E-5181/2016 - 2018-10-15 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Regroupement familial (asile); décision du SEM du 20 juillet 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5181/2016

Arrêt du 15 octobre 2018

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition David R. Wenger, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Sébastien Gaeschlin, greffier.

A._______, née le (...),

agissant en faveur de

B._______, né le (...),

Erythrée,
Parties
représentée par Françoise Jacquemettaz,

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I),

(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Autorisation d'entrée en Suisse (révocation) et

Objet regroupement familial (asile) ;

décision du SEM du 20 juillet 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 17 septembre 2009, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Auditionnée sur ses données personnelles, le 22 septembre 2009, puis sur ses motifs d'asile, le 28 septembre 2009, elle a déclaré avoir quitté son pays, le (...) 2009, avoir laissé son mari et trois enfants derrière elle et être sans nouvelles de son fils aîné.

Par décision du 11 mai 2011, l'ODM (actuellement et ci-après : le SEM) lui a reconnu la qualité de réfugié et lui a accordé l'asile.

B.
Le 20 juin 2011, l'intéressée a sollicité une autorisation d'entrée en Suisse pour ses deux enfants mineurs, C._______ et B._______, en précisant que ceux-ci séjournaient en Erythrée. Elle a indiqué que C._______ avait été enrôlée dans les rangs de l'armée érythréenne l'année précédente et que son fils cadet, B._______, vivait désormais chez sa soeur.

Le 18 octobre 2011, l'intéressée a informé le SEM que, si une autorisation d'entrée était accordée, ses enfants se présenteraient à l'Ambassade de Suisse à Nairobi.

C.

Par décision du 29 février 2012, le SEM a autorisé l'Ambassade de Suisse à Nairobi à établir des visas d'entrée en Suisse pour les enfants C._______ et B._______ au titre de l'asile familial (art. 51 al. 1 et 4 LAsi), pour autant qu'ils établissent leur identité.

D.

Le 30 décembre 2014, le SEM a informé l'intéressée qu'il examinait la question de savoir si les conditions de l'asile familial étaient encore réalisées et s'il existait toujours un intérêt juridique actuel à l'entrée de ses deux enfants en Suisse. En effet, l'autorisation d'entrée n'avait pas été utilisée depuis sa délivrance. Le SEM a encore précisé avoir enjoint à l'Ambassade de Suisse à Khartoum de surseoir à l'octroi d'éventuels visas en l'espèce.

E.

Par courrier du 14 janvier 2015, l'intéressée a déclaré que toutes les démarches entreprises pour faire sortir ses enfants d'Erythrée étaient demeurées vaines. Elle a sollicité l'octroi d'un délai supplémentaire afin de faire tout son possible pour que ses enfants puissent la rejoindre en Suisse.

F.

Par courrier du 9 novembre 2015, l'intéressée a informé le SEM que son fils, B._______, était arrivé au Soudan et a requis que l'autorisation d'entrée soit transmise à la représentation diplomatique suisse à Khartoum. Elle a, de plus, informé le SEM qu'elle ne disposait d'aucune nouvelle de sa fille dont elle ne savait pas si elle était toujours en Erythrée ou si elle avait pu quitter le pays.

G.

