A-2039/2014 - 2014-09-15 - Scuola universitaria - Echec définitif à l'année "Passerelle HES", section génie électrique et électronique

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2039/2014

Arrêt du 15 septembre 2014

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Jürg Steiger, Christoph Bandli, juges,

Déborah D'Aveni, greffière.

B._______,
Parties
recourant,

contre

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL),

1015 Lausanne,

intimée,

et

Commission de recours interne des EPF, Gutenbergstrasse 31, Case postale 6061, 3001 Bern,

autorité inférieure .

Objet Echec définitif à l'année "Passerelle HES", section génie électrique et électronique.

Faits :

A.

A.a B._______, né le (...), titulaire d'un bachelor trinational de la Haute Ecole Spécialisée (HES) (...), de la Hochschule (...) (Allemagne) et de l'Université de (...) (France) en information et systèmes de communication, a débuté la passerelle HES EPFL (ci après: la passerelle), section génie électrique et électronique, au semestre d'automne 2012/2013.

A.b Par décision de l'EPFL du 26 juillet 2013, B._______ s'est vu remettre son bulletin de notes et être sanctionné par un échec définitif. Il ressort dudit bulletin qu'au terme de la première année de passerelle, il a obtenu 17 crédits sur les 60 crédits que compte la passerelle. Sur les dix huit examens que comportait son cursus, il s'est présenté à dix sept examens. Au bénéfice d'un certificat médical, lequel a été accepté par l'EPFL, B._______ ne s'est pas présenté à l'examen "Analyse IV", d'où la mention "manque" dans son bulletin de notes.

B.
Par recours du 23 août 2013, B._______ a contesté cette décision devant la Commission de recours interne des EPF (ci après: CRIEPF). Il a implicitement conclu à son annulation et demandé à pouvoir refaire les examens de la passerelle. Il explique en particulier que des soucis d'ordre familial et émotionnel ont largement contribué à son échec, puisqu'ils auraient influencé sa concentration et sa réflexion, et que les perturbations psychologiques engendrées l'auraient empêché de faire preuve de l'assiduité nécessaire. B._______ mentionne à ce propos la santé alarmante de son père, ainsi que le divorce de son frère.

C.
La CRIEPF a, par décision du 4 mars 2014, rejeté le recours de B._______ et confirmé la décision du 26 juillet 2013.

En substance, elle retient que les motifs personnels que B._______ fait valoir pour justifier son échec ne permettent pas de modifier le résultat de son année passerelle, puisque l'invocation de tels motifs ultérieurement aux examens ne saurait justifier l'annulation de ses notes. Tout en constatant que B._______ ne paraît pas contester le fait qu'il a obtenu 17 crédits durant la première année de passerelle, la CRIEPF rappelle également que l'accès à une seconde année d'étude passerelle n'est possible que si l'étudiant a obtenu au moins 30 crédits au terme de la première année. Si tel n'est pas le cas, l'étudiant se trouve en situation d'échec définitif. En ce qui concerne enfin l'inégalité de traitement soulevée par B._______ dans sa réplique, la CRIEPF retient pour l'essentiel que la passerelle consiste en une situation dissemblable du cycle propédeutique, bachelor ou master, et que, dès lors, B._______ ne saurait valablement se plaindre du fait que, contrairement aux autres cursus, le sien ne comprend pas une possibilité de répétition.

D.
Par mémoire du 15 avril 2014 (timbre postal), B._______ (ci après: le recourant) a interjeté recours contre la décision de la CRIEPF (ci après: l'autorité inférieure) devant le Tribunal administratif fédéral (ci après aussi: le Tribunal) en concluant implicitement à son annulation et à pouvoir repasser les examens de la passerelle. Il a produit les documents attestant de sa situation financière.

Le recourant explique en particulier que, quand bien même la décision rendue par l'autorité inférieure est très détaillée, celle ci survole la question centrale de savoir s'il était capable ou non de décider convenablement compte tenu de la situation qui était la sienne durant l'année passerelle qu'il a effectuée. Il rappelle que la multitude de problèmes qu'il a traversés durant cette année ont ruiné toutes ses perspectives de réussite. A son sens, il se trouvait dans l'incapacité de s'orienter et de décider.

E.

