6B_1171/2020 - 2021-01-15 - Strafprozess - Ordonnance de non-entrée en matière, demande de révision, ordonnance de classement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1171/2020

Arrêt du 15 janvier 2021

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et Hurni.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République
et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière, demande de révision, ordonnance de classement,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 29 janvier 2020 (P/2696/2019 ACPR/665/2020), l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 3 septembre 2020 (P/12009/2020 AARP/303/2020) et l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 29 septembre 2020 (P/2696/2019 ACPR/690/2020).

Faits :

A.
Saisi d'une plainte pénale en violation de domicile de l'Université de Genève, le Ministère public du canton de Genève a ouvert une instruction et, le lendemain, émis un " avis de recherche et d'arrestation " le 28 mai 2019 à l'encontre de A.________. Le 4 décembre 2019, l'Université de Genève a demandé l'intervention de la police car A.________ se trouvait dans le bâtiment d'Uni-Mail. Elle a déposé une nouvelle plainte pénale pour violation de domicile. La police a emmené l'intéressé pour audition et l'a mis à disposition du ministère public, qui l'a libéré le lendemain, après qu'une ordonnance pénale lui eut été notifiée pour les deux infractions dénoncées. L'avis de recherche et d'arrestation a été révoqué le même jour.

B.
Par arrêt du 29 janvier 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par A.________ à l'encontre de l'avis de recherche et d'arrestation émis contre lui le 28 mai 2019 par le ministère public et révoqué le 5 décembre 2019. Elle a mis les frais de la procédure de recours, fixés à 800 fr., à la charge de A.________.

C.
A la suite de l'opposition de A.________ à l'ordonnance pénale du 5 décembre 2019, le ministère public a rendu une ordonnance de classement le 15 juin 2020. Il a considéré que les deux plaintes déposées par l'Université de Genève n'étaient pas valables et qu'en conséquence, la procédure devait être classée. Il a mis les frais de procédure à la charge de A.________ au motif que celui-ci avait provoqué l'ouverture des poursuites.

D.
Par arrêt du 3 septembre 2020, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable la demande de révision formée par A.________ à l'encontre de l'arrêt du 29 janvier 2020 de la Chambre pénale de recours précité. Elle l'a condamné aux frais de la procédure d'appel par 595 fr., comprenant un émolument de 500 francs.

E.
Par arrêt du 29 septembre 2020, la C hambre pénale de recours de la Cour de justice a admis le recours formé par A.________ à l'encontre de l'ordonnance de classement du ministère public du 15 juin 2020 en tant qu'elle condamnait l'intéressé aux frais de la procédure préliminaire. Elle a laissé les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

F.
Par une seule et même écriture, A.________ déclare faire recours contre les arrêts du 29 janvier 2020 et du 29 septembre 2020 de la Chambre pénale de recours ainsi que contre l'arrêt du 3 septembre 2020 de la Chambre pénale d'appel et de révision. Il conclut à ce que " toute idée de fautivité ou d'illicéité de ma part soit effacée et que je sois dédommagé comme je l'ai demandé " et à ce que les frais de procédure auxquels il a été condamné dans les arrêts du 29 janvier 2020 et du 3 septembre 2020 soient annulés. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire, la désignation d'un défenseur d'office et l'octroi de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral, ainsi que la transmission d'une copie du dossier.

G.
Par courrier du 13 octobre 2020, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté la demande de consultation du dossier formée par A.________, précisant que le dossier fédéral n'était composé à ce jour que de son écriture du 6 octobre 2020 et de ses annexes, ainsi que des avis dont il avait reçu copie.

Considérant en droit :

1.
Le recourant requiert la désignation d'un avocat. En application de l'art. 41 al. 1 LTF, l'attribution d'un avocat par le Tribunal fédéral suppose une incapacité totale de la partie de procéder elle-même, le principe étant qu'elle est tenue de veiller elle-même à ce que son écriture réponde aux exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF) et de mandater, au besoin, un avocat de son choix qui sollicitera l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. arrêts 6B 1207/2020 du 24 novembre 2020 consid. 4; 6B 1156/2020 du 2 novembre 2020 consid. 4; 6B 13/2015 du 11 février 2015 consid. 3 et les références citées). En l'espèce, le recourant ne paraît pas manifestement incapable de procéder au vu de ses écritures, si bien qu'il n'y a pas lieu de lui attribuer un défenseur au titre de l'art. 41 al. 1 LTF.

