2C_128/2019 - 2019-02-15 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus de délivrer des autorisations de séjour pour regroupement familial; demande de révision

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 128/2019

Arrêt du 15 février 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
recourants,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg,
intimé.

Objet
Refus de délivrer des autorisations de séjour pour regroupement familial; demande de révision,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, du 19 décembre 2018 (601 2018 295).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 19 décembre 2018, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a déclaré irrecevable une demande en révision déposée le 30 octobre 2018 par A.________ et B.________ au motif qu'ils n'avaient pas le droit de représenter C.________ et D.________, leurs parents et beaux-parents, en vertu de l'art. 14 al. 1 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative du canton de Fribourg (CPJA/FR; RSFR 150.1). La demande tendait à la révision de l'arrêt du 10 mai 2017 du Tribunal cantonal du canton de Fribourg qui avait rejeté un recours formé uniquement par C.________ et D.________. Ce dernier arrêt avait confirmé la décision du 31 janvier 2017 du Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg rejetant la requête d'autorisation de séjour et ordonnant le renvoi de Suisse de C.________ et D.________, les conditions pour un regroupement familial n'étant pas réunies. Un recours dirigé contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a été déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal fédéral 2C 477/2017 du 2 juin 2017.

2.
Par mémoire du 1er février 2019, A.________ et B.________ demandent au Tribunal fédéral, en substance, notamment, d'annuler l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, ainsi que la décision du 31 janvier 2017 du Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg et d'ordonner le retour en Suisse de C.________ et D.________. Ils se plaignent de ce que l'instance précédente n'a pas pris en considération des faits objectifs nouveaux incontestables. Ils lui reprochent aussi d'avoir violé les art. 40 al. 1 et 111 LTF.

Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.

3.
Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut être portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par la décision attaquée et par les conclusions (art. 107 al. 1 LTF) des parties (arrêt 2C 275/2014 du 18 mars 2014 et les nombreuses références). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige. En l'espèce l'arrêt attaqué déclare irrecevable une demande en révision. Par conséquent, toutes les conclusions qui tendent à autre chose qu'à lever l'irrecevabilité de la demande en révision sont irrecevables en l'espèce.

4.
Le choix de la voie de droit dépend du litige sur le fond, même si la décision attaquée repose exclusivement sur le droit de procédure. La présente procédure a pour toile de fond la décision du 31 janvier 2017 du Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg rejetant la requête d'autorisation de séjour et ordonnant le renvoi de Suisse de C.________ et D.________, les conditions pour un regroupement familial n'étant pas réunies (ATF 137 I 128 consid. 2 p. 129). Il s'ensuit qu'en l'espèce, comme cela a déjà été jugé dans l'arrêt du Tribunal fédéral 2C 477/2017 du 2 juin 2017 (consid. 3), le recours en matière de droit public est irrecevable.

5.
Seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF a contrario) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Les recourants se plaignent de la violation des art. 40 al. 1 et 111 al. 1 LTF. Ils sont d'avis que l'instance précédente n'a pas vu que le monopole des avocats prévu par l'art. 40 al. 1 LTF ne vise pas le droit des étrangers. Ils soutiennent qu'elle ne pouvait par conséquent pas déclarer irrecevable la demande en révision qu'ils ont déposée au nom de C.________ et D.________ sans violer l'art. 111 al. 1 LTF.

6.

6.1. L'art. 111 al. 1 LTF prévoit que la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. L'art. 117 LTF précise que l'art. 111 LTF s'applique par analogie à la procédure du recours constitutionnel subsidiaire. L'art. 40 al. 1 LTF dispose par ailleurs qu'en matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats ou d'un traité international.

6.2. Il n'est pas nécessaire de trancher le point de savoir si, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, seule une application de l'art. 111 al. 1 LTF contraire aux droits constitutionnels peut être examinée - dans le respect de l'art. 106 al. 2 LTF (art. 117 LTF) - ou si le renvoi de l'art. 117 LTF permet de s'affranchir de l'art. 116 LTF et d'appliquer librement l'art. 111 LTF.