E.a Invitée par ordonnance du 28 avril 2014 à se déterminer sur la question du respect du délai de recours, l'autorité inférieure a remis au Tribunal, par écriture du 1er mai 2014, la copie de la fiche "Track and Trace" relatif à l'envoi de sa décision. Il en résulte que la décision attaquée a été retirée au guichet le 12 mars 2014.

E.b Egalement invité à se déterminer sur cette question, le recourant expose dans son écriture du 14 mai 2014 (timbre postal), en produisant les documents y relatifs, avoir été hospitalisé d'urgence le 10 avril 2014 et n'avoir quitté l'hôpital de (...) que le 11 avril 2014, soit le dernier jour du délai de recours, raison pour laquelle il n'a pas pu agir dans le délai. Il expose en outre qu'il n'a pas les moyens de payer le montant de l'avance de frais articulé dans l'ordonnance du 6 mai 2014.

E.c Par décision incidente du 3 juin 2014, il a été retenu que l'écriture du recourant du 14 mai 2014 devait être comprise comme une requête de restitution du délai de recours - laquelle est intervenu au surplus dans la forme et le délai prescrits par la loi - et que, compte tenu de son hospitalisation jusqu'au dernier jour du délai de recours, il était empêché d'agir sans sa faute, si bien que le délai de recours lui a été restitué.

S'agissant des considérations du recourant sur ses difficultés financières, qu'il sied de considérer comme une requête d'octroi d'assistance judiciaire, le Tribunal l'a rendu attentif au fait que la réalisation des conditions cumulatives d'octroi seraient appréciées dans l'arrêt au fond.

F.

F.a Par réponse du 16 juin 2014, l'autorité inférieure a déclaré conclure au rejet du recours et maintenir intégralement la motivation de sa décision du 4 mars 2014.

F.b Invitée à déposer ses observations, l'EPFL (ci après: l'intimée) indique que le recours n'apporte aucun nouvel élément susceptible de remettre en cause la décision de la CRIEPF. Elle conclut au rejet du recours et à la confirmation du jugement du 4 mars 2014.

G.
Par ordonnance du 30 juin 2014, le Tribunal a signalé aux parties que l'échange d'écritures était clos et la cause gardée à juger.

H.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 Aux termes des art. 31 et 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le recours devant le Tribunal administratif fédéral est recevable contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par les commissions fédérales. La CRIEPF est une telle commission fédérale (arrêts du Tribunal administratif fédéral A 658/2014 du 29 avril 2014 consid. 1.1, A 3113/2013 du 16 avril 2014 consid. 1.1; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 1.34, spéc. note de bas de page n. 98; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 99 p. 67). De plus, la décision rendue par cette autorité, dont il est en l'espèce recours, satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Il en résulte que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent litige. Par ailleurs, en vertu de l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF, RS 414.110), la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, à moins qu'elle n'en dispose elle-même autrement. Il s'ensuit l'application de la PA, conformément à l'art. 37 LTAF, sous réserve de dispositions spéciales de la loi sur les EPF.

1.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant le destinataire de la décision attaquée qui le déboute de ses conclusions, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA).

1.3 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 PA) prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose en principe d'une pleine cognition, de sorte qu'il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Toutefois, lorsqu'il s'agit d'apprécier des prestations d'examen, soit une question qui de par sa nature ne peut que difficilement être examinée par une autorité judiciaire, le Tribunal fait preuve d'une certaine retenue et ne s'écarte pas sans motifs de l'appréciation de l'autorité inférieure ou des examinateurs (notamment ATAF 2010/11 consid. 4.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A 832/2014 du 20 août 2014 consid. 2.1, B 3560/2013 du 13 janvier 2014 consid. 2.1). Outre cette retenue, il convient de préciser que, conformément à l'art. 37 al. 4 de la loi sur les EPF, le grief de l'inopportunité ne peut pas être invoqué en cas de recours contre des décisions portant sur les résultats d'examens et de promotions. En revanche, lorsque - tout en étant en lien avec les examens - la question litigieuse concerne l'interprétation ou l'application de prescriptions légales, ou encore qu'il est fait valoir une violation formelle des règles de procédure, le Tribunal examine les griefs soulevés avec une pleine cognition (notamment ATAF 2008/14 consid. 3.3; arrêts du Tribunal administratif A 832/2014 précité consid. 2.1, B 3560/2013 précité consid. 2.2). Eu égard au fait que le présent litige concerne l'application du droit, il y a lieu de retenir que le Tribunal dispose en l'espèce d'une pleine cognition dans son examen.