2.
Aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
En l'espèce, la décision de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice rendue le 29 janvier 2020 a été notifiée au recourant le 8 février 2020, de sorte qu'il disposait d'un délai pour recourir échéant le 9 mars 2020. Envoyé par pli postal du 7 octobre 2020, le recours à l'encontre de la décision du 29 janvier 2020 est tardif.
Au vu de ce qui précède, l'irrecevabilité du recours contre l'arrêt cantonal du 29 janvier 2020 s'avère manifeste. En revanche, les recours formés contre les arrêts du 3 septembre 2020, notifié le 15 septembre 2020, et du 29 septembre 2020, notifié le 3 octobre 2020, ont été formés dans les délais et sont donc recevables sous cet angle.

3.
Conformément à l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit être motivé et contenir des conclusions. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.; 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 6B 970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4). Par ailleurs, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant ( art. 106 al. 2 LTF; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).
Il sera examiné ci-après dans quelle mesure les recours contre les arrêts du 3 septembre 2020 (consid. 4 infra) et du 29 septembre 2020 (consid. 5 infra) respectent ces exigences. Le cas échéant, il sera entré en matière sur le fond.

4.
Dans son arrêt du 3 septembre 2020, la cour cantonale a constaté que le recourant demandait la révision de l'arrêt ACPR/66/2020, rendu le 29 janvier 2020, par lequel la Chambre pénale de recours de la Cour de justice avait rejeté son recours contre l'avis de recherche et d'arrestation émis contre lui le 28 mai 2019 par le ministère public. Elle a considéré que la décision dont la révision était requise était de nature procédurale et n'avait pas mis un terme à la procédure pénale en cause. En conséquence, elle ne pouvait pas faire l'objet d'une demande de révision, laquelle était ainsi irrecevable.

4.1. Le recourant indique que l'un des juges qui a participé à l'arrêt du 3 septembre 2020 figurait également dans la composition de la cour cantonale qui a rendu un arrêt du 25 mai 2020. En se limitant à cette simple observation, le recourant ne formule pas de grief suffisamment motivé et, partant, recevable (cf. consid. 3 supra).

4.2. Le recourant fait valoir que la Chambre pénale d'appel et de révision aurait dû transmettre sa demande de révision sans frais à l'autorité compétente pour traiter une telle demande, " en la convertissant éventuellement en une demande de reconsidération ou un recours hors délai pour moyen de recours venant d'être découvert ". Or, l'irrecevabilité n'a pas été prononcée pour défaut de compétence. Au surplus, le Code de procédure pénale ne prévoit pas de voie de droit, hormis celle de la révision, par laquelle l'autorité judiciaire qui a rejeté un recours devrait réexaminer le bien-fondé de sa décision. Ce moyen est ainsi sans fondement.

4.3. Le recourant soutient qu'en vertu de l'art. 6 par. 1 CEDH, il doit exister la possibilité d'obtenir la révision d'une décision erronée. Cependant, il n'expose pas de manière détaillée et circonstanciée, conformément aux exigences accrues de motivation en matière de violation de droit fondamentaux (cf. consid. 3 supra) en quoi cette disposition serait violée en l'espèce. Ce grief est donc irrecevable. Au demeurant, il sied de relever que seuls peuvent faire l'objet d'une demande en révision les jugements entrés en force, soit ceux qui tranchent des questions sur le fond (art. 80 al. 1 CPP) en matière de crimes, délits ou contraventions. Les décisions de nature purement procédurale ne sont pas susceptibles de révision (cf. arrêt 1F 15/2016 du 25 juillet 2017 consid. 5.2; Marianne Heer, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 4ème éd. 2019, n° 27 ad art. 410 CPP; Laura Jacquemoud-Rossari, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 16 ad art. 410 CPP). Aussi, comme la cour cantonale l'a jugé, la décision du 29 janvier 2020 écartant le recours formé à l'encontre de l'avis de recherche et d'arrestation étant de nature purement procédurale, elle ne pouvait pas faire l'objet d'une demande
de révision. Le grief du recourant est donc infondé, dans la mesure de sa recevabilité.

