9C_649/2018 - 2019-01-15 - Assurance-invalidité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 649/2018

Arrêt du 15 janvier 2019

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Parrino et Moser-Szeless.
Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Alain Schweingruber, avocat,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, du 24 juillet 2018 (AI 150 / 2017).

Faits :

A.
A.________ présente une malformation congénitale du membre supérieur gauche depuis sa naissance (péromélie jusqu'au poignet, OIC 176). Elle a obtenu un certificat de capacité d'aide-hospitalière et a travaillé en qualité d'aide-soignante auprès de l'Hôpital B.________ depuis 1991. Son taux d'activité est passé de 100 % à 80 % en octobre 1992, a été réduit à 50 % dès 2005 puis à 40 % dès 2007. Elle a cessé cette activité en 2014 en faveur d'un travail sur appel pour l'hôpital et s'est inscrite à la Caisse publique de chômage depuis le 1 er mai 2014.
Invoquant des lombalgies chroniques en relation avec une maladie de Scheuermann, A.________ a déposé entre-temps une demande de prestations de l'assurance-invalidité, le 28 mars 2014. L'Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura (ci-après: l'office AI) lui a proposé des mesures de réadaptation d'ordre professionnel; l'assurée a par la suite été sommée de collaborer à leur mise en oeuvre, à peine de se voir opposer un refus de ces prestations et qu'il soit statué en l'état sur le droit à la rente (cf. sommation du 13 décembre 2016). Les mesures n'ont finalement pas abouti.
Appliquant la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité, l'office AI a fixé le taux d'invalidité global à 36 %, ce qui l'a conduit à nier le droit de l'assurée à la rente, par décision du 30 octobre 2017; de même, il a nié devoir prendre en considération des mesures de réadaptation d'ordre professionnel, car l'assurée les avait mises en échec en raison de son manque d'implication dans les démarches entreprises.

B.
A.________ a déféré cette décision au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances. Par jugement du 24 juillet 2018, la juridiction cantonale a rejeté le recours.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, éventuellement la réforme.
L'intimé conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. La recourante s'est encore déterminée le 10 décembre 2018.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 p. 313; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 140 V 136 consid. 1.1 p. 137 s.; 139 II 404 consid. 3 p. 415). Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, pour autant que les manquements ne soient pas manifestes (ATF 144 V 173 consid. 1.2 p. 175 et les références).

2.

2.1. Bien que la recourante ait pris des conclusions uniquement cassatoires sans indiquer ce qu'elle entend obtenir sur le fond de la cause, on peut comprendre à la lumière de la motivation de son recours (cf. ATF 137 III 617 consid. 6.2) qu'elle conteste aussi bien le refus de la prise en charge de mesures de réadaptation d'ordre professionnel que celui d'une rente.
A cet égard, le jugement attaqué expose correctement les dispositions légales et les principes jurisprudentiels relatifs à l'évaluation de l'invalidité (art. 16 LPGA et art. 28a LAI), en particulier ceux qui se rapportent à la méthode mixte (ATF 137 V 334), ainsi qu'à l'obligation de l'assuré de participer activement à la mise en oeuvre notamment de mesures de réadaptation d'ordre professionnel (art. 7 ss LAI en relation avec l'art. 21 al. 4 LPGA). Il suffit d'y renvoyer.

2.2. Compte tenu de la date de la décision administrative en cause, qui détermine l'application dans le temps des règles légales au présent litige (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 p. 447), il n'y a pas lieu de tenir compte de la modification réglementaire relative à l'évaluation de l'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (art. 27bis RAI; voir aussi arrêt 9C 404/2018 du 22 août 2018 consid. 2.2).

3.

3.1. En ce qui concerne le refus d'octroi des mesures de réadaptation d'ordre professionnel, les premiers juges ont constaté une violation de l'obligation de la recourante de collaborer. Cette violation consistait notamment dans le fait que la recourante avait refusé de suivre une mesure d'orientation professionnelle auprès du Centre ORIF et avait exigé qu'il fût statué préalablement sur son droit à une rente d'invalidité avant la mise en oeuvre de mesures professionnelles. Ces manquements ont conduit le tribunal à confirmer le refus signifié par l'administration.

3.2. La recourante conteste n'avoir pas fait preuve d'une motivation suffisante pour suivre les mesures envisagées et s'être opposée à leur mise en oeuvre concrète. Elle soutient qu'elle avait simplement refusé d'entreprendre des mesures qu'elle jugeait inadaptées à son état (des travaux de polissage) et fait grief à l'intimé de ne pas avoir entrepris d'autres démarches à la suite de ce refus. Elle ajoute qu'elle avait elle-même pris des mesures concrètes pour se réinsérer dans le circuit économique, en raison de l'inactivité de l'intimé.

