E-98/2021 - 2022-12-15 - Asile - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 8 décembre 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-98/2021

Arrêt du 15 décembre 2022

Deborah D'Aveni (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, David R. Wenger, juges,

Alessandra Stevanin, greffière.

A._______, né le (...),

pour lui et son fils,

B._______, né le (...),

Parties Afghanistan,

tous deux représentés par Marine Zurbuchen,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 8 décembre 2020 / N (...).

Faits :

A.
Le 24 octobre 2019, A._______ (ci-après : l'intéressé, le requérant ou le recourant) a déposé une demande d'asile en Suisse, pour lui et son fils B._______.

B.
Entendu le 30 octobre 2019 (audition sur les données personnelles), le 12 février 2020 (première audition sur les motifs d'asile) et le 5 mars 2020 (seconde audition sur les motifs d'asile), le requérant a indiqué être d'ethnie tadjike, de religion musulmane et originaire de C._______, dans la province de D._______, où il aurait vécu la majorité de sa vie. Il aurait été scolarisé dès l'âge de cinq ans et demi environ mais aurait été contraint d'abandonner les études en dixième année à la chute du régime du chef d'Etat de la République démocratique d'Afghanistan Mohammad Najibullah. Il aurait alors travaillé dans le commerce (...) de son père avant d'en reprendre la direction une année plus tard. En 2003 ou 2004, il aurait épousé E._______, avec laquelle il aurait eu quatre enfants.

S'agissant de ses motifs d'asile, il a d'abord déclaré qu'en (...), son père avait été arrêté par les talibans et accusé par ces derniers d'avoir collaboré avec le régime communiste. Détenu et torturé durant près d'un mois, il serait décédé un an plus tard des suites des sévices infligés.

Le requérant a ensuite expliqué qu'en (...), l'un de ses ouvriers avait trouvé la mort en tombant dans un puits d'environ 50 mètres attenant à la fabrique de son commerce. A l'issue de leur enquête, les autorités auraient conclu que les circonstances du décès étaient accidentelles. Le frère de la victime, un certain F._______ travaillant pour un puissant commandant de la province - G._______ -, le tiendrait toutefois pour responsable de cet événement et, souhaitant se venger, aurait publiquement déclaré son intention de le tuer.

Environ un mois plus tard, une partie de son usine aurait été incendiée. Bien que l'enquête policière n'ait pas permis d'en retrouver les auteurs, le requérant en tiendrait F._______ pour responsable. Effrayé, il aurait quitté son domicile environ deux mois plus tard avec sa famille pour s'installer à H._______, où il aurait vécu caché une dizaine de mois avant que F._______ et ses hommes ne finissent par retrouver sa trace.

En (...), il aurait été réveillé en pleine nuit par l'explosion d'une grenade dans son domicile de H._______, laquelle n'aurait toutefois pas fait de victimes. L'enquête policière n'aurait à nouveau rien donné. Se sentant menacé, il aurait déménagé une nouvelle fois avec sa famille vers (...), se rendant à I._______ sur conseil d'un ami. En (...), il aurait cependant été contraint de quitter cette ville à l'arrivée des talibans. Dans l'intervalle, il aurait par ailleurs appris que F._______ avait été emprisonné sous l'accusation du viol d'une fillette.

Il aurait alors regagné C._______, où, après une brève période sans activité lucrative, il aurait développé en (...) une affaire de « J._______ » consistant à (...). Au bout de (...) mois, alors qu'environ (...) foyers profitaient de ce service, il aurait toutefois rencontré des ennuis avec les autorités religieuses officielles de D._______, qui considéreraient (...) comme contraire aux moeurs. Il aurait également reçu des appels menaçants de la part des talibans, soutenus selon lui par G._______. Ceux-ci l'auraient informé qu'ils avaient décidé de sa condamnation à mort pour avoir piétiné les préceptes de la décence et que cette décision était exécutoire. Terrifié, il aurait alors quitté son domicile pour s'installer à H._______ avec sa famille trois mois plus tard.

