Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BV.2005.35

Entscheid vom 15. Februar 2006 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Andreas J. Keller und Tito Ponti , Gerichtsschreiberin Petra Williner

Parteien

Kanton Zürich, Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich,

Gesuchsteller

gegen

Swissmedic, Schweizerisches Heilmittelinstitut,

Gesuchsgegnerin

Gegenstand

Gewährung der Rechtshilfe zwischen Bund und Kanton (Art. 352 Abs. 1

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 352
	1.	Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
	2.	La LPD [2] régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives. [3]
	3.	L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données.
[1] RS 351.1 [2] RS 235.1 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

StGB)

Sachverhalt:

A. Am 10. Januar 2005 erstatteten die Hinterbliebenen des am 28. Juni 2004 verstorbenen A. bei der Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich Strafanzeige gegen Unbekannt wegen Verdachts der fahrlässigen Tötung. Die Anzeiger machen sinngemäss geltend, die Todesursache von A. sei auf die Einnahme des von der B. AG vertriebenen Medikamentes C. zurückzuführen, welches das kardiovaskuläre Komplikationsrisiko signifikant erhöhe und zum Tode führen könne. In diesem Zusammenhang seien weltweit im Moment rund 5000 Klagen hängig (act. 1 und 3.1).

Gestützt auf diese Anzeige eröffnete die Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich am 12. April 2005 gegen die verantwortlichen Organe der B. AG eine Strafuntersuchung wegen fahrlässiger Tötung etc. (Akten Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich, Unt. Nr. 2005/255, Reg. 1, Eröffnungsverfügung vom 12. April 2005). Im Rahmen dieses Strafverfahrens ersuchte die Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich die Swissmedic, Schweizerisches Heilmittelinstitut (nachfolgend „Swissmedic“), ihr den Zulassungsentscheid und die dazugehörende Dokumentation betreffend das Arzneimittel C. zuzustellen (act. 3.1). Die Swissmedic lehnte dies mit Schreiben vom 25. Ap-ril 2005 ab (act. 3.2). Ein weiterer Schriftenwechsel brachte keine Einigung (act. 3.3 und 3.4).

B. Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gelangte am 16. November 2005 an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und verlangt, die Swissmedic sei anzuweisen, der Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich bezüglich der das Medikament C. betreffenden Akten, die sich beim Institut befinden, vollumfänglich Einsicht und, soweit nötig, Edition zu gewähren (act. 1).

Die Swissmedic schliesst am 5. Dezember 2005 auf kostenpflichtige Abweisung des Gesuchs (act. 3).

Mit Replik vom 15. Dezember 2005 (act. 5) und Duplik vom 23. Dezember 2005 (act. 7) halten die Parteien an ihren Begehren fest.

Auf die Ausführungen der Parteien sowie die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den rechtlichen Erwägungen eingegangen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Die Zuständigkeit der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zum Entscheid in Verfahren betreffend Anstände in der Rechtshilfe zwischen Bund und Kantonen ergibt sich aus Art. 357

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 357 [1]
	1.	Fedpol est le point de contact national au sens des art. 6, 11, 15 et 16, par. 3, de la décision 2008/615/JAI [2] pour l'échange de données dactyloscopiques et de données à caractère personnel.
	2.	À ce titre, fedpol remplit notamment les tâches suivantes:
		a.	il procède à la comparaison avec les données dactyloscopiques contenues dans le système d'information d'autres États participants;
		b.	il vérifie les concordances obtenues dans le système d'information sur les données dactyloscopiques d'un État participant à la suite de la comparaison;
		c.	il transmet à l'État participant requérant des données à caractère personnel sur demande et, dans la mesure où le droit suisse le prévoit, d'autres informations disponibles en vertu de l'art. 10 de la décision 2008/615/JAI;
		d.	il transmet, sur demande ou de sa propre initiative, des données à caractère personnel ou à caractère non personnel en vertu des art. 13 et 14 (manifestations majeures) et 16 (prévention des infractions terroristes) de la décision 2008/615/JAI;
		e.	il définit les capacités de consultation maximales concernant les données dactyloscopiques.
	3.	Les autorités suivantes peuvent demander une comparaison au sens de l'al. 2, let. a, dans le cadre des tâches qui leur sont attribuées par la loi:
		a.	fedpol;
		b.	le Ministère public de la Confédération;
		c.	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale.
	4.	L'Office fédéral des routes est le point de contact national au sens de l'art. 12, par. 2, de la décision 2008/615/JAI pour l'échange des données relatives aux véhicules ainsi qu'aux propriétaires ou aux détenteurs de véhicules. À ce titre, il octroie à l'État participant requérant un accès aux données relatives aux véhicules et aux détenteurs de véhicules du sous-système SIAC-Véhicules aux fins visées à l'art. 12, par. 1, de la décision 2008/615/JAI. L'accès aux données se fait conformément à l'art. 15 et au chap. 3 de l'annexe à la décision 2008/616/JAI [3].
	5.	Les crimes et délits énumérés à l'art. 111j, al. 6, let. a, de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [4] sont considérés comme des infractions terroristes au sens de l'art. 16 de la décision 2008/615/JAI.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de l'AF du 1er oct. 2021 portant approbation et mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et l'UE concernant l'approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse, l'UE et la Principauté de Liechtenstein concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 348, 401; FF 2021 738). [2] Cf. note de bas de page relative à l'art. 356, al. 2. [3] Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, JO L 210 du 6.8.2008, p. 12. [4] RS 142.20