3.3. Compte tenu de l'argumentation de la recourante, il n'y a pas lieu de s'écarter des constatations de l'instance précédente relatives à la violation de l'obligation de collaborer entraînant le refus de prester. La recourante ne critique pas de manière précise les faits établis par les premiers juges quant aux différentes tentatives de l'intimé de mettre en oeuvre les mesures prévues et l'attitude de la recourante y relative (notamment acceptation formelle [le 16 février 2015], puis exigence d'une décision préalable sur la rente [mai 2015]), pas plus qu'elle ne met en évidence en quoi le refus de prise en charge était contraire au droit. Elle se limite dans une large mesure à présenter sa propre interprétation du déroulement des faits, en affirmant qu'elle ne s'était pas opposée à la mise en oeuvre des mesures en cause.
Dans ce contexte, le seul fait que la recourante s'est effectivement rendue à l'ORIF (à l'improviste) ne suffit pas à établir sa collaboration ou participation aux mesures envisagées. Comme l'a constaté la juridiction cantonale, à cette occasion, le responsable du Centre ORIF a tenté d'expliquer à l'assurée que la mesure d'orientation prévue visait précisément à définir un ou des domaines d'activités dans lesquels elle pourrait travailler de manière réaliste malgré son handicap. En réponse, la recourante a indiqué qu'elle ne viendrait pas au Centre, en se plaignant de l'absence d'aide de la part de l'assurance-invalidité (cf. note d'entretien du 15 novembre 2016). En dépit de cette opposition, la recourante a à nouveau été invitée à se rendre au Centre ORIF (courrier du Directeur de l'ORIF du 24 janvier 2017), après qu'elle a indiqué y accepter un stage (courrier du 14 décembre 2017 à l'intimé). Lors de l'entretien d'admission, elle a toutefois indiqué que la mesure lui paraissait totalement inutile (rapport du 8 mars 2017). Au regard de ce nouveau revirement, le refus de mesures d'ordre professionnel apparaît conforme au droit et le recours est mal fondé sur ce point.

4.

4.1. S'agissant ensuite du droit à la rente, l'office intimé avait retenu qu'une activité mono-manuelle uniquement était exigible à plein temps de la part de la recourante, en respectant les limitations fonctionnelles suivantes liées à son état de santé: pas de port de charge supérieure à 5 kg éloignée du corps, à 10 kg près du corps, pas de position en porte-à-faux, pas de position le tronc penché en avant, changement de position fréquent. Comme la recourante avait déclaré qu'elle travaillerait à un taux de 40 % en l'absence d'atteinte à la santé, l'intimé a évalué l'invalidité selon la méthode mixte. Il a comparé le revenu que la recourante avait réalisé en 2013 en qualité d'aide-soignante avant l'atteinte à la santé (soit 31'273 fr. 80 pour une activité exercée à 40 %, qu'il a extrapolé pour un emploi à plein temps et indexé à 79'598 fr. 75) avec le revenu d'invalide tiré de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ci-après: ESS) auquel il a appliqué une déduction statistique de 10 % (soit un revenu de 48'312 fr. 68). Il en est résulté un empêchement de 39,30 % pour la part active, pondérée à 40 %, soit une invalidité de 15,72 % pour l'activité lucrative. Pour la part ménagère de 60 %, l'office intimé a fixé les
empêchements à 33,60 %, ce qui correspondait à une invalidité de 20,16 % (avec une pondération de 60 %). Le taux d'invalidité global se montait ainsi à 35,88 %, arrondi à 36 % (cf. décision du 30 octobre 2017).

4.2. La juridiction cantonale a modifié seulement la répartition du temps consacré à l'activité lucrative et aux travaux ménagers et constaté que l'assurée aurait utilisé 50 % de son temps pour chacun des champs d'activité. La somme des empêchements dans les tâches ménagères a ainsi été fixée à 33,60 %, ce qui donnait un degré d'invalidité de 16,80 % compte tenu de la pondération de 50 %; pour la part active, l'empêchement de 39,30 %, également avec la pondération à 50 %, aboutissait à un degré d'invalidité de 19,65 %. Comme le taux d'invalidité global (16,80 + 19,65) ne s'en trouvait pas modifié (36,45 %, arrondi à 36 %), l'issue du litige demeurait inchangée. En particulier, en ce qui concerne le revenu d'invalide dans l'activité lucrative, les premiers juges ont confirmé le recours aux statistiques salariales de l'ESS, ainsi que l'abattement de 10 % dont l'intimé avait tenu compte.