4.4. Le recourant soutient par ailleurs que la cour cantonale n'a pas répondu à sa demande d'octroi de l'assistance judiciaire et de désignation d'un avocat d'office. Cependant, il ne démontre aucunement avoir formulé une telle demande, sur laquelle la cour cantonale aurait omis de statuer. Il ne motive donc pas à satisfaction de droit un grief de déni de justice (cf. consid. 3 supra). Son grief est ainsi irrecevable.

4.5. Le recourant conteste la mise à sa charge des frais de la procédure.
Contrairement à ce que semble penser le recourant, le fait qu'il ait obtenu gain de cause dans l'arrêt du 29 septembre 2020 est sans influence sur la répartition des frais décidée dans l'arrêt du 3 septembre 2020. A teneur de l'art. 428 al. 1 CPP les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Attendu que la demande de révision du recourant a été déclarée irrecevable dans l'arrêt du 3 septembre 2020, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en mettant les frais de cette procédure à sa charge.

4.6. Pour le surplus, les développements du recourant, pour autant qu'on les comprenne, ne permettent pas d'identifier d'autre grief de violation du droit (cf. art. 95 LTF) à l'encontre de la décision par laquelle la cour cantonale a déclaré sa demande de révision irrecevable. Il est encore précisé que l'objet du litige est circonscrit à dite irrecevabilité et que le recourant n'est par conséquent pas admis à discuter les motifs de la décision contre laquelle sa demande de révision a été écartée.
Compte tenu de ce qui précède, le recours formé à l'encontre de l'arrêt du 3 septembre 2020 est infondé, dans la mesure de sa recevabilité.

5.
Le recourant s'en prend à l'arrêt du 29 septembre 2020, par lequel la cour cantonale a annulé l'ordonnance de classement du 15 juin 2020 en tant qu'elle le condamnait aux frais de la procédure préliminaire. A teneur de ce dispositif, le recourant, qui a obtenu gain de cause, n'a pas d'intérêt juridique à l'annulation de cet arrêt (cf. art. 81 al. 1 LTF). Toutefois, dans ses considérants, la cour cantonale s'est prononcée sur les autres conclusions formulées par le recourant. Il a dès lors un intérêt à discuter leur rejet.

5.1. Le recourant réitère sa demande d'indemnisation à hauteur de 10 millions de francs.
La cour cantonale a considéré que l'indemnisation demandée était exorbitante. Les souffrances psychiques éventuellement endurées n'avaient pas dépassé celles qui étaient inhérentes à toute procédure pénale. L'avis de recherche et d'arrestation émis contre lui après le dépôt de la première plainte pénale avait été jugé conforme au droit. Les mesures de contrainte ordonnées à l'occasion de son appréhension du 4 décembre 2019 n'étaient pas illicites, au sens de l'art. 431 al. 1 CPP.
Le recourant se contente d'exposer les inconvénients et dommages subis notamment à raison de son appréhension policière et de sa garde à vue, mais n'indique nullement en quoi les considérations de la cour cantonale, qui l'ont conduite à rejeter sa demande d'indemnisation, seraient contraires au droit. Il ne soulève ainsi pas de grief recevable au sens de l'art. 42 al. 2 LTF.

5.2. Le recourant fait valoir que la composition des juges qui ont rendu l'arrêt du 29 septembre 2020 est la même que celle de l'arrêt du 29 janvier 2020. Il n'en tire cependant aucun grief, de sorte qu'il n'y a pas matière à examiner ce point plus avant.

5.3. Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir répondu à sa demande visant la désignation d'un défenseur d'office et de lui avoir refusé l'assistance judiciaire.
En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que la cour cantonale a dûment statué sur la demande de défense d'office. Elle a considéré, en se fondant sur l'art. 132 al. 1 let. b CPP, que l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire dans la mesure où le recourant avait obtenu gain de cause en personne et que l'on ne percevait pas en quoi telle assistance eût amélioré ses chances de succès. Ici également, le recourant n'élève aucune critique recevable quant à l'appréciation de la cour cantonale, de sorte que son grief est irrecevable (cf. consid. 3 supra).