StGB i.V.m. Art. 279 Abs. 3

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 357 [1]
	1.	Fedpol est le point de contact national au sens des art. 6, 11, 15 et 16, par. 3, de la décision 2008/615/JAI [2] pour l'échange de données dactyloscopiques et de données à caractère personnel.
	2.	À ce titre, fedpol remplit notamment les tâches suivantes:
		a.	il procède à la comparaison avec les données dactyloscopiques contenues dans le système d'information d'autres États participants;
		b.	il vérifie les concordances obtenues dans le système d'information sur les données dactyloscopiques d'un État participant à la suite de la comparaison;
		c.	il transmet à l'État participant requérant des données à caractère personnel sur demande et, dans la mesure où le droit suisse le prévoit, d'autres informations disponibles en vertu de l'art. 10 de la décision 2008/615/JAI;
		d.	il transmet, sur demande ou de sa propre initiative, des données à caractère personnel ou à caractère non personnel en vertu des art. 13 et 14 (manifestations majeures) et 16 (prévention des infractions terroristes) de la décision 2008/615/JAI;
		e.	il définit les capacités de consultation maximales concernant les données dactyloscopiques.
	3.	Les autorités suivantes peuvent demander une comparaison au sens de l'al. 2, let. a, dans le cadre des tâches qui leur sont attribuées par la loi:
		a.	fedpol;
		b.	le Ministère public de la Confédération;
		c.	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale.
	4.	L'Office fédéral des routes est le point de contact national au sens de l'art. 12, par. 2, de la décision 2008/615/JAI pour l'échange des données relatives aux véhicules ainsi qu'aux propriétaires ou aux détenteurs de véhicules. À ce titre, il octroie à l'État participant requérant un accès aux données relatives aux véhicules et aux détenteurs de véhicules du sous-système SIAC-Véhicules aux fins visées à l'art. 12, par. 1, de la décision 2008/615/JAI. L'accès aux données se fait conformément à l'art. 15 et au chap. 3 de l'annexe à la décision 2008/616/JAI [3].
	5.	Les crimes et délits énumérés à l'art. 111j, al. 6, let. a, de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [4] sont considérés comme des infractions terroristes au sens de l'art. 16 de la décision 2008/615/JAI.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de l'AF du 1er oct. 2021 portant approbation et mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et l'UE concernant l'approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse, l'UE et la Principauté de Liechtenstein concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 348, 401; FF 2021 738). [2] Cf. note de bas de page relative à l'art. 356, al. 2. [3] Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, JO L 210 du 6.8.2008, p. 12. [4] RS 142.20

BStP und Art. 28 Abs. 1 lit. g

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 357 [1]
	1.	Fedpol est le point de contact national au sens des art. 6, 11, 15 et 16, par. 3, de la décision 2008/615/JAI [2] pour l'échange de données dactyloscopiques et de données à caractère personnel.
	2.	À ce titre, fedpol remplit notamment les tâches suivantes:
		a.	il procède à la comparaison avec les données dactyloscopiques contenues dans le système d'information d'autres États participants;
		b.	il vérifie les concordances obtenues dans le système d'information sur les données dactyloscopiques d'un État participant à la suite de la comparaison;
		c.	il transmet à l'État participant requérant des données à caractère personnel sur demande et, dans la mesure où le droit suisse le prévoit, d'autres informations disponibles en vertu de l'art. 10 de la décision 2008/615/JAI;
		d.	il transmet, sur demande ou de sa propre initiative, des données à caractère personnel ou à caractère non personnel en vertu des art. 13 et 14 (manifestations majeures) et 16 (prévention des infractions terroristes) de la décision 2008/615/JAI;
		e.	il définit les capacités de consultation maximales concernant les données dactyloscopiques.
	3.	Les autorités suivantes peuvent demander une comparaison au sens de l'al. 2, let. a, dans le cadre des tâches qui leur sont attribuées par la loi:
		a.	fedpol;
		b.	le Ministère public de la Confédération;
		c.	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale.
	4.	L'Office fédéral des routes est le point de contact national au sens de l'art. 12, par. 2, de la décision 2008/615/JAI pour l'échange des données relatives aux véhicules ainsi qu'aux propriétaires ou aux détenteurs de véhicules. À ce titre, il octroie à l'État participant requérant un accès aux données relatives aux véhicules et aux détenteurs de véhicules du sous-système SIAC-Véhicules aux fins visées à l'art. 12, par. 1, de la décision 2008/615/JAI. L'accès aux données se fait conformément à l'art. 15 et au chap. 3 de l'annexe à la décision 2008/616/JAI [3].
	5.	Les crimes et délits énumérés à l'art. 111j, al. 6, let. a, de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [4] sont considérés comme des infractions terroristes au sens de l'art. 16 de la décision 2008/615/JAI.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de l'AF du 1er oct. 2021 portant approbation et mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et l'UE concernant l'approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse, l'UE et la Principauté de Liechtenstein concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 348, 401; FF 2021 738). [2] Cf. note de bas de page relative à l'art. 356, al. 2. [3] Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, JO L 210 du 6.8.2008, p. 12. [4] RS 142.20

SGG. Die Rechtshilfe umfasst namentlich auch die Übermittlung von Akten, von Auskünften oder von Beweismitteln (BGE 129 IV 141, 144 E. 2.1). Der Strafverfolgungsbehörde, der die ersuchte Rechtshilfe von einer anderen Behörde verweigert wird, ist gehalten, die Beschwerdekammer mittels Gesuch anzurufen (vgl. BGE 129 IV 141, 144 E. 2.2). Diese Anrufung ist an keine Frist gebunden (Nay, Basler Kommentar, Basel 2003, N. 8 zu Art. 357

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 357 [1]
	1.	Fedpol est le point de contact national au sens des art. 6, 11, 15 et 16, par. 3, de la décision 2008/615/JAI [2] pour l'échange de données dactyloscopiques et de données à caractère personnel.
	2.	À ce titre, fedpol remplit notamment les tâches suivantes:
		a.	il procède à la comparaison avec les données dactyloscopiques contenues dans le système d'information d'autres États participants;
		b.	il vérifie les concordances obtenues dans le système d'information sur les données dactyloscopiques d'un État participant à la suite de la comparaison;
		c.	il transmet à l'État participant requérant des données à caractère personnel sur demande et, dans la mesure où le droit suisse le prévoit, d'autres informations disponibles en vertu de l'art. 10 de la décision 2008/615/JAI;
		d.	il transmet, sur demande ou de sa propre initiative, des données à caractère personnel ou à caractère non personnel en vertu des art. 13 et 14 (manifestations majeures) et 16 (prévention des infractions terroristes) de la décision 2008/615/JAI;
		e.	il définit les capacités de consultation maximales concernant les données dactyloscopiques.
	3.	Les autorités suivantes peuvent demander une comparaison au sens de l'al. 2, let. a, dans le cadre des tâches qui leur sont attribuées par la loi:
		a.	fedpol;
		b.	le Ministère public de la Confédération;
		c.	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale.
	4.	L'Office fédéral des routes est le point de contact national au sens de l'art. 12, par. 2, de la décision 2008/615/JAI pour l'échange des données relatives aux véhicules ainsi qu'aux propriétaires ou aux détenteurs de véhicules. À ce titre, il octroie à l'État participant requérant un accès aux données relatives aux véhicules et aux détenteurs de véhicules du sous-système SIAC-Véhicules aux fins visées à l'art. 12, par. 1, de la décision 2008/615/JAI. L'accès aux données se fait conformément à l'art. 15 et au chap. 3 de l'annexe à la décision 2008/616/JAI [3].
	5.	Les crimes et délits énumérés à l'art. 111j, al. 6, let. a, de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [4] sont considérés comme des infractions terroristes au sens de l'art. 16 de la décision 2008/615/JAI.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de l'AF du 1er oct. 2021 portant approbation et mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et l'UE concernant l'approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse, l'UE et la Principauté de Liechtenstein concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 348, 401; FF 2021 738). [2] Cf. note de bas de page relative à l'art. 356, al. 2. [3] Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, JO L 210 du 6.8.2008, p. 12. [4] RS 142.20

StGB).