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.156). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2007/27 consid. 3.3; plus récent: arrêt du Tribunal administratif fédéral A 368/2014 du 6 juin 2014 consid. 2.2).

3.

3.1 L'objet du litige est défini par le contenu de la décision attaquée - plus particulièrement son dispositif - en tant qu'il est effectivement contesté par le recourant. Il est donc fixé par les conclusions du recours, qui doivent rester dans le cadre de l'acte attaqué (ATF 136 II 457 consid. 4.2, ATF 136 II 165 consid. 5, ATF 133 II 35 consid. 2; parmi d'autres: arrêt du Tribunal administratif fédéral A 4915/2013 du 23 juin 2014 consid. 1.5.2 et réf. cit.; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.7 ss; Candrian, op. cit., n. 182 p. 108).

3.2 En l'espèce, il faut déduire de la teneur du recours que le recourant demande l'annulation de la décision attaquée, ainsi qu'à pouvoir refaire les examens de la passerelle. Dans la mesure où le recourant se trouve en situation d'échec définitif eu égard au nombre de crédits obtenus - ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas -, sa demande implique nécessairement l'annulation des notes obtenues au cours de la première année de passerelle. Dès lors, il y a lieu de retenir que le recourant conclut à l'annulation de la décision attaquée et demande à ce que l'ensemble des notes obtenues au cours de l'année passerelle 2012/2013 soient annulées. Lorsqu'il fait valoir qu'il n'était pas en état de décider ni de s'orienter durant l'année de passerelle 2012/2013, il faut comprendre qu'il n'aurait pas été capable de discernement au moment de passer les examens de la passerelle et que son état l'empêchait de se rendre compte qu'il n'était pas apte à s'y présenter. Le recourant ne soulève pas d'autre grief, dans la mesure où, lorsqu'il se réfère à la décision attaquée, qu'il considère comme très détaillée, il précise que seule la réponse à la question de son éventuelle incapacité de discernement reste encore insatisfaite.

4.1 Le règlement d'admission passerelle HES EPFL (année académique 2012/2013) du 21 mai 2012 (ci après: règlement passerelle) ne contient aucune disposition particulière concernant les circonstances permettant l'annulation d'une ou de plusieurs notes. L'art. 1 al. 2 de ce règlement prévoit cependant que l'ordonnance du 14 juin 2004 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL, RS 414.132.2) fixe les règles non prévues dans le règlement passerelle. L'art. 10 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL, lequel règle les questions de l'interruption de la session d'examen débutée et de l'absence aux examens, prévoit en particulier à son alinéa 3 que l'invocation de motifs personnels ou la présentation d'un certificat médical après l'épreuve ne justifient pas l'annulation d'une note. En se fondant notamment sur cet article, la direction de l'EPFL a arrêté la directive interne du 4 décembre 2002 sur les certificats médicaux présentés à l'EPFL (ci après: directive sur les certificats médicaux). Conformément à l'art. 2 al. 3 de ladite directive, si l'étudiant a pris la décision de se présenter à un examen malgré un état de santé déficient, il est considéré comme ayant accepté cet état de fait et le risque qu'il implique. Il y est également précisé qu'un certificat médical ne sera pas pris en considération dans cette situation. Enfin, les cas d'incapacité de discernement demeurent réservés.

4.2 En l'espèce, il ne fait pas de doute que le recourant invoque des motifs personnels. Il ne conteste d'ailleurs pas dans son recours l'analyse menée par l'autorité inférieure sur ce point. La multitude de problèmes qui auraient ruiné ses perspectives de réussite - auxquels il se réfère dans son recours, sans pour autant les mentionner - sont des soucis d'ordre familial et émotionnel. Plus précisément, il s'agit de l'état de santé de son père ainsi que du divorce de son frère. Dès lors, il y a lieu de retenir, tout comme l'autorité inférieure l'a fait à juste titre, que le recourant invoque des motifs personnels et que, par conséquent, ses notes ne sauraient être annulées pour ce motif, conformément à l'art. 10 al. 3 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL. Il convient toutefois de relever que l'art. 2 al. 3 de la directive sur les certificats médicaux réserve expressément les cas d'incapacité de discernement. Aussi, s'il faut retenir que l'étudiant qui se présente à un examen malgré un état de santé déficient accepte cet état de fait et le risque qu'il implique, cette règle n'est en revanche pas applicable à l'étudiant incapable de discernement. Or, il ressort de l'argumentaire du recourant qu'il se serait trouvé dans une situation où il n'était plus en mesure de s'orienter ni de se décider.