Le 22 avril 2016, le SEM a informé l'intéressée que la question se posait de savoir s'il fallait envisager la révocation de la décision d'autorisation d'entrée du 29 février 2012 et lui a imparti un délai pour se prononcer à ce sujet. En effet, ses enfants étaient désormais devenus majeurs et il n'apparaissait pas, au vu des circonstances, qu'elle avait eu la ferme intention de reconstituer la communauté familiale en Suisse. Ainsi, elle avait demandé le regroupement familial, le 18 octobre 2011, et avait, trois années plus tard seulement, informé le SEM, non pas spontanément mais en réponse à un courrier de sa part, que les démarches entreprises pour faire sortir ses enfants d'Erythrée étaient demeurées vaines, sans fournir d'explication circonstanciée à cet égard. Au vu du nombre de ressortissant érythréens, y compris mineurs, qui quittaient illégalement le pays depuis plusieurs années, et compte tenu de la facilité toujours plus grande avec laquelle ils parvenaient à le faire, le SEM a estimé qu'il n'était pas crédible que l'intéressée n'ait pas pu, pendant toutes ces années, faire sortir ses enfants d'Erythrée si elle en avait réellement eu la ferme intention. Par ailleurs, elle pouvait compter sur la présence de parents sur place et de l'aide d'un autre fils au D._______. Dite autorité a encore observé que l'explication, selon laquelle elle aurait perdu tout contact avec ses enfants durant ces années n'emportait pas conviction, dans la mesure où il ressortait du dossier qu'elle était en contact, même sporadique, avec ses enfants, que l'expérience avait révélé que les contacts entre la diaspora érythréenne à l'étranger et la population restée au pays était relativement aisée et qu'elle aurait pu contacter d'autres membres de sa famille.

H.
Par courrier du 19 mai 2016, A._______ a indiqué au SEM que ses démarches pour faire sortir son fils d'Erythrée s'étaient avérées infructueuses en raison, d'une part, de l'opposition « farouche » du père de celui-ci à son départ et, d'autre part, de son jeune âge au moment de la délivrance de l'autorisation d'entrée en Suisse. Il aurait craint de quitter son pays et n'aurait lui-même entrepris des démarches pour ce faire que quelques années plus tard. Par ailleurs, B._______ était domicilié à Asmara, loin de la frontière, et, en tant qu'étudiant, devait être muni d'un laissez-passer pour sortir de la capitale. Elle a ajouté qu'elle n'avait aucun proche qui aurait pu l'aider à faire sortir son fils du pays.

Se référant à un rapport de l'European Asylum Support Office (EASO ; EASO, Country of Origin Information Report Eritrea: Country Focus, 05.2015, disponible sous https://www.easo.europa.eu/sites/default/files/ public/Eritrea-Report-Final.pdf), elle a rappelé que des exécutions sommaires de jeunes gens tentant de quitter le pays en franchissant illégalement la frontière avaient eu lieu et que la sortie d'Erythrée restait un parcours périlleux comportant de nombreux risques. Elle a encore argué avoir perdu tout contact avec sa fille, C._______, depuis le 9 novembre 2015 seulement et avoir entretenu des contacts réguliers avec son fils durant toutes ces années.

Enfin, elle a fait valoir qu'elle n'avait pas signalé au SEM ses difficultés pour faire sortir ses enfants d'Erythrée avant le 15 janvier 2015 car aucun délai ne lui avait été indiqué pour bénéficier de l'autorisation d'entrée délivrée, le 29 février 2012, et que ce n'était que le 30 décembre 2014, date du courrier du SEM, qu'elle s'était rendu compte que cette autorisation pouvait être remise en cause.

I.

Par décision du 20 juillet 2016, notifiée le 27 juillet 2016, le SEM a révoqué l'autorisation d'entrée de C._______ et B._______ en Suisse et a rejeté la demande de regroupement familial (art. 51 al. 1 et 4 LAsi) en leur faveur.

En substance, le SEM, s'appuyant sur les arguments précédemment évoqués dans ses courriers du 30 décembre 2014 et du 22 avril 2016, a relevé que plus de quatre années s'étaient écoulées depuis la décision d'autorisation d'entrée et qu'il ne ressortait pas du dossier que des démarches avaient été entreprises afin de reconstituer la communauté familiale en Suisse. En ne faisant pas usage de l'autorisation d'entrée du 29 février 2012, C._______ et B._______, désormais majeurs, avaient perdu leur droit d'entrer en Suisse et ne pouvaient plus bénéficier du regroupement familial, les conditions de l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi n'étant plus remplies.

