Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummern: BB.2017.218, BP.2017.83

Beschluss vom 15. Februar 2018 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Giorgio Bomio-Giovanascini, Vorsitz, Roy Garré und Stephan Blättler, Gerichtsschreiberin Santina Pizzonia

Parteien

A. Ltd., vertreten durch Rechtsanwalt Fabrizio N. Campanile, Beschwerdeführerin

gegen

Bundesanwaltschaft, Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Beschlagnahme (Art. 263 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
. StPO); Grundbuchsperre (Art. 266 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 266 Exécution - 1 L'autorité pénale atteste dans l'ordonnance de séquestre ou dans un accusé de réception séparé la remise des objets et valeurs patrimoniales séquestrés.
1    L'autorité pénale atteste dans l'ordonnance de séquestre ou dans un accusé de réception séparé la remise des objets et valeurs patrimoniales séquestrés.
2    Elle établit un inventaire des objets et valeurs séquestrés et les conserve de manière appropriée.
3    Si des immeubles sont séquestrés, une restriction au droit de les aliéner est ordonnée et mentionnée au registre foncier.
4    Le séquestre d'une créance est notifié aux débiteurs, qui sont informés du fait que le paiement en mains du créancier n'éteint pas la dette.
5    Les objets sujets à une dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux ainsi que les papiers-valeurs et autres valeurs cotées en bourse ou sur le marché peuvent être réalisés immédiatement selon les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite157. Le produit est frappé de séquestre.
6    Le Conseil fédéral règle le placement des valeurs patrimoniales séquestrées.
StPO)

Sachverhalt:

A. Im Rahmen der gegen B. geführten Strafuntersuchung verfügte die Bundesanwaltschaft am 12. Dezember 2017 die Grundbuchsperre über ein Baurecht, an welchem die A. Ltd. berechtigt ist (act. 1.2).

B. Hiergegen gelangte die A. Ltd. mit Beschwerde vom 19. Dezember 2017 an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Sie beantragte die vollumfängliche Aufhebung der angefochtenen Verfügung (act. 1).

C. Mit Verfügung vom 17. Januar 2018 hob die Bundesanwaltschaft die Grundbuchsperre über das fragliche Baurecht mit sofortiger Wirkung auf (act. 5.1). Mit Eingabe vom 18. Januar 2018 stellt sie bei der Beschwerdekammer den Antrag, das Beschwerdeverfahren sei als gegenstandslos abzuschreiben, unter Kosten- und Entschädigungsfolgen (act. 5). Die Eingabe der Bundesanwaltschaft wurde der A. Ltd. mit Schreiben vom 24. Januar 2018 zur Kenntnis gebracht (act. 6). Mit Schreiben vom 24. Januar 2018 reichte die A. Ltd. zur Festlegung einer allfälligen Parteientschädigung die Honorarnote ihrer Rechtsvertretung ein (act. 7). Diese Eingabe wurde der Gegenseite mit Schreiben vom 29. Januar 2018 zur Kenntnis zugestellt (act. 8).

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Das Beschwerdeverfahren ist abzuschreiben, wenn die im Zeitpunkt der Beschwerdeeinreichung gegebene Beschwer im Verlauf des Beschwerdeverfahrens dahinfällt und die Beschwerde gegenstandslos wird (Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, Diss. 2011, N. 554 m.w.H. in Fn 1959).

1.2 Das aktuelle Interesse der Beschwerdeführerin am Beschwerdeverfahren ist nach der mittlerweile erfolgten Aufhebung der angefochtenen Grundbuchsperre weggefallen, weshalb das Beschwerdeverfahren zufolge Gegenstandslosigkeit als erledigt abzuschreiben ist.

2.

2.1 Bei Eintritt der Gegenstandslosigkeit eines Beschwerdeverfahrens wird diejenige Partei kosten- und entschädigungspflichtig, welche die Gegenstandslosigkeit des Rechtsmittels verursachte (TPF 2011 31 m.w.H.; vgl. zuletzt u. a. die Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BB.2016.366 vom 6. Dezember 2016; BB.2016.284 vom 7. September 2016; BB.2016.274 vom 26. Juli 2016).

Vorliegend hat die Beschwerdegegnerin die Gegenstandslosigkeit zu vertreten und wird damit grundsätzlich kosten- und entschädigungspflichtig.