Il sied dès lors de déterminer la notion juridique d'incapacité de discernement (cf. consid. 5.1), puis quelles sont les circonstances particulières et les conséquence d'une telle incapacité au sens de l'art. 2 al. 3 de la directive sur les certificats médicaux (cf. consid. 5.2) et, enfin, d'examiner in casu si le recourant présentait une incapacité de discernement (cf. consid. 5.3).

5.

5.1 Aux termes de l'art. 16 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), toute personne qui n'est pas dépourvue de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables, à savoir des états anormaux suffisamment graves pour avoir effectivement altéré la faculté d'agir raisonnablement dans le cas particulier et le secteur d'activité considéré (arrêt du Tribunal fédéral 4A_194/2009 du 16 avril 2009 consid. 5.1.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 2619/2010 du 14 juin 2011 consid. 5.1) provoqués par la consommation de substances ayant des effets similaires à ceux de l'alcool (Philippe Meier/Estelle de Luze, Droit des personnes, Zurich 2014, n. 101 p. 59 et réf. cit.), est capable de discernement. Cette disposition comporte donc deux éléments, un élément intellectuel, la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, la faculté d'agir en fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2 et réf. cit.; arrêt du Tribunal fédéral 5A_71/2014 du 30 avril 2014 consid. 3; arrêt du Tribunal administratif fédéral E 1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.3.1). La capacité de discernement est relative, en ce sens qu'elle ne s'apprécie pas de façon abstraite, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son importance, les facultés requises devant exister au moment de l'acte (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral E 6225/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.2.1).

La preuve de la capacité de discernement pouvant se révéler difficile à apporter, la pratique considère que celle-ci doit en principe être présumée, sur la base de l'expérience générale de la vie (ATF 134 II 235 consid. 4.3.3 et réf. cit.). Par conséquent, il appartient à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le prouver (art. 8 CC). Cette présomption n'existe toutefois que s'il n'y a pas de raison générale de mettre en doute la capacité de discernement de la personne concernée, ce qui est le cas des adultes qui ne sont pas atteints de déficience mentale, troubles psychologiques ou de faiblesse d'esprit (ATF 124 III 5 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_71/2014 précité consid. 3). Pour ceux qui en sont atteints, la présomption est inversée, de sorte que l'incapacité de discernement est présumée. La contre preuve, selon laquelle un individu présentant un état mental constitutif d'une incapacité de discernement aurait agi dans un intervalle de lucidité, incombe alors à celui qui prétend à l'existence de cette capacité (ATF 124 III 5 consid. 1a et réf. cit.; arrêt du Tribunal fédéral 5A_71/2014 précité consid. 3; arrêt du Tribunal administratif fédéral E 1928/2014 précité consid 2.2.3.1; Meier/de Luze, op. cit., n. 103 s. p. 61 s.).

5.2 Eu égard à ce qui précède, à l'interprétation littérale de l'art. 2 al. 3 de la directive sur les certificats médicaux, ainsi qu'au but poursuivi par cette disposition, il s'agit d'apprécier la capacité de discernement de l'étudiant par rapport à son choix de se présenter aux examens, en sachant que les facultés requises doivent exister au moment où il prend cette décision (cf. art. 2 al. 2 de la directive sur les certificats médicaux). Dès lors, lorsqu'un étudiant choisit de se présenter à un examen malgré un état de santé déficient, il s'agit d'examiner s'il disposait ou non des facultés cognitives et volitives suffisantes pour prendre une telle décision. Ainsi, il s'agira d'admettre une altération de la conscience, s'il apparaît qu'au moment de se présenter à l'examen, l'étudiant n'était pas en mesure, soit d'apprécier le sens de son agissement, soit de se rendre compte de son état de santé et du risque qu'il prenait à se présenter à un examen dans cet état (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 2619/2010 du 14 juin 2011 consid. 5.2).

