E-5199/2020 - 2021-07-15 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Regroupement familial (asile); décision du SEM du 18 septembre 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5199/2020 et E-5200/2020

Arrêt du 15 juillet 2021

Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),

Composition William Waeber, Markus König, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______, née le (...), et son frère

B._______, né le (...),

Parties Syrie,

représentés par Me Michael Steiner, avocat,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Regroupement familial (asile) ; décisions du SEM du
Objet
18 septembre 2020 / N (...) et N (...).

Faits :

A.
Le 5 octobre 2015, le père des recourants, C._______, a déposé une demande d'asile en Suisse. Il a déclaré être marié depuis le 6 juin 1995 et être père de dix enfants, lesquels étaient restés en Syrie. Il a essentiellement fait valoir avoir été détenu pendant trois jours en raison de sa participation à des manifestations en 2011. Compte tenu de la situation de guerre qui régnait en Syrie, sa maison aurait été endommagée et sa boutique pillée, ce qui aurait décidé son départ du pays, le 1er septembre 2015. A l'appui de sa demande, il a notamment déposé son livret de famille.

B.
Le 11 août 2017, C._______ a demandé la délivrance de visas pour des motifs humanitaires (« Familiennachzug gestützt auf den Beschluss des Bundesrats vom 6. März 2015, evtl. ein humanitäres Einreisegesuch »), en faveur de son épouse et de sept de ses enfants (y compris les recourants, A._______ et B._______).

C.
Par décision du 9 octobre 2017, le SEM, estimant que les motifs d'asile invoqués par C._______ n'étaient pas pertinents au regard de l'art. 3 LAsi (RS 142.31), a rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi de Suisse, mais l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité de l'exécution de cette mesure.

Cette décision a fait l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 8 novembre 2017.

D.
Le 20 décembre 2017, le SEM a admis la délivrance de visas pour des motifs humanitaires en faveur de l'épouse et des six enfants de C._______ (une fille majeure n'ayant pas obtenu de visa, cf. courrier du SEM du 13 août 2018 [N ...]). Suite à cette décision, les recourants, ont été autorisés à entrer en Suisse.

E.
Le (...) 2018, B._______ est devenu majeur.

F.
Le (...) juin 2019, A._______ et B._______ (accompagnés de leur mère et de leurs quatre frères et soeurs mineurs), munis de visas délivrés le (...) précédent par l'Ambassade de Suisse à Amman (Jordanie), sont arrivés en Suisse à bord d'un avion en provenance d'Irak, où ils s'étaient réfugiés. Ils ont déposé des demandes d'asile.

La recourante, A._______, a été entendue par le SEM, les 2 et 24 juillet 2019, et son frère, B._______, les 2 et 25 juillet 2019. Ils ont déclaré être d'ethnie kurde, de confession musulmane, être nés à Damas (B._______), respectivement à D._______ (A._______), où ils avaient vécu jusqu'à leur départ de Syrie, en 2013. Ils ont en substance exposé avoir quitté leur pays en raison de la guerre, B._______ craignant du reste d'être recruté de force par les Apochis.

G.
Par décisions des 5 et 6 août 2019, le SEM a rejeté les demandes d'asile des intéressés, en raison du manque de pertinence de leurs motifs (à l'instar de celles de leur mère et de leurs frères et soeurs). Il a prononcé leur admission provisoire, l'exécution du renvoi n'étant pas raisonnablement exigible.

Les intéressés n'ont pas recouru contre ces décisions.

H.
Par arrêt E-6306/2017 du 12 décembre 2019, le Tribunal a admis le recours interjeté par C._______, annulé la décision du SEM du 9 octobre 2017 et renvoyé la cause au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision. Il a enjoint le SEM à examiner le risque, pour C._______, d'être victime de persécutions réfléchies en raison des activités politiques de certains membres de sa famille.

I.
Le (...) 2020, A._______ est devenue majeure.

J.
Le 17 janvier 2020, le SEM a reconnu la qualité de réfugié de C._______ et lui a octroyé l'asile.

K.
Par acte du 30 juillet 2020, A._______ et B._______, ainsi que leur mère et leurs quatre frères et soeurs mineurs, ont déposé auprès du SEM une demande d'asile familial (« Gesuch um Familienasyl »), fondée sur l'art. 51 al. 1 LAsi, suite à la reconnaissance du statut de réfugié et l'octroi de l'asile à leur père, respectivement mari.

L.
Par décisions du 18 septembre 2020, notifiées trois jours plus tard, le SEM, qualifiant la demande du 30 juillet 2020 de demande multiple, a refusé d'inclure les recourants dans le statut de réfugié de leur père, au motif qu'ils étaient désormais majeurs. Il a en revanche admis les demandes de leur mère et de leurs frères et soeurs mineurs.

