E-7050/2010 - 2011-07-15 - Asyl - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 30 août 2010

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7050/2010

Arrêt du15 juillet 2011

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Gérald Bovier, Christa Luterbacher, juges,

Olivier Bleicker, greffier.

A._______,

Parties Congo (Kinshasa),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 30 août 2010 / N (...).

Faits :

A.
Le 15 juin 2010, après être entré irrégulièrement sur le territoire suisse, A._______ a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...).

B.
Le 16 juin 2010, le requérant a demandé à pouvoir consulter un médecin en raison d'une douleur à l'épaule.

C.

C.a Entendu les 22 et 30 juin 2010, le requérant s'est légitimé au moyen d'une attestation de perte des pièces d'identité et a indiqué (données personnelles). Le (date), il a embarqué à bord d'un avion en partance de Kinshasa pour la Suisse, avec escale au Maroc. Le requérant ignore l'identité employée pour voyager, la compagnie aérienne utilisée, le prix du trajet, ainsi que le nom de l'aéroport où il a atterri en Suisse.

C.b Les motifs de la demande d'asile, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit :

Le 20 avril 2010, six personnes armées ont frappé à la porte de son domicile et ont demandé à voir un dénommé "A._______". Elles lui ont intimé de leur dire ce qu'il savait du désordre créé à l'intérieur du pays par des rebelles (...). Comme il n'en savait rien, ils l'ont frappé, pillé ses biens, agressé ses proches et violé sa femme ainsi que sa petite soeur. Ils l'ont ensuite conduit dans un lieu inconnu où il a été détenu et torturé pendant un certain temps. Apprenant par hasard que l'épouse d'un des soldats chargés de sa surveillance était enceinte et que ce dernier recherchait de nouvelles sources de revenu, le requérant lui a proposé de l'argent contre l'organisation de son évasion. Le soldat a accepté et lui a prêté un téléphone portable pour qu'il puisse organiser la somme convenue auprès d'un proche. Quelque temps plus tard, le soldat lui a dit de se cacher parmi des cadavres de prisonniers et de profiter de l'enfouissement des corps au cimetière pour s'évader.

Le requérant souligne, enfin, qu'il a déjà eu des problèmes avec les autorités congolaises en 2006, lors du second tour des élections présidentielles. Membre du Mouvement de libération du Congo (MLC), il a participé à une manifestation violemment réprimée (...) et dont il souffre encore des séquelles physiques.

D.
Le 13 juillet 2010, l'ODM a invité le requérant à produire un rapport médical jusqu'au 10 août 2010. L'intéressé n'a pas donné suite à cette requête.

E.
Le 30 août 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile du requérant, a prononcé son renvoi de Suisse, ainsi que l'exécution de cette mesure.

L'office fédéral a estimé que les allégations du requérant n'étaient pas plausibles, qu'il n'était pas concevable qu'un soldat se soit compromis en organisant l'évasion d'une personne suspectée de complicité avec des rebelles armés, et que les circonstances de son évasion relevaient davantage de la fiction que de la réalité. Enfin, le requérant n'aurait certainement pas pris le risque de quitter son pays par l'aéroport international de Kinshasa s'il avait été effectivement recherché.

F.
Le 17 septembre 2010, le médecin du requérant a informé l'ODM qu'il le suivait depuis le 16 juillet 2010 et qu'il souffrait d'une luxation de l'épaule droite (précisions sur sa situation médicale).

G.
Le 1er octobre 2010, l'intéressé a recouru contre la décision de l'ODM et demande la reconnaissance de sa qualité de réfugié, subsidiairement l'octroi d'une admission provisoire en Suisse. Son recours est assorti d'une requête d'assistance judiciaire totale.

H.
Les 7 décembre (date du sceau postal), 13 décembre 2010 et 2 février 2011, le recourant a produit un certificat médical du chef de clinique du service d'orthopédie de B._______, dont il ressort qu'il a été opéré le (...) 2010 pour (précisions sur sa situation médicale). Le médecin recommande une incapacité totale de travail de 5 jours, une immobilisation temporaire de l'épaule, ainsi que des séances de physiothérapie.

Le recourant souligne par ailleurs que, s'il a certes chuté à vélo à la mi-juillet 2010, cette opération est surtout la conséquence de mauvais traitements subis dans son pays d'origine.