Depuis H._______, il aurait discrètement entrepris des démarches officielles pour obtenir des documents d'identité et des visas pour la K._______ et aurait vendu ses biens. Au bout de quatre mois environ, il aurait pris le bus avec sa famille pour L._______, puis aurait quitté l'Afghanistan en avion, le (...) 2016, à destination de la K._______. Il y aurait séjourné un peu plus de (...) avec sa femme et ses quatre enfants, tout en effectuant plusieurs tentatives infructueuses pour rejoindre l'Europe par la Méditerranée. Il serait finalement parvenu à atteindre l'île de M._______ mais aurait été séparé de son épouse et de trois de ses quatre enfants, ces derniers se trouvant dans une autre embarcation interceptée par la police. Une fois arrivé à M._______, il aurait appris que ceux-ci avaient été envoyés dans un camp pour requérants d'asile situé en K._______. Il serait ensuite resté sans nouvelle.

Finalement parvenu à reprendre contact avec eux après (...) mois, il aurait appris qu'ils avaient passé (...) mois dans un camp avant de se rendre à N._______, où un Afghan leur aurait promis un logement bon marché. Malveillant, cet homme aurait toutefois contraint épouse à se droguer pour l'embrasser et la filmer en sous-vêtements et se serait servi de cette vidéo pour menacer le requérant de ne plus prendre contact avec son épouse. L'intéressé aurait d'abord refusé d'obtempérer, mais, las de la situation, il aurait finalement cessé d'appeler sa famille au bout de trois mois. Depuis ces événements, son état de santé psychique se serait sérieusement dégradé. Il aurait notamment débuté un suivi psychiatrique et prendrait un traitement médicamenteux à base d'anxiolytique et d'antidépresseur.

A l'appui de sa demande d'asile, il a produit les versions originales de son passeport, de sa tazkira, de son permis de conduire international, de son certificat de mariage, des documents d'identité de son épouse et de ses enfants ainsi que des copies d'un contrat de bail turc et d'un courriel contenant le numéro de téléphone de son épouse et de son logeur en K._______.

C.

Par décision incidente du 10 mars 2022, le SEM a informé l'intéressé que sa demande d'asile et celle de son fils seraient désormais traitées dans le cadre de la procédure étendue et les a attribués au canton de O._______.

D.

Par décision du 8 décembre 2020, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux requérants, a rejeté leur demande d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et, considérant inexigible l'exécution de leur renvoi, les a mis au bénéfice d'une admission provisoire.

Le SEM a d'abord retenu que les craintes de l'intéressé en lien avec les menaces proférées par F._______ n'étaient pas fondées. Il a relevé que la responsabilité de cet homme s'agissant de l'incendie de son usine comme de l'explosion de son appartement n'était basée sur aucun indice concret et relevait de simples déductions personnelles du requérant. Il a retenu en outre que les autorités avaient mené une enquête à la suite de chacun des événements décrits et qu'elles n'avaient pas permis d'établir l'implication de F._______. Il a ensuite considéré que ce dernier n'était certainement pas aussi influent que le prétendait l'intéressé puisque rien de particulier ne s'était passé dans les quatre à six mois ayant précédé son départ de la ville de C._______ et qu'il n'avait jamais été directement confronté à cet homme, ni aux personnes qui collaboraient avec lui, à l'instar de son employeur (G._______). Il a en outre estimé que l'intéressé ne serait certainement pas retourné vivre à C._______ en (...) s'il s'était véritablement senti menacé par ces personnes, mais aurait, au contraire, fui la ville.