1.2 Die Swissmedic ist eine öffentlich-rechtliche Anstalt, die vom Bund unter Mitwirkung der Kantone betrieben wird (act. 3 S. 3; Art. 68 Abs. 1

RS 812.21 LPTh Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée Art. 68
	1.	La Confédération gère l'institut avec le concours des cantons.
	2.	L'institut est un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique.
	3.	Il est autonome dans son organisation et sa gestion; il s'autofinance et tient une comptabilité propre.
	4.	Il peut faire appel à des particuliers pour accomplir certaines tâches.
	5.	Il peut instituer des commissions consultatives et mandater des experts.

des Bundesgesetzes vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte [Heilmittelgesetz, HMG; SR 812.21]; www.swissmedic.ch). Unter einer öffentlich-rechtlichen Anstalt ist eine technisch-organisatorisch verselbständigte, d.h. aus der Zentralverwaltung ausgegliederte Verwaltungseinheit, zu verstehen, der die Erfüllung einer bestimmten öffentlichen Aufgabe obliegt und auf öffentlich-rechtlicher Grundlage beruht (Häfelin/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4. Aufl., Zürich 2002, N. 1316 und 1318). Die Gesuchsgegnerin gilt folglich als – zwar verselbständigte – Verwaltungseinheit des Bundes und entsprechend als Bundesbehörde im oben erwähnten Sinne. Vorliegend verweigert sie dem Gesuchsteller als kantonale Behörde die ersuchte Akteneinsicht und -edition. Damit handelt es sich ohne Weiteres um eine Rechtshilfestreitigkeit im Sinne des Gesetzes. Die übrigen Eintretensvoraussetzungen sind ebenfalls erfüllt und geben keinen Anlass zu weiteren Bemerkungen. Auf das Gesuch ist somit einzutreten.

2.

2.1 Gemäss Art. 352 Abs. 1

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 352
	1.	Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
	2.	La LPD [2] régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives. [3]
	3.	L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données.
[1] RS 351.1 [2] RS 235.1 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

StGB sind in Strafsachen, auf die das StGB oder ein anderes Bundesgesetz Anwendung findet, der Bund und die Kantone grundsätzlich vorbehaltlos zur umfassenden gegenseitigen Rechtshilfe verpflichtet. Die Rechtshilfe erstreckt sich danach auf alle Massnahmen, die eine Behörde im Rahmen ihrer sachlichen Zuständigkeit in einem hängigen Strafverfahren für die Zwecke der Strafverfolgung oder für die Urteilsvollstreckung zu ergreifen befugt ist und welche die ersuchende Behörde mangels Zuständigkeit nicht selber durchführen kann (BGE 123 IV 157, 162 E. 4; Nay, a.a.O., N. 9 zu Art. 352

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 352
	1.	Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
	2.	La LPD [2] régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives. [3]
	3.	L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données.
[1] RS 351.1 [2] RS 235.1 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

StGB). Die ersuchte Behörde ist dabei nicht befugt zu prüfen, ob die verlangte Massnahme materiell begründet oder aus dem Gesichtspunkt des von der ersuchenden Behörde geführten Verfahrens zweckmässig und notwendig ist. Doch muss die ersuchende Behörde wenigsten kurz angeben, inwiefern die von ihr verlangten Rechtshilfehandlungen für die Zwecke des Strafverfahrens notwendig sind, damit die Beschwerdekammer dies gegebenenfalls überprüfen kann (BGE 129 IV 141, 145 E. 3.2.1).

Im Verfahren gemäss Art. 357

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 357 [1]
	1.	Fedpol est le point de contact national au sens des art. 6, 11, 15 et 16, par. 3, de la décision 2008/615/JAI [2] pour l'échange de données dactyloscopiques et de données à caractère personnel.
	2.	À ce titre, fedpol remplit notamment les tâches suivantes:
		a.	il procède à la comparaison avec les données dactyloscopiques contenues dans le système d'information d'autres États participants;
		b.	il vérifie les concordances obtenues dans le système d'information sur les données dactyloscopiques d'un État participant à la suite de la comparaison;
		c.	il transmet à l'État participant requérant des données à caractère personnel sur demande et, dans la mesure où le droit suisse le prévoit, d'autres informations disponibles en vertu de l'art. 10 de la décision 2008/615/JAI;
		d.	il transmet, sur demande ou de sa propre initiative, des données à caractère personnel ou à caractère non personnel en vertu des art. 13 et 14 (manifestations majeures) et 16 (prévention des infractions terroristes) de la décision 2008/615/JAI;
		e.	il définit les capacités de consultation maximales concernant les données dactyloscopiques.
	3.	Les autorités suivantes peuvent demander une comparaison au sens de l'al. 2, let. a, dans le cadre des tâches qui leur sont attribuées par la loi:
		a.	fedpol;
		b.	le Ministère public de la Confédération;
		c.	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale.
	4.	L'Office fédéral des routes est le point de contact national au sens de l'art. 12, par. 2, de la décision 2008/615/JAI pour l'échange des données relatives aux véhicules ainsi qu'aux propriétaires ou aux détenteurs de véhicules. À ce titre, il octroie à l'État participant requérant un accès aux données relatives aux véhicules et aux détenteurs de véhicules du sous-système SIAC-Véhicules aux fins visées à l'art. 12, par. 1, de la décision 2008/615/JAI. L'accès aux données se fait conformément à l'art. 15 et au chap. 3 de l'annexe à la décision 2008/616/JAI [3].
	5.	Les crimes et délits énumérés à l'art. 111j, al. 6, let. a, de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [4] sont considérés comme des infractions terroristes au sens de l'art. 16 de la décision 2008/615/JAI.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de l'AF du 1er oct. 2021 portant approbation et mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et l'UE concernant l'approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse, l'UE et la Principauté de Liechtenstein concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 348, 401; FF 2021 738). [2] Cf. note de bas de page relative à l'art. 356, al. 2. [3] Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, JO L 210 du 6.8.2008, p. 12. [4] RS 142.20

StGB prüft die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts nur, ob das anwendbare Recht bzw. die Anwendung desselben durch die ersuchte Behörde die anbegehrte Rechtshilfe derart beschränkt, dass sie dem Begriff der Rechtshilfe, wie er Art. 352

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 352
	1.	Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
	2.	La LPD [2] régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives. [3]
	3.	L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données.
[1] RS 351.1 [2] RS 235.1 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