I.
Le 3 mars 2011, l'ODM a conclu au rejet du recours.

J.
Le 24 mars 2011, le recourant a affirmé qu'il appartenait au MLC, qu'il avait déjà subi des mauvais traitements en raison de cette affiliation politique et que sa précédente détention avait déclenché chez lui de fortes pressions et perturbations psychiques. Son corps présenterait en outre la trace des mauvais traitements subis. Il sollicite dès lors le prononcé de mesures d'instruction supplémentaires, à commencer par une demande de renseignements auprès de la représentation suisse à Kinshasa, ainsi qu'une audition complémentaire.

K.
Le 17 mai 2011 (sceau postal), le recourant a produit une attestation de membre du MLC, ainsi que deux convocations des (date) et (date) du commissariat de C._______.

L.
Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021) prises par l'ODM en matière d'asile.

1.2. L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), le recours est recevable.

2.

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi).

2.2. Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3. Dans le cas présent, le recourant soutient avoir été un membre actif du Mouvement de libération du Congo (MLC) lors de la dernière élection présidentielle et avoir subi, ainsi que ses proches, pour ces faits des violences des forces de l'ordre et pour lesquels il porterait encore des séquelles physiques. (...) Il aurait de plus été récemment soupçonné d'avoir entretenu des liens avec un groupe d'opposition armé à (...). Arrêté et détenu au secret pendant un temps indéterminé, il aurait pu s'évader grâce à une complicité interne. Il serait depuis lors recherché par les autorités du Congo (Kinshasa), comme l'attesteraient deux convocations délivrées par le commissariat de C._______.

3.1. A l'examen du cas, le Tribunal juge que les faits, tels qu'ils ressortent du dossier, sont suffisamment établis et qu'il n'est pas nécessaire de donner suite aux diverses réquisitions de preuve supplémentaires du recourant, notamment lorsqu'il sollicite la tenue d'un débat public ou une demande de renseignements supplémentaires auprès de la représentation suisse au Congo (Kinshasa).

3.1.1. Il n'est pas contesté que les conditions sociopolitiques congolaises ne correspondent pas aux standards démocratiques européens ou, encore, que certains membres du MLC ont été arrêtés l'année dernière pour leurs liens supposés avec (...) à (...) ou ailleurs dans le pays. Sous l'angle de l'asile, la question que le Tribunal est appelé à trancher est toutefois non pas celle du caractère acceptable ou non d'une situation politique générale existant dans le pays d'origine du requérant mais celle, plus limitée, de savoir si les circonstances particulières de la cause rendent vraisemblables que le recourant y est personnellement exposé à de sérieux préjudices ou qu'il y craint à juste titre de l'être en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou encore que l'une de ces raisons risque d'aggraver sa situation (cf. supra, consid. 2).

3.1.2. Selon la jurisprudence, il ne suffit dès lors pas de se prétendre menacé du seul fait d'une situation sociopolitique difficile dans son pays d'origine ; il faut encore que l'intéressé rende vraisemblable l'existence d'une crainte de persécution particulière susceptible de le toucher de manière concrète (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.3, ATAF 2007/31 consid. 5.2 s.). Sur le plan subjectif, il doit ainsi être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les services de sécurité de sa patrie (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.3, ATAF 2010/9 consid. 5.2 et le renvoi). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes au sens de l'art. 3 LAsi. Dans cette optique, il ne suffit pas de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.3). La crainte suppose au contraire un risque de persécution suffisamment concret et pas uniquement abstrait (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.4), c'est-à-dire dont les raisons peuvent être tirées des faits présentés.

3.2. Dans le cas présent, le Tribunal estime que la crédibilité des motifs d'asile du recourant est d'emblée fortement sujette à caution sur des points essentiels.

3.2.1. Tout d'abord, les deux convocations délivrées par le commissariat de C._______, qui sont rédigées en des termes très généraux et qui n'ont été produites qu'à la suite de la décision négative de première instance, ne présentent manifestement pas un caractère suffisamment probant. Elles ne sont en conséquence pas de nature à établir, dans les circonstances de l'espèce, que le recourant serait soumis, en cas de retour au Congo (Kinshasa), à un risque pour sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté. Il est d'ailleurs d'emblée peu crédible que les forces de l'ordre congolaises délivrent de simples convocations à l'encontre d'une personne soupçonnée de liens avec des forces insurrectionnelles et qui se serait évadée quelques jours auparavant d'un centre de détention. Le recourant n'explique, de surcroît, pas comment il aurait pu entrer en possession de ces documents, alors qu'il prétend que son domicile a été scellé et qu'il n'a plus aucune nouvelle de ses proches. Enfin, il est notoire que les procédures pénales ouvertes en l'affaire des (...) sont menées, en principe, par D._______, y compris celles diligentées contre des membres du MLC.