Le SEM a ensuite retenu que les critiques qu'aurait suscitées l'activité de « J._______ » de l'intéressé par les dignitaires religieux de la province de D._______ n'étaient pas suffisantes pour se révéler déterminantes en matière d'asile, aucune mesure concrète n'ayant été prise par ceux-ci pour s'en prendre à lui. Il a rappelé que cette activité était par ailleurs légale puisque le requérant avait bénéficié d'une autorisation officielle pour l'exercer, laquelle n'avait au demeurant pas été révoquée.

Quant aux déclarations de l'intéressé en lien avec les menaces proférées par les talibans, le SEM a souligné leur caractère invraisemblable. Il a retenu en particulier que si les talibans avaient véritablement voulu s'en prendre à lui, ils l'auraient directement appréhendé à son domicile ou sur son lieu de travail plutôt que de l'appeler pour l'informer de leurs intentions. En outre, d'après le SEM, si l'intéressé s'était réellement senti menacé, il aurait quitté la ville de C._______ bien plus tôt.

S'agissant enfin des craintes du requérant en lien avec les agissements d'un Afghan envers son épouse en K._______, le SEM a relevé, d'une part, qu'aucune menace n'avait été proférée de manière sérieuse et, d'autre part, que cet épisode n'avait eu aucune répercussion en Afghanistan.

E.

Par mémoire du 8 janvier 2021, le requérant a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l'encontre de la décision précitée, par lequel il a conclu à son annulation et, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision. Sur le plan procédural, il a sollicité l'assistance judiciaire totale, la nomination de Marine Zurbuchen en qualité de mandataire d'office et l'octroi d'un délai pour la production d'une attestation d'indigence.

Reprochant au SEM de l'avoir empêché de s'exprimer librement sur l'arrestation de son père par les talibans et les sévices alors infligés ainsi que de ne pas avoir tenu compte de ces éléments dans sa décision alors que ceux-ci auraient permis d'apprécier le caractère fondé de la crainte ressentie, le recourant fait valoir à titre préalable une constatation inexacte et incomplète de l'état de fait et la violation par le SEM de la maxime inquisitoire.

Sur le fond, il reproche d'abord au SEM de s'être fondé sur des généralités pour apprécier le comportement des talibans envers lui et conclure à l'invraisemblance de son récit, alors qu'une telle pratique ne serait pas admissible selon la jurisprudence du Tribunal compte tenu de l'imprévisibilité et l'hétérogénéité de ce mouvement. Il estime par ailleurs que ses déclarations au sujet des appels reçus par les talibans ont été constantes et qu'aucune contradiction entre elles ne saurait lui être reprochée, évoquant pour le surplus une « tendance orientale à l'emphase » susceptible de justifier une légère exagération dans ses propos.

Il fait également valoir que, dans la mesure où les talibans auraient exercé des graves persécutions depuis toujours à l'encontre de sa famille - son père ayant été enlevé et torturé par ces derniers -, il aurait une crainte subjective plus prononcée qu'un autre individu de subir des mesures de persécution de leur part. Quant aux menaces de mort proférées par F._______ en lien avec la mort de son employé, elles seraient non seulement concrètes mais également matérialisées par l'incendie de son usine, respectivement par l'attaque de son domicile à la grenade. Il dénonce en outre l'inaction des instances étatiques - dont les autorités religieuses - qui n'auraient été capables ni de lui offrir une protection adéquate ni de condamner les faits. Il fait valoir enfin l'existence d'une crainte fondée au retour dès lors que plusieurs personnes seraient activement à sa recherche depuis qu'il a pris la fuite.

En annexe à son recours, il a produit un extrait du manuel « Asile et retour » du SEM, intitulé « La preuve de la qualité de réfugié ».

F.

Par courrier du 21 janvier 2021 (date du sceau postal), le recourant a fait parvenir au Tribunal les trois derniers décomptes de prestations attestant son indigence.

G.

Par décision incidente du 11 février 2021, la juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné Marine Zurbuchen en qualité de mandataire d'office dans le cadre de la présente procédure.

H.

