5A_715/2008 - 2009-01-15 - Erbrecht - saisie conservatoire prov. des comptes

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 715/2008 / frs

Arrêt du 15 janvier 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges Hohl, Présidente,
Escher et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme de Poret.

Parties
A.________,
B.________,
C.________,
recourants,
tous les trois représentés par Me Cédric Dumur,
avocat,

contre

1. D.________,
2. E.________,
3. F.________,
intimés, tous les trois représentés par Me Pierre
Schifferli, avocat,
4. G.________,
intimée, représentée par Me Philippe Pasquier, avocat,
5. Z.________,
intimée, représentée par Me Benoît Chappuis, avocat,

Objet
saisie conservatoire prov. des comptes,

recours contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 16 octobre 2008.

Faits:

A.
A.a X.________, né en 1924 en Palestine, a acquis la nationalité koweïtienne, puis la nationalité britannique en 2001. Il est décédé en 2003, laissant trois enfants d'un premier lit, C.________, A.________ et B.________ (ci-après les requérants), ainsi que sa seconde épouse, D.________, et leurs deux enfants, E.________ et F.________.

Le défunt a rédigé plusieurs dispositions testamentaires en faveur de sa seconde épouse et de leurs deux fils, précisant qu'il ne prévoyait rien pour ses autres enfants, tous trois indépendants financièrement, et aux besoins desquels il avait d'ores et déjà subvenu.

En 1982, X.________ a constitué la fondation Y.________. Selon les statuts de cette fondation, datés du 11 septembre 1990, X.________ était le premier bénéficiaire de Y.________, et ce jusqu'à sa mort. Après son décès, sa seconde épouse, D.________, ainsi que leurs enfants E.________ et F.________, devaient en être les bénéficiaires. Les statuts précisaient que son ex-épouse et les enfants qu'il avait eus avec elle - à savoir les requérants - étaient entièrement déshérités et ne pourraient rien obtenir de Y.________.

G.________ a été constituée le 7 septembre 1998 à Vaduz. De son vivant, X.________ a ordonné qu'après son décès, tous les avoirs de la fondation Y.________ soient transférés à la fondation G.________. Selon les statuts de cette dernière, modifiés en mars 2003, D.________, E.________ et F.________, ainsi que leurs éventuels descendants, en étaient les bénéficiaires exclusifs.

Entre mai et juin 2003, tous les avoirs détenus par Y.________ auprès de Z.________ à Genève ont été transférés sur le compte dont G.________ était la titulaire auprès de Z.________ également. Le compte de Y.________ a été clôturé et la fondation dissoute.
A.b Faisant suite à une requête datée du 10 décembre 2003, le Ministère de la Justice de l'Etat du Koweït a émis un certificat d'héritier à teneur duquel la succession de feu X.________ était dévolue à son épouse D.________, à leurs fils E.________ et F.________, ainsi qu'aux requérants. Le 1er mars 2004, le Ministère susmentionné, faisant référence au certificat d'héritier qu'il avait lui-même établi, a attesté, dans un certificat de succession, que la succession de X.________ était répartie à raison de 9 parts pour D.________, 14 parts chacun pour F.________, E.________, A.________ et B.________, et 7 parts pour C.________.
A.c En raison de litiges survenus entre les héritiers, ceux-ci ont conclu, le 17 janvier 2005, entre eux et avec les exécuteurs testamentaires, un Deed of Variation, document qui complétait l'un des testaments - le testament dit anglais - rédigé par X.________. Il était accompagné d'une lettre de couverture, datée du 17 janvier 2005, laquelle précisait le mode de répartition des différentes propriétés mobilières et immobilières du défunt. Il ressort de ce courrier que X.________ disposait de biens se trouvant notamment au Royaume-Uni, au Canada, en Jordanie ainsi qu'au Texas.

B.
Statuant provisoirement le 28 novembre 2007 sur requête de mesures provisionnelles urgentes des requérants, le Tribunal de première instance du canton de Genève a autorisé ceux-ci à faire procéder à la saisie conservatoire provisionnelle de l'intégralité des avoirs appartenant à G.________ en les livres de Z.________ à Genève, à concurrence d'un montant de 1'008'703 USD, somme dont les requérants affirment qu'elle ferait partie des actifs successoraux.

Après avoir entendu l'épouse et les enfants du second lit, la fondation G.________ ainsi que Z.________ (ci-après les cités), le Tribunal de première instance genevois a finalement rejeté la requête par ordonnance du 16 juillet 2008.