Aussi, si l'étudiant peut alléguer de manière vraisemblable qu'il n'était pas en mesure de faire valoir son état d'incapacité, soit parce que son état de santé ne lui permettait pas d'en être conscient, soit parce que, tout en étant conscient de sa situation, il n'était pas capable d'agir pour le faire valoir, la note de l'examen auquel il s'est présenté dans cet état sera annulée (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A 2226/2013 du 12 juin 2013 consid. 4.2, A 2619/2010 précité consid. 5.2, A-541/2009 du 24 novembre 2009 consid. 5.4 et 5.5 et réf. cit.).

5.3 Au vu de la notion précédemment définie, il convient à ce stade d'examiner si le recourant était incapable de discernement au moment de se présenter aux examens de la passerelle.

5.3.1 Il ressort avec plus de précision des pièces annexées au recours que le recourant invoque l'existence d'une rupture depuis la fin du semestre d'automne 2012, laquelle, au regard d'autres pièces qu'il a produites, correspond au prononcé du divorce de son frère. De plus, son père souffrait de (...). Ces soucis de nature familiale et émotionnelle l'auraient perturbé sur le plan psychologique et auraient eu pour conséquence qu'il se serait trouvé dans l'incapacité de décider et de s'orienter.

A cet égard, s'il est vrai que les difficultés personnelles que le recourant fait valoir pour affirmer qu'il n'était pas capable de discernement revêtent une certaine pénibilité, il ne saurait soutenir que, selon l'expérience générale de la vie, celles ci sont de nature à engendrer des troubles caractérisés d'une gravité telle que la faculté d'agir raisonnablement s'en trouve immanquablement affectée de façon durable, à l'instar de la déficience mentale, des troubles psychiques ou de la faiblesse d'esprit. Dès lors, les motifs exposés ne permettent pas au Tribunal de présumer l'absence de discernement du recourant, à quelque moment que ce soit, si bien qu'au contraire, il y a lieu de présumer que le recourant était capable de discernement.

Cela étant, le recourant doit d'une part prouver qu'au moment de se présenter aux examens litigieux, il était incapable, soit d'apprécier le sens de cette décision, soit de reconnaître la diminution de ses capacités résultant de son état et/ou d'agir en fonction de cette prise de conscience. Tel sera le cas si, durant toute la période où il pouvait valablement le faire, le recourant n'a à aucun moment eu la capacité de discernement suffisante, soit pour se rendre compte de son incapacité à subir les examens, soit pour agir en conséquence, c'est-à-dire pour renoncer à se présenter. D'autre part, il doit rendre vraisemblable que cette incapacité résultait de l'une des causes légales énumérées à l'art. 16 CC.

5.3.2 En l'occurrence, le recourant ne fait pas valoir d'autres arguments que ceux qui ont déjà été évoqués. Il n'apporte pas d'autres preuves que les documents attestant du divorce de son frère et de la maladie de son père pour justifier l'état d'incapacité de discernement dans lequel il se serait trouvé au cours de son année passerelle, ou plus précisément depuis la fin décembre 2012. Quand bien même il ne s'agit pas d'un élément en soi déterminant pour conclure à une incapacité de discernement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 2619/2010 précité consid. 7.4-7.5), aucun certificat médical relatif aux troubles que le recourant invoque - lequel permettrait à tout le moins d'attester de leur l'existence - ne figure au dossier. S'il est vrai que le recourant a obtenu un certain nombre de mauvais résultats, soit au total douze notes négatives sur les dix sept examens présentés, il a tout de même été en mesure de réussir avec des notes honorables cinq examens, à savoir deux à la session d'examen d'hiver 2012/2013 et trois à la session d'été 2013. Quoi qu'il en soit, l'obtention de notes insuffisantes même couplée à des difficultés familiales et émotionnelles ne saurait constituer un indice permettant de rendre vraisemblable une incapacité de discernement.