Dans sa réponse du 30 mars 2021, le SEM a proposé le rejet du recours. En substance, il estime que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son appréciation. S'agissant en particulier du grief d'instruction insuffisante des éléments entourant le décès du père de l'intéressé, il souligne que l'événement remonte à 2000 et qu'il ne saurait être mis en lien avec le départ d'Afghanistan du recourant en 2016. Le SEM relève également que la raison pour laquelle celui-ci avait été interrompu lorsqu'il évoquait ces événements lui a été directement et clairement expliquée dans le cadre de l'audition.

I.

Dans sa réplique du 23 avril 2021, l'intéressé a déclaré persister dans ses conclusions. Se référant notamment au manuel du SEM précité ainsi qu'à un rapport de l'« European Union Agency for Asylum » (ci-après : EASO), il réitère que son retour en Afghanistan l'exposerait non seulement à la vendetta sanglante de F._______ mais également à sa mise à mort certaine par les talibans.

J.

Dans sa duplique du 20 mai 2021, le SEM a indiqué maintenir sa position. Tout en répondant aux arguments de la réplique, il relève le caractère général des rapports cités par le recourant, précisant que ceux-ci concernent la situation sécuritaire en Afghanistan et sont sans rapport avec le cas d'espèce.

K.

Le 11 juin 2021, le recourant s'est déterminé sur la duplique du SEM.

L.

Par courrier du 17 septembre 2021, le recourant a adressé spontanément au Tribunal un certificat médical établi le (...) 2021 par les P._______ le concernant ainsi qu'un certificat médical daté du (...) 2021 du Q._______ concernant son fils, dont il ressort que tous deux présentent notamment un épisode dépressif sévère et un état de stress post-traumatique.

M.

Par courrier du 10 février 2022, le recourant a spontanément adressé au Tribunal des extraits de rapports de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) et d'Amnesty International sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan depuis la prise de pouvoir des talibans en août 2021. Il expose en particulier redouter d'autant plus des persécutions par les talibans du fait de son « occidentalisation » résultant de son séjour en Suisse.

N.

Par courrier du 11 avril 2022, le recourant a fait parvenir au Tribunal un certificat médical actualisé concernant son fils B._______.

O.

Par courrier du 12 juillet 2022, le recourant a produit un nouveau rapport médical le concernant (daté du [...] 2022) et, réitérant ses arguments, a prié le Tribunal de statuer dans les plus brefs délais.

Le besoin pour le recourant et son fils d'obtenir une décision à brève échéance a à nouveau été invoqué dans leurs courriers des 1er septembre, 6 octobre et 17 novembre 2022.

P.

Par courriers des 22 juillet et 17 octobre 2022, le Tribunal a rappelé son ordre de traitement des affaires, tout en indiquant qu'il s'efforcerait de statuer dans les meilleurs délais au vu des motifs spécifiques d'urgence avancés.

Q.

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours.

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 2 LAsi).

2.

2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le recourant peut invoquer, dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.).

2.3 Le Tribunal applique le droit d'office. Il peut ainsi admettre le recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et les références citées).

3.

3.1 A titre liminaire, il convient d'examiner les griefs formels invoqués par le recourant dès lors qu'ils sont susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision attaquée (cf. ATF 138 I 232 consid. 5). A l'appui de son recours et de ses écritures, il allègue en effet une violation de la maxime inquisitoire et de son droit d'être entendu, reprochant au SEM un établissement inexact des faits pertinents.

3.2

3.2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée. Celle-ci peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à prendre (cf. ATF 141 I 557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). Le défaut de motivation peut toutefois être considéré comme guéri si l'autorité a pris position sur le ou les arguments décisifs dans le cadre de la procédure d'échange d'écritures et que l'intéressé a pu se déterminer à ce sujet (cf. ATF 133 I 270 consid. 3 et jurisp. cit. ; ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.).

3.2.2 Par ailleurs, l'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, lorsque les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1).