StGB zugrunde liegt, nicht mehr entspricht. Dies ist etwa dann der Fall, wenn das anwendbare Recht für die Rechtshilfe, was Umfang und Form betrifft, erschwerende Vorschriften enthielte, indem nicht gleiches Recht gelten würde wie für innerkantonale Strafverfahren bzw. die Rechtshilfe zwischen Bundesbehörden. Es verstösst auch gegen Art. 352

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 352
	1.	Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
	2.	La LPD [2] régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives. [3]
	3.	L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données.
[1] RS 351.1 [2] RS 235.1 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

StGB, wenn die ersuchte Behörde das für sie geltende Recht im Rechtshilfeverkehr mit kantonalen Behörden anders anwendet als in Strafverfahren, welche sie selber durchführt, oder wenn sie diese Vorschriften willkürlich auslegt, um die nachgesuchte Handlung zu verweigern. Dasselbe gilt, wenn die Rechtshilfe schlechthin verweigert wird oder die ersuchten Handlungen ohne Grund oder ohne vernünftigen Grund abgelehnt werden, oder wenn die bekanntzugebenden Tatsachen zu Unrecht als Geheimnis und damit der amtlichen Schweigepflicht unterliegend bezeichnet werden (vgl. zum Ganzen BGE 123 IV 157, 162 f. E. 4 mit zahlreichen weiteren Hinweisen).

2.2 Vorliegend ersucht der Gesuchsteller die Gesuchsgegnerin im Rahmen eines Strafverfahrens wegen fahrlässiger Tötung – mithin wegen eines im StGB geregelten Delikts – um Rechtshilfe. Sie legt in nachvollziehbarer Weise, die keiner weiteren Erläuterung bedarf, dar, dass die anbegehrten Unterlagen für das von ihr geführte Strafverfahren von wesentlicher Bedeutung sind. Demnach ist festzuhalten, dass die Gesuchsgegnerin als Bundesbehörde grundsätzlich vorbehaltlos zur umfassenden Rechtshilfe an den Gesuchsteller als kantonale Behörde verpflichtet ist. Die sich aus Sicht der Gesuchsgegnerin diesem Grundsatz widersetzenden Gründe sind nachfolgend – soweit erheblich – zu prüfen.

2.3 Die Gesuchsgegnerin wendet sinngemäss ein, das ihr gesetzlich auferlegte Amtsgeheimnis verbiete ihr die Gewährung der ersuchten Rechtshilfe. Dieser Einwand betrifft die Art und Form der Rechtshilfehandlung, weshalb die Frage nach Massgabe des Prozessrechts der ersuchten Behörde zu entscheiden ist (vgl. BGE 121 IV 311, 315 E. 2). Das Heilmittelgesetz sieht zwar vor, dass die mit dessen Vollzug beauftragten Personen der Schweigepflicht unterstehen (Art. 61

RS 812.21 LPTh Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée Art. 61   Obligation de garder le secret
		Les personnes chargées de l'exécution de la présente loi ont l'obligation de garder le secret.

HMG) und die aufgrund dieses Gesetzes gesammelten Daten, an deren Geheimhaltung ein überwiegendes schutzwürdiges Interesse bestehen, von der zuständigen Behörde vertraulich zu behandeln sind (Art. 62 Abs. 1

RS 812.21 LPTh Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée Art. 62   Confidentialité des données
	1.	L'autorité compétente est tenue de traiter confidentiellement les données collectées en vertu de la présente loi et pour le maintien du secret desquelles il existe un intérêt prépondérant digne d'être protégé.
	2.	Le Conseil fédéral peut déterminer les données que publie l'autorité compétente.

HMG). Dasselbe Gesetz verpflichtet die Gesuchsgegnerin nunmehr gegebenenfalls auch zur Einleitung von Strafverfahren (Art. 86 ff

RS 812.21 LPTh Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée Art. 86 [1]   Crimes et délits
	1.	Est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
		a.	fabrique, met sur le marché, utilise, prescrit, importe ou exporte des médicaments ou en fait le commerce à l'étranger sans l'autorisation nécessaire, en enfreignant les exigences et conditions liés à l'autorisation obtenue ou en enfreignant les devoirs de diligence visés aux art. 3, 7, 21, 22, 26, 29 et 42;
		b.	recourt à des antibiotiques sans respecter les restrictions ou interdictions découlant de l'art. 42a, al. 2;
		c. [2]	contrevient, lorsqu'il effectue une opération en rapport avec le sang ou des produits sanguins, aux dispositions sur la gratuité du don de sang, sur l'aptitude à donner du sang, sur l'obligation de faire un test, sur l'obligation d'enregistrer et d'archiver, néglige son devoir de diligence au sens de l'art. 37 ou omet de prendre les mesures de protection et de sécurité requises;
		d. [3]	met sur le marché, exporte ou utilise des dispositifs médicaux qui ne satisfont pas aux exigences de la présente loi, ou utilise des dispositifs médicaux sans que les conditions relatives aux qualifications professionnelles et à l'exploitation soient remplies;
		e.	contrevient au devoir de diligence visé à l'art. 48 ou néglige son obligation d'assurer la maintenance des dispositifs médicaux;
		f.	effectue ou fait effectuer sur l'être humain un essai clinique qui ne satisfait pas aux exigences de la présente loi;
		g.	contrefait, falsifie ou désigne de manière inexacte des médicaments ou des dispositifs médicaux ou s'il met sur le marché, utilise, importe ou exporte des médicaments ou des dispositifs médicaux contrefaits, falsifiés ou désignés de manière inexacte ou en fait le commerce à l'étranger;
		h.	contrevient à l'une des interdictions visée à l'art. 55;
		i. [4]	met sur le marché des produits qui ne satisfont pas aux exigences fixées par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 2a;
		j. [5]	propose, octroie, exige ou accepte un avantage pécuniaire ou un autre avantage pour le don de tissus humains ou des cellules humaines ou utilise de tels tissus ou cellules pour fabriquer les produits visés à l'art. 2a;
		k. [6]	prélève ou utilise des tissus humains ou des cellules humaines pour fabriquer les produits visés à l'art. 2a en l'absence de consentement au prélèvement.
	2.	Est passible d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, dans les cas prévus à l'al. 1, let. a à g et i à k: [7]
		a.	sait ou ne peut ignorer que cette infraction met concrètement en danger la santé humaine;
		b.	ayant agi par métier, réalise un chiffre d'affaires élevé ou un gain important.
	3.	Est passible d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, dans les cas prévus à l'al. 1, let. a, c, d, f, g et i à k, agit en tant que membre d'une bande se livrant de manière systématique au trafic illicite de produits thérapeutiques. [8]
	4.	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, une amende peut être prononcée. [9]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019, sous réserve de l'al. 1, let. h, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2017 2745, 2018 3575, 2019 1393; FF 2013 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Adaptations des dispositions relatives au don de sang), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 534; FF 2022 2348, 3169). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 2961; FF 2019 1). [4] Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 2961; FF 2019 1). [5] Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 2961; FF 2019 1). [6] Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 2961; FF 2019 1). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I 30 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [8] Nouvelle teneur selon le ch. I 30 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [9] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 2961; FF 2019 1).