5.4. Enfin, le recourant soutient que la cour cantonale aurait dû lui allouer des dépens en dédommagement du temps qu'il avait consacré à la rédaction de différents actes de procédure. Or, comme la cour cantonale l'a relevé, le recourant, qui a procédé sans avocat, n'a ni allégué ni établi quelle dépense particulière il aurait eu à supporter en raison de la procédure de recours, étant précisé que les frais de port pour expédier opposition et recours étaient des débours négligeables. En outre, le temps qu'il a lui-même consacré à la rédaction des actes de procédure n'apparaît pas aller à ce point au-delà de la normale qu'il puisse en soi constituer un dommage qui devrait faire l'objet d'une indemnisation au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (arrêt 6B 1125/2016 du 20 mars 2017 consid. 2.2). Le grief est infondé.

5.5. Pour le reste, l'essentiel des développements du recourant est consacré à son litige avec l'Université de Genève. Le prénommé s'en prend également à diverses décisions cantonales qui ne font pas l'objet de l'arrêt du 29 septembre 2020. L'ensemble de ces critiques est exorbitant à l'objet du litige circonscrit par l'arrêt attaqué et, partant, irrecevable. Il s'ensuit que le recours formé à l'encontre de la décision du 29 septembre 2020 est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

6.
En bref, le recours formé à l'encontre de l'arrêt du 29 janvier 2020 est irrecevable car tardif (cf. consid. 2 supra), tandis que les recours formés à l'encontre de l'arrêt du 3 septembre 2020 et du 29 septembre 2020 sont rejetés, dans la faible mesure de leur recevabilité (cf. consid. 4 et 5 supra). Comme ils étaient d'emblée voués à l'échec, l'assistance judiciaire devra être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supportera les frais de la cause, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours formé à l'encontre de l'arrêt du 29 janvier 2020 est irrecevable.

2.
Les recours formés à l'encontre des arrêts du 3 septembre 2020 et du 29 septembre 2020 sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 15 janvier 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Musy