Les requérants ont fait appel, sollicitant l'octroi de l'effet suspensif, lequel leur a été accordé le 21 juillet 2008, puis confirmé en date du 25 juillet 2008. Par arrêt du 16 octobre 2008, la Cour de justice a confirmé la décision de première instance.

C.
Le 29 octobre 2008, les requérants interjettent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision de la cour cantonale. Estimant qu'elle est entachée d'arbitraire, ils concluent notamment à son annulation et à ce qu'ils soient autorisés à faire procéder à la saisie conservatoire et provisionnelle des avoirs détenus au nom de la fondation Stiftung (recte: G.________) en les livres de Z.________ à Genève, et ce à concurrence de la somme de 1'008'703 USD.

Des réponses n'ont pas été demandées.

D.
Par ordonnance présidentielle du 29 octobre 2008, l'exécution de l'arrêt cantonal a été suspendue à titre préprovisoire. L'effet suspensif a été accordé par ordonnance présidentielle du 12 novembre 2008, la saisie conservatoire ordonnée le 28 novembre 2007 à titre provisoire par le Tribunal de première instance genevois continuant à déployer ses effets jusqu'à droit jugé.

Considérant en droit:

1.
La décision concernant la saisie conservatoire d'avoirs se trouvant sur un compte bancaire en relation avec des prétentions civiles résultant de rapports patrimoniaux entre cohéritiers est une décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF. Elle est finale au regard de l'art. 90 LTF, car elle met fin à la procédure. Le recours a pour objet une décision rendue dans une affaire pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Il a par ailleurs été déposé contre une décision prise en dernière instance cantonale par le tribunal supérieur du canton de Genève (art. 75 LTF), par les parties qui ont succombé dans leur conclusions devant l'instance précédente (art. 76 LTF) et dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) prévu par la loi.

2.
L'arrêt attaqué, pris en application des dispositions de la procédure civile genevoise en matière de mesures provisionnelles (art. 320 ss LPC/GE; RSGE E 3 05), est une décision portant sur une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF, de sorte que seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels.

Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 133 III 393 consid. 6, 638 consid. 2). Le recours doit, comme sous l'empire de l'art. 90 al. 1 let b OJ, satisfaire au principe d'allégation (Rügeprinzip, principio dell'allegazione).

Le justiciable qui se plaint d'arbitraire ne peut, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité supérieure jouit d'une libre cognition; il ne saurait, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale, mais il doit démontrer, par une argumentation rigoureuse, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (cf. ATF 133 III 585 consid. 4.1; 130 I 258 consid. 1.3 et les arrêts cités).

3.
La cour cantonale a fondé sa compétence sur l'art. 89 LDIP, pour ensuite appliquer les art. 320 ss LPC. Elle a avant tout considéré que les requérants avaient rendu vraisemblable qu'au sens du droit britannique, auquel renvoyait le droit suisse, le défunt n'était pas domicilié au Royaume-Uni, mais au Koweït. La juridiction de dernière instance cantonale a ensuite admis que la succession était soumise à la loi interne de ce pays. Se fondant sur un avis de droit rendu par l'Institut suisse de droit comparé, la Cour de justice a considéré que les requérants avaient rendu vraisemblable qu'ils étaient héritiers réservataires de X.________ et que la création de Y.________ n'était pas une donation entre vifs, mais une disposition testamentaire. Conformément au droit koweïtien, lesdits avoirs devaient ainsi rentrer dans les actifs successoraux et être répartis dans les proportions prévues par le certificat de succession établi par le Ministère de la justice du Koweït. La dernière instance cantonale a néanmoins souligné que les requérants n'avaient pas démontré la lésion de leur réserve successorale dans l'hypothèse où les actifs de Y.________ ne leur seraient pas dévolus, mais seraient attribués à la seconde épouse du défunt et à ses deux
fils. Les requérants n'apportaient en effet aucun élément à cet égard, alors qu'il ressortait de la lettre de couverture du Deed of variation que le défunt possédait des biens non seulement au Royaume-Uni, mais également au Canada, en Jordanie et au Texas notamment. Dans la mesure où l'apparence du droit invoqué n'avait pas été rendue vraisemblable, une des conditions nécessaires au prononcé de mesures provisionnelles au sens de l'art. 324 LPC n'était pas réalisée, de sorte que l'ordonnance attaquée devait être confirmée.

