estime n'avoir pas été en mesure de chiffrer ses conclusions. Elle relève que les deux parties n'avaient pas chiffré leurs conclusions et que, ce nonobstant, la juge de première instance, outre qu'elle n'avait pas formellement clos la phase probatoire, n'avait pas interpellé les parties, décidant de procéder elle-même à la liquidation du régime matrimonial. Dès lors que cette magistrate avait, ce faisant, " admis et consacré un droit à cet égard aux deux parties ", la recourante considère qu'elle n'avait pas à s'attendre à ce que les juges d'appel lui nient toute prétention en matière de liquidation du régime matrimonial " ab ovo ". Elle devait encore moins s'y attendre compte tenu de l'attitude adoptée par l'intimé: alors que la procédure de première instance avait duré pas moins de cinq ans, il avait attendu sa réponse à l'appel joint pour invoquer
l'irrecevabilité de ses conclusions en liquidation du régime matrimonial, ce qui était contraire à la bonne foi et constituait manifestement un abus de droit. La cour cantonale avait du reste laissé entendre que le moyen était tardif, en indiquant qu'il avait été soulevé au stade de la réponse à l'appel joint " seulement ". La recourante fait enfin grief aux juges cantonaux d'avoir accordé plus que ce que l'intimé demandait. Celui-ci n'avait en effet pas contesté " certaines [de ses] dettes " et n'avait pas conclu à l'irrecevabilité " ab ovo " de ses conclusions dans ses actes d'appel.

3.3.

3.3.1. Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPC - applicable aux questions relatives à la liquidation du régime matrimonial (arrêts 5A 18/2018 du 16 mars 2018 consid. 5; 5A 621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.3.1 et les références) -, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse ( ne eat iudex ultra petita partium). Les conclusions des parties doivent ainsi être suffisamment déterminées. Lorsqu'elles portent sur la liquidation du régime matrimonial, elles doivent indiquer à quel résultat le demandeur prétend (arrêts 5A 368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.3, publié in SJ 2019 I p. 391; 5A 618/2012 du 27 mai 2013 consid. 4.3.3, publié in FamPra.ch 2013 p. 722; 5A 621/2012 précité consid. 4.1). Par ailleurs, l'action tendant au paiement d'une somme d'argent doit être chiffrée (art. 84 al. 2 CPC), sous réserve de l'application de l'art. 85 al. 1 CPC (ATF 142 III 102 consid. 3; arrêt 5A 368/2018 précité loc. cit.). Selon cette disposition, le demandeur peut intenter une action non chiffrée s'il est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d'emblée. Une fois les
preuves administrées ou les informations requises fournies par le défendeur, le demandeur doit toutefois chiffrer sa demande dès qu'il est en état de le faire (art. 85 al. 2 , 1 ère phr., CPC), autrement dit, dès que possible. L'art. 85 CPC n'a ainsi pas pour effet de limiter la portée de la maxime de disposition, le demandeur n'étant pas libéré de son obligation de chiffrer ses prétentions, mais pouvant seulement différer le moment auquel il doit y procéder (arrêts 4A 516/2019 du 27 avril 2020 consid. 4.2.2; 5A 368/2018 précité loc. cit.).
Le chiffrement des actions en paiement d'une somme d'argent (art. 84 al. 2 CPC) compte parmi les conditions de recevabilité (art. 59 CPC; ATF 142 III 102 consid. 3), que le tribunal doit examiner d'office (art. 60 CPC; ATF 146 III 290 consid. 4.3.3). Sur le principe, la demande non chiffrée, alors que les conditions de l'art. 85 al. 1 CPC ne sont pas réalisées, est irrecevable, sans qu'il y ait lieu à fixation d'un délai selon l'art. 132 CPC (ATF 140 III 409 consid. 4.3.2; arrêt 4A 618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.4).
Une partie qui a pris des conclusions insuffisantes en première instance ne peut corriger cette négligence procédurale en appel (arrêt 5A 368/2018 précité loc. cit.).