. HMG). Hierfür muss sie selbstredend auf die von ihr gesammelten Daten und auch unter dem Siegel des Amtsgeheimnisses erhaltenen Informationen zurückgreifen. Folglich beschlägt diesfalls das Amtsgeheimnis die Einleitung eines Verwaltungsstrafverfahrens nicht. Dies nun aber der im Rahmen eines kantonalen Strafverfahrens ersuchten Rechtshilfe entgegenzusetzen, hiesse, das geltende Recht im Rechtshilfeverkehr mit kantonalen Behörden anders anzuwenden als in Strafverfahren, welche sie selber durchführt. Ein derartiges Verhalten steht im Widerspruch zu den Grundsätzen des Art. 352

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 352
	1.	Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
	2.	La LPD [2] régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives. [3]
	3.	L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données.
[1] RS 351.1 [2] RS 235.1 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

StGB (vgl. E. 2.1).

Die Gesuchsgegnerin verkennt in diesem Zusammenhang überdies, dass die im Rahmen von Rechtshilfemassnahmen übermittelten Daten nicht öffentlich im Sinne von Art. 62 Abs. 2

RS 812.21 LPTh Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée Art. 62   Confidentialité des données
	1.	L'autorité compétente est tenue de traiter confidentiellement les données collectées en vertu de la présente loi et pour le maintien du secret desquelles il existe un intérêt prépondérant digne d'être protégé.
	2.	Le Conseil fédéral peut déterminer les données que publie l'autorité compétente.

HMG werden. Vielmehr untersteht die ersuchende Behörde – die unbestrittenermassen nicht als Vollzugsbehörde im Sinne von Art. 63

RS 812.21 LPTh Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée Art. 63   Communication de données entre autorités d'exécution en Suisse
	1.	Les services de la Confédération et des cantons chargés de l'exécution de la présente loi veillent à se communiquer mutuellement les données qui sont nécessaires pour exécuter la présente loi.
	2.	Le Conseil fédéral peut prévoir la communication de données à d'autres autorités ou organisations pour autant que cela soit nécessaire pour exécuter la présente loi.
	3.	Il peut prévoir que l'institut communique des données à d'autres autorités fédérales si cela est nécessaire à l'exécution des lois fédérales régissant le domaine sanitaire. [1]
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).

HMG auftritt, weshalb auf die diesbezüglichen Vorbringen der Gesuchsgegnerin nicht weiter einzugehen ist – ebenfalls dem Amtsgeheimnis und hat die damit verbundenen Rechte und Pflichten zu wahren. Eine Berufung auf Art. 62 Abs. 2

RS 812.21 LPTh Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée Art. 62   Confidentialité des données
	1.	L'autorité compétente est tenue de traiter confidentiellement les données collectées en vertu de la présente loi et pour le maintien du secret desquelles il existe un intérêt prépondérant digne d'être protégé.
	2.	Le Conseil fédéral peut déterminer les données que publie l'autorité compétente.

HMG und einen für eine Veröffentlichung nötigen, vorliegend aber nicht vorhandenen Bundesratsbeschluss schlägt demnach vor diesem Hintergrund fehl.

Ebenso unbehelflich ist die Bemerkung der Gesuchsgegnerin mit Verweis auf Art. 97 Abs. 1 lit. h

RS 832.20 LAA Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) Art. 97 [1]   Communication de données
	1.	Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, les organes chargés d'appliquer la présente loi ou d'en contrôler ou surveiller l'application peuvent communiquer des données, en dérogation à l'art. 33 LPGA [2]:
		a.	à d'autres organes chargés d'appliquer la présente loi ou d'en contrôler ou surveiller l'exécution, lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement des tâches que leur assigne la présente loi;
		b.	aux organes d'une autre assurance sociale, lorsque, en dérogation à l'art. 32, al. 2, LPGA, l'obligation de les communiquer résulte d'une loi fédérale;
		bbis. [3]	aux organes d'une autre assurance sociale, en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS;
		c.	aux autorités compétentes en matière d'impôt à la source, conformément aux art. 88 et 100 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [4] et aux dispositions cantonales correspondantes;
		d.	aux autorités chargées d'appliquer la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [5], conformément à l'art. 24 de ladite loi;
		e.	aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale [6];
		f.	aux organes d'exécution de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques [7], de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques [8], de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement [9] et de l'ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection [10], lorsque les données sont nécessaires à l'accomplissement des tâches que leur assignent ces actes législatifs;
		g.	à l'institution chargée, en vertu de l'art. 88, al. 1, de promouvoir la prévention des accidents non professionnels, lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement de cette tâche;
		h.	aux autorités d'instruction pénale, lorsqu'il s'agit de dénoncer ou de prévenir un crime;
		hbis. [11]	au Service de renseignement de la Confédération (SRC) ou aux organes de sûreté des cantons à son intention, lorsqu'il existe une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l'art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement [12];
		i. [13]	dans des cas d'espèce et sur demande écrite et motivée:aux autorités compétentes en matière d'aide sociale, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus;aux tribunaux civils, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour régler un litige relevant du droit de la famille ou des successions;aux tribunaux pénaux et aux organes d'instruction pénale, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit;aux offices des poursuites, conformément aux art. 91, 163 et 222 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite;aux autorités de protection de l'enfant et de l'adulte visées à l'art. 448, al. 4, CC [14]....
			1.	aux autorités compétentes en matière d'aide sociale, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus;
			2.	aux tribunaux civils, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour régler un litige relevant du droit de la famille ou des successions;
			3.	aux tribunaux pénaux et aux organes d'instruction pénale, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit;
			4.	aux offices des poursuites, conformément aux art. 91, 163 et 222 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite;
			5. [13]	aux autorités de protection de l'enfant et de l'adulte visées à l'art. 448, al. 4, CC [14].
			6. [15]	...
	1bis.	Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communiquées conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir [16]. [17]
	2.	En dérogation à l'art. 33 LPGA, des données peuvent également être communiquées à l'autorité fiscale compétente dans le cadre de la procédure de déclaration prévue à l'art. 19 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [18].
	3.	En dérogation à l'art. 33 LPGA, des données personnelles se rapportant à un accident ou à une maladie professionnelle peuvent exceptionnellement être communiquées à des tiers lorsqu'il s'agit d'écarter un danger pour la vie ou la santé. Les intérêts privés prépondérants doivent être sauvegardés.
	4.	En dérogation à l'art. 33 LPGA, les données d'intérêt général qui se rapportent à l'application de la présente loi peuvent être publiées. L'anonymat des assurés doit être garanti.
	5.	Les médecins auxquels il est fait appel en tant que spécialistes de la sécurité au travail sont tenus au secret médical. Ils peuvent toutefois, en dérogation à l'art. 33 LPGA, communiquer à l'employeur et aux organes visés à l'art. 85, al. 1, les conclusions relatives à l'aptitude d'un travailleur à exécuter certains travaux, à condition que la santé et la sécurité de celui-ci ou des autres travailleurs constituent un intérêt prépondérant et que son consentement ne puisse être obtenu. Le travailleur doit dans tous les cas être informé.
	6.	Dans les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers, en dérogation à l'art. 33 LPGA:
		a.	s'agissant de données non personnelles, lorsqu'un intérêt prépondérant le justifie;
		b.	s'agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en l'espèce, consenti par écrit ou, s'il n'est pas possible d'obtenir son consentement, lorsque les circonstances permettent de présumer qu'il en va de l'intérêt de l'assuré.
	7.	Seules les données nécessaires au but recherché peuvent être communiquées.
	8.	Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l'information de la personne concernée.
	9.	Les données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments pour les cas nécessitant des travaux particulièrement importants.
	10.	Si un travailleur révèle confidentiellement aux organes visés à l'art. 85, al. 1, ou aux spécialistes de la sécurité au travail des faits ayant trait à l'entreprise ou à des personnes, son identité doit également être tenue secrète à l'égard de l'employeur.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763). [2] RS 830.1 [3] Introduite par l'annexe ch. 12 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d'assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515). [4] RS 642.11 [5] RS 661 [6] RS 431.01 [7] [RO 1977 2370, 1995 2766, 2006 2197annexe ch. 97. RO 2010 2573art. 20 al. 1]. Voir actuellement la L du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (RS 930.11). [8] [RO 1972 435, 1977 2249ch. I 541, 1982 1676annexe ch. 10, 1984 1122art. 66 ch. 4, 1985 660ch. I 41, 1991 362ch. II 403, 1997 1155annexe ch. 4, 1998 3033annexe ch. 7. RO 2004 4763annexe ch. I, 2005 2293]. Voir actuellement la L du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques (RS 813.1). [9] RS 814.01 [10] RS 814.501 [11] Introduite par l'annexe ch. 12 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 44732010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 18 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [12] RS 121 [13] Introduit par l'annexe ch. 29 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). [14] RS 210 [15] Introduit par l'annexe ch. 12 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 44732010 7147). Abrogé par l'annexe ch. II 18 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [16] RS 822.41 [17] Introduit par l'annexe ch. 7 de la L du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371). [18] RS 642.21