M.
Par actes séparés du 21 octobre 2020, A._______ et B._______ ont interjeté recours contre les décisions précitées. A titre préliminaire, ils ont invoqué la violation de leur droit d'accès au dossier et ont demandé la transmission des actes relatifs à leurs demandes de visas et à leur entrée en Suisse ainsi qu'un délai pour compléter leurs recours. Sollicitant la dispense du paiement de l'avance et des frais de procédure, ils ont conclu, principalement, à l'annulation des décisions attaquées et au renvoi de leurs causes au SEM pour complément d'instruction et nouvelles décisions. Subsidiairement, ils ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile.

Ils ont argué, pour l'essentiel, que le SEM devait les inclure dans le statut de réfugié de leur père et leur octroyer l'asile. Selon eux, l'autorité aurait dû prendre en compte leur âge au moment du dépôt de la demande de regroupement familial déposée par leur père, le 11 août 2017, alors qu'ils étaient encore mineurs. Ils ont relevé que, selon la jurisprudence du Tribunal pertinente en la matière, le SEM devait se fonder sur l'âge atteint par l'enfant au moment du dépôt de la demande de regroupement familial et que le statut des membres de la famille d'un réfugié devait être traité uniformément. Par ailleurs, ils ont reproché au SEM et au Tribunal d'avoir tardé à statuer sur la demande d'asile et le recours de leur père. Ce retard, qui ne leur serait pas imputable, avait eu pour conséquence de les exclure de l'asile familial, alors que leur mère et leurs quatre autres frères et soeurs avaient obtenu l'asile à titre dérivé. Enfin, ils ont estimé que leur situation était comparable à celle d'autres requérants d'asile, mineurs à leur arrivée en Suisse, dont les demandes d'inclusion fondée sur l'art. 51 al. 1 LAsi avaient été admises par le SEM (notamment dans la cause N [...]).

N.
Par décisions incidentes du 28 octobre 2020, la juge instructeur a renoncé à percevoir une avance de frais et invité le SEM à transmettre aux recourants les pièces requises dans leurs recours.

O.
Après réception de ces pièces et dans le délai imparti par ordonnances du 25 novembre 2020, les recourants ont complété leurs mémoires de recours. Ils ont notamment exposé que les autorités suisses avaient fait preuve d'arbitraire en les autorisant à entrer en Suisse alors qu'ils étaient mineurs, pour ensuite leur refuser l'asile familial en leur opposant leur accès à la majorité dans l'intervalle.

P.
Invité à se déterminer sur les recours, le SEM en a préconisé le rejet dans ses réponses séparées du 2 mars 2021. Il a en particulier constaté que le cas des recourants différait de celui auquel ceux-ci se référaient dans leurs recours (N [...]), dans la mesure où la personne concernée était mineure au moment du dépôt de sa demande de regroupement familial et était devenue majeure durant la procédure de recours. Il en était autrement des recourants, qui étaient déjà majeurs lors de leur demande d'inclusion dans le statut de réfugié et l'asile octroyé à leur père. Le SEM a rappelé avoir traité cette demande comme une demande d'asile multiple au sens de l'art. 111c al. 1 LAsi et a, pour cette raison, nié que la détermination de l'âge des intéressés remonterait à la date du dépôt de leurs demandes d'asile du 24 juin 2019, pour lesquelles des décisions étaient d'ores et déjà entrées en force.

Q.
Dans leurs répliques du 24 mars 2021, les recourants ont rappelé qu'il ne leur était pas possible de demander l'asile familial en 2019, étant donné que leur père ne bénéficiait pas encore, à ce moment-là, du statut de réfugié et de l'asile. Ils ont soutenu que, contrairement à la qualification juridique opérée par le SEM, leur acte du 30 juillet 2020 ne constituait pas une demande multiple, mais une demande de réexamen, fondée sur un fait nouveau, soit la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile à leur père, le 17 janvier 2020. Pour le reste, ils ont réitéré que la lenteur dont les autorités en matière d'asile avaient fait preuve pour statuer sur la demande d'asile et le recours de leur père ne leur était pas imputable.

R.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont la personne requérante cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présentés dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, les recours sont recevables.

2.
Le Tribunal estime, en l'espèce, opportun de joindre les causes
E-5199/2020 et E-5200/2020, vu la connexité des motifs invoqués.

3.
Les griefs d'ordre formel soulevés au stade du recours sont sans objet dans la mesure où, tel que cela ressort des courriers de leur mandataire du 10 décembre 2020, celui-ci a entretemps eu accès au dossier de l'autorité de première instance et a bénéficié d'un délai supplémentaire pour compléter ses écritures.

4.

4.1 Se pose tout d'abord la question de la qualification de l'acte du 30 juillet 2020, dont les recourants estiment qu'il ne constitue pas une demande d'asile multiple, contrairement à la qualification juridique opérée par le SEM, mais une demande de réexamen.