2.2 Gemäss Art. 423 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
1    Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
2    et 3 ...279
StPO sind bei diesem Ausgang des Verfahrens die Gerichtskosten auf die Staatskasse zu nehmen.

2.3

2.3.1 Die Beschwerdeführerin hat Anspruch auf Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte (Art. 436 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
1    Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
2    Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
3    Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
4    Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
i.V.m. Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO).

2.3.2 Im Beschwerdeverfahren besteht die Parteientschädigung zur Hauptsache aus den Anwaltskosten, welche das Honorar und die notwendigen Auslagen umfassen (vgl. Art. 11 ff
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
1    Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
2    Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale.
. des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]). Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Rechtsvertretung bemessen (Art. 12 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
BStKR).

Wird mit der einzigen oder letzten Eingabe keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest (Art. 12 Abs. 2
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
BStKR). Liegt eine Kostennote vor, bedeutet dies aber noch nicht, dass diese unbesehen übernommen werden muss. Vielmehr sind nur die notwendigen Kosten bzw. der notwendige Zeitaufwand zu ersetzen. Es ist daher zu überprüfen, in welchem Umfang die in der Kostennote ausgewiesenen Kosten als notwendig für die Vertretung anerkannt werden können. Zur Überprüfbarkeit der Notwendigkeit sind an den Detaillierungsgrad der Kostennote entsprechende Anforderungen zu stellen. So hat aus der Kostennote nicht nur ersichtlich zu sein, welche Arbeiten durchgeführt worden sind und wer wie viel Zeit zu welchem Tarif aufgewendet hat, sondern auch, wie sich der geltend gemachte Aufwand auf die einzelnen Arbeiten verteilt. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung in Strafsachen darf die Notwendigkeit des Aufwands dann als nicht nachgewiesen erachtet und die Prozessentschädigung pauschal bemessen werden, wenn der geltend gemachte Zeitaufwand zum Umfang und zur Schwierigkeit des Falles in einem offensichtlichen Missverhältnis steht (Urteil des Bundesgerichts 6B_224/2013 vom 27. Januar 2014 E. 2.5 f.).

2.3.3 Der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin machte vorliegend eine Parteientschädigung von insgesamt Fr. 19‘609.50 geltend. Gemäss seiner Honorarnote beläuft sich sein Zeitaufwand auf 25.64 Stunden bei einem Stundenansatz von Fr.450.--, was gesamthaft Fr. 11‘538.-- ergibt. Zum An­walts­hono­rar rechnete er Auslagen von Fr. 8‘071.50 hinzu. In den Auslagen sind zum einen der Arbeitsaufwand von Rechtsanwalt C. in der Höhe von 17.2 Stunden (insgesamt Fr. 7‘740.-- bei einem Stundenansatz von Fr. 450.--) mitenthalten, welcher nach Darstellung des Rechtsvertreters der Beschwerdeführerin aufgrund der kurzen Beschwerdefrist von 10 Tagen zur Redaktion der Beschwerde beigezogen worden sei. Zum anderen machte der Rechtsvertreter Kosten von gesamthaft Fr. 331.50 für Kopien (1500 Seiten à Fr. 0.20) und Postaufgabe (Fr. 31.50) geltend (act. 7).

2.3.4 Aufgrund des Schwierigkeitsgrades des vorliegenden Verfahrens und des Aktenumfangs ist nicht ersichtlich, weshalb ein Rechtsvertreter die Vertretung der Beschwerdeführerin nicht alleine hätte wahrnehmen können. Die Notwendigkeit für den Beizug eines zweiten Rechtsanwaltes hat die Beschwerdeführerin bzw. ihr Rechtsvertreter mit dem Hinweis auf die zehntägige Beschwerdefrist nicht dargetan. Der mit dem Einsatz von zwei Rechtsanwälten entstandene Mehraufwand (das doppelte Aktenstudium, die doppelte Ausarbeitung der Beschwerde sowie der betreffende Besprechungs- und Koordinationsaufwand) ist nicht zu entschädigen und führt zu einer entsprechenden Kürzung der geltend gemachten Auslagen (vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2016.366 vom 6. Dezember 2016 E. 2.3.2). Da einzelne Positionen des geltend gemachten Stundenaufwandes des Rechtsvertreters teilweise Tätigkeiten in Zusammenarbeit mit dem beigezogenen Rechtsanwalt beinhalten, kann nicht exakt bestimmt werden, wie umfangreich der zu kürzende Mehraufwand mit Bezug auf den Zeitaufwand des Rechtsvertreters ausgefallen ist. Bereits aus diesem Grund hat die Bestimmung des entschädigungsberechtigten Aufwandes ermessensweise zu erfolgen. Vorliegend kommt hinzu, dass der Rechtsvertreter die entscheidende Argumentation in seiner 53-seitigen Beschwerdeschrift vom 19. Dezember 2017 (Genehmigung der Entflechtung der D. Inc.) zur Hauptsache bereits für seine 76-seitige Beschwerde vom 6. Oktober 2017 im Beschwerdeverfahren RR.2017.282 vor dem hiesigen Gericht ausgearbeitet hatte. Eine Vielzahl der 68 eingereichten Beilagen wurde ebenfalls bereits in jenem Verfahren studiert und eingereicht. Der Aufwand zur Ausarbeitung der vorliegenden Beschwerde ist dementsprechend in substantiellem Masse geringer ausgefallen. Unter Berücksichtigung aller massgeblichen Umstände ist der geltend gemachte Aufwand des Rechtsvertreters vorliegend daher auf 15 Stunden zu kürzen.