des Bundesgesetzes vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG; SR 832.20), eine Datenbekanntgabe an Strafuntersuchungsbehörden bedürfe einer ausdrücklichen gesetzlichen Grundlage und sei überdies auch im Heilmittelrecht auf Sachverhalte zu beschränken, in denen wegen Verbrechen ermittelt werde. Diese Auffassung läuft Art. 352

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 352
	1.	Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
	2.	La LPD [2] régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives. [3]
	3.	L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données.
[1] RS 351.1 [2] RS 235.1 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

StGB zuwider, der die gesetzliche Grundlage für die Datenbekanntgabe bildet, aber keine derartige Beschränkung enthält.

Schliesslich befasst sich das Heilmittelgesetz unter dem Abschnitt „Schweigepflicht und Datenbekanntgabe“ in Art. 64 auch mit der internationalen Amtshilfe, wobei explizit vorgesehen ist, dass die Bestimmungen über die Rechtshilfe in Strafsachen vorbehalten bleiben (Art. 64 Abs. 6

RS 812.21 LPTh Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée Art. 64 [1]   Conditions à la communication de données et d'informations à l'étranger
	1.	Les services de la Confédération chargés de l'exécution de la présente loi sont autorisés à communiquer des informations non accessibles au public à des autorités ou institutions étrangères exécutant des prescriptions relatives aux produits thérapeutiques, ainsi qu'à des organisations internationales, s'il est garanti:
		a.	que le service requérant est tenu au secret de fonction, qu'il utilise les informations reçues uniquement dans une procédure administrative en rapport avec l'exécution de dispositions relatives aux produits thérapeutiques et qu'il ne les remet pas à des tiers;
		b.	que seules des informations nécessaires à l'exécution de dispositions relatives aux produits thérapeutiques sont communiquées;
		c.	qu'aucun secret de fabrication ni aucun secret commercial ne sont divulgués, à moins que la communication d'informations soit indispensable pour parer à des dangers menaçant directement et gravement la vie ou la santé humaine.
	2.	Ils sont autorisés à leur communiquer des données personnelles, y compris des données sur la santé et sur les poursuites ou sanctions administratives et pénales, pour autant que la législation dans le pays concerné garantisse un niveau adéquat de protection de la personnalité aux personnes concernées. Si une telle législation fait défaut, les données ne peuvent être communiquées que dans les cas suivants:
		a.	des garanties suffisantes, notamment contractuelles, permettent d'assurer un niveau de protection adéquat;
		b.	la personne concernée a donné son accord dans le cas d'espèce;
		c.	la communication permet, dans le cas d'espèce, d'éviter de graves risques pour la santé;
		d.	la communication est nécessaire dans le cas d'espèce pour protéger la vie ou l'intégrité corporelle de la personne concernée;
		e.	la communication est susceptible, dans le cas d'espèce, de mettre au jour un trafic illégal ou d'autres infractions graves à la présente loi.
	3.	Les données suivantes, en particulier, peuvent être communiquées:
		a.	résultats de la surveillance du marché;
		b.	rapports d'inspection;
		c.	données sur les essais cliniques;
		d.	informations issues de la vigilance;
		e.	données sur les autorisations;
		f.	données sur les organes d'évaluation de la conformité.
	4.	Dans le cadre des déclarations et de l'enregistrement d'effets indésirables de médicaments, l'institut est autorisé à communiquer à l'Organisation mondiale de la santé, via la banque de données internationale de pharmacovigilance:
		a.	des informations non accessibles au public ainsi que des données personnelles relatives à la santé, notamment les initiales, le sexe et l'année de naissance des personnes concernées;
		b.	un rapport sur les effets indésirables.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 2961; FF 2019 1).