Si le Tribunal ne méconnaît pas le caractère difficile de la situation personnelle du recourant et qu'il n'est pas douteux que celui-ci en ait été plus ou moins perturbé dans la planification et la préparation de ses examens, les motifs qui précèdent ne permettent pas de renverser la capacité de discernement présumée du recourant au moment de se présenter aux examens. Dès lors qu'il faut retenir que le recourant n'était pas incapable de discernement, celui ci ne peut valablement prétendre à l'application de la réserve de l'art. 2 al. 3 de la directive sur les certificats médicaux pour demander l'annulation des notes de la passerelle.

6.
Compte tenu de ce qui précède, il y a encore lieu de souligner que le recourant n'a obtenu au terme de sa première année passerelle que 17 crédits, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas. Quand bien même les crédits de l'examen manquant - pour lequel le recourant a produit un certificat médical, qui a été accepté par l'EPFL - sont pris en compte, il conviendrait de retenir qu'il a obtenu 21 crédits. Or, l'art. 5 du règlement passerelle, qui fixe les conditions de réussite de la passerelle, prévoit spécialement que le fait de ne pas avoir obtenu 30 crédits durant la 1ère année à l'examen de la passerelle HES EPFL équivaut à un échec définitif. Cela étant, il convient de retenir, tout comme les instances précédentes l'on fait, que le recourant a échoué définitivement à la passerelle.

Il s'ensuit que le présent recours doit être rejeté et l'échec définitif du recourant à la passerelle confirmé.

7.1 Selon l'art. 63 al. 1 1ère phrase PA, les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont généralement mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe.

Dans son mémoire de recours, le recourant a requis à être dispensé du paiement des frais de procédure. Les pièces justificatives fournies à l'appui de sa demande sont suffisantes à établir qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes. En outre, eu égard à la nature de l'affaire, le Tribunal ne saurait retenir que les conclusions prises par le recourant paraissaient d'emblée vouées à l'échec. C'est pourquoi, le recourant est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire et est dispensé de payer les frais de procédure, conformément à l'art. 65 al. 1 PA. En l'occurrence, quand bien même le recourant succombe, aucuns frais de procédure ne seront donc prélevés.

7.2 Enfin, le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui sont occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Aucune indemnité de dépens ne sera donc allouée en l'espèce.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'octroi de l'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'intimée (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Déborah D'Aveni

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 414.110 Legge federale del 4 ottobre 1991 sui politecnici federali (Legge sui PF) - Legge sui PF Legge-sui-PF Art. 37 Protezione giuridica - 1 Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, la protezione giuridica è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
¹	Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, la protezione giuridica è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
²	Il Consiglio dei PF, i PF e gli istituti di ricerca sono legittimati a ricorrere contro le decisioni su ricorso nella cause in cui hanno pronunciato come autorità di prima istanza. Le assemblee delle scuole sono legittimate a ricorrere contro le decisioni in materia di cogestione.
^2bis	I PF e gli istituti di ricerca non sono legittimati a ricorrere contro le decisioni del Consiglio dei PF secondo gli articoli 25 capoverso 1 lettera e nonché 33a capoverso 3.114
³	Contro le decisioni dei PF e degli istituti di ricerca può essere interposto ricorso alla Commissione di ricorso dei PF. Sono eccettuate le decisioni rette dalla legge del 14 marzo 1958115 sulla responsabilità.116
⁴	Nelle procedure di ricorso contro le decisioni in materia di esito di esami e promozioni non può essere invocata l'inadeguatezza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 414.132.2 Ordinanza del 30 giugno 2015 sulla verifica degli studi che portano al bachelor e al master presso il Politecnico federale di Losanna (Ordinanza sulla verifica degli studi al PFL) - Ordinanza sulla verifica degli studi al PFL Art. 10 Impedimento - 1 In caso di impedimento a sostenere la prova, gli studenti devono informarne la scuola non appena l'impedimento si presenta.
¹	In caso di impedimento a sostenere la prova, gli studenti devono informarne la scuola non appena l'impedimento si presenta.
²	Gli studenti forniscono alla scuola i certificati necessari entro tre giorni dall'impedimento. Per certificati necessari si intendono in particolare un certificato medico o un'attestazione dell'obbligo legale di prestare servizio.
³	Addurre un impedimento dopo essersi presentati alla prova non costituisce motivo sufficiente per l'annullamento del voto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.