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 41 Unfähigkeit zur Prozessführung - 1 Ist eine Partei offensichtlich nicht imstande, ihre Sache selber zu führen, so kann das Bundesgericht sie auffordern, einen Vertreter oder eine Vertreterin beizuziehen. Leistet sie innert der angesetzten Frist keine Folge, so bestellt ihr das Gericht einen Anwalt oder eine Anwältin.
¹	Ist eine Partei offensichtlich nicht imstande, ihre Sache selber zu führen, so kann das Bundesgericht sie auffordern, einen Vertreter oder eine Vertreterin beizuziehen. Leistet sie innert der angesetzten Frist keine Folge, so bestellt ihr das Gericht einen Anwalt oder eine Anwältin.
²	Die vom Bundesgericht bezeichnete Vertretung hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit sie ihren Aufwand nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung decken kann und die Partei selbst zahlungsunfähig ist. Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 41 Unfähigkeit zur Prozessführung - 1 Ist eine Partei offensichtlich nicht imstande, ihre Sache selber zu führen, so kann das Bundesgericht sie auffordern, einen Vertreter oder eine Vertreterin beizuziehen. Leistet sie innert der angesetzten Frist keine Folge, so bestellt ihr das Gericht einen Anwalt oder eine Anwältin.
¹	Ist eine Partei offensichtlich nicht imstande, ihre Sache selber zu führen, so kann das Bundesgericht sie auffordern, einen Vertreter oder eine Vertreterin beizuziehen. Leistet sie innert der angesetzten Frist keine Folge, so bestellt ihr das Gericht einen Anwalt oder eine Anwältin.
²	Die vom Bundesgericht bezeichnete Vertretung hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit sie ihren Aufwand nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung decken kann und die Partei selbst zahlungsunfähig ist. Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 80 Form - 1 Entscheide, in denen über Straf- und Zivilfragen materiell befunden wird, sowie selbstständige nachträgliche Entscheide und selbstständige Einziehungsentscheide ergehen in Form eines Urteils. Die anderen Entscheide ergehen, wenn sie von einer Kollegialbehörde gefällt werden, in Form eines Beschlusses, wenn sie von einer Einzelperson gefällt werden, in Form einer Verfügung.33 Die Bestimmungen des Strafbefehlsverfahrens bleiben vorbehalten.
¹	Entscheide, in denen über Straf- und Zivilfragen materiell befunden wird, sowie selbstständige nachträgliche Entscheide und selbstständige Einziehungsentscheide ergehen in Form eines Urteils. Die anderen Entscheide ergehen, wenn sie von einer Kollegialbehörde gefällt werden, in Form eines Beschlusses, wenn sie von einer Einzelperson gefällt werden, in Form einer Verfügung.33 Die Bestimmungen des Strafbefehlsverfahrens bleiben vorbehalten.
²	Entscheide ergehen schriftlich und werden begründet. Sie werden von der Verfahrensleitung sowie der protokollführenden Person unterzeichnet und den Parteien zugestellt.
³	Einfache verfahrensleitende Beschlüsse und Verfügungen brauchen weder besonders ausgefertigt noch begründet zu werden; sie werden im Protokoll vermerkt und den Parteien in geeigneter Weise eröffnet.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 410 Zulässigkeit und Revisionsgründe - 1 Wer durch ein rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmenverfahren beschwert ist, kann die Revision verlangen, wenn:
¹	Wer durch ein rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmenverfahren beschwert ist, kann die Revision verlangen, wenn:
^a	neue, vor dem Entscheid eingetretene Tatsachen oder neue Beweismittel vorliegen, die geeignet sind, einen Freispruch, eine wesentlich mildere oder wesentlich strengere Bestrafung der verurteilten Person oder eine Verurteilung der freigesprochenen Person herbeizuführen;
^b	der Entscheid mit einem späteren Strafentscheid, der den gleichen Sachverhalt betrifft, in unverträglichem Widerspruch steht;
^c	sich in einem anderen Strafverfahren erweist, dass durch eine strafbare Handlung auf das Ergebnis des Verfahrens eingewirkt worden ist; eine Verurteilung ist nicht erforderlich; ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision wegen Verletzung der Konvention vom 4. November 1950271 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) kann verlangt werden, wenn:
^a	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil (Art. 44 EMRK) festgestellt hat, dass die EMRK oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat;
^b	eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen; und
^c	die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Die Revision zugunsten der verurteilten Person kann auch nach Eintritt der Verjährung verlangt werden.
⁴	Beschränkt sich die Revision auf Zivilansprüche, so ist sie nur zulässig, wenn das am Gerichtsstand anwendbare Zivilprozessrecht eine Revision gestatten würde.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 431 - 1 Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
¹	Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
²	Im Fall von Untersuchungs- und Sicherheitshaft besteht der Anspruch, wenn die zulässige Haftdauer überschritten ist und der übermässige Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.
³	Der Anspruch nach Absatz 2 entfällt, wenn die beschuldigte Person:
^a	zu einer Geldstrafe, zu gemeinnütziger Arbeit oder zu einer Busse verurteilt wird, die umgewandelt eine Freiheitsstrafe ergäbe, die nicht wesentlich kürzer wäre als die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft;
^b	zu einer bedingten Freiheitsstrafe verurteilt wird, deren Dauer die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft überschreitet.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 132 Amtliche Verteidigung - 1 Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
¹	Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
^a	bei notwendiger Verteidigung:
^a1	die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt,
^a2	der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die beschuldigte Person nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt;
^b	die beschuldigte Person nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Verteidigung zur Wahrung ihrer Interessen geboten ist.
²	Zur Wahrung der Interessen der beschuldigten Person ist die Verteidigung namentlich geboten, wenn es sich nicht um einen Bagatellfall handelt und der Straffall in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen die beschuldigte Person allein nicht gewachsen wäre.
³	Ein Bagatellfall liegt jedenfalls dann nicht mehr vor, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als 4 Monaten oder eine Geldstrafe von mehr als 120 Tagessätzen zu erwarten ist.64

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	41 42 64 65 66 68 81 95 100 106
StPO:	80 132 410 428 429 431