HMG). Im Rahmen dieser Rechtshilfe unterstützen sich staatliche Stellen gegenseitig durch die Vornahme strafrechtlich geregelter Handlungen (BBl 1999 S. 3546). Es kann nicht dem Willen des Gesetzgebers entsprechen, dass internationale Rechtshilfe in Strafsachen gewährt werden kann, während der innerstaatlichen Rechtshilfe die Geheimhaltungsbestimmungen des Heilmittelgesetzes entgegenstehen sollen. Eine derartige Interpretation entspräche mitnichten dem Sinn und dem Zweck von Art. 352

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 352
	1.	Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
	2.	La LPD [2] régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives. [3]
	3.	L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données.
[1] RS 351.1 [2] RS 235.1 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

StGB.

2.4 Zusammengefasst widerspricht die Verweigerung der ersuchten Rechtshilfe durch die Gesuchsgegnerin der in Art. 352

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 352
	1.	Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [1] et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
	2.	La LPD [2] régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives. [3]
	3.	L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données.
[1] RS 351.1 [2] RS 235.1 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

StGB statuierten Rechtshilfepflicht und erweist sich als sachlich schlechthin nicht vertretbar. Das Gesuch ist damit gutzuheissen und dem Gesuchsteller ist umfassende Akteneinsicht und, soweit nötig, Edition zu gewähren.

3.

3.1 Die Beschwerdekammer erteilt bei Gutheissung des Gesuchs der betreffenden Behörde die notwendigen Anweisungen (vgl. Nay, a.a.O., N. 8 zu Art. 357

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 357 [1]
	1.	Fedpol est le point de contact national au sens des art. 6, 11, 15 et 16, par. 3, de la décision 2008/615/JAI [2] pour l'échange de données dactyloscopiques et de données à caractère personnel.
	2.	À ce titre, fedpol remplit notamment les tâches suivantes:
		a.	il procède à la comparaison avec les données dactyloscopiques contenues dans le système d'information d'autres États participants;
		b.	il vérifie les concordances obtenues dans le système d'information sur les données dactyloscopiques d'un État participant à la suite de la comparaison;
		c.	il transmet à l'État participant requérant des données à caractère personnel sur demande et, dans la mesure où le droit suisse le prévoit, d'autres informations disponibles en vertu de l'art. 10 de la décision 2008/615/JAI;
		d.	il transmet, sur demande ou de sa propre initiative, des données à caractère personnel ou à caractère non personnel en vertu des art. 13 et 14 (manifestations majeures) et 16 (prévention des infractions terroristes) de la décision 2008/615/JAI;
		e.	il définit les capacités de consultation maximales concernant les données dactyloscopiques.
	3.	Les autorités suivantes peuvent demander une comparaison au sens de l'al. 2, let. a, dans le cadre des tâches qui leur sont attribuées par la loi:
		a.	fedpol;
		b.	le Ministère public de la Confédération;
		c.	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale.
	4.	L'Office fédéral des routes est le point de contact national au sens de l'art. 12, par. 2, de la décision 2008/615/JAI pour l'échange des données relatives aux véhicules ainsi qu'aux propriétaires ou aux détenteurs de véhicules. À ce titre, il octroie à l'État participant requérant un accès aux données relatives aux véhicules et aux détenteurs de véhicules du sous-système SIAC-Véhicules aux fins visées à l'art. 12, par. 1, de la décision 2008/615/JAI. L'accès aux données se fait conformément à l'art. 15 et au chap. 3 de l'annexe à la décision 2008/616/JAI [3].
	5.	Les crimes et délits énumérés à l'art. 111j, al. 6, let. a, de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [4] sont considérés comme des infractions terroristes au sens de l'art. 16 de la décision 2008/615/JAI.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de l'AF du 1er oct. 2021 portant approbation et mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et l'UE concernant l'approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse, l'UE et la Principauté de Liechtenstein concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 348, 401; FF 2021 738). [2] Cf. note de bas de page relative à l'art. 356, al. 2. [3] Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, JO L 210 du 6.8.2008, p. 12. [4] RS 142.20

StGB; vgl. BGE 129 IV 141, 148 f. E. 3.5).

3.2 Um unnötigen Verwaltungsaufwand zu verhindern und zu gewährleisten, dass die internen Unterlagen der Gesuchsgegnerin – die nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung grundsätzlich ebenfalls rechtshilfeweise eingesehen und ediert werden können (BGE 129 IV 141, 147 f. E. 3.4.1) – den Parteien im Strafverfahren nur insoweit zugänglich sind, als dass das Interesse der Strafverfolgung dies wirklich erfordert, ist die Rechtshilfe in analoger Anwendung von Art. 27 Abs. 2 lit. a

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 357 [1]
	1.	Fedpol est le point de contact national au sens des art. 6, 11, 15 et 16, par. 3, de la décision 2008/615/JAI [2] pour l'échange de données dactyloscopiques et de données à caractère personnel.
	2.	À ce titre, fedpol remplit notamment les tâches suivantes:
		a.	il procède à la comparaison avec les données dactyloscopiques contenues dans le système d'information d'autres États participants;
		b.	il vérifie les concordances obtenues dans le système d'information sur les données dactyloscopiques d'un État participant à la suite de la comparaison;
		c.	il transmet à l'État participant requérant des données à caractère personnel sur demande et, dans la mesure où le droit suisse le prévoit, d'autres informations disponibles en vertu de l'art. 10 de la décision 2008/615/JAI;
		d.	il transmet, sur demande ou de sa propre initiative, des données à caractère personnel ou à caractère non personnel en vertu des art. 13 et 14 (manifestations majeures) et 16 (prévention des infractions terroristes) de la décision 2008/615/JAI;
		e.	il définit les capacités de consultation maximales concernant les données dactyloscopiques.
	3.	Les autorités suivantes peuvent demander une comparaison au sens de l'al. 2, let. a, dans le cadre des tâches qui leur sont attribuées par la loi:
		a.	fedpol;
		b.	le Ministère public de la Confédération;
		c.	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale.
	4.	L'Office fédéral des routes est le point de contact national au sens de l'art. 12, par. 2, de la décision 2008/615/JAI pour l'échange des données relatives aux véhicules ainsi qu'aux propriétaires ou aux détenteurs de véhicules. À ce titre, il octroie à l'État participant requérant un accès aux données relatives aux véhicules et aux détenteurs de véhicules du sous-système SIAC-Véhicules aux fins visées à l'art. 12, par. 1, de la décision 2008/615/JAI. L'accès aux données se fait conformément à l'art. 15 et au chap. 3 de l'annexe à la décision 2008/616/JAI [3].
	5.	Les crimes et délits énumérés à l'art. 111j, al. 6, let. a, de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [4] sont considérés comme des infractions terroristes au sens de l'art. 16 de la décision 2008/615/JAI.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de l'AF du 1er oct. 2021 portant approbation et mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et l'UE concernant l'approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse, l'UE et la Principauté de Liechtenstein concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 348, 401; FF 2021 738). [2] Cf. note de bas de page relative à l'art. 356, al. 2. [3] Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, JO L 210 du 6.8.2008, p. 12. [4] RS 142.20