4.3. En ce qui concerne l'évaluation de l'invalidité, la recourante conteste uniquement le bien-fondé de la réduction de 10 % opérée sur le salaire statistique d'invalide. Invoquant son handicap physique, elle soutient que l'absence d'une main constitue incontestablement une limitation fonctionnelle contraignante, en plus des autres limitations constatées médicalement. A son avis, une déduction de 25 % sur le salaire statistique devrait être prise en compte.

4.4. Dès lors que le grief de la recourante amène le Tribunal fédéral à examiner le résultat de l'évaluation de l'invalidité, il convient de constater qu'en reprenant le revenu sans invalidité de 79'598 fr. 75 (salaire annualisé) déterminé par l'office AI, la juridiction cantonale a fait une application erronée de la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité, telle que prévue par l'art. 28a al. 3 LAI et la jurisprudence y relative, avant l'entrée en vigueur, au 1 er janvier 2018 de l'art. 27bis al. 2 à 4 RAI (consid. 2 supra). Conformément à la méthode de calcul prévalant jusqu'alors, pour déterminer le taux d'invalidité afférent à la part consacrée à l'activité lucrative, il ne s'agit pas de se fonder sur le revenu que la recourante aurait pu réaliser si elle avait pleinement utilisé ses possibilités de gain (soit le revenu correspondant à un taux d'activité de 100 %), mais il faut tenir compte du revenu correspondant au taux d'activité exercée à temps partiel (cf. ATF 137 V 334 consid. 4.1 p. 339). En prenant en considération le revenu sans invalidité que l'assurée aurait réalisé si elle avait exercé à plein temps son activité à temps partiel, la juridiction cantonale a en quelque sorte appliqué de manière anticipée la nouvelle
disposition réglementaire qui n'était pas en vigueur au moment des faits déterminants, ce qui se révèle contraire au droit (arrêt 9C 553/2017 du 18 décembre 2017 consid. 6.2).
Il convient dès lors de corriger le montant retenu à titre de revenu sans invalidité et de le fixer à 39'799 fr. 40, en fonction du salaire - obtenu pour un taux d'activité de 50 % - établi initialement par l'office intimé sur la base du revenu de l'assurée en 2013 (cf. le calcul de la perte économique établi dans le rapport du 8 mars 2017). La comparaison de ce montant avec le revenu d'invalide de 53'680 fr. 75 (avant abattement) constaté par la juridiction cantonale à la suite de l'office intimé ne met pas en évidence de perte de gain, même en tenant compte d'un abattement maximum de 25 % sur ce salaire statistique (correspondant alors à 40'260 fr. 55). A cet égard, on ajoutera cependant que selon la jurisprudence, un abattement de 20 % à 25 % sur les données salariales de l'ESS paraît justifié dans le cas d'un assuré ne pouvant exercer qu'une activité mono-manuelle, ou d'une personne qui est privée de l'usage de la main dominante (arrêt 8C 58/2018 du 7 août 2018 consid. 5.3 et les arrêts cités). La référence que fait l'office intimé à l'arrêt 8C 471/2017 du 16 avril 2018 n'est pas pertinente, cette affaire concernant une personne qui disposait de l'usage intact de sa main dominante et partiel de l'autre main.
En fin de compte, dans le cas d'espèce, une invalidité ne peut être retenue que pour la part ménagère (16,80 %), mais dans une mesure qui n'ouvre pas le droit à une rente (art. 28 al. 2 et art. 28a al. 3 LAI). Le jugement entrepris n'est dès lors pas critiquable dans son résultat et le recours se révèle également infondé en ce qui concerne la seconde prétention.

5.
L'attention de la recourante est attirée sur la modification déjà mentionnée de l'art. 27bis RAI, avec effet au 1er janvier 2018 (modification du RAI du 1er décembre 2017; RO 2017 7581). Conformément au ch. 2 des dispositions transitoires de cette modification, une nouvelle demande peut, à certaines conditions, être examinée par l'organe d'exécution de l'assurance-invalidité lorsque l'octroi d'une rente a été refusé avant l'entrée en vigueur de ladite modification. Il est loisible à la recourante de faire usage de cette possibilité.