3.3.2. Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1; arrêt 4D 30/2020 du 1er octobre 2020 consid. 4.1.1 et les autres références). En tant que l'interdiction du formalisme excessif sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, elle poursuit le même but que le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.).

3.3.3.

3.3.3.1. Il sera d'emblée constaté que la recourante est forclose à se plaindre dans le présent recours de la prétendue tardiveté - et partant contrariété à la bonne foi procédurale - du grief de l'intimé relatif à l'irrecevabilité de ses conclusions en liquidation du régime matrimonial au motif qu'il n'a été présenté qu'au stade de la réponse à l'appel joint. Il apparaît en effet que la recourante n'a pas fait usage de son droit à la réplique à réception de ladite réponse, laquelle lui avait pourtant été dûment transmise par ordonnance du Président de la Cour civile du 15 janvier 2020 avec l'indication que l'affaire serait mise en délibération le 31 janvier 2020 (cf. arrêt 2C 931/2015 du 12 octobre 2016 consid. 2.2). Par ailleurs, tel que soulevé, l'argum nt selon lequel les juges cantonaux auraient accordé à l'intimé plus que ce qu'il réclamait apparaît insuffisamment motivé et, quoi qu'il en soit, difficilement compréhensible. On ne voit pas comment l'irrecevabilité soulevée par l'intimé aurait pu être comprise autrement que comme valant " ab ovo ". Sauf à affirmer de manière vague que l'intimé n'aurait pas contesté " certaines dettes ", la recourante ne l'explique nullement.
Reste donc uniquement à examiner si la cour cantonale a fait preuve de formalisme excessif dans l'application des art. 58 et 85 CPC en constatant l'irrecevabilité des conclusions de la recourante en liquidation du régime matrimonial, faute d'être chiffrées.

3.3.3.2. S'agissant premièrement des arguments qu'elle entend tirer du prétendu déroulement de la procédure de première instance, la recourante perd de vue que le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF; cf. supra consid. 2.2), dont relèvent tant les constatations relatives aux circonstances touchant l'objet du litige que celles concernant le déroulement de la procédure conduite devant l'instance précédente et en première instance, c'est-à-dire les constatations ayant trait aux faits procéduraux (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références). Or, le recours est dénué de toute critique de l'état de fait répondant au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références), la présentation purement appellatoire des faits de la cause en pages 3 à 5 du recours, dont certaines allégations sont reprises telles quelles dans la partie " En droit " de l'acte, étant à cet égard insuffisante (cf. supra consid. 2.2). Le Tribunal de céans s'en tiendra donc aux faits constatés dans l'arrêt déféré. Or il n'en ressort pas que la juge de première instance aurait omis de clore la procédure probatoire ni que l'intimé aurait négligé
de chiffrer ses conclusions en liquidation du régime matrimonial.
Pour le reste, force est de constater que la Cour civile s'en est tenue aux principes énoncés à l'arrêt 5A 368/2018 susmentionné (cf. supra consid. 3.3.1). Dans cette affaire, le Tribunal de céans avait considéré que l'exigence de conclusions chiffrées n'était pas excessivement formaliste, dès lors que la liquidation portait en l'occurrence sur de nombreux biens et comprenait le calcul de créances et récompenses variables (consid. 4.3.4). Or la recourante ne prétend pas qu'en l'espèce, la liquidation du régime matrimonial serait simple. Singulièrement, elle ne discute pas la constatation des juges cantonaux selon laquelle celle-ci porte sur de nombreux biens, dont le domaine agricole, et pose diverses questions, en lien notamment avec le calcul de créances envers l'intimé (arrêt attaqué, consid. 3.4 i.f.). Il s'ensuit que le reproche fait à la cour cantonale d'avoir appliqué les règles de procédure de manière excessivement formaliste et d'avoir, ce faisant, fait preuve de partialité est infondé. Le moyen doit être rejeté.