BStP unter folgenden Auflagen zu gewähren: Die verlangten Unterlagen müssen dem Gesuchsteller am Sitz der Gesuchsgegnerin zur Einsichtnahme vorgelegt werden. Nachdem der Gesuchsteller diese Belege vor Ort geprüft hat, hat er der Gesuchsgegnerin anzugeben, welche genau bezeichneten Aktenstücke er in Kopie zu den Untersuchungsakten nehmen will. Die Gesuchsgegnerin hat dem Gesuchsteller bei der Durchsicht fachkundige Hilfestellung zu leisten. Damit wird unter bestmöglicher Berücksichtigung der Interessen der Gesuchsgegnerin dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit entsprochen.

4. Es werden keine Kosten erhoben (Art. 245

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 357 [1]
	1.	Fedpol est le point de contact national au sens des art. 6, 11, 15 et 16, par. 3, de la décision 2008/615/JAI [2] pour l'échange de données dactyloscopiques et de données à caractère personnel.
	2.	À ce titre, fedpol remplit notamment les tâches suivantes:
		a.	il procède à la comparaison avec les données dactyloscopiques contenues dans le système d'information d'autres États participants;
		b.	il vérifie les concordances obtenues dans le système d'information sur les données dactyloscopiques d'un État participant à la suite de la comparaison;
		c.	il transmet à l'État participant requérant des données à caractère personnel sur demande et, dans la mesure où le droit suisse le prévoit, d'autres informations disponibles en vertu de l'art. 10 de la décision 2008/615/JAI;
		d.	il transmet, sur demande ou de sa propre initiative, des données à caractère personnel ou à caractère non personnel en vertu des art. 13 et 14 (manifestations majeures) et 16 (prévention des infractions terroristes) de la décision 2008/615/JAI;
		e.	il définit les capacités de consultation maximales concernant les données dactyloscopiques.
	3.	Les autorités suivantes peuvent demander une comparaison au sens de l'al. 2, let. a, dans le cadre des tâches qui leur sont attribuées par la loi:
		a.	fedpol;
		b.	le Ministère public de la Confédération;
		c.	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale.
	4.	L'Office fédéral des routes est le point de contact national au sens de l'art. 12, par. 2, de la décision 2008/615/JAI pour l'échange des données relatives aux véhicules ainsi qu'aux propriétaires ou aux détenteurs de véhicules. À ce titre, il octroie à l'État participant requérant un accès aux données relatives aux véhicules et aux détenteurs de véhicules du sous-système SIAC-Véhicules aux fins visées à l'art. 12, par. 1, de la décision 2008/615/JAI. L'accès aux données se fait conformément à l'art. 15 et au chap. 3 de l'annexe à la décision 2008/616/JAI [3].
	5.	Les crimes et délits énumérés à l'art. 111j, al. 6, let. a, de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [4] sont considérés comme des infractions terroristes au sens de l'art. 16 de la décision 2008/615/JAI.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de l'AF du 1er oct. 2021 portant approbation et mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et l'UE concernant l'approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse, l'UE et la Principauté de Liechtenstein concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 348, 401; FF 2021 738). [2] Cf. note de bas de page relative à l'art. 356, al. 2. [3] Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, JO L 210 du 6.8.2008, p. 12. [4] RS 142.20

BStP i.V.m. Art. 156 Abs. 2

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 357 [1]
	1.	Fedpol est le point de contact national au sens des art. 6, 11, 15 et 16, par. 3, de la décision 2008/615/JAI [2] pour l'échange de données dactyloscopiques et de données à caractère personnel.
	2.	À ce titre, fedpol remplit notamment les tâches suivantes:
		a.	il procède à la comparaison avec les données dactyloscopiques contenues dans le système d'information d'autres États participants;
		b.	il vérifie les concordances obtenues dans le système d'information sur les données dactyloscopiques d'un État participant à la suite de la comparaison;
		c.	il transmet à l'État participant requérant des données à caractère personnel sur demande et, dans la mesure où le droit suisse le prévoit, d'autres informations disponibles en vertu de l'art. 10 de la décision 2008/615/JAI;
		d.	il transmet, sur demande ou de sa propre initiative, des données à caractère personnel ou à caractère non personnel en vertu des art. 13 et 14 (manifestations majeures) et 16 (prévention des infractions terroristes) de la décision 2008/615/JAI;
		e.	il définit les capacités de consultation maximales concernant les données dactyloscopiques.
	3.	Les autorités suivantes peuvent demander une comparaison au sens de l'al. 2, let. a, dans le cadre des tâches qui leur sont attribuées par la loi:
		a.	fedpol;
		b.	le Ministère public de la Confédération;
		c.	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale.
	4.	L'Office fédéral des routes est le point de contact national au sens de l'art. 12, par. 2, de la décision 2008/615/JAI pour l'échange des données relatives aux véhicules ainsi qu'aux propriétaires ou aux détenteurs de véhicules. À ce titre, il octroie à l'État participant requérant un accès aux données relatives aux véhicules et aux détenteurs de véhicules du sous-système SIAC-Véhicules aux fins visées à l'art. 12, par. 1, de la décision 2008/615/JAI. L'accès aux données se fait conformément à l'art. 15 et au chap. 3 de l'annexe à la décision 2008/616/JAI [3].
	5.	Les crimes et délits énumérés à l'art. 111j, al. 6, let. a, de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [4] sont considérés comme des infractions terroristes au sens de l'art. 16 de la décision 2008/615/JAI.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de l'AF du 1er oct. 2021 portant approbation et mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et l'UE concernant l'approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse, l'UE et la Principauté de Liechtenstein concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 348, 401; FF 2021 738). [2] Cf. note de bas de page relative à l'art. 356, al. 2. [3] Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, JO L 210 du 6.8.2008, p. 12. [4] RS 142.20

OG).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Gesuchsgegnerin wird angewiesen, dem Gesuchsteller im Strafverfahren gegen die verantwortlichen Organe der B. AG wegen fahrlässiger Tötung etc. an ihrem Sitz vollständige Akteneinsicht zu gewähren, und dem Gesuchsteller die im Anschluss an die Akteneinsicht von diesem einzeln bezeichneten Unterlagen in Kopie herauszugeben.

2. Es werden keine Kosten erhoben.

Bellinzona, 16. Februar 2006

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich

- Swissmedic, Schweizerisches Heilmittelinstitut

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.