3.2.2. Ensuite, c'est à raison que l'ODM souligne que les circonstances de l'évasion et du départ du recourant sont invraisemblables. Il est ainsi peu crédible qu'un (...) accepte de remettre à l'un des détenus d'une cellule surpeuplée un téléphone portable pour qu'il puisse appeler un proche ou qu'il lui explique au vu et au su de tous les autres détenus comment s'évader. Cela apparaît d'ailleurs d'autant plus invraisemblable que le gardien aurait agi, dans le cas d'espèce, sur la base d'une seule promesse de rétribution ultérieure. Le recourant est de surcroît constamment demeuré évasif lorsqu'il a été invité à décrire précisément les conditions de sa détention. Certes, il justifie ce manque de précision en alléguant avoir été en proie à une situation "très pénible, confuse et de détresse personnelle grave" lors des auditions. Toutefois, même si cet argument devait être retenu, il ne saurait justifier le fait que l'intéressé ne sache pas (...). L'intéressé a fait part qu'il portait sur son corps des marques des sévices endurés. Toutefois, dans la mesure où le recourant n'a pas rendu vraisemblable le récit avancé à l'appui de sa demande d'asile, le Tribunal ne saurait considérer les problèmes de santé invoqués comme des preuves des préjudices prétendument endurés.

3.3. Enfin, il convient de relever qu'au vu du manque de profil politique du recourant, les éventuelles activités qu'il aurait déployées pour le compte du MLC lors de l'élection présidentielle de 2006 ne sauraient l'exposer à une quelconque menace actuelle. Le MLC est l'un des principaux partis d'opposition à Kinshasa et les membres de celui-ci ne font pas, à ce jour, l'objet de mesures particulières de répression. De très nombreuses personnes revendiquent d'ailleurs ouvertement leur appartenance au mouvement de libération du Congo à Kinshasa. Ainsi, le recourant n'a pas réussi à rendre vraisemblable que son appartenance politique puisse entraîner un risque actuel pour sa vie, sa liberté ou encore son intégrité corporelle.

3.4. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié du recourant, ainsi que le rejet de sa demande d'asile, doit être rejeté.

4.

4.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

4.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Cette mesure est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

5.2. Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi ou aux engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos : ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19 ; JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 122, JICRA 1996 n°18 consid. 14a et 14b, et les références citées, ainsi que l'ATF 135 II 110 consid. 2.2.2). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

5.3. Cette mesure est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr) non seulement vu l'absence de violence généralisée à Kinshasa, mais également eu égard à sa situation personnelle. En effet, le recourant est jeune et, outre les douleurs à l'épaule droite préexistantes à son arrivée en Suisse, il n'a pas allégué souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessiterait, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles au Congo (Kinshasa), de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible de le mettre concrètement en danger. Ses liens avec sa patrie demeurent du reste étroits, de sorte qu'il ne saurait raisonnablement craindre de sérieuses difficultés pour se réadapter à sa vie antérieure. La seule circonstance que le recourant suit (...) ne fait enfin pas obstacle à un déplacement futur de l'intéressé. Ainsi, après une pesée des intérêts en l'espèce, une réadaptation à son pays d'origine ne pose pas de problèmes insurmontables de nature à le mettre concrètement en danger.

5.4. Enfin, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant étant tenu de collaborer avec les autorités compétentes en vue de l'obtention de documents leur permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.5. Sur le vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

6.
Dans la mesure où le recours ne pouvait être considéré comme d'emblé dépourvu de chances succès, il convient d'admettre la demande d'assistance judiciaire en tant qu'elle porte sur les frais de procédure et renoncer à percevoir de tels frais. L'affaire ne présentait toutefois aucune difficulté de fait ou en droit susceptible de nécessiter l'assistance d'un avocat. La demande du recourant tendant à l'octroi d'un mandataire professionnel exerçant la profession d'avocat est dès lors rejetée. Il a d'ailleurs été en mesure de développer largement l'ensemble de ses arguments. Succombant, il n'a pas droit à des dépens.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est acceptée en tant qu'elle porte sur les frais de procédure. Elle est rejetée pour le surplus.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.