4.
La recourante se plaint encore d'une violation de l'art. 125 CC et d'arbitraire en tant que la cour cantonale a libéré l'intimé de son obligation d'entretien post-divorce à compter du 1er septembre 2015, motif pris de l'existence d'un concubinage qualifié. Elle rappelle notamment que, selon la jurisprudence, il incombe à la partie débitrice de prouver le concubinage qualifié. Or, en l'espèce, hormis son propre aveu, l'intimé n'avait pas prouvé à satisfaction de droit qu'elle vivait dans une telle relation. Les juges cantonaux ne pouvaient ainsi, sans tomber dans l'arbitraire, se substituer au devoir de l'intimé ni lui reprocher à elle de ne pas s'être déterminée sur ce point. Ils auraient donc dû confirmer le raisonnement du premier juge, qui avait pris en considération les effets du concubinage simple sur l'entretien, décidé que les conditions pour l'octroi d'une pension post-divorce au sens de l'art. 125 CC étaient remplies, et en avait fait dépendre la durée du changement - documenté - de la situation financière de l'intimé au 1er janvier 2018. Dans une argumentation difficilement compréhensible, la recourante soutient encore que la cour cantonale ne pouvait de toute façon entrer en matière sur la modification d'une pension
fixée sur mesures protectrices, alors que celle-ci n'existait plus en raison du prononcé du jugement de divorce que les parties n'avaient pas contesté.
Cela étant, il n'apparaît pas que la recourante ait présenté une telle critique dans son appel joint et réponse à l'appel de l'intimé, alors que l'arrêt entrepris constate que la juge de première instance a considéré que la communauté de vie qu'elle formait avec son compagnon constituait un concubinage qualifié (arrêt attaqué, consid. 4.3 p. 8) et que l'intimé contestait dans son appel devoir une contribution d'entretien post-divorce au-delà du 31 juillet 2015 compte tenu dudit concubinage (arrêt attaqué, consid. 4 p. 5). Les juges cantonaux ont du reste expressément constaté que la recourante s'était bornée à alléguer dans ses écritures d'appel que " si l'appelant avait une situation aussi obérée qu'il le prétend[ait], il ne ferait pas durer la procédure et plaiderait au bénéfice de l'assistance judiciaire " (arrêt attaqué, loc. cit.). Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce point, faute d'épuisement des griefs (art. 75 al. 1 LTF; ATF 145 III 42 consid. 2.2.2; 143 III 290 consid. 1.1). En effet, lorsque, comme ici, l'autorité de dernière instance cantonale peut se limiter à examiner les griefs régulièrement soulevés, le principe de l'épuisement matériel des instances cantonales veut que les griefs soumis
au Tribunal fédéral aient déjà été invoqués devant l'instance précédente (parmi plusieurs: arrêts 5A 489/2019 du 24 août 2020 consid. 16.2; 5A 636/2019 du 11 octobre 2019 consid. 2.4 et les nombreuses références), étant précisé que ce principe s'applique tant lorsqu'une partie est partie recourante dans la procédure cantonale que lorsqu'elle est partie intimée (arrêt 5A 694/2019 du 24 février 2020 consid. 4.3 et les références; pour l'application de ce principe devant le Tribunal fédéral: ATF 140 III 86 consid. 2).

5.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Succombant, la recourante devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, elle n'aura pas à indemniser l'intimé, celui-ci n'ayant pas été invité à déposer une réponse (art. 68 al. 1 LTF). Compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais et dépens de la procédure cantonale (art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 15 février 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Feinberg