4.2 La demande de réexamen (ou demande de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision entrée en force qu'elle a prise, est inscrite dans la loi depuis l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (art. 111b LAsi). Le SEM n'est ainsi tenu de s'en saisir qu'en cas d'invocation par le requérant d'un changement notable de circonstances depuis la dernière décision au fond ou lorsqu'une telle demande constitue une « demande de reconsidération qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours formé contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (sur l'ensemble de ces questions, voir les ATAF 2008/52 consid. 3.2.1 à 3.2.3 et 2010/27 consid. 2.1 et réf. cit.). En dépit de la modification législative du 14 décembre 2012, la jurisprudence relative aux critères de délimitation entre réexamen et demande d'asile multiple, variante particulière du réexamen classique, demeure toujours valable (cf. ATAF 2014/39, consid. 4.6 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n° 1 consid. 6c/bb).

4.3 Il y a en revanche nouvelle demande d'asile (demande multiple), lorsqu'un requérant d'asile débouté se trouvant encore en Suisse se prévaut de faits nouveaux intervenus après la clôture de sa dernière procédure d'asile et propres à étayer à tout le moins la qualité de réfugié (cf. ATAF 2014/39 susmentionné consid. 4.5 et réf. cit.).

4.4 En l'occurrence, la question de savoir si c'est à juste titre ou non que le SEM a qualifié l'acte du 30 juillet 2020 de demande multiple peut demeurer indécise, dans la mesure où les recourants n'en ont subi aucun préjudice, leurs motifs liés à l'inclusion dans le statut de réfugié de leur père ayant été apprécié au fond (cf. notamment l'arrêt du Tribunal D-5374/2019 consid. 3). Cela dit, même si la demande avait été qualifiée de demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi ou de simple demande d'asile familial, et non de demande multiple, le SEM n'aurait pas apprécié différemment son contenu, les dispositions légales applicables prévoyant des règles en partie analogues (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.3).

5.

5.1 Il convient ensuite d'examiner si l'autorité intimée était fondée à considérer que les conditions pour inclure les recourants dans la qualité de réfugié et l'asile de leur père n'étaient pas remplies.

5.2 A teneur de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Le cercle des bénéficiaires a été défini par le législateur exhaustivement et ne saurait être interprété de manière extensive (cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 2.2 s.).

5.3 Comme le Tribunal l'a retenu dans sa jurisprudence, rappelée ci-après, la question de savoir si l'enfant est mineur se détermine en fonction de son âge au moment du dépôt de la demande d'asile familial.

Plus précisément, on tient compte de la date du dépôt de la demande d'asile (qui coïncide en principe avec la date d'entrée en Suisse dans le cas d'une demande de regroupement familial depuis l'étranger), si les conditions de l'art. 51 al. 1 LAsi sont examinées dans le cadre de la procédure d'asile. Tel est le cas lorsque la demande de protection au sens large, déposée en Suisse, englobe non seulement les motifs prévus à l'art. 3 LAsi, mais aussi les motifs d'asile familial, au sens de l'art. 51 LAsi. L'autorité devant examiner toutes les hypothèses juridiques pouvant mener à une solution favorable au justiciable, la priorité est ainsi donnée à l'examen de la qualité de réfugié originaire (crainte personnelle d'être persécuté au sens de l'art. 3 LAsi), avant que d'éventuelles prétentions à la reconnaissance de la qualité de réfugié à titre dérivé ne soient examinées (cf. art. 37 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). Ainsi, lorsque l'autorité arrive à la conclusion que le parent du bénéficiaire de la qualité de réfugié ne remplit pas les conditions nécessaires à la reconnaissance de ce statut sous l'angle de l'art. 3 LAsi, elle examine si celui-ci peut lui être octroyé à titre dérivé, conformément à l'art. 51 LAsi, l'asile n'ayant dans ce cas pas pour but de protéger contre une persécution (cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 3.4.1 et réf. cit. ; 2015/40 consid. 3.4.4.7).

En revanche, si la question de l'inclusion au sens de l'art. 51 LAsi se pose en dehors d'une procédure d'asile, la minorité se détermine en fonction de l'âge de l'enfant à la date de sa demande d'inclusion dans la qualité de réfugié du parent regroupant (cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 3.4.2 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal D-6294/2018 du 8 janvier 2019 consid. 5.5).

Dans les deux cas de figure, ni la date de l'entrée en Suisse du parent regroupant, ni celle du dépôt de sa demande d'asile ne sont déterminantes pour la minorité de l'enfant (cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 2.4 et réf. cit.).