Le grief des recourants doit de toute façon être rejeté. Ils soutiennent qu'en appliquant l'art. 14 al. 1 CPJA/FR, qui instaure le monopole des avocats devant le Tribunal cantonal du canton de Fribourg en matière de droit public, hormis dans les causes relevant des assurances sociales et du droit fiscal, l'instance précédente aurait violé les art. 40 al. 1 et 111 al. 1 LTF. Ce faisant, ils confondent la " qualité de partie " de l'art. 111 al. 1 LTF et la qualité de " mandataire " de l'art. 40 al. 1 LTF. L'art. 111 al. 1 LTF ne concerne que la qualité de partie à l'exclusion de la qualité de mandataire. Par conséquent, en prononçant, en application de l'art. 14 al. 1 CPJA/FR, l'irrecevabilité de la demande en révision d'un arrêt dans lequel seuls C.________ et D.________ apparaissaient comme parties, à l'exclusion des recourants, qui ne sont pas avocats, l'instance précédente n'a pas violé le droit fédéral.

Les recourants tentent en vain de se prévaloir de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C 432/2018 du 17 mai 2018, qui n'aurait pas relevé le problème. En effet, il ressort de cet arrêt que ces derniers étaient bien parties à la procédure de recours, finalement rayée du rôle, aux côtés de C.________ et D.________, et non pas représentants de ces derniers.

6.3. Pour le surplus, les recourants ne prétendent pas que l'instance précédente aurait appliqué l'art. 14 al. 1 CPJA/FR de manière contraire aux droits constitutionnels.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, manifestement mal fondé, dans la mesure où il est recevable, en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 15 février 2019

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 40 Parteivertreter und -vertreterinnen - 1 In Zivil- und Strafsachen können Parteien vor Bundesgericht nur von Anwälten und Anwältinnen vertreten werden, die nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200013 oder nach einem Staatsvertrag berechtigt sind, Parteien vor schweizerischen Gerichtsbehörden zu vertreten.
¹	In Zivil- und Strafsachen können Parteien vor Bundesgericht nur von Anwälten und Anwältinnen vertreten werden, die nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200013 oder nach einem Staatsvertrag berechtigt sind, Parteien vor schweizerischen Gerichtsbehörden zu vertreten.
²	Die Parteivertreter und -vertreterinnen haben sich durch eine Vollmacht auszuweisen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 111 Einheit des Verfahrens - 1 Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können.
¹	Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können.
²	Bundesbehörden, die zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt sind, können die Rechtsmittel des kantonalen Rechts ergreifen und sich vor jeder kantonalen Instanz am Verfahren beteiligen, wenn sie dies beantragen.
³	Die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts muss mindestens die Rügen nach den Artikeln 95-98 prüfen können. ...100

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 40 Parteivertreter und -vertreterinnen - 1 In Zivil- und Strafsachen können Parteien vor Bundesgericht nur von Anwälten und Anwältinnen vertreten werden, die nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200013 oder nach einem Staatsvertrag berechtigt sind, Parteien vor schweizerischen Gerichtsbehörden zu vertreten.
¹	In Zivil- und Strafsachen können Parteien vor Bundesgericht nur von Anwälten und Anwältinnen vertreten werden, die nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200013 oder nach einem Staatsvertrag berechtigt sind, Parteien vor schweizerischen Gerichtsbehörden zu vertreten.
²	Die Parteivertreter und -vertreterinnen haben sich durch eine Vollmacht auszuweisen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 111 Einheit des Verfahrens - 1 Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können.
¹	Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können.
²	Bundesbehörden, die zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt sind, können die Rechtsmittel des kantonalen Rechts ergreifen und sich vor jeder kantonalen Instanz am Verfahren beteiligen, wenn sie dies beantragen.
³	Die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts muss mindestens die Rügen nach den Artikeln 95-98 prüfen können. ...100

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.