La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents ainsi que les preuves nécessaires qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et 8 LAsi). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2).

3.3 En l'espèce, le recourant reproche au SEM de ne pas avoir tenu compte dans sa décision du fait que son père était décédé des suites des sévices infligés par les talibans. Il fait ainsi grief au SEM de l'avoir empêché de s'exprimer librement à ce sujet lors de son audition, alors que cet élément était selon lui essentiel pour apprécier le caractère fondé de sa crainte de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine et, ce faisant, de ne pas avoir établi tous les faits pertinents.

3.4 Le Tribunal constate que cette question n'a pas été discutée par le SEM dans les considérants de sa décision du 8 décembre 2020. Il apparaît en effet que les circonstances de l'arrestation et du décès du père du recourant n'ont été que brièvement abordées lors de ses auditions, ce dernier ayant par ailleurs été interrompu par le SEM lorsqu'il a évoqué ce sujet (cf. PV du 12 février 2020, R5 et R72). Toutefois, et indépendamment de savoir si l'autorité inférieure était tenue d'évoquer cet événement, il apparaît que celle-ci a exposé dans sa réponse les raisons pour lesquelles elle l'avait écarté. Pour sa part, le recourant a eu l'occasion, dans les écritures subséquentes, de revenir sur les circonstances de cet événement et ses répercussions éventuelles sur sa fuite d'Afghanistan. Dès lors, même à admettre un manquement de la part du SEM, il y aurait lieu de considérer la violation comme guérie, respectivement l'établissement des faits valablement complété en procédure de recours. Il est par ailleurs constaté que le recourant n'a invoqué aucun élément nouveau sur cet aspect dans le cadre des échanges d'écritures, mais s'est, à l'inverse, contenté de réitérer les déclarations qu'il avait faites lors de ses auditions, à savoir que son père avait été torturé par les talibans et qu'il était mort des sévices infligés. Dans ces circonstances, l'on ne saurait voir quels motifs supplémentaires le SEM aurait dû nécessairement examiner avant de rendre sa décision. Au demeurant, la question de savoir si la position du SEM selon laquelle les faits en question apparaissent sans rapport avec le départ du recourant d'Afghanistan est correcte relève du fond et non de la forme.

3.5 Au vu de ce qui précède, les griefs formels soulevés dans le recours du 8 janvier 2021 doivent être écartés.

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).

4.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).

4.4 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile.

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4).

5.

5.1 Après un examen approfondi du dossier, le Tribunal parvient au même constat que l'autorité inférieure. Afin d'éviter des répétitions inutiles, il est renvoyé à la décision du SEM, tout en retenant ce qui suit pour chacune des sources de menace soulevées.

5.2

5.2.1 Le recourant allègue en premier lieu que F._______ aurait tenté de s'en prendre à lui de manière ciblée à plusieurs reprises, notamment en incendiant son usine et en lançant une grenade dans son appartement. F._______ serait toujours à sa recherche à ce jour et serait déterminé à lui faire subir une vendetta sanglante à son retour en Afghanistan, à laquelle il n'aurait aucune chance d'échapper compte tenu de l'absence de protection étatique dans ce pays.

5.2.2 Le SEM, quant à lui, relève en substance le caractère infondé de cette crainte, retenant en particulier qu'aucune mesure concrète n'avait été prise par F._______ à l'encontre du recourant et qu'aucun élément ne permettait de retenir que ce dernier était responsable l'incendie de son usine et de l'explosion de son appartement.

5.2.3

5.2.3.1 Indépendamment du caractère infondé de la crainte au retour dont le recourant se prévaut, le Tribunal relève d'emblée que ce motif n'est pas pertinent en matière d'asile.