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 58 Corrispondenza tra il chiesto e il pronunciato e riserva della non vincolatività delle conclusioni delle parti - 1 Il giudice non può aggiudicare a una parte né più di quanto essa abbia domandato, né altra cosa, né meno di quanto sia stato riconosciuto dalla controparte.
¹	Il giudice non può aggiudicare a una parte né più di quanto essa abbia domandato, né altra cosa, né meno di quanto sia stato riconosciuto dalla controparte.
²	Sono fatte salve le disposizioni di legge secondo le quali il giudice non è vincolato dalle conclusioni delle parti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 85 Azione creditoria senza quantificazione del valore litigioso - 1 Se non è possibile o non si può ragionevolmente esigere che l'entità della pretesa sia precisata già all'inizio del processo, l'attore può promuovere un'azione creditoria senza quantificare il valore litigioso. Deve tuttavia indicare un valore minimo quale valore litigioso provvisorio.
¹	Se non è possibile o non si può ragionevolmente esigere che l'entità della pretesa sia precisata già all'inizio del processo, l'attore può promuovere un'azione creditoria senza quantificare il valore litigioso. Deve tuttavia indicare un valore minimo quale valore litigioso provvisorio.
²	L'attore deve precisare l'entità della pretesa appena sia in grado di farlo dopo l'assunzione delle prove o dopo che il convenuto ha fornito informazioni in merito. Il giudice adito rimane competente anche se il valore litigioso eccede la sua competenza per materia.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 84 Azione di condanna a una prestazione - 1 Con l'azione di condanna a una prestazione l'attore chiede che il convenuto sia condannato a fare, omettere o tollerare qualcosa.
¹	Con l'azione di condanna a una prestazione l'attore chiede che il convenuto sia condannato a fare, omettere o tollerare qualcosa.
²	Se la prestazione consiste nel pagamento di una somma di denaro, la pretesa va quantificata.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 59 Principio - 1 Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
¹	Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
²	Sono presupposti processuali segnatamente:
^a	l'interesse degno di protezione dell'attore o instante;
^b	la competenza per materia e per territorio del giudice;
^c	la capacità di essere parte e la capacità processuale;
^d	l'assenza di litispendenza altrove;
^e	l'assenza di regiudicata;
^f	la prestazione degli anticipi e della cauzione per le spese giudiziarie.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 132 Atti viziati da carenze formali o da condotta processuale querulomane o altrimenti abusiva - 1 Carenze formali quali la mancata sottoscrizione dell'atto o la mancanza della procura vanno sanate entro il termine fissato dal giudice. Altrimenti, l'atto si considera non presentato.
¹	Carenze formali quali la mancata sottoscrizione dell'atto o la mancanza della procura vanno sanate entro il termine fissato dal giudice. Altrimenti, l'atto si considera non presentato.
²	Lo stesso vale per gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili o prolissi.
³	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale querulomane o altrimenti abusiva sono rinviati al mittente senz'altra formalità.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 125 - 1 Se non si può ragionevolmente pretendere che un coniuge provveda da sé al proprio debito mantenimento, inclusa un'adeguata previdenza per la vecchiaia, l'altro coniuge gli deve un adeguato contributo di mantenimento.
¹	Se non si può ragionevolmente pretendere che un coniuge provveda da sé al proprio debito mantenimento, inclusa un'adeguata previdenza per la vecchiaia, l'altro coniuge gli deve un adeguato contributo di mantenimento.
²	Per decidere dell'erogazione del contributo e se del caso per fissarne l'importo e la durata, il giudice tiene conto in particolare dei seguenti elementi:
¹	ripartizione dei compiti durante il matrimonio;
²	durata del matrimonio;
³	tenore di vita dei coniugi durante il matrimonio;
⁴	età e salute dei coniugi;
⁵	reddito e patrimonio dei coniugi;
⁶	portata e durata delle cure ancora dovute ai figli;
⁷	formazione professionale e prospettive di reddito dei coniugi nonché presumibile costo del reinserimento professionale del beneficiario del mantenimento;
⁸	aspettative dell'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti e della previdenza professionale o di altre forme di previdenza privata o pubblica, incluso il risultato prevedibile della divisione delle prestazioni d'uscita.
³	Un contributo può eccezionalmente essere rifiutato o ridotto, ove sia manifestamente iniquo soprattutto perché l'avente diritto:
¹	ha gravemente contravvenuto al suo obbligo di contribuire al mantenimento della famiglia;
²	ha deliberatamente provocato la situazione di necessità nella quale versa;
³	ha commesso un grave reato contro l'obbligato o una persona a lui intimamente legata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.