6B_1171/2020 - 2021-01-15 - Procédure pénale - Ordonnance de non-entrée en matière, demande de révision, ordonnance de classement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1171/2020

Arrêt du 15 janvier 2021

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et Hurni.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République
et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière, demande de révision, ordonnance de classement,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 29 janvier 2020 (P/2696/2019 ACPR/665/2020), l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 3 septembre 2020 (P/12009/2020 AARP/303/2020) et l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 29 septembre 2020 (P/2696/2019 ACPR/690/2020).

Faits :

A.
Saisi d'une plainte pénale en violation de domicile de l'Université de Genève, le Ministère public du canton de Genève a ouvert une instruction et, le lendemain, émis un " avis de recherche et d'arrestation " le 28 mai 2019 à l'encontre de A.________. Le 4 décembre 2019, l'Université de Genève a demandé l'intervention de la police car A.________ se trouvait dans le bâtiment d'Uni-Mail. Elle a déposé une nouvelle plainte pénale pour violation de domicile. La police a emmené l'intéressé pour audition et l'a mis à disposition du ministère public, qui l'a libéré le lendemain, après qu'une ordonnance pénale lui eut été notifiée pour les deux infractions dénoncées. L'avis de recherche et d'arrestation a été révoqué le même jour.

B.
Par arrêt du 29 janvier 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par A.________ à l'encontre de l'avis de recherche et d'arrestation émis contre lui le 28 mai 2019 par le ministère public et révoqué le 5 décembre 2019. Elle a mis les frais de la procédure de recours, fixés à 800 fr., à la charge de A.________.

C.
A la suite de l'opposition de A.________ à l'ordonnance pénale du 5 décembre 2019, le ministère public a rendu une ordonnance de classement le 15 juin 2020. Il a considéré que les deux plaintes déposées par l'Université de Genève n'étaient pas valables et qu'en conséquence, la procédure devait être classée. Il a mis les frais de procédure à la charge de A.________ au motif que celui-ci avait provoqué l'ouverture des poursuites.

D.
Par arrêt du 3 septembre 2020, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable la demande de révision formée par A.________ à l'encontre de l'arrêt du 29 janvier 2020 de la Chambre pénale de recours précité. Elle l'a condamné aux frais de la procédure d'appel par 595 fr., comprenant un émolument de 500 francs.

E.
Par arrêt du 29 septembre 2020, la C hambre pénale de recours de la Cour de justice a admis le recours formé par A.________ à l'encontre de l'ordonnance de classement du ministère public du 15 juin 2020 en tant qu'elle condamnait l'intéressé aux frais de la procédure préliminaire. Elle a laissé les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

F.
Par une seule et même écriture, A.________ déclare faire recours contre les arrêts du 29 janvier 2020 et du 29 septembre 2020 de la Chambre pénale de recours ainsi que contre l'arrêt du 3 septembre 2020 de la Chambre pénale d'appel et de révision. Il conclut à ce que " toute idée de fautivité ou d'illicéité de ma part soit effacée et que je sois dédommagé comme je l'ai demandé " et à ce que les frais de procédure auxquels il a été condamné dans les arrêts du 29 janvier 2020 et du 3 septembre 2020 soient annulés. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire, la désignation d'un défenseur d'office et l'octroi de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral, ainsi que la transmission d'une copie du dossier.

G.
Par courrier du 13 octobre 2020, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté la demande de consultation du dossier formée par A.________, précisant que le dossier fédéral n'était composé à ce jour que de son écriture du 6 octobre 2020 et de ses annexes, ainsi que des avis dont il avait reçu copie.