La révocation de la décision du 29 février 2012 serait conforme aux principes généraux du droit administratif dans la mesure où l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir du principe de la bonne foi pour s'opposer à une application correcte du droit objectif. De plus, le fait que le père des enfants eût été opposé au départ de B._______ du pays au moment du prononcé de l'autorisation constituerait une raison supplémentaire de révoquer celle-ci dans la mesure où l'intéressée n'avait « pas de délégation lui conférant l'autorité parentale du père ».

J.

Par acte du 26 août 2016, l'intéressée a interjeté recours contre la décision précitée. Elle a conclu à l'annulation de la révocation de l'autorisation d'entrée du 29 février 2012, à ce que l'entrée en Suisse de B._______ soit autorisée et à l'octroi de l'asile familial en sa faveur.

Pour l'essentiel, elle a réitéré les difficultés rencontrées afin de faire venir ses enfants en Suisse. De fait, son mari était opposé à leur départ et B._______, alors mineur, avait été influencé par son père. Elle a fait valoir que l'on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir pu maintenir des contacts avec C._______ et a critiqué l'argumentation du SEM, selon laquelle elle aurait pu faire sortir ses enfants d'Erythrée si elle en avait eu la ferme intention. De surcroît, son statut de réfugié en Suisse impliquerait une surveillance accrue de ses enfants par les autorités érythréennes. L'intéressée a encore fait part de sa crainte pour la sécurité de son fils, actuellement au Soudan, pays dans lequel la situation des ressortissants érythréens était difficile et a déclaré renoncer à sa demande de regroupement familial pour sa fille, dont elle était toujours sans nouvelle.

K.
Par décision incidente du 14 septembre 2016, le Tribunal a invité la recourante à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 600 francs jusqu'au 6 octobre 2016, sous peine d'irrecevabilité du recours.

La recourante s'est acquittée de l'avance requise dans le délai imparti.

L.
Invité à se prononcer sur le pourvoi du 26 août 2016, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 14 octobre 2016. Cette réponse a été envoyée à la recourante pour information.

M.
Les autres éléments du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement sur la présente cause.

1.2La recourante, agissant en faveur de B._______, a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation. Partant, elle a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

1.3Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

Le SEM a, dans un premier temps, autorisé l'entrée de C._______ et B._______ en Suisse en vue de l'octroi de l'asile familial. Par décision du 20 juillet 2016, dite autorité a cependant révoqué l'autorisation d'entrée et refusé la demande de regroupement familial. La recourante a, dans son recours, déclaré « renoncer à sa demande de regroupement familial pour sa fille » (mémoire de recours, p. 2). L'objet du présent litige est ainsi limité à la question de la révocation de l'autorisation d'entrée prononcée, le 29 février 2012, et du rejet de la demande de regroupement familial en faveur de B._______.

Il convient encore de préciser que l'autorisation d'entrée délivrée en vue de l'octroi de l'asile familial en faveur d'une personne à l'étranger n'est pas une réponse à la demande d'asile familial elle-même. La reconnaissance de la qualité de réfugié (à titre dérivé) et l'octroi de l'asile ne sont prononcés qu'une fois que la personne est en Suisse (notamment arrêt du Tribunal du 8 décembre 2015 E-4646/2015 consid. 4.2).

En l'occurrence, l'autorisation d'entrée délivrée, le 29 février 2012, ne constituait qu'une étape dans le cadre de la demande d'asile familial que la recourante avait déposée en faveur de B._______.

3.

3.1 A teneur de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (art. 51 al. 4 LAsi)

L'art. 51 LAsi constitue une « disposition spéciale », permettant d'accorder aux personnes qui en remplissent les conditions un statut plus favorable que celui ordinaire d'une autorisation cantonale de séjour fondée sur les prescriptions de la LEtr (RS 142.20). Par conséquent, cette disposition, et singulièrement ses al. 1 et 4, ne sauraient être interprétés de manière extensive, dès lors que le droit ordinaire de police des étrangers reste applicable (ATAF 2015/29 consid. 4.2.1, et jurisprudence citée). Le cercle des bénéficiaires de l'art. 51 LAsi a été défini par le législateur de manière exhaustive (arrêt du Tribunal du 13 juillet 2015 E-2413/2014 consid. 4.2.1 à 4.2.3).