4.
4.1 En l'espèce, le Tribunal fédéral dispose d'un pouvoir d'examen restreint à la violation des droits constitutionnels, de sorte qu'il n'examine que les griefs formulés conformément à l'art. 106 al. 2 LTF (cf. consid. 2). Faute de grief, il n'y a donc pas lieu de trancher la question de savoir si les mesures requises sont des mesures conservatoires au sens de l'art. 89 LDIP, comme l'a retenu l'autorité précédente, ou des mesures provisoires contentieuses au sens de l'art. 10 LDIP, ainsi que l'envisageaient les requérants dans la requête qu'ils ont adressée au Tribunal de première instance. Comme ils ne remettent pas non plus en cause la nécessité d'une atteinte à leur réserve successorale, la Cour de céans doit se borner à examiner si c'est arbitrairement que la cour cantonale a retenu que les requérants n'avaient pas rendu vraisemblable une atteinte à leur réserve. Il appartient aux recourants de démontrer en quoi la décision attaquée est arbitraire.

4.2 Dans son ordonnance du 16 juillet 2008, le premier juge avait retenu que le droit anglais s'appliquait à la succession et qu'en conséquence, il n'y avait pas d'héritiers réservataires. L'attribution faite par le de cujus aux fondations Y.________ ou G.________ devait ainsi être maintenue. Par ailleurs, même si le droit koweïtien devait être applicable, les requérants ne rendaient pas vraisemblable le fait que l'attribution de la somme de 1'008'703 USD à leurs cohéritiers les empêcherait de toucher leurs parts de 14, 14, et 7 sur les 72 parts de la succession.

Dans leur recours cantonal, les requérants avaient contesté la nécessité de rendre particulièrement vraisemblable le fait que l'attribution de cette somme les empêchait de percevoir la part de succession (35 parts) à laquelle ils prétendaient; vu le partage intervenu d'entente entre les parties, ils estimaient qu'il apparaissait hautement vraisemblable que tout montant soustrait à la masse successorale les frustrait de leurs droits successoraux, que la constitution d'une fondation, dont les statuts les déshéritaient, était également un élément qui aurait dû conduire à considérer comme plus vraisemblable la lésion de leurs droits successoraux.

Ainsi que relevé plus haut (cf. consid. 3), si la Cour de justice a admis la vraisemblance de l'appartenance des avoirs de la fondation Y.________ aux actifs successoraux, elle a toutefois considéré que les requérants n'avaient pas rendu vraisemblable la lésion de leur réserve héréditaire dans l'hypothèse où les fonds saisis ne leur seraient pas dévolus.

4.3 Les recourants affirment devant la Cour de céans que la décision cantonale est arbitraire. Ils soutiennent qu'il a été constaté que, selon le testament anglais, de même que selon les statuts des fondations Y.________ et G.________, ils ne devaient rien recevoir, respectivement étaient déshérités. Par ailleurs, selon le Deed of Variation conclu entre les héritiers et la lettre de couverture du 17 janvier 2005, les propriétés immobilières situées au Royaume-Uni étaient attribuées à la seconde épouse du défunt ainsi qu'à ses deux fils, de même que les propriétés se trouvant en Jordanie et au Texas. Leurs parts représentant 48,6%, les requérants prétendent que, s'ils sont exclus des biens situés au Royaume-Uni, des avoirs de la fondation Y.________ et des propriétés sises en Jordanie et au Texas, il est arbitraire de prétendre qu'ils n'auraient pas démontré que leur réserve héréditaire ne serait pas atteinte au motif que le défunt disposait d'autres biens dans le monde, notamment au Canada, en Jordanie et au Texas.

4.4 Par cette argumentation, les recourants ne démontrent pas l'arbitraire de la motivation cantonale. Ils ne donnent aucune indication quant à la valeur des biens situés au Canada, dont on ignore l'attribution. Ils n'indiquent pas non plus, ni n'établissent quel serait le montant total de la succession et, partant, celui de leurs parts réservataires et de l'atteinte. Enfin, le fait que les héritiers aient décidé d'attribuer certains actifs successoraux à quelques uns d'entre eux ne permet pas d'admettre automatiquement que l'attribution à une fondation - qui est juridiquement un tiers - porte atteinte à leurs réserves. Faute de motivation suffisante, leur grief est irrecevable.

5.
Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable pour défaut de motivation. Les frais sont solidairement mis à la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Aucun dépens n'est attribué aux intimés qui n'ont pas été invités à répondre sur le fond, étant précisé que G.________, D.________, E.________ et F.________ s'étaient opposés à l'octroi de l'effet suspensif, finalement accordé aux requérants, et que Z.________ s'en était rapportée en justice à cet égard.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 12'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 15 janvier 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl de Poret

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 10 - Zuständig zur Anordnung vorsorglicher Massnahmen sind:
^a	die schweizerischen Gerichte oder Behörden, die in der Hauptsache zuständig sind; oder
^b	die schweizerischen Gerichte und Behörden am Ort, an dem die Massnahme vollstreckt werden soll.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.