2C_128/2019 - 2019-02-15 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus de délivrer des autorisations de séjour pour regroupement familial; demande de révision

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 128/2019

Arrêt du 15 février 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
recourants,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg,
intimé.

Objet
Refus de délivrer des autorisations de séjour pour regroupement familial; demande de révision,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, du 19 décembre 2018 (601 2018 295).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 19 décembre 2018, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a déclaré irrecevable une demande en révision déposée le 30 octobre 2018 par A.________ et B.________ au motif qu'ils n'avaient pas le droit de représenter C.________ et D.________, leurs parents et beaux-parents, en vertu de l'art. 14 al. 1 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative du canton de Fribourg (CPJA/FR; RSFR 150.1). La demande tendait à la révision de l'arrêt du 10 mai 2017 du Tribunal cantonal du canton de Fribourg qui avait rejeté un recours formé uniquement par C.________ et D.________. Ce dernier arrêt avait confirmé la décision du 31 janvier 2017 du Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg rejetant la requête d'autorisation de séjour et ordonnant le renvoi de Suisse de C.________ et D.________, les conditions pour un regroupement familial n'étant pas réunies. Un recours dirigé contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a été déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal fédéral 2C 477/2017 du 2 juin 2017.

2.
Par mémoire du 1er février 2019, A.________ et B.________ demandent au Tribunal fédéral, en substance, notamment, d'annuler l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, ainsi que la décision du 31 janvier 2017 du Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg et d'ordonner le retour en Suisse de C.________ et D.________. Ils se plaignent de ce que l'instance précédente n'a pas pris en considération des faits objectifs nouveaux incontestables. Ils lui reprochent aussi d'avoir violé les art. 40 al. 1 et 111 LTF.

Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.

3.
Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut être portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par la décision attaquée et par les conclusions (art. 107 al. 1 LTF) des parties (arrêt 2C 275/2014 du 18 mars 2014 et les nombreuses références). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige. En l'espèce l'arrêt attaqué déclare irrecevable une demande en révision. Par conséquent, toutes les conclusions qui tendent à autre chose qu'à lever l'irrecevabilité de la demande en révision sont irrecevables en l'espèce.

4.
Le choix de la voie de droit dépend du litige sur le fond, même si la décision attaquée repose exclusivement sur le droit de procédure. La présente procédure a pour toile de fond la décision du 31 janvier 2017 du Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg rejetant la requête d'autorisation de séjour et ordonnant le renvoi de Suisse de C.________ et D.________, les conditions pour un regroupement familial n'étant pas réunies (ATF 137 I 128 consid. 2 p. 129). Il s'ensuit qu'en l'espèce, comme cela a déjà été jugé dans l'arrêt du Tribunal fédéral 2C 477/2017 du 2 juin 2017 (consid. 3), le recours en matière de droit public est irrecevable.

5.
Seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF a contrario) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Les recourants se plaignent de la violation des art. 40 al. 1 et 111 al. 1 LTF. Ils sont d'avis que l'instance précédente n'a pas vu que le monopole des avocats prévu par l'art. 40 al. 1 LTF ne vise pas le droit des étrangers. Ils soutiennent qu'elle ne pouvait par conséquent pas déclarer irrecevable la demande en révision qu'ils ont déposée au nom de C.________ et D.________ sans violer l'art. 111 al. 1 LTF.

6.

6.1. L'art. 111 al. 1 LTF prévoit que la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. L'art. 117 LTF précise que l'art. 111 LTF s'applique par analogie à la procédure du recours constitutionnel subsidiaire. L'art. 40 al. 1 LTF dispose par ailleurs qu'en matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats ou d'un traité international.

6.2. Il n'est pas nécessaire de trancher le point de savoir si, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, seule une application de l'art. 111 al. 1 LTF contraire aux droits constitutionnels peut être examinée - dans le respect de l'art. 106 al. 2 LTF (art. 117 LTF) - ou si le renvoi de l'art. 117 LTF permet de s'affranchir de l'art. 116 LTF et d'appliquer librement l'art. 111 LTF.

Le grief des recourants doit de toute façon être rejeté. Ils soutiennent qu'en appliquant l'art. 14 al. 1 CPJA/FR, qui instaure le monopole des avocats devant le Tribunal cantonal du canton de Fribourg en matière de droit public, hormis dans les causes relevant des assurances sociales et du droit fiscal, l'instance précédente aurait violé les art. 40 al. 1 et 111 al. 1 LTF. Ce faisant, ils confondent la " qualité de partie " de l'art. 111 al. 1 LTF et la qualité de " mandataire " de l'art. 40 al. 1 LTF. L'art. 111 al. 1 LTF ne concerne que la qualité de partie à l'exclusion de la qualité de mandataire. Par conséquent, en prononçant, en application de l'art. 14 al. 1 CPJA/FR, l'irrecevabilité de la demande en révision d'un arrêt dans lequel seuls C.________ et D.________ apparaissaient comme parties, à l'exclusion des recourants, qui ne sont pas avocats, l'instance précédente n'a pas violé le droit fédéral.

Les recourants tentent en vain de se prévaloir de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C 432/2018 du 17 mai 2018, qui n'aurait pas relevé le problème. En effet, il ressort de cet arrêt que ces derniers étaient bien parties à la procédure de recours, finalement rayée du rôle, aux côtés de C.________ et D.________, et non pas représentants de ces derniers.

6.3. Pour le surplus, les recourants ne prétendent pas que l'instance précédente aurait appliqué l'art. 14 al. 1 CPJA/FR de manière contraire aux droits constitutionnels.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, manifestement mal fondé, dans la mesure où il est recevable, en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 15 février 2019

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 40 Mandataires - 1 En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
¹	En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
²	Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 111 Unité de la procédure - 1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
¹	La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
²	Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.
³	L'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ...104

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 40 Mandataires - 1 En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
¹	En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
²	Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 111 Unité de la procédure - 1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
¹	La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
²	Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.
³	L'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ...104

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.