3.2 L'art. 51 al. 4 LAsi a pour vocation de régler de manière uniforme le statut du noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite, et non de créer de nouvelles communautés familiales ou de permettre la reprise de relations interrompues pour des raisons étrangères aux motifs d'asile (ATAF 2017 VI/4 consid. 3.1).

3.3 L'octroi de l'asile familial, au sens de cette disposition, suppose ainsi que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié à titre originaire, que la séparation des personnes aspirant au regroupement familial ait eu lieu en raison de la fuite du pays d'origine, que les intéressés aient formé une communauté familiale au moment de celle-ci, qu'ils aient la volonté de poursuivre leur vie familiale et que, en particulier, la Suisse apparaisse comme étant le seul pays où la communauté familiale antérieure puisse raisonnablement être reconstituée (en particulier ATAF 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 et jurisprudence citée; minh son nguyen, Migrations et relations familiales : de la norme à la jurisprudence et vice versa, in : amarelle/christen/nguyen, Migrations et regroupement familial, Berne 2012, p 218 ss). L'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile familial suppose encore qu'aucune circonstance particulière ne s'oppose à l'octroi de l'asile familial (ATAF 2017 VI/4 consid. 3.1 et 4.4.2 ; 2012/32 consid. 5.1).

4.

4.1 La loi sur l'asile, pas plus que la PA, ne réglant expressément la question de la révocation d'une autorisation d'entrée en Suisse en vue de l'octroi de l'asile familial, il convient de se référer aux principes généraux du droit administratif pour traiter ce point.

4.2 Au moment de rendre sa décision, l'autorité détermine la situation de fait et y applique les dispositions légales en vigueur. Lorsque, par la suite, cette décision, qui est entrée en force, se révèle affectée d'une irrégularité initiale ou subséquente à son prononcé, que cette irrégularité soit de fait ou de droit, l'autorité a la possibilité de révoquer sa décision, dans la mesure où l'intérêt à une correcte application du droit objectif l'emporte sur l'intérêt de la sécurité du droit, respectivement à la protection de la confiance. Dans le cas contraire, il n'est en principe pas possible de révoquer la décision en cause. Cela est par exemple le cas lorsque la décision administrative fonde un droit subjectif, que la procédure qui a mené à son prononcé a déjà mis en balance les intérêts précités ou que le justiciable a déjà fait usage du droit que lui a conféré la décision. Cette règle n'est toutefois pas absolue et une révocation est également possible dans ces cas, lorsqu'un intérêt public particulièrement important l'impose. Dans tous les cas le destinataire de la décision doit être de bonne foi (ATF 139 II 185 consid. 10.2.3 p. 202 s. ; ATF 137 I 69 consid. 2.3 p. 71 s. ; ATF 135 V 215 consid. 5.2 p. 221 s. ; ATF 127 II 306 consid. 7a p. 313 s. et les références citées).

4.3 Une décision assortie d'effet durables ("Dauerverfügung") ne peut toutefois être révoquée que dans les cas d'irrégularités subséquentes, soit parce que l'état de fait a évolué et que les conditions posées à l'octroi de l'autorisation ne sont plus réunies, soit en raison d'une modification législative, mais en l'absence de droit acquis créé par la décision à révoquer (HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n. 1230 ; DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 1025 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 386).

4.4 Découlant directement de l'art. 9 Cst., et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le droit à la protection de la bonne foi confère à l'administré, à certaines conditions, le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont faites lorsque, sur la foi de celles-ci, il a pris des dispositions sur lesquelles il ne peut pas revenir sans subir de préjudice (ATF 131 II 627 consid. 6.1, 129 I 161 consid. 4.1, 128 II 112 consid. 10b/aa).

5.