Considérant en droit :

1.
Le recourant requiert la désignation d'un avocat. En application de l'art. 41 al. 1 LTF, l'attribution d'un avocat par le Tribunal fédéral suppose une incapacité totale de la partie de procéder elle-même, le principe étant qu'elle est tenue de veiller elle-même à ce que son écriture réponde aux exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF) et de mandater, au besoin, un avocat de son choix qui sollicitera l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. arrêts 6B 1207/2020 du 24 novembre 2020 consid. 4; 6B 1156/2020 du 2 novembre 2020 consid. 4; 6B 13/2015 du 11 février 2015 consid. 3 et les références citées). En l'espèce, le recourant ne paraît pas manifestement incapable de procéder au vu de ses écritures, si bien qu'il n'y a pas lieu de lui attribuer un défenseur au titre de l'art. 41 al. 1 LTF.

2.
Aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
En l'espèce, la décision de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice rendue le 29 janvier 2020 a été notifiée au recourant le 8 février 2020, de sorte qu'il disposait d'un délai pour recourir échéant le 9 mars 2020. Envoyé par pli postal du 7 octobre 2020, le recours à l'encontre de la décision du 29 janvier 2020 est tardif.
Au vu de ce qui précède, l'irrecevabilité du recours contre l'arrêt cantonal du 29 janvier 2020 s'avère manifeste. En revanche, les recours formés contre les arrêts du 3 septembre 2020, notifié le 15 septembre 2020, et du 29 septembre 2020, notifié le 3 octobre 2020, ont été formés dans les délais et sont donc recevables sous cet angle.

3.
Conformément à l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit être motivé et contenir des conclusions. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.; 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 6B 970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4). Par ailleurs, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant ( art. 106 al. 2 LTF; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).
Il sera examiné ci-après dans quelle mesure les recours contre les arrêts du 3 septembre 2020 (consid. 4 infra) et du 29 septembre 2020 (consid. 5 infra) respectent ces exigences. Le cas échéant, il sera entré en matière sur le fond.

4.
Dans son arrêt du 3 septembre 2020, la cour cantonale a constaté que le recourant demandait la révision de l'arrêt ACPR/66/2020, rendu le 29 janvier 2020, par lequel la Chambre pénale de recours de la Cour de justice avait rejeté son recours contre l'avis de recherche et d'arrestation émis contre lui le 28 mai 2019 par le ministère public. Elle a considéré que la décision dont la révision était requise était de nature procédurale et n'avait pas mis un terme à la procédure pénale en cause. En conséquence, elle ne pouvait pas faire l'objet d'une demande de révision, laquelle était ainsi irrecevable.

4.1. Le recourant indique que l'un des juges qui a participé à l'arrêt du 3 septembre 2020 figurait également dans la composition de la cour cantonale qui a rendu un arrêt du 25 mai 2020. En se limitant à cette simple observation, le recourant ne formule pas de grief suffisamment motivé et, partant, recevable (cf. consid. 3 supra).

4.2. Le recourant fait valoir que la Chambre pénale d'appel et de révision aurait dû transmettre sa demande de révision sans frais à l'autorité compétente pour traiter une telle demande, " en la convertissant éventuellement en une demande de reconsidération ou un recours hors délai pour moyen de recours venant d'être découvert ". Or, l'irrecevabilité n'a pas été prononcée pour défaut de compétence. Au surplus, le Code de procédure pénale ne prévoit pas de voie de droit, hormis celle de la révision, par laquelle l'autorité judiciaire qui a rejeté un recours devrait réexaminer le bien-fondé de sa décision. Ce moyen est ainsi sans fondement.

4.3. Le recourant soutient qu'en vertu de l'art. 6 par. 1 CEDH, il doit exister la possibilité d'obtenir la révision d'une décision erronée. Cependant, il n'expose pas de manière détaillée et circonstanciée, conformément aux exigences accrues de motivation en matière de violation de droit fondamentaux (cf. consid. 3 supra) en quoi cette disposition serait violée en l'espèce. Ce grief est donc irrecevable. Au demeurant, il sied de relever que seuls peuvent faire l'objet d'une demande en révision les jugements entrés en force, soit ceux qui tranchent des questions sur le fond (art. 80 al. 1 CPP) en matière de crimes, délits ou contraventions. Les décisions de nature purement procédurale ne sont pas susceptibles de révision (cf. arrêt 1F 15/2016 du 25 juillet 2017 consid. 5.2; Marianne Heer, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 4ème éd. 2019, n° 27 ad art. 410 CPP; Laura Jacquemoud-Rossari, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 16 ad art. 410 CPP). Aussi, comme la cour cantonale l'a jugé, la décision du 29 janvier 2020 écartant le recours formé à l'encontre de l'avis de recherche et d'arrestation étant de nature purement procédurale, elle ne pouvait pas faire l'objet d'une demande
de révision. Le grief du recourant est donc infondé, dans la mesure de sa recevabilité.