5.2.3.2 Depuis la décision de principe du 8 juin 2006 de la Commission suisse de recours en matière d'asile (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n°18), les autorités suisses d'asile appliquent la théorie de la protection, théorie qui rattache la pertinence de la persécution en matière d'asile non plus à l'auteur de la persécution, mais à l'impossibilité d'obtenir, dans le pays d'origine ou de provenance, une protection étatique (ou quasi étatique) adéquate. Ainsi, est pertinente en droit d'asile non seulement une persécution émanant directement ou indirectement des autorités, mais aussi de groupes privés ou non étatiques, dans la mesure où aucune protection adéquate ne peut être obtenue dans le pays d'origine, bien que celui-ci serait en mesure de l'offrir (cf. ATAF 2011/51 consid 7.1 à 7.4).

Toutefois, lorsque le Tribunal est appelé à statuer sur les allégations qui font état d'une crainte de persécution de la part de tiers, il doit vérifier si celle-ci répond aux critères de l'art. 3 LAsi, en particulier si elle repose sur l'un des motifs exhaustivement énumérés par cette disposition et, dans l'affirmative, apprécie si les autorités sont à même de fournir une protection adéquate (cf. arrêt du Tribunal E-6720/2019 du 10 janvier 2020 consid. 5.2 et réf. cit.).

5.2.3.3 En l'occurrence, le risque allégué par le recourant - à savoir celui d'être la cible de mesures de représailles par le frère de son ouvrier décédé - trouve son origine dans un accident professionnel et ne se base donc sur aucun des motifs prévus à l'art. 3 LAsi. Aussi, quand bien même la vendetta serait une pratique courante en Afghanistan et même à admettre l'existence d'un risque de persécution à l'encontre du recourant, celui-ci ne serait toutefois pas pertinent en matière d'asile dès lors qu'il ne serait pas lié à sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social déterminé ou ses opinions politiques.

5.2.4 Il est le lieu de relever au demeurant que les accusations portées par le recourant à l'encontre de F._______ semblent reposer - à l'instar de ce qu'a retenu le SEM - sur de simples déductions personnelles, insuffisantes en matière d'asile (« Il [F._______] a certainement dû finir par découvrir mon adresse à H._______. Bien entendu, je ne peux pas l'accuser à 100% mais je pense qu'il y a une forte probabilité, 80-90% voire plus de pourcents que ce soit le même individu qui est à l'origine de cette attaque à la grenade » [cf. PV du 5 mars 2020, R6]). L'éventuelle implication de G._______ - puissant commandant de la province de provenance du recourant et employeur de F._______ - dans ce conflit d'ordre privé ne saurait par ailleurs modifier ce constat vu l'absence de pertinence de ce grief et compte tenu du fait qu'aucune relation étroite entre ces deux hommes n'est établie en l'espèce.

5.3

5.3.1 L'intéressé allègue en deuxième lieu redouter les autorités religieuses de la province de D._______ qui l'auraient accusé de « diffuser le vice et la corruption parmi la population » du fait de son activité de « J._______ ».

5.3.2 A cet égard, le Tribunal se rallie entièrement à l'analyse du SEM qui considère que les mesures entreprises par les autorités religieuses à l'encontre de l'intéressé ne revêtent pas l'intensité suffisante pour se révéler déterminantes en matière d'asile.

Le recourant a en effet déclaré que les dignitaires religieux avaient dénoncé, à l'occasion de la prière du vendredi, la (...), qu'elles considéraient comme une pratique impie (cf. PV du 5 mars 2021, R39). Ils auraient ainsi « monté les esprits des gens ordinaires contre [lui] » (cf. PV du 5 mars 2021, R29), ce qui aurait suscité la défiance de la population à son égard. Force est toutefois de constater qu'il ne s'agit que de simples critiques et mises en garde, concrétisées sous aucune forme que ce soit. Si le recourant affirme certes avoir subi une « pression assez importante », il relève également avoir eu vent de ces critiques par l'intermédiaire d'amis ayant participé à la prière à la mosquée (cf. PV du 5 mars 2021, R40). Il est donc manifeste que le recourant n'a pas été directement témoin de la désapprobation qu'il a suscitée, mais qu'il s'est simplement retrouvé au centre de rumeurs.