5.1 A titre liminaire, le Tribunal constate que, d'un point de vue procédural, la manière dont le SEM a révoqué l'autorisation d'entrée en faveur de B._______ ne prête pas le flanc à la critique. En effet, il a accordé à la recourante, à deux reprises, le droit de s'exprimer sur une éventuelle révocation de l'autorisation d'entrée délivrée en faveur de son fils et celle-ci a pu faire valoir ses arguments avant que la décision entreprise ne soit rendue.

5.2 Sur le plan matériel,force est de constater, avec le SEM, que les conditions posées à l'octroi de l'autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile familial au sens de l'art. 51 LAsi n'étaient, au moment du prononcé de la décision entreprise, plus réunies. En effet, B._______ était alors majeur et, par conséquent, ne faisant plus partie du cercle des bénéficiaires définit de manière exhaustive à l'art. 51 LAsi.

Certes, l'autorisation d'entrée en Suisse du 29 février 2012 ne comporte, d'après son libellé, pas de limite de temps. La loi n'en prévoit pas non plus. Il n'empêche qu'une autorisation d'entrée dont il n'a pas été fait usage peut être révoquée lorsque, par l'écoulement du temps, il appert que les conditions auxquelles la loi subordonne l'octroi de celle-ci, en l'espèce l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi, ne sont plus remplies.

5.3 Par ailleurs, l'intéressée allègue avoir entrepris des démarches afin de faire venir son fils en Suisse mais ne précise nullement lesquelles. De même, l'allégation, selon laquelle elle aurait entretenu des contacts avec son fils n'est nullement étayée. Surtout, la recourante n'a pas spontanément informé le SEM des difficultés qu'elle aurait rencontrées pour faire sortir son fils d'Erythrée. Ainsi, n'ayant pas utilisé l'autorisation d'entrée pendant plus de quatre années, c'est à juste titre que le SEM a retenu que l'intéressée et son fils n'avaient pas démontré qu'ils avaient la volonté de se réunir en Suisse et d'y poursuivre leur vie familiale.

De surcroît, le mari de l'intéressé était, de l'aveu de cette dernière, fermement opposé à ce que son fils quitte l'Erythrée. Or, l'institution de l'asile familial, qui vise la reconstitution en Suisse de groupes familiaux préexistants, dans la mesure où la communauté a été séparée en raison des circonstances de la fuite, donc de manière involontaire (ATAF 2012/32 consid. 5.4.2), n'a pas pour vocation de permettre à une partie de la communauté de se réunir en Suisse au détriment et contre la volonté d'une autre cellule familiale existante dans le pays d'origine.

5.4 Par courrier du 9 novembre 2015, l'intéressée a informé le SEM que son fils, B._______, avait quitté l'Erythrée et était arrivé au Soudan. La question de savoir si cette sortie illégale d'Erythrée devrait être prise en compte dans la pesée des intérêts et pourrait constituer une disposition, prise sur la base de l'autorisation d'entrée émise par le SEM, sur laquelle B._______ ne pourrait pas revenir sans subir de préjudice, n'a pas à être tranchée en l'espèce. En effet, il s'agit là encore d'une allégation qu'aucun élément au dossier ne vient étayer. Par ailleurs, il y a lieu de douter que la recourante puisse se prévaloir de la sécurité du droit et du principe de la confiance pour s'opposer à la révocation, dans la mesure où le SEM l'avait informée, le 30 décembre 2014 déjà, qu'il envisageait de révoquer sa décision du 29 février 2012 et qu'il avait enjoint l'Ambassade de Suisse à Khartoum de surseoir à l'éventuel établissement de visas en faveur de ses enfants mineurs.

5.5 En définitive, l'intérêt à une application correcte du droit objectif l'emporte sur l'intérêt de la recourante à l'annulation de la décision de révocation de l'autorisation d'entrée de B._______.

6.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la révocation de l'autorisation d'entrée délivrée, le 29 février 2012, et le rejet de la demande de regroupement familial en faveur de B._______, doit être rejeté.

7.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais versée, le 3 octobre 2016.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.