Der in Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer normalerweise anzuwendende Stundenansatz beläuft sich sodann auf Fr. 230.-- (vgl. hierzu den Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2012.8 vom 2. März 2012, E. 4.2). Der geltend gemachte Stundenansatz von Fr. 450.-- ist dementsprechend praxisgemäss zu reduzieren.

2.3.5 Nach dem Gesagten erscheint vorliegend unter Berücksichtigung aller Umstände eine Entschädigung der Rechtsvertretung der Beschwerdeführerin von gesamthaft Fr. 3‘450.-- (zuzüglich Fr. 331.50 Auslagen) als angemessen.

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Das Beschwerdeverfahren wird zufolge Gegenstandslosigkeit als erledigt abgeschrieben.

2. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.

3. Die Beschwerdegegnerin hat der Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung in der Höhe von Fr. 3‘450.-- (zuzüglich Fr. 331.50 Auslagen) auszurichten.

Bellinzona, 16. Februar 2018

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Fabrizio N. Campanile

- Bundesanwaltschaft, Urs Köhli

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktions­richter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
BGG).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BB.2017.218
Date : 15 février 2018
Publié : 05 mars 2018
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Beschlagnahme (Art. 263 ff. StPO). Grundbuchsperre (Art. 266 Abs. 3 StPO).


Répertoire des lois
CPP: 263 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
266 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 266 Exécution - 1 L'autorité pénale atteste dans l'ordonnance de séquestre ou dans un accusé de réception séparé la remise des objets et valeurs patrimoniales séquestrés.
1    L'autorité pénale atteste dans l'ordonnance de séquestre ou dans un accusé de réception séparé la remise des objets et valeurs patrimoniales séquestrés.
2    Elle établit un inventaire des objets et valeurs séquestrés et les conserve de manière appropriée.
3    Si des immeubles sont séquestrés, une restriction au droit de les aliéner est ordonnée et mentionnée au registre foncier.
4    Le séquestre d'une créance est notifié aux débiteurs, qui sont informés du fait que le paiement en mains du créancier n'éteint pas la dette.
5    Les objets sujets à une dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux ainsi que les papiers-valeurs et autres valeurs cotées en bourse ou sur le marché peuvent être réalisés immédiatement selon les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite157. Le produit est frappé de séquestre.
6    Le Conseil fédéral règle le placement des valeurs patrimoniales séquestrées.
423 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
1    Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
2    et 3 ...279
429 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
436
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
1    Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
2    Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
3    Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
4    Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
LTF: 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
RFPPF: 11 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
1    Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
2    Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale.
12
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
Weitere Urteile ab 2000
6B_224/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
cour des plaintes • tribunal pénal fédéral • avocat • honoraires • blocage du registre foncier • tribunal fédéral • décision • délai de recours • jour • élaboration • chose principale • connaissance • code de procédure pénale suisse • loi fédérale sur le tribunal fédéral • copie • frais • acte de recours • représentation en procédure • dépense • frais judiciaires
... Les montrer tous
BstGer Leitentscheide
TPF 2011 31
Décisions TPF
BB.2012.8 • BB.2017.218 • RR.2017.282 • BP.2017.83 • BB.2016.274 • BB.2016.284 • BB.2016.366