En outre, le recourant a lui-même déclaré ne pas s'être particulièrement inquiété des critiques (« je n'ai pas vraiment attaché de l'importance à ce qui venait de se passer » [cf. PV du 5 mars 2021, R40]), étant donné que son activité était légale, que son exercice avait été autorisé tant par le gouverneur que par le chef (...) de la province (cf. PV du 5 mars 2021, R33) et que les autorisations obtenues n'avaient pas fait l'objet d'une révocation. Aussi, et étant considéré que le recourant a cessé cette activité de son plein gré, il appert que sa fuite n'est pas consécutive aux sermons proférés par les dignitaires religieux de la province.

5.3.3 Le fait que G._______ ait pu alimenter les critiques ne s'avère pas plus déterminant, aucun indice ne permettant au demeurant d'admettre que celui-ci aurait véhiculé un discours de haine à l'encontre du recourant.

5.4

5.4.1 Le recourant allègue en troisième lieu avoir été menacé de mort par les talibans pour avoir « diffusé le désordre et la corruption des moeurs » en mettant à disposition des foyers afghans des (...). Il aurait reçu des appels de deux individus se présentant comme des membres des talibans l'informant qu'ils avaient décidé de sa condamnation à mort par lapidation. Considérée comme contraire aux préceptes imposés par les talibans, cette activité relèverait en outre de motifs politiques et religieux quand bien même aucune image indécente n'aurait été diffusée.

5.4.2 Mettant en évidence plusieurs inconsistances dans le récit du recourant notamment en lien avec la fréquence des menaces reçues des talibans (des appels incessants ou trois ou quatre appels, selon les versions), le SEM conclut, quant à lui, à l'invraisemblance de ses déclarations. Il considère en outre improbable et contraire à toute logique que les talibans se soient contentés de menacer le recourant par téléphone plutôt que de l'appréhender directement à son domicile ou sur son lieu de travail.

5.4.3

5.4.3.1 A l'instar du SEM, le Tribunal tient les allégations du recourant en lien avec les menaces des talibans pour invraisemblables.

5.4.3.2 S'il paraît certes légitime qu'une personne raisonnable confrontée à des menaces telles qu'alléguées par le recourant puisse se sentir oppressée et avoir tendance à exacerber ses propos, il est toutefois douteux que celle-ci ne parvienne pas à se souvenir précisément de la fréquence à laquelle elle a été menacée. Aussi, le grief avancé au stade du recours tendant à justifier les contradictions de son discours par une « tendance orientale à l'emphase » paraît controuvé. De même, le fait que le recourant n'ait pas jugé utile de préciser à son auditeur la teneur des insultes proférées à son encontre par les talibans (cf. PV du 5 mars 2020, R51) interroge. En effet, dans la mesure où de telles informations peuvent se révéler déterminantes en matière d'asile, l'on peine à percevoir les raisons pour lesquelles le recourant a estimé qu'il s'agissait de détails insignifiants. A cela s'ajoute que ses explications sur le contenu ainsi que sur les auteurs des appels reçus sont demeurées vagues, le requérant se bornant à indiquer que tous deux avaient tenu le même discours, l'un en farsi et l'autre en pachtoune. Son silence, respectivement le caractère imprécis et non étayé de son récit, doivent donc s'interpréter comme un indice d'invraisemblance.