4.4. Le recourant soutient par ailleurs que la cour cantonale n'a pas répondu à sa demande d'octroi de l'assistance judiciaire et de désignation d'un avocat d'office. Cependant, il ne démontre aucunement avoir formulé une telle demande, sur laquelle la cour cantonale aurait omis de statuer. Il ne motive donc pas à satisfaction de droit un grief de déni de justice (cf. consid. 3 supra). Son grief est ainsi irrecevable.

4.5. Le recourant conteste la mise à sa charge des frais de la procédure.
Contrairement à ce que semble penser le recourant, le fait qu'il ait obtenu gain de cause dans l'arrêt du 29 septembre 2020 est sans influence sur la répartition des frais décidée dans l'arrêt du 3 septembre 2020. A teneur de l'art. 428 al. 1 CPP les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Attendu que la demande de révision du recourant a été déclarée irrecevable dans l'arrêt du 3 septembre 2020, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en mettant les frais de cette procédure à sa charge.

4.6. Pour le surplus, les développements du recourant, pour autant qu'on les comprenne, ne permettent pas d'identifier d'autre grief de violation du droit (cf. art. 95 LTF) à l'encontre de la décision par laquelle la cour cantonale a déclaré sa demande de révision irrecevable. Il est encore précisé que l'objet du litige est circonscrit à dite irrecevabilité et que le recourant n'est par conséquent pas admis à discuter les motifs de la décision contre laquelle sa demande de révision a été écartée.
Compte tenu de ce qui précède, le recours formé à l'encontre de l'arrêt du 3 septembre 2020 est infondé, dans la mesure de sa recevabilité.

5.
Le recourant s'en prend à l'arrêt du 29 septembre 2020, par lequel la cour cantonale a annulé l'ordonnance de classement du 15 juin 2020 en tant qu'elle le condamnait aux frais de la procédure préliminaire. A teneur de ce dispositif, le recourant, qui a obtenu gain de cause, n'a pas d'intérêt juridique à l'annulation de cet arrêt (cf. art. 81 al. 1 LTF). Toutefois, dans ses considérants, la cour cantonale s'est prononcée sur les autres conclusions formulées par le recourant. Il a dès lors un intérêt à discuter leur rejet.

5.1. Le recourant réitère sa demande d'indemnisation à hauteur de 10 millions de francs.
La cour cantonale a considéré que l'indemnisation demandée était exorbitante. Les souffrances psychiques éventuellement endurées n'avaient pas dépassé celles qui étaient inhérentes à toute procédure pénale. L'avis de recherche et d'arrestation émis contre lui après le dépôt de la première plainte pénale avait été jugé conforme au droit. Les mesures de contrainte ordonnées à l'occasion de son appréhension du 4 décembre 2019 n'étaient pas illicites, au sens de l'art. 431 al. 1 CPP.
Le recourant se contente d'exposer les inconvénients et dommages subis notamment à raison de son appréhension policière et de sa garde à vue, mais n'indique nullement en quoi les considérations de la cour cantonale, qui l'ont conduite à rejeter sa demande d'indemnisation, seraient contraires au droit. Il ne soulève ainsi pas de grief recevable au sens de l'art. 42 al. 2 LTF.

5.2. Le recourant fait valoir que la composition des juges qui ont rendu l'arrêt du 29 septembre 2020 est la même que celle de l'arrêt du 29 janvier 2020. Il n'en tire cependant aucun grief, de sorte qu'il n'y a pas matière à examiner ce point plus avant.