5.4 En l'espèce, par décisions des 5 et 6 août 2019, le SEM, estimant que les motifs d'asile personnels invoqués par A._______ et B._______n'étaient pas pertinents au regard de l'art. 3 LAsi, a rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse, tout en les mettant au bénéfice d'une admission provisoire. Les intéressés n'ont pas contesté ces décisions, qui sont entrées en force à l'échéance du délai de recours. Leur demande d'inclusion dans le statut de leur père a été déposée un an plus tard, soit le 30 juillet 2020. Bien qu'il leur était impossible d'agir plus tôt - cette requête ne pouvant pas être déposée avant une décision positive du SEM sur la demande d'asile de leur père - force est de constater que la demande du 30 juillet 2020 a été déposée en dehors de toute procédure d'asile pendante (cf. ATAF 2020 VI/7 précité consid. 3.4.2 ; arrêt du Tribunal E-1721/2019 du 28 juin 2019 consid. 4.1). Conformément à la jurisprudence (cf. consid. 5.3), il faut donc tenir compte de leur âge au moment du dépôt de leur demande d'asile familial basée sur l'art. 51 LAsi, soit le 30 juillet 2020. Or, à cette date, A._______ et B._______ étaient tous les deux déjà majeurs et ne remplissaient pas la condition de la minorité posée à l'art. 51 al. 1 LAsi.

5.5 L'argument des recourants selon lequel il y aurait lieu de tenir compte, non pas de la date de leur demande d'inclusion dans le statut de réfugié de leur père du 30 juillet 2020, mais de celle du dépôt de leurs demandes de visas humanitaires du 11 août 2017, ne saurait être suivie. En effet, au moment du dépôt de leurs demandes de visas, un examen de l'octroi de l'asile familial au sens de l'art. 51 LAsi était exclu, puisque la première condition à l'application de cette disposition, à savoir le statut de réfugié reconnu au parent en Suisse, n'était alors pas (encore) remplie. Du reste, la délivrance de visas humanitaires se fondant sur des mesures adoptées par le Conseil fédéral, le 6 mars 2015, en faveur des victimes du conflit syrien, n'avait pas pour but principal de leur permettre de rejoindre leur père en Suisse, mais avant tout d'échapper à un risque réel et imminent pour leur vie.

5.6 Certes, ainsi que l'allèguent les intéressés, les circonstances du cas d'espèce se seraient présentées différemment si le SEM, puis le Tribunal (en procédure de recours), avaient reconnu la qualité de réfugié de leur père plus tôt. Le Tribunal peut aussi comprendre le sentiment exprimé par les recourants dans leurs écritures, par rapport au statut reconnu à leurs frères et soeurs. Néanmoins, cette situation, bien que difficile pour les recourants, n'est pas susceptible de permettre une dérogation aux conditions légales strictes de l'art. 51 al. 1 LAsi, telles qu'elles sont appliquées dans la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 2.4 et 3.4, et réf. cit.).

5.7 Au vu de ce qui précède, c'est donc à bon droit que le SEM a rejeté les demandes d'inclusion des recourants dans le statut de réfugié et l'asile octroyé à leur père.

6.
Partant, les décisions du SEM du 18 septembre 2020 ne violent pas le droit fédéral, l'état de fait pertinent étant établi de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 LAsi). En conséquence, les recours doivent être rejetés et les décisions attaquées confirmées.

7.
Dans la mesure où les conclusions des recours n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec et que les intéressés sont indigents, les requêtes d'assistance judiciaire partielle doivent être admises (art. 65 al. 1 PA). Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les causes E-5199/2020 et E-5200/2020 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés.

3.
Les demandes d'assistance judiciaire partielle sont admises.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
²	...150
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
⁵	...153

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
²	...150
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
⁵	...153

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^c Domande multiple - 1 Le domande d'asilo presentate entro cinque anni dal passaggio in giudicato della decisione in materia d'asilo e di allontanamento devono essere motivate e presentate per scritto. Non si svolge alcuna fase preparatoria. Si applicano i motivi di non entrata nel merito di cui all'articolo 31a capoversi 1-3.390
¹	Le domande d'asilo presentate entro cinque anni dal passaggio in giudicato della decisione in materia d'asilo e di allontanamento devono essere motivate e presentate per scritto. Non si svolge alcuna fase preparatoria. Si applicano i motivi di non entrata nel merito di cui all'articolo 31a capoversi 1-3.390
²	Le domande multiple infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^b Riesame - 1 La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.388
¹	La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.388
²	Di norma, la decisione di non entrata nel merito è presa entro cinque giorni lavorativi dal deposito della domanda di riesame. Negli altri casi la decisione è presa di norma entro dieci giorni lavorativi dal deposito della domanda.
³	La presentazione di una domanda di riesame non sospende l'esecuzione. L'autorità competente per il disbrigo può, su richiesta, concedere l'effetto sospensivo se il richiedente è esposto a un pericolo concreto nello Stato d'origine o di provenienza.
⁴	Le domande di riesame infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115