5.4.3.3 S'il est vrai que, selon la jurisprudence du Tribunal, il n'est pas admissible de se fonder sur des généralités pour prévoir le comportement des talibans compte tenu de l'hétérogénéité de ce mouvement et des personnes qui en font partie (cf. arrêt du Tribunal E-5722/2018 du 10 juin 2020 consid. 4.2.2), plusieurs illogismes doivent néanmoins être relevés dans le récit du recourant. En effet, contrairement à ce qu'il soutient, il est inconcevable qu'une condamnation à mort par lapidation puisse être communiquée par téléphone à la personne qui en est l'objet, pas plus que ne l'est le fait que ceux qui l'on prononcée acceptent le risque que le condamné prenne ses dispositions pour s'y soustraire. L'argumentation défaillante du recourant, consistant uniquement à invoquer le comportement imprévisible des talibans ne saurait emporter la conviction. En outre, le fait que le recourant se soit contenté d'éteindre son téléphone sans entreprendre aucune démarche concrète pour se protéger avec sa famille interroge. Il est en effet pour le moins douteux que face au danger qu'il prétend avoir encouru et terrorisé à l'idée d'être arrêté, « emmené, ligoté, pour faire de [lui] ce que bon leur semble » (cf. PV du 5 mars 2021, R57), le recourant n'ait pas immédiatement quitté la ville sous prétexte qu'il avait des affaires à régler telles que la vente de ses biens et la liquidation de son commerce (cf. PV du 5 mars 2021, R61). Tout laisse au contraire à penser que, lassé des inconvénients rencontrés, il a fini par quitter la ville pour des raisons qui lui sont propres et non pour fuir un danger imminent. Le fait qu'il ait vendu son commerce de son plein gré en trouvant lui-même un acheteur plaide également en ce sens.

5.5 Compte tenu de ce qui précède et étant constaté que les mesures de persécution alléguées ne répondent pas aux exigences des art. 3 et 7 LAsi, le recourant ne saurait se prévaloir de l'existence d'une crainte fondée au retour.

A noter que son seul exil en Suisse et son profil « occidentalisé » susceptible d'en découler ne permettent au demeurant pas de parvenir à la conclusion inverse (cf. arrêts du Tribunal E-2320/2019 du 2 novembre 2022 consid. 3.4.1 ; E-4628/2021 du 16 juin 2022 p. 7).

5.6 Pour les mêmes raisons, le grief d'absence de protection étatique s'avère infondé et relève potentiellement de l'examen de l'illicéité de l'exécution du renvoi (cf., parmi d'autres, arrêts du Tribunal E-3655/2021 du 29 septembre 2022 p. 8 ; E-6790/2019 précité consid. 5).

6.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

En l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1 [RS 142.311]), le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi.

7.
Le recourant ayant été admis provisoirement, il n'y a pas lieu d'examiner les questions liées à l'exécution de son renvoi en Afghanistan.

8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, de rejet de la demande d'asile et de renvoi de Suisse (dans son principe) confirmée.

9.

9.1 L'assistance judiciaire totale ayant été accordée au recourant par décision incidente du 11 février 2021, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

9.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée à la mandataire désignée d'office (art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires à la défense de la cause ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF).

9.3 Le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la base de la note de frais ou, en l'absence de celle-ci, sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF).

Conformément à la pratique du Tribunal, en cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les titulaires du brevet d'avocat (cf. art. 12 FITAF, en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF).

9.4 En l'absence de dépôt d'un décompte de prestations, l'indemnité correspondant aux frais nécessaires à la défense de la cause est arrêtée à 2'200 francs sur la base du dossier. Elle ne comprend aucun supplément TVA au sens de l'art. 9 al. 1 let. c FITAF, la mandataire n'ayant pas fait valoir de prétention à l'allocation de ce supplément.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 2'200 francs sera versée à Marine Zurbuchen, à titre d'honoraires et de débours, à charge du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Deborah D'Aveni Alessandra Stevanin

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA378.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a);
^g	remettre temporairement au SEM les supports électroniques de données en sa possession, si son identité, sa nationalité ou son itinéraire ne peuvent pas être établis sur la base de documents d'identité, ni par d'autres moyens; le traitement des données personnelles issues de ces supports électroniques est régi par l'art. 8a.
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés22 est réservé.23
⁴	...24

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.