5.3. Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir répondu à sa demande visant la désignation d'un défenseur d'office et de lui avoir refusé l'assistance judiciaire.
En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que la cour cantonale a dûment statué sur la demande de défense d'office. Elle a considéré, en se fondant sur l'art. 132 al. 1 let. b CPP, que l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire dans la mesure où le recourant avait obtenu gain de cause en personne et que l'on ne percevait pas en quoi telle assistance eût amélioré ses chances de succès. Ici également, le recourant n'élève aucune critique recevable quant à l'appréciation de la cour cantonale, de sorte que son grief est irrecevable (cf. consid. 3 supra).

5.4. Enfin, le recourant soutient que la cour cantonale aurait dû lui allouer des dépens en dédommagement du temps qu'il avait consacré à la rédaction de différents actes de procédure. Or, comme la cour cantonale l'a relevé, le recourant, qui a procédé sans avocat, n'a ni allégué ni établi quelle dépense particulière il aurait eu à supporter en raison de la procédure de recours, étant précisé que les frais de port pour expédier opposition et recours étaient des débours négligeables. En outre, le temps qu'il a lui-même consacré à la rédaction des actes de procédure n'apparaît pas aller à ce point au-delà de la normale qu'il puisse en soi constituer un dommage qui devrait faire l'objet d'une indemnisation au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (arrêt 6B 1125/2016 du 20 mars 2017 consid. 2.2). Le grief est infondé.

5.5. Pour le reste, l'essentiel des développements du recourant est consacré à son litige avec l'Université de Genève. Le prénommé s'en prend également à diverses décisions cantonales qui ne font pas l'objet de l'arrêt du 29 septembre 2020. L'ensemble de ces critiques est exorbitant à l'objet du litige circonscrit par l'arrêt attaqué et, partant, irrecevable. Il s'ensuit que le recours formé à l'encontre de la décision du 29 septembre 2020 est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

6.
En bref, le recours formé à l'encontre de l'arrêt du 29 janvier 2020 est irrecevable car tardif (cf. consid. 2 supra), tandis que les recours formés à l'encontre de l'arrêt du 3 septembre 2020 et du 29 septembre 2020 sont rejetés, dans la faible mesure de leur recevabilité (cf. consid. 4 et 5 supra). Comme ils étaient d'emblée voués à l'échec, l'assistance judiciaire devra être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supportera les frais de la cause, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours formé à l'encontre de l'arrêt du 29 janvier 2020 est irrecevable.

2.
Les recours formés à l'encontre des arrêts du 3 septembre 2020 et du 29 septembre 2020 sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 15 janvier 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Musy

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 41 Incapacité de procéder - 1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
¹	Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
²	L'avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires et qu'il n'ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de l'insolvabilité de la partie. Si celle-ci peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 41 Incapacité de procéder - 1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
¹	Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
²	L'avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires et qu'il n'ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de l'insolvabilité de la partie. Si celle-ci peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 80 Forme - 1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
¹	Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
²	Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties.
³	Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 410 Recevabilité et motifs de révision - 1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
¹	Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
^a	s'il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée;
^b	si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits;
^c	s'il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction, une condamnation n'étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière.
²	La révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)277 peut être demandée aux conditions suivantes:
^a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
^b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
^c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
³	La révision en faveur du condamné peut être demandée même après l'acquisition de la prescription.
⁴	La révision limitée aux prétentions civiles n'est recevable qu'au cas où le droit de la procédure civile applicable au for permettrait la révision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 431 - 1 Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
¹	Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
²	En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
³	Le prévenu n'a pas droit aux prestations mentionnées à l'al. 2 s'il:
^a	est condamné à une peine pécuniaire, à un travail d'intérêt général ou à une amende, dont la conversion donnerait lieu à une peine privative de liberté qui ne serait pas notablement plus courte que la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté;
^b	est condamné à une peine privative de liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté qu'il a subie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
¹	La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
^a	en cas de défense obligatoire:
^a1	si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
^a2	si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
^b	si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
²	La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
³	En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.