6.
Vu l'issue du litige, les frais de la présente procédure sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 15 janvier 2019

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Berthoud

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28^a - 1 L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
¹	L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
²	Le taux d'invalidité de l'assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative, qui accomplit ses travaux habituels et dont on ne peut raisonnablement exiger qu'il entreprenne une activité lucrative est évalué, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels.211
³	Lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l'entreprise de son conjoint, le taux d'invalidité pour cette activité est évalué selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses travaux habituels, le taux d'invalidité pour cette activité est fixé selon l'al. 2.212 Dans ce cas, les parts respectives de l'activité lucrative ou du travail dans l'entreprise du conjoint et de l'accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux d'invalidité est calculé dans les deux domaines d'activité.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 7 Obligations de l'assuré - 1 L'assuré doit entreprendre tout ce qui peut être raisonnablement exigé de lui pour réduire la durée et l'étendue de l'incapacité de travail (art. 6 LPGA62) et pour empêcher la survenance d'une invalidité (art. 8 LPGA).
¹	L'assuré doit entreprendre tout ce qui peut être raisonnablement exigé de lui pour réduire la durée et l'étendue de l'incapacité de travail (art. 6 LPGA62) et pour empêcher la survenance d'une invalidité (art. 8 LPGA).
²	L'assuré doit participer activement à la mise en oeuvre de toutes les mesures raisonnablement exigibles contribuant soit au maintien de son emploi actuel, soit à sa réadaptation à la vie professionnelle ou à l'exercice d'une activité comparable (travaux habituels). Il s'agit en particulier:
^a	de mesures d'intervention précoce (art. 7d);
^b	de mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle (art. 14a);
^c	de mesures d'ordre professionnel (art. 15 à 18 et 18b);
^d	de traitements médicaux au sens de l'art. 25 LAMal63;
^e	de mesures en vue d'une nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente au sens de l'art. 8a, al. 2 (mesures de nouvelle réadaptation).

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 21 - 1 Si l'assuré a aggravé le risque assuré ou en a provoqué la réalisation intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit, les prestations en espèces20 peuvent être temporairement ou définitivement réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées.
¹	Si l'assuré a aggravé le risque assuré ou en a provoqué la réalisation intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit, les prestations en espèces20 peuvent être temporairement ou définitivement réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées.
²	Les prestations en espèces dues aux proches ou aux survivants de l'assuré ne sont réduites ou refusées que si ceux-ci ont provoqué la réalisation du risque intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit.
³	Dans la mesure où des assurances sociales ayant le caractère d'assurance de perte de gain ne prévoient aucune prestation en espèces pour les proches, les prestations en espèces ne peuvent être réduites en vertu de l'al. 1 que de moitié. Pour l'autre moitié, la réduction prévue à l'al. 2 est réservée.
⁴	Les prestations peuvent être réduites ou refusées temporairement ou définitivement si l'assuré se soustrait ou s'oppose, ou encore ne participe pas spontanément, dans les limites de ce qui peut être exigé de lui, à un traitement ou à une mesure de réinsertion professionnelle raisonnablement exigible et susceptible d'améliorer notablement sa capacité de travail ou d'offrir une nouvelle possibilité de gain. Une mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion convenable doit lui avoir été adressée. Les traitements et les mesures de réadaptation qui présentent un danger pour la vie ou pour la santé ne peuvent être exigés.
⁵	Si l'assuré exécute une peine ou une mesure, le paiement des prestations pour perte de gain peut être partiellement ou totalement suspendu durant la durée de la peine. S'il se soustrait à l'exécution d'une peine ou d'une mesure, le paiement des prestations pour perte de gain est suspendu à partir du moment où la peine ou la mesure aurait dû être exécutée. Les prestations destinées à l'entretien des proches visées à l'al. 3 sont exceptées.21

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 27^bis Calcul du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel - 1 Le taux d'invalidité des personnes qui exercent une activité lucrative à temps partiel est déterminé par l'addition des taux suivants:
¹	Le taux d'invalidité des personnes qui exercent une activité lucrative à temps partiel est déterminé par l'addition des taux suivants:
^a	le taux d'invalidité en lien avec l'activité lucrative;
^b	le taux d'invalidité en lien avec les travaux habituels.
²	Le taux d'invalidité en lien avec l'activité lucrative est déterminé:
^a	en extrapolant le revenu sans invalidité pour une activité lucrative correspondant à un taux d'occupation de 100 %;
^b	en calculant le revenu avec invalidité sur la base d'une activité lucrative correspondant à un taux d'occupation de 100 % et en l'adaptant selon la capacité fonctionnelle déterminante;
^c	en pondérant la perte de gain exprimée en pourcentage en fonction du taux d'occupation qu'aurait l'assuré s'il n'était pas invalide.
³	Le taux d'invalidité en lien avec les travaux habituels est calculé:
^a	en déterminant le pourcentage que représentent les limitations dans les travaux habituels par rapport à la situation dans laquelle l'assuré serait sans invalidité;
^b	en pondérant le pourcentage déterminé à la let. a en fonction de la différence entre le taux d'occupation visé à l'al. 2, let. c, et une activité lucrative exercée à plein temps.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
¹	L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
^a	sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
^b	il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
^c	au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
^1bis